‹ La Détermination Juridique du Contrat de TransportChapitre 35 sur 103 · HU > DS · texte numérisé non relu

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Le cas du navire non équipé, ou coque nue, donne lieu à plus de doute!. mais il faut y voir un affrètement? non seulement au point de vue économique (l’affréteur emploie sans doute le navire pour effectuer des transports), mais aussi juridiquement, car le fait d’être sans équipage n’est qu’une modalité du contrat.

Mais existe-t-il alors des cas de vrai louage ? La doctrine* sans faire de précisions l’affirme, et la jurisrudence étrangère aussi.

M. Ripertÿ, trouve certains exemples d’une location de navire sans qu'il y ait affrètement et notamment dans des cas où il n’y a pas de transport. Par exemple on loue un navire pour faire une école flottante. ou pour

faire un magasin.

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