TROISIEME PARTIE DE LA COMPETENCE

CHAPITRE UNIQUE. — De la juridiction compétente en cas de litiges.. Section I. — Actions du tâcheron..............,...........

$ 17 — Action du tâcheron contre l'entrepreneur prin-

A MÉTASN nranren dbe oc AE RE an CAE

8 2. — Action du tôcheron contre le maître de l'ouvrage.

Section A. — Actions des ouvriers du tâcheron..............

$ 197 — Action des ouvriers contre le tâcheron..........

$ 2. — Action des ouvriers du tâcheron contre l’entre-

Dreneur DPINCIDAIAS Reese demesecrbreeae

8 3. — Action des ouvriers du tâcheron contre le maître JeNNOUVTATEME RENE T MS eerreecee Soie

ConciU on AE ER ee ns En TE MA ER. IPNPAE Bibliosiaphie MEN NES RERS TS See en-eare Bon aa Te ne Index de la jurisprudence. .:.......:......... senssesessessesse Sao

Chaumont. — imprimerie de l'Est