Le droit d'expropriation

13. La socialisation des richesses naturelles et des entreprises économiques, ainsi que la production, la restauration, la répartition et la fixation des prix des biens économiques pour l'économie collective;

14. Le commerce, le régime des poids et mesures, l'émission de papier-monnaie, le régime des banques et des bourses;

15. Le trafic des produits alimentaires et de consommation, ainsi que des objets d'un usage quotidien;