II. PROCÉDURE CIVILE p

P. 81 — 82 Innovation par rapport à l'eiécution des jugements étrangers; 83-87 Rapport du Baron de SECKEKnoRFP.au nom delalVoCommissionde 1893 (Procédure Civile)- 87—89 Avant-Projet présenté par la Commission ; 89—93 Discussion de cet Avunt-Projet; 93-95 Texte adopté par la Conférenee; 95—102 Avant-projets de Conventions relatives à la caution judicalum sotvi et à l'assistance judiciaire (pro Deo), présentés par le Président de la Conférence; 102-107 Rapport de M.le Baron deSeckënborff, au nom de la Ille Commission de 1894 (f i-oc^dme Citile) concernant la communication des actes et les commissions rogatoires, — et amendements de la Commission; 107 — 108 Discussion de ces amendements; 108—119 Rapport de M. RoGuw, au nom de la Ille Commission, sur les questions de la caution judieatum nolvi et de l'assistance judiciaire; 120-121 Propositions de la la Ille Commission relatives à ces deux matières; 121 - 12rl Discussion

et adoption de ces propoeitiont ; 128-132 Rapport ds H. Asser. an nom de la llle CoramissioD, concernant la contrainte par corps (propositioD de M. Legranu, Ministre de France); 132 — 13'J Eiamen et adoption de cette proposition; 133 — 143 Obeervationa de l'auteur concernant ijnatre parties de la Convention; 144 — 14T Extrait d'un rapport de M. Asser à l'Institat de Droit International, 1875; 148—155 Convention du 14 Novembre 1396; 156—158 Protocole Additionnel dn 22 Mai 189T.