PREMIÈRE PARTIE

Le partage de compétence d’après l'interprétation jurisprudentielle de la loi du 29 floréal an X... 27

CHAPITRE PREMIER. — Wourie lerrestre............. 27 Section" Grandes routes home EU. 28 Section II. — Voies urbaines. Les rues de

IPÉRIR PSRERRTE ee PR NS PE RES 56

CPatre ll = Morrienlubiale mn, DATE 73 Section I. — Interprétation extensive........ 74 Section II. — Interprétation actuelle......... 77

DAPIORe AE VO NES ATAEL Le ES NT an ter 8 Section 1. — Les ports maritimes....:.:..... 88

Section TI. — Les rivages de la mer.......... 90