Voici le te.Kte des explications échangées à ce sujet

« Son Excellence M. le comte deTaltenbach (Allemagne) fait observer qu'il v a doux modes différents d'élection proposés par le projet allemand et par le projet français. L'Allemagne désirerait que chaque groupe de nationalité choisit lui-même son représentant au conseil d'administration, tandis que la France propose de réunir l'ensemble des actionnaires et de les charger de choisir les administrateurs sans autre limitation que le nombre assigné à chaque nationalité. Le système fraurais pourrait entraîner des choix qui ne seraient pas désirables aux yeux des groupes nationaux intéressés.

» Son Excellence M. Révoil (France) remarque que c'est un principe que les administrateurs soient choisis par l'ensemble des actionnaires et, en fait, dans la pratique: les choix se feront d'accord avec les groupes nationaux intéressés. » (Voir Protocoles, page 126).

d. Voici la partie du procès verbal relative à la juridiction.

« Sur le n» 12 (Législation et juridiction applicables k la banque) Son Excellence M. le comte de Tattenbach (Allemagne) dit que la banque projetée ilevant avoir un caractère international et être constituée sur la base de l'égalité des puissances, il n'y aurait pas de raison pour lui appliquer la législation d'un des pays contractants plutôt que celle d'un autre. C'est pourquoi il propos3 de la soumettre à la législation appliquée en Egypte par les tribunaux mixtes, législation qui a fait ses preuves depuis un quart de siècle.

» Son Excellence M. Révoil (France), sans nier les mérites de la législation mixte de l'ii-gypte, demande quelles objections on pourrait formuler contre la législation française qui, à bien des points de vue, est la base commune de la plupart des législations étrangères et qui. étant donné le caractère abstrait de la loi, ne saurait être considérée comme une source d'influence politique pour le pays qui l'a édictée.

» Son Excellence M. le comte de Tattenbach (Allemagne") demande alors comment l'opinion antérieure exprimée par M. le délégué plénipotentiaire de France sur le caractère politique de l'intervention du corps diplomatique à Tanger en matière de surveillance de la gestion de la banque, se concilie avec son opinion actuelle que l'application de la loi et la soumission à la juridiclion d'un pays déterminé n'ont pas de portée politique.

» Son Excellence M. Révoil (France) répond qu'il y a une différence essentielle entre les agents diplomatiques dont la mission est précisément de représenter les intérêts politiques, et une conception abstraite comme la loi appliquée par dos tribunaux dont l'unique souci doit être la justice. Personne certainement ne supposera que, dans un litige d'ordre privé entre la banque et des

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banque fût défenderesse ou demanderesse — combinaison que les délégués anglais et américains déclarèrent inacceptable-, — et insistant pour la création à Tanger d'un tribunal consulaire spécial, qui jugerait en première instance et en appel. Deux amendements seulement furent admis par lui, que M. White et sir Arthur Nicolson avaient déposés après entente avec M. Révoil : jugement par la cour de Lausanne soit en seconde instance pour la généralité des procès, soit en première pour les procès entre la Banque d'État et le gouvernement marocain -.

C'étaient là, en vue de l'entente finale, de bien maigres résultats. Et le comité de rédaction, qui recevait l'ingrate mission de mettre debout, après cet échange de vues stérile, un projet transactionnel, avait le droit d'être embarrassé. Force lui serait de « réserver » la plupart des articles, en tout cas les articles essentiels, et de laisser à des négociations latérales ou à une discussion ultérieure le soin de départager les adversaires. Ce n'était pas non plus dans le projet^ déposé en leur nom personnel par les délégués marocains, à la séance du 24, que l'on pouvait

particuliers non français, les tribunaux consulaires, et en général la juridiction française, puissent être guidés par un sentiment de partiaKté.

» Son Excellence M. le comte de Tallenbach (Allemagne) cxpli(iue que ce ([ui a inspiré sa proposition de tribunal niixie, ce n'est pas le soupçon de parlialilé contre qui que ce soit, mais le fait qu'il n'y a pas, à ses yeux, de raison particulière pour placer plutôt la banque sous le régime de la loi française que sous celui de toute autre législation. » (Voir Protocoles, pages 138 et 139).