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SECTION IL —— Base juridique. Jurisprudence admi- HIS FA LIVE A PNEU A PT AND RL ET 26 $ 1. Base du droit d'intervention .......:... 26 &8 2. Système de l’autorisation .............. 2 CHAPITRE II. — Mesures envisagées et prises. ..... 31 SECTION. I: =—— Les solutions-possibles- 1:05 ne: $ 1. Solutions proposées par les Réseaux.... 31 $ 2. La coordination à l’étranger...... Poe se 39 Sr3: Classification des =sofuUions PRE Terre 34

& SECTION IL. — Les conclusions du Conseil National Économique :. .:..., AR LE née PR ALES 36 $ 1. Les transports services publics.......... 37 $ 2. Méthode de coordination ..... SLA A 37

$ 3. Nivellement des régimes entre le rail et la :

POULE AR RARE CEE CT ERA NE RE 38 SECTION III. — Les décrets 1934-1935 ........... 39

$ 1. Le décret-loi du 19 avril 1934. .:. .... 3 He 39 8 2. Les décrets des 25 février et 13 juillet 1935 41