UT CIRE

suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant en aucun cas recevoir une autre destination : le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille francs (5.000 fr.) de revenu, à trois fois et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.

Indépendamment de cette réserve, qui devra être placée en valeurs nominatives, elles pourront constituer une réserve spéciale dont les fonds devront être déposés, en argent ou en titres nominatifs, à la Caisse des dépôts et consignations pour être exclusivement affectés, y compris les intérêts, aMÉachat ana construction, à la décoration ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l’association ou de l'union.

ART. 23. — Seront punis d’une amende de seize francs (16 fr.) à deux cents francs (200 fr.) et, en cas de récidive, d’une amende double les directeurs ou administrateurs d’une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18, 19, 20, 2Ive( 22:

Les tribunaux pourront, dans le cas d'infraction au paragraphe 1° de l’article 22, condamner l'association ou l'union à verser l'excédent constaté aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance.

Ils pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1° du présent article, prononcer la dissolution de l’association ou de l'union.

Ant. 24. — Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.

Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartien nent à l'Etat, aux départements ou aux communes, les biens

qui sont la propriété des associations et unions sont soumis aux mêmes impôts que ceux des par rticuliers.

Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par l’article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 0/0 sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884.