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T.ifl

Résumé des différentes législations électorales de la France. Système électoral de 1791. — Assemblée nationale législative.

La Constilution de 1791 établissait une Chambre unique, qui était nommée pour deux ans et ne pouvait être dissoute. Cette Chambre se composait de 745 membres, pour les 83 départements de la France, colonies non comprises. Les représentants étaient élus selon les trois proportions : du territoire, de la population et de la contribution directe ; 247 pour le territoire (3 par département, excepté Paris qui n'en avait qu'un), 249 pour la population, et 249 pour la contribution directe. La représentation nationale avait donc, dans ce système, une triple base. Quant à l'élection elle-même, on procédait de la manière suivante. Le premier dimanche de mars, se formaient, dans les villes et les campagnes, les assemblées primaires des citoyens actifs. Pour être citoyen actif, il fallait être né ou devenu Français, être âgé de vingt- cinq ans, être domicilié dans la ville ou le canton, payer une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, n'être pas serviteur à gages, être inscrit au rôle des gardes nationales, avoir prêté le serment civique.

Au-dessus des assemblées primaires, au second degré, étaient les assemblées électorales. Les assemblées primaires nommaient des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton : un électeur par cent citoyens, deux depuis cent cimiuante jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite. Il fallait, pour faire partie d'une assemblée électorale, être citoyen actif et, par surcroît, dans les villes de plus de (3 000 âmes, propriétaire d'un bien d'un revenu égal à la valeur de 200 journées de travail, ou locataire d'une maison évaluée en revenu à 150 journées de travail. Dans les campagnes, il fallait être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu de l'iO journées, ou métayer de biens évalués au prix de 400 journées de travail. Étaient éligibles tous les citoyens, sauf incompatibilité des fonctions de représentant avec d'autres fonctions publiques énumérées dans la Constitution. Les représentants étaient

rééligibles pour une législature, non rééligibles ensuite, et de nouveau rééligibles après un intervalle de deux ans. Ils étaient, des lors, inviolables, bors le cas de llagrant délit.

1793. Convention nationale.

L'Acte constitutionnel de 1793 s'en tient au système de la Cbambre unique, des assemblées primaires et des assemblées électorales, mais il enlève à la représentation nationale toute autre base que la population. Il y aura un député par 40.000 individus. Le peuple élit immédiatement ses représentants. Les assemblées primaires, formées des citoyens actifs qui ont six mois de domicile dans le canton et composées de 200 citoyens au moins, de 600 au plus, nomment « un électeur à raison de deux citoyens présents ou non, deux depuis 300 jusqu'à 400, trois depuis 500 jusqu'à GOO. Les électeurs, ainsi cboisis, se réunissent en assemblée électorale et cboisissent les administrateurs, les arbitres publics, les juges criminels et de cassation. Tout citoyen actif est éligible. Est dit citoyen actif tout Français âgé de 21 ans et tout étranger, qui, domicilié en France depuis un an, y vil de son travail, ou acqiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard et mérite bien de l'iiumanité. »

An III (i79n). Conseil des, Anciens.

Le suffrage à deux degrés subsiste, avec quelques variantes pour les conditions de l'électorat, dans la Constitution do l'an ill. L'âge requis est vingt et un ans : il faut, de plus, être inscrit sur le registre civique, payer une contribution directe, foncière ou personnelle, savoir lire et écrire, exercer une profession mécanique (étant entendu que l'agriculture est une profession mécanique), n'être point frappé d'indignité légale. La même oi'ganisation est conservée, en assemblées primaires et assemblées électorales. Mais, au lieu "d'une seule Chambre, il y en a deux : le (Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents. Ainsi qu'en 1793, la population est l'unique base pour la répartition des sièges. Pwur être éligible au conseil des Cinq-Cents, il suffit d'avoir trente ans accomplis et dix ans de domicile sur le territoire de la République. Pour le Conseil des Anciens, il faut avoir quarante ans accomplis et quinze ans de domicile ; condition peutêtre assez inattendue : il faut être marie ou veuf.

APPENDICES. 32c

An VIII (1799). Sénat conservairur. — Corps législatif. — Tribunal.

