I. Scellés Delaunay, F

a. Scellés Delaunay, F'', 4434*

3. Diaprés Cambon (séance du 24 nivôse) et d'après Toriginal signé Louis (du Ras-Rhin).

de Delaunay, Chabot et Julien, ni aux deux amendements de Fabre et de Cambon.

L'article 2 ordonnait bien aux percepteurs du droit d'enregistrement de verser au trésor public les sommes déjà dues à la nation pour les transferts illégaux, mais il ajoutait que les percepteurs n'auraient à recouvrer ces sommes, le triple droit, qu'à raison des transferts faits en fraude. Or, les compagnies avaient soutenu que par le moyen de leurs transferts elles n'avaient pas violé ou cru violer la loi, que la loi ne s'appliquait qu'aux mutations d'actions au porteur et que les transferts n'étant pas dans ce cas, elles s'étaient crues en droit de ne rien payer à l'enregistrement. Le Comité des finances avait estimé que tous les transferts étaient frauduleux et rejeté l'excuse des compagnies. Les mots faits en fraude ajoutés au décret primitif faisaient revivre les prétentions des compagnies et leur permettait d'échapper à l'amende.

Le décret avait subi une altération plus grave encore. Contrairement à l'amendement de Fabre d'Eglantine qui réservait à l'Etat le soin de liquider la compagnie, l'article 7 du décret imprimé disait : « La vente et la liquidation de la compagnie se feront suivant les statuts et règlemens », c'est-à-dire en définitive que la compagnie se liquiderait elle-même, le rùle des commissaires nationaux se réduisant à un simple rôle de surveillance.

48 ÉTUDES nOBESPIERRlSTES

Sur le moment même, personne ne fit attention à ces deux graves altérations qui changeaient du tout au tout l'économie de la mesure votée par la Convention. C'est Chabot qui mit sur la voie de leur découverte dans la dénonciation qu'il fit, les 24, 25 et 26 brumaire, devant le Comité de sûreté générale, du complot de corruption et de contrerévolution où il n'était entré, disait-il, que pour le déjouer.

Chabot exposa qu'après le renouvellement du Comité de sûreté générale, le i5 septembre, Delaunay et son agent Benoît lui dirent que le nouveau Comité allait poursuivre tous les' membres de l'ancien, c'est-à-dire Chabot, Basire, Julien de Toulouse, Alquier, Osselin, et qu'il les faisait surveiller. Quand le nouveau Comité fit mettre les scellés chez Julien de Toulouse, Delaunay annonça à Chabot que le même sort l'attendait ainsi que Basire. « Cependant, continue Chabot, l'affaire de Julien n'eut pas de suite. Alors ils reprirent la compagnie des Indes et me sollicitèrent d'entrer dans leurs vues... Delaunay fait donc son rapport sur la compagnie des Indes, après l'avoir eflPrayée par une motion d'ordre très menaçante. Fabre d'Eglantine lui crache sur l'amorce par un amendement qui fut renvoyé avec le reste du projeta la rédaction du Comité réuni à Fabre. Delaunay et Benoît viennent alors me trouver et me disent qu'il faut que je parle à Fabre ; que s'il a spéculé en sens contraire, il sera défrayé et il est

convenu que Ton remettra looooo livres en assignats pour lui. Ils me chargent de lui présenter le projet de décret signé par la commission ; ils auraient voulu que je signasse le premier. J'ai toujours signé le dernier ou Tavant-dernier'. Je dis à Fabre d'y faire toutes les corrections qu'il voudrait, et il s'est conduit comme un homme infiniment probe dans cette affaire. Je me suis convaincu par sa manière qu'il ne spéculait ni pour ni contre et qu'il voulait faire justice aux pauvres porteurs d'effets delà compagnie mais faire regorgerles agioteurs qui avaient frustré la nation. Je lui ai porté la dernière rédaction et il l'a signée le premier^. Dès lors je n'ai plus eu de craintes, mais le décret n'est pas expédié^ et je n'en signerai jamais l'expédition qu'après avoir épuisé la matière et fini par la confiscation entière des effets des fripons de toutes les compagnies. Ils me portent les looooo livres pour Fabre. Benoit me porta d'abord 3o ou 34ooo livres. Le lendemain Delaunay en porta une partie complétant 60000 livres et Benoit porta Je reste, c'est-à-dire 4o 000 livres, le surlendemain. Ils auraient voulu que je remisse

I. Inexact. Chabot avait signé le second après Delaunay le projet de décret qu'il présenta à Fabre .

a. Exact. La dernière rédaction qui fut remise aux procèsverbaux est en effet signée en tête par Fabre d'Églantine. Archives nationales W, 3^3.

3. Chabot se trompait ou essayait de tromper. Le décret avait été publié depuis une dizaine de jours.

Matbiez. — G)nspiration. ^ 4

5o ÉTUDES BOBESPIERRISTES

successivement chaque dépôt, je n'en voulus rien faire ; ils me demandent ensuite si j'ai remis le tout. Je réponds que je n'ai pas trouvé Fabre et que je l'ai envoyé à sa portière bien cacheté. Il faut qu'il l'ait reçu, me dit Delaunay, car j'ai observé qu'il te caresse depuis. »

« Cependant, continue Chabot, je mis la somme entière sous enveloppe avec une note explicative dessus, datée et signée du jour de la dernière remise : je l'adressai par une autre enveloppe au Comité, en cas de mort, comme un paquet essentiel à lui remettre. Je crus* que cette précaution couvrait assez ma mémoire. J'aurais pu la placer dans le commerce, la passer sur ma femme, sur mes frères *, et la seule conservation du dépôt intact prouvait que je ne l'avais pas employé à corrompre Fabre nia mon profit... » Chabot explique ensuite longuement que Benoît et Delaunay, les jours suivants, insistèrent pour lui faire accepter à lui Chabot sa part de 5ooooo livres qu'ils avaient reçues de la Compagnie des Indes pour prix de l'altération du décret, mais qu'il résista à toutes leurs instances et même à leurs menaces. Il ajoute cette précision curieuse que Benoit et Batz^ peu satisfaits de la docilité de Delaunay,