MAO

Des baux à ferme ou à loyer. Baux à vies. Sous-baux ou cession de baux.

ART. 4 : Pour ceux de 6.000 livres et au-dessus....... Arr. 2 : Pour ceux de 3.000 En Pr FRERE ART. 3 : Pour ceux de 2.000 AR er ec ART. 4 : Pour ceux de 4.000 D'ARTS Arr. 5 : Pour ceux de 500 D RENTE LR ERR ES ARTA0 MAUEdeSSoUS dep ODIIVreS ART. 7: Pour chaque bail à moitié fruit. Bestiaux à chepteleHsociété de RÉSTAUC RERR E

Art. 8 : Pour les baux à rabais, des réparations à faire

aux biens des mineurs et des églises et des communautés,

De 1.000 livres et au-dessus... sors LE PET LOS . ART. 9 : Au-dessous de 14-000 livres. ... 4.5.0

Des compromis el des senlences arbitrales.

Art. À : Pour chaque compromis entre deux ou plusieurs personnes ........... nb se Aa D ist Art. 2 : Pour chaque renouvellement d’iceux........ ART. 3 : Pour chaque sentence arbitralle où les notaires auront agi en qualité de greffier d'arbitrage, il leur sera payé 1 liv. 10 s. par rolle de grosse de la dite sentence lesquelles seront expédiées en petit papier timbré dont les pages contiendront 14 lignes et la ligne ONTARIO RER RE A rame nd te

CuapiTREe VII

Art. 1 : Pour les concordats et atermoyements....... Art. 2 : Pour les abandoris de vaisseaux ou marchandises ou dénonciation d’avaries pour le corps de

ART. 3 : Pour chaque modification dud. acte. Dans la UE RES ER PO TRE PT ME NREL DURS TUE TE EE

ART. 4 : Pour chaque acte de protestation, sommation, demande, opposition, protest pour billets et lettres de change, appels qui seront simples et sans grande discussion, consentement de mariage, procuration simples et ad hoc, interventions, résiliement d'acte, ratification, enchère dans l'étude du notaire, acte de notoriété et OD DOS TOR eee en à rer Ce nr 2e

Arr. 2 : Pour chaque modification dud. acte et de tous UDC SAN RE men emo me ON Mes aie

ART. 3 : Pour chaque modification et réponse qui contiendront des faits difficiles et de discussion........

ART. 4 : Pour les actes en retrait. De 40.000 livres et QUEUE LCR ONE ETC

42 liv.

6 liv.

3 Liv.

4 Liv. 105.

6 liv.

4 liv. 105.

3 liv.

4 Liv. 105.

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