La Conslitulion consulaire de frimaire an III ne brille pas par la simplicité, en ce qui louche l'organisatiim électorale de la France, non plus tjue le Sénatus -Consulte de thermidor an X, qui en est directement et nécessairement sorti. Le pays est partagé en départements et arrondissements de communes. « Les citoyens de chaque arrondissement communal désit,Mient par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de conliance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans celte première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. Les citoyens compris dans les listes communales d'un département désignent également un dixième d'entre eux : il en résulte une seconde liste, dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département. — Les citoyens portés dans la liste départementale désignent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligiblcs aux fonctions publiques nationales. »

Le Sénat conservateur se compose de quatre-vingts membres inamovibles et à vie, dont soixante nommés tout d'abord; les vingt autres en dix ans, à raison de deux chaque année, par le Sénat lui-même. Le Corps législatif comprendra trois cents représentants, âgés de trente ans au moins et renouvelables par cinquième. Les sénateurs recevront un traitement égal au vingtième de celui du Premier Consul, soit 2a 000 francs. Les députés au Corps législatif recevront 10 000 francs de traitement. La session ordinaire annuelle sera de quatre mois. Les tribuns devront être âgés de vingt-cinq ans au moins, recevront un traitement de IbOOO francs et pourront être indéfiniment réélus.

An X (1802).

D'après le Scnalus-Consulle organique du H) thermidor an \ (4 août 1802 , chaque circonscription de justice de paix forme une assemblée de canton; chaque arrondissement communal ou district de sous-préfeclure nomme un collège électoral d'arrondissement; chaque département nomme, pour les élections, un collège départemental. De l'assemblée de canton font partie tous les citoyens qui y sont domiciliés. Le collège électoral d'arrondissement se recrute à raison d'un membre par cinq cents habitants. Il se compose de cent vingt

membres au moins et de deux cents au plus. Le collège départemental se recrute à raison d'un membre par mille habitants; il se compose de deux cents membres au moins et de trois cents au plus.

« Pour parvenir à la formation des collèges électoraux des départements » il est dressé une liste des six cents plus haut imposés. Sur cette liste, l'assemblée de canton prend les membres qu'elle doit envoyer dans le collège départemental. Les collèges d'arrondissement présentent au Premier Consul deux citoyens pour chaque place vacante dans le Conseil d'arrondissement. Ils présentent, à chaque réunion, deux citoyens pour faire partie de la liste sur laquelle doivent être choisis les membres du Tribunat. Les collèges départementaux présentent au Premier Consul deux citoyens pour chaque place vacante dans le Conseil général du département. Ils présentent, à chaque réunion, deux citoyens pour former la liste sur laquelle sont nommés les membres du Sénat. Les collèges électoraux de département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans l'arrondissement, pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la dépulation au Corps législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente. Le Premier Consul nomme les présidents des collèges électoraux.

Cette organisation de l'an X est d'une complication extrême. Ce qu'il y a de plus clair, en tout cela, c'est que les collèges électoraux n ont que le droit de présentation et non pas de nomination; c'est que le Premier Consul fait ce qu'il veut, ou à peu près, et qu'il est sûr de n'être pas gêné par la représentation nationale. C'est, encore une fois, une Constitution consulaire, en attendant que ce soit une Constitution impériale.

i814. Chambre des Pairs. — Chambre des députés.

La Charte de 1814 maintient également deux Chambres. La première est la Chambre des Pairs. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs de droit. Le Roi nomme les pairs qui sont héréditaires ou à vie. A vingt-cinq ans, les pairs ont entrée dans la Chambre, mais à trente ans seulement ils ont voix délibérative. Les délibérations de la première Chambre sont secrètes. Le chancelier de France en est le président; elle peut être érigée en Haute Cour de justice.

La Chambre des députés est nommée pour cinq ans et renouvelable par cinquième. Pour être éligible à la seconde Chambre, il faut être âge de quarante ans et payer une contribution directe de 1,000 francs. Pour être électeur, il suffit de trente ans d'âge et d'un cens

annuel de 300 francs. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par le Roi, qui nomme aussi, sur une liste de cinq membres, le président de la Chambre, quand elle est constituée. Les séances sont publiques, à moins que la Chambre ne décide qui! y a lieu pour elle de se former en Comité secret.

