PAR

Jean RIEU EE SES Licencié ès Lettres Diplômé de 1’ Ecole libre des Sciences politiques

CRE Ë F Breveté de l'Ecole nationale des Langues orientales - vivantes

Present: M. DOLLÉANS, professeur à la ocullé de droil de Paris.

È MM. NOYELLE, professeur à la Faculté ; ; de droit de Paris.

LS agant EE Led LHOMME, professeur à la Faculté de droit de Lille.

LIBRAIRIE DU RECUEIL SIREY (Société Anonyme) 22, rue Soufflot, 22 — PARIS (V®)

et | 1941