CHAPITRE VII

Critiques des lois du 4 juillet 1889 et du 19 avril

Portée excessive de 15 loi LE 1889

Inapplication de la loi. :

Pouvoir arbitraire accordé au père par r 17.

Portée trop restreinte de la loi de 1898.

Manque d'établissements d'éducation

Jurisprudence alternative.

Difficultés levées par la loi du 27 juin | 1904.

Mais il en résulte que les Tribunaux confient le plus souvent les enfants à l'A. P.

Associations privées du droit d'intervention.

Etude d’un projet de loi espagnol.