Voir Protocoles, page

2. En vue d'assurer dans la pratique l'application du principe de la porte ouverte et de l'égalité économique sans aucune restriction, principe qui a été accepté par toutes les puissances représentées ici, la délégation austro-hongroise exprime le vœu que la conférence, dans ses dispositions sur l'adjudicalion des travaux publics, concessions, fournitures, etc., s"inspire des règles suivantes :

1» Que le corps diplomatique, afin de pouvoir attirer à temps l'attention des nationaux respectifs, soit immédiatement informé chaque fois que des travaux publics auront été projetés;

2» Qu'un délai suffisant soit établi pour que les sujets de toutes les nations puissent être mis à même de concourir elïectivement;

3° Que le cahier des charges, ainsi que tous les plans et documents, soient annexés à l'avis d'adjudication, pour que le corps diplomatique puisse en prendre connaissance ;

40 Que le cahier des charges ne contienne aucune condition ou disposition, qui, directement ou indirectement, pourrait porter atteinte à la libre concurrence et mettre en état d'infériorité les compétiteurs d'un pays vis-à-vis des autres.