DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ART. 34. — L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
ART. 38, — Les congrégations religieuses demeurent soumi-
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ART. 39. — Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques, la dispense prévue à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 190, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d’un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un règlement d’administration publique.
ART. 40. — Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique.
Art. 41. — Les sommes rendues disponibles chaque année par la suppression du budget des cultes seront réparties entre les communes au prorata du contingent de la contribution foncière des propriétés non bâties qui leur aura été assigné pendant l'exercice qui précédera la promulgation de la présente loi.
Arr. 42. — Les dispositions légales relatives aux jours actuellement fériés sont maintenues.
ART. 43. — Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies.
Arr. 44. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l’organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
1° La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le Pape et le gouvernement français, ensemble les Articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ;
2 ur ns décret " 26. mars. s 1852 " a loi du a soûs 4 | les cultes protestants ; :
3° Les décrets du 17 mars 1808; la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite; 4° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ; 5° Les articles 201 à 208, 260 à 264 294 du Code pénal 6° Les articles 100 et ro1, les paragraphes 11 et 12 de l'article 136 et l’article 167 de la loi du 5 avril 1884 ; 7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la Loi dù 26 janvier 1892.
La présente loi, délibérée et par par le Sénat el par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat,
Fait à Paris, le 9 décembre 1905.
| Signé : EmiLe LouBET.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé : ROUVIER.
Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des culles, Signé : Brexvexu-MaRTIN.
Le Ministre de l'intérieur, Signé : DuBrer.
Le Ministre des finances.
Signé : P. MerLOU.
Le Ministre des colonies, Signé : CLÉMENTEL.
Per
Loi concernant l'exercice public des cultes du 2 janvier 1907 (Promulgation au Journal officiel du 2-3 janvier 1907.)
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Arr. 1°. — Dès la promulgation de la présente loi, l'Etat,
les départements et les communes recouvreront à titre définitif
la libre disposition des archevêchés, évêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et dont la jouissance n’a pas été réclamée par une association constituée dans l’année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions de ladite loi.
Cesseront de même, s’il n’a pas été établi d'associations de cette nature, les indemnités de logement incombant aux communes, à défaut de presbytère.
La location des édifices ci-dessus dont les départements ou les communes sont propriétaires devra être approuvée par l'administration préfectorale. En cas d’aliénation par le département, il sera procédé comme dans les cas prévus par l’article 48, paragraphe 1°’, de la loi du 10 août 1871.
Arr. 2. — Les biens des établissements ecclésiastiques qui n’ont pas été réclamés par des associations constituées dans l’année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions de ladite loi, seront attribués à titre définitif, dès la promulgation de la présente loi, aux établissements communaux d'assistance ‘ou de bienfaisance dans les conditions déterminées par l’article 9, premier paragraphe de ladite loi, sans préjudice des attributions à opérer
= par application des articles 7 et 8, en ce qui concerne les biens |
grevés d’une affectation étrangère à l'exercice du culte.
ART. 3. — À l'expiration du délai d'un mois à partir de la promulgation de la présente loi, seront de plein droit supprimées les allocations concédées, par application de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte qui continueront à exercer leurs fonctions dans les circonscriptions ecclésiastiques où n'auront pas été remplies les conditions prévues, soit par la loi du 9 décembre 1905, soit par la présente loi, pour l'exercice publie du culte, après infraction dûment réprimée.
La déchéance sera constatée par arrêté du ministre des finances, rendu sur le vu d’un extrait du jugement ou de l'arrêt qui lui est adressé par les soins du ministre de la justice.
Arr. 4. — Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d’ associations régies par la loi du 1° juillet 19071 (art. 1°", 2, JU 5, RES ton 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1887 et selon les prescriptions de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905.
Ant. 5. — À défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.
La jouissance gratuite en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions précitées de la loi du 1° juillet 1901 pour assurer la continuation de l'exercice public du culte, soit aux ministres du culte dont les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l'article 25 de la loi du o décembre 1905.
La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et les meubles les garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen
d’un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles
placés sous séquestre et ceux qui appartiennent à l'Etat et aux départements, par le maire pour les immeubles qui sont la propriété des communes.
Les règles susénoncées s’appliqueront aux édifices affectés au culte qui, ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques, auront été attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance par application de l’article 9, paragraphe 1°’, de la loi du 9 décembre 1905.
. Art. 6. — Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et des décrets portant règlement d'administration publique pour son exécution sont maintenues en tout ce qu'elles n’ont pas de contraire à la présente loi. :
La présente loi, délibérée et ad&ptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 janvier 1907.
Signé : À. FaLLIÈRES.
Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé : G. CLEMENCEAU.
Le Ministre de l'instruction publique,
des beaux-arts et des culles, Signé: ARISTIDE BRrAND.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé : Guyot-DESSAIGNE.
Le Ministre des finances, Signé : J. GAïLzLAUx.