181o. Chambre des Pairs. — Corps législatif,

L'Acte additionnel de 18 Jo revient au système de Tan X, amendé dans un sens plutôt libéral. Au surplus, l'Empereur emprunte à la Restauration ce qu'il a cru y voir de bon et de désiré par le pays, ou de susceptible de resserrer le groupement autour de lui. Les collèges électoraux d'arrondissement nommeront eux-mêmes, à l'avenir, leur président et leurs vice-présidents. La Chambre des Pairs est conservée. Napoléon renchérit même sur Louis XVIIL Sa pairie, à lui, est héréditaire (1).

1830. Chambre des Pairs. — Chambre des députés.

Celle de Louis-Philippe ne le sera plus, après 1830. Après 1830, (a Chambre des députés sera élue pour cinq ans, au suffrage restreint, comme dans la Charte de 1814. L'âge fixé, pour être électeur, est de vingt-cinq ans accomplis; pour être éligible, de trente ans, avec cens d'électoral et cens d'élégibilité. Le cens d'électoral est abaissé à 200 francs. Les électeurs nomment les présidents de leurs collèges et le président de la Chambre est nommé par elle.

1848. Assemblée nationale.

La Constitution républicaine de 1848 nous ramène à la Chambre unique. Sept cent cinquante députés, et neuf cents pour les Chambres qui seraient chargées de reviser la Constitution. Le suffrage est direct et universel, le scrutin secret : point de cens, tous les Français électeurs à vingt et un ans; tous les Français éligibles à vingt-cinq ans. Voilà le principe posé; ni la Constitution du 14 janvier, nileSénatus-Consulte du 7 novembre 18o2 n'y oseront toucher. Le gouvernement provisoire de 1871 et la République de 1875 se feront un point

(1) La législation éleclorale du la Restauration lut niodliirc ou l«-JO par la loi dite du double rôle. — Voy. («lus haut, p. fH).

d'honneur de le respecter. On ne disputera plus que théoriquement de rexcellence ou de la médiocrité de ce principe : tout le débat, au point de vue pratique, sera de savoir lequel vaut mieux du scrutin de liste ou du scrutin d'arrondissement.

Le suffrage universel.

Le corps électoral se trouva ainsi brusquement augmenté, multiplié près de trente-cinq fois. Pour les élections du mois d'août 1856, les dernières qui se soient faites sous le régime censitaire, la population s'élevant à trente-cinq millions quatre cent un mille sept cent soi.xante et un habitants, il n'y avait que deux cent quarante mille neuf cent quatre-vingt-trois électeurs inscrits. Aux premières élections qui se soient faites sous le régime du suffrage universel, celles du 23 avril 1848, il y eut huit millions deux cent vingt-deux mille six cent soixante-quatre électeurs inscrits, le total de la population restant à peu près le même : trente-cinq millions cinq cent soixante-quatorze mille cinq cent cinquante-trois habitants. Dans le premier cas, le rapport des inscrits à la population était de 0,(i8 p. 100; dans le second cas, de 23,11 p. 100 (1).

(I) Sur les (lificrentcs cloctions Icgislativcs en FraniT depuis 18l.'>, voyez plus bas.

Tableau synoptique des bases de la représentation politique dans les divers États de l'Europe.

France.

Grande - Bretagne et Irlande.

Pays-Bas.

Belgique.

Allemagne.

Prusse.

;;IIAMDUES IIAL'TKS.

A plusieurs clegrc'S. Députés.Conseillers géiicrauv.

Conseillers d'arrondissement, Délégués des Conseillers municipaux.

CIIVMIU'.ES DKS DKPLTES.

Suffrage univ.. nalionalilé, 21 ans, dignité.

Pairs iiérédit. fils aines de lords, lords eeclés., pairs

Nationalité. 21 ans, capac. civile, dignité, indépend, envers le candidat; n"étre pas indigent secouru.

Conditions spéciales. Hnusehohl franchise , lod(jers franchise, service franchise.

élus d'Ecosse et d'Irlande. |p,.p(,„,eH; membres do certaines corporations; universités {maîtres es arts, gradués et felloics.

01 i collèges nninominaux, 28 Itiiiominaux, Bourgs, Comtés, Universilés.

Nationalité, 23 ans. Dignité. Cens (taxe iiersonn. sur l'habit, taxe fonc. d'au moins 10 florins. 21 francs.) (.luscpi'en 1S96).

23 ans. Suffrage universel avec

vote plural, Ibndé sur l'âge, la

famille, l'habitation, la propriété

(le cens) et la capacité. — 3 voix,

\ électoral |)lural, Xi ans.

(condit. génér. nationalité, âge.

Roi en 21 ; '^' ^"^' '"'*^ ^' écrire.

scondit. sp(;c. instruct. élément., f degré de culture, ou cens (diflu- ( rentiel). Scrutin uninominal.

Élue par les Étals provin ciaux. Second degré.

Moitié conseils provinciaux.Moitié directement, électoral à .'J5 ans.

Nommée par catégories.

Bi'.nficsrnih . représentation des princes conlV'dérés. (Vole plural dans le Bundesratli, la Prusse t" voix sur 58.)

Hérédil. grands prop. nommés à vie par le roi. comtes prop. d'un lief; suri présenlaliiin des chapitres, des lJni\ersilés, desl Il villes principale-*, ou sans présentation.

Suffrage univ .nation., 2'i ans. di gnité.

iN'alion.. 2i ans. Dignité, domicile ti miils. Indépendance.

ulVrageà deux degrés. Corps électoral, divisé en tiers, d'après le montant des contributions.

Confédér. helvét.

Autriche.

Hongrie.

Espagne.

Suède.

Norvège.

Danemark.

Grèce.

IJHAMlUiKS HAUTES.

Nommi- par les Cantons.

CHAMnitES DES DEI'ITES.

Hércilil. ou nommée l'Empereur.

par

Héréd., grands Seigneurs, hauts dignif., nommés par le roi, ou élus par l'ancienne Chambre Haute.

De droit, par l'onction ou nommés par le Roi dans cert. catégories, ou élus par cert. catégories :

corijs religieux. cori)s scientif. , Universités.l Cin(] groupes de sociétés' des .Vmis du pays. I)ép proNinciales. Déléguésj des conseillers municipaux, plus haut impcisos. Con.d. gén. 25 ans, Espagnol, chef de famille Domicile, dignité, et cond. spéciales.

Conseils provinciaux ei| Conseils municipaux des villes qui ne sont paS' repicsenlées au Conseil provincial.

liputés^

.Nation.. 20 ans. dignité.

(Nation., 24 ans. SufTr. limité. Cens à o llorins. Quatre classes. Yole \ multiple, direct pour les trois I premières classes. Par procura- / lion, aux femmes (l'^' catég.). A

(deux degrés pour la i' classe.

lAvecune cinfjuiéme curie, dite du suffrage universel — depuis

Nation., 20 ans. Cens (impôt dir.

sur rev. de 105 llorins). cai)acité ou par droit ancien (mesure transitoire). Vote par acclamation, ou par pour etconlre.

JNatiûn.,2j ans, dignité, résidence.

Collèges uninominaux et coll.

' plurinominaux. Vote limité.

Collèges si)éciaux. Universités.

Soc. économ. des Amis du pays.

Ch. de commerce, d'industrie et d'agric. ofliciellenient organisées. Réunion de ces cori)or.

en collège jusqu'au chiffre exige deo.OOOélect. [lour un siège.

Nation., 21 ans. Élect. municipal, propriété, habitation, cens. Villes et campagnes. Sullrage à deux degrés, ou direct d'un et l'autre, à la volonté de la majorité des élect. d'une circonscription).

Nation., 25 ans, être ou avoir été fonctionnaire. Propriété ou fermage. Bourgeoisie dans une ville

Élue par la Cli. des dé dans son sein (un quart< ^,i, propr. d"ans une ville ou un

de ses membres).

'Nommée par le Roi, élue par la ville de Copenha gue, par 45 grandes circonsc. elect. (villes et, camp.), 1 Bornholm, l Kéroé. Suffrage .i' deux degrés, avec mélange en| faveur des plus haut im posés (qui élisent des délégués spéciaux). Vil les cl Campagnes.

bourg g nés.

Cens. Villes et campa- >ulTrai,'e a deux degrés.

iNalion.. 30 ans. bonne réputation, N'élre pas domeslitiue, à moins d'être chef de famille, n'être i>as assisté. In an de domicile. En cas de plus, résidences , vole dans une seule, au choix. Vole en reunions publiques, à mains le>ccs ou par yyocr et iitnirr.

Nation.. 21 micile.

ans, deux ans de do