‹ La Détermination Juridique du Contrat de TransportChapitre 42 sur 103 · Code com. italien, art · texte numérisé non relu

Code com. italien, art

ban Pi

contraire au principe que le contrat de transport dure depuis la réception de la marchandise jusqu’à sa délivrance au destinataire! et que pendant ce temps, le voiturier est responsable comme transporteur. De même, en admettant cette théorie, si le voiturier se prévalait de la faculté de.suspendre l’exécution du transport?, il deviendrait dépositaire et le contrat de transport un contrat sous condition suspensive; en ce cas, Le droit du destinataire devient lettre morte, car si le voiturier n’exécute pas le transport et n’avise pas non plus l’expéditeur pour que celui-c1 agisse le destinataire n’a pas le droit d'intervention, le contrat de transport, d’où

dérive son droit, n’existant pas ou n’existant plus.

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