‹ La Détermination Juridique du Contrat de TransportChapitre 71 sur 103 · A VE · texte numérisé non relu

A VE

met à la consigne, le contrat prend fin et un autre contrat commence cette fois, un contrat de dépôt. Si c’est la Compagnie qui met les bagages à la consigne, elle reste tenue par le contrat principal de transport qui sans livraison ne peut pas prendre fin. L'intérêt est surtout dans l’application de l’art. 105 Code de com. et les Compagnies en tireraient profit si la simple arrivée à destination transformait le transport en dépôtl!.

Si les Compagnies se chargent de faire transporter les bagages en ville, ce transport, contrairement à celui des marchandises, n’entre pas dans le contrat principal. Ce n’est qu’un contrat à part, régi par une convention librement conclue et en dehors du premier

contrat?.

Page 1