PROTOCOLE ADDITIONNEL

da 23 Mal 1897.

Les Gouvernements de Belgique , d'Ei^pagne , de France , d'Italie, de Ijuxembourg , des Pays-Bas, de Portugal, de Suisse, Etats signataires de la convention de droit international privé du 14 novembre 1896, et de Suhie et de Norvège, Etats adhérents à cette convention, ayant jugé opportun de compléter ladite convention , les soussignés , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

ad Article 11.

Il est bien entendu que les nationaux d'un des Etats contractants, qui aurait conclu avec un autre de ces Etats une convention spéciale d'après laquelle la condition de domicile, contenue dans l'article 11, ne serait pas requise, seront, dans les cas prévus par cette convention spéciale, dispensés, dans l'Etat avec lequel elle a été conclue, de la caution et du dépôt mentionnés à l'article 11, même s'ils n'ont pas leur domicile dans un des Etats contractants.

ad Articles ï et 11 des dispositions finales.

Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal , dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants.

La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date dudit procès-verbal.

Le terme de cinq ana visé à l'nrticle II commencera à courir de cette date, même pour les Puissances qui auront fait le dépôt après cette date.

ad Article lil des disponitions finales.

Les mots: ,sauf dénonciation dans un délai de six mois avant l'expiration" etc. seront entendus dans ce sens, que la dénonciation doit avoir lieu au moins six mois avant l'expiration.

Le présent protocole additionnel fera partie intégrante de la convention et sera ratifié en même temps que celle-ci.

En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole additionnel et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à La Haye, le 22 Mai 1897, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies , certifiées conformes , seront remises par la voie diplomatique aux Etats signataires ou adhérents.

pour la Belgique, pour la France, pour le Luxembourg, pour te Portugal, pour l'Espagne, pour l'Italie, pour les Pays-Bas,

pour la Suède et la No.

pour la Suisse,

vège,

(L. S.) Comte de Grbllb-Rogier.

(//. S.)SÊQUR d'Aguesseau.

(L, S.) Comte de Vili.krs.

(i^. jS.) Comte de Sélih.

{L. S.) Arturo de Baguer.

{L.S.)P. de Greoorio.

(/>. S.) J. RÔBLL.

(L. S.) VAN der Kaay.

{L. s.) T. M. C. AssEB.

(L. S.) AuG. F. Gyi,dknstolpe.

(L. S.) F. KocH.

PROTOCOLE d'ADHÉSION.

Pour VEnipire d'Allemagnt

(L. S.) Brincken,

le 9 novembre 1897.

Pour ht MoJiarchif Awlro-Hongroine , (L. S.)Okolicsanyi,

le 9 novembre 1897.

Pour le. Danemark,

Pour la Roumanie,

(L. S.) 0. M. ViRULY , le 18 décembre 1897.

(L.S.)G. Bengesco.

le 19/31 décembre 1897.

[L. S.) A.XEL deBbrrnds, le 19/31 décembre 1897.