PI À

‘sorqeorrdde q;uos SIT oo n PET © UOIS9I PTo}

! Suor}e8019P So] Sa9sI[r}n NO S99P10998 FUOI9S orrnber quearns 91mp99oxd

er onb 1isure ‘Hj997e EAUX |

np 99mp ®e[ op 4° Sodor 9p

‘xneuor}ed 39 SIorITANO SJUOIPUÂS SOI 9IJU9 PI099® 1ed no sojequowoiedop s97 -XIUI SUOISSIUIUIO9 So] Ed s9s -IA9I 99uonb9suo9 uo quo10s ‘spuuorssorord sjrre7 So] ‘sax -IRIES 9P XNE919PI0Q S9T

*S9ITEIES SO P UOTNUIU -IP SUN IQUICIJUO SE unone u9 IA9D OÙ % 19 L Sopore sop uoreorrdde,] 2p qjueuoa -OId JIRARI3 9P Soinoy s9p UOTFNUIUIP ET — ‘6 LAV

L'article 8 du texte de la Commission reproduit presque complètement l’article 9 du projet de loi et reprend dans ses premier et deuxième alinéa une partie de l’article 7 de ce même projet, relative à la limitation journalière ou hebdomadaire de la durée du travail. Il indique la possibilité d'application de la semaine anglaise, sans aller, comme M. Renaudel, jusqu’à l'obligation. IL tient compte des amendements que M. Aubriot avait présentés à la proposition Renaudel puisqu'il assujéttit les établissements de commerce.

Enfin, dans son huitième alinéa, il répond à l’article 3 de la proposition Renaudel par l'affirmation du principe que les salaires ne doivent pas être réduits du fait de l'application des huït heures et il laisse aux règlements d'administration publique le soin

de fixer les salaires et tarifs professionnels.

Quelques observations furent présentées lors de la discussion de cet article.

M. François Fournier demanda le renforcement du corps des Inspecteurs du Travail nécessité par le contrôle de l’application de l’article. Le Ministre du Travail prit l'engagement de faire tous ses efforts aussi bien au point de vue du recrutement des inspecteurs qu’au point de vue de l’amélioration de leur situation et de leur nombre. j |

M. Emile Dumas fit remarquer que l'obtention des dérogations n'était pas subordonnée à une augmentation du salaire des heures supplémentaires, mais la commission du travail expliqua que cette discussion était laissée à l’action ouvrière organisée.

M. Josse demanda enfin au Ministre de favoriser le plus possible

les heures supplémentaires.

Les sept premiers alinéas de l’article 8 ne donnèrent pas lieu à une vive discussion. |

M. Chassaing demanda simplement qu’on ajoute au deuxième alinéa une disposition concernant les employés qui auraient reporté leur jour de repos pour en bénéficier en bloc et qui auraient été congédiés avant d’avoir pu en jouir. M. Godard lui fit rémarquer que la loi ne pourrait tenir compte de tous les cas d'espèce qui seraient examinés par les règlements d'administration publique,

L’alinéa 8 fournit l’occasion de vives controverses.

Deux amendements de M. Ribeyre et de M. Sibille tendaient à la suppression pure et simple de cet alinéa. La thèse exposée par M. Ribeyre était la suivante :

Au point de vue grammatical, l'alinéa 8 signifie :

« En tout état de cause, jamais, postérieurement à la promulgation de la loi, les salaires ne pourront être abaissés à un taux inférieur au taux actuel, quelles que soient les conditions de la vie ».

Cette interprétation irait à l'encontre de la loi économique de l'offre et de la demande: en effet, les hauts salaires sont une consé-

, quence de la vie chère qui n’est elle-même qu’une crise passagère. Fixer les salaires aboutirait à fausser la production.

Mais cette interprétation grammaticale du texte de l'alinéa 8 ne semble pas refléter la pensée de la commission qui serait plutôt celle-ci :

« Ce que nous ne voulons pas, c’est que le patron profite de la réduction de la durée légale du travail à huit heures, pour faire subir au salaire une réduction correspondante qui ne trouverait sa base que dans la réduction de la durée du travail ».

M. Ribeyre propose donc de supprimer purement et simplement

l'alinéa 8 en attendant qu’une nouvelle rédaction fasse apercevoir le véritable désir de la commission.

Un nouvel amendement fut alors présenté par MM. Albert Thomas, Renaudel, Lauche et Voilin, tendant à rédiger l'alinéa 8 de la manière suivante :

«80 Les modalités par lesquelles le salaire de la journée réduite demeurera équivalent au salaire de la journée ancienne ».

M. Albert Thomas, en expliquant la signification de cet amendement déclara que les réserves de M. Ribeyre avaient leur raison d’être quant au fond, mais que ses collègues et lui tenaient essentiellement à garantir les ouvriers contre une réduction de salaire au moment de la réduction de la journée. La rédaction $Broposée intéresserait l’époque du changement de régime en laissant de côté toutes les variations ultérieures.

Le Ministre du Travail se déclara partisan de la suppression de l'alinéa 8 et il se basa sur ce fait que les organisations ouvrières n'avaient pas cru devoir inscrire dans le projet de loi une disposition relative à la fixation des salaires parce qu’elles se sentaient assez fortes pour empêcher toute réduction lors des discussions de détail.

M. Groussier, président de la Commission du travail, fit alors remarquer que le texte jouerait surtout quand il n’y aurait pas accord entre les organisations intéressées et qu’on ne pourrait l’'abandonner qu’en ayant l’assurance que le Gouvernement et le Conseil d'Etat tiendraient compte du désir unanime de la Chambre, quand les difficultés se présenteraient. M. Parvy a d’ailleurs dit qu’il ne pensait pas que le gouvernement fût suffisamment armé pour faire respecter ce désir. — Serait-il armé suffisamment, déclara à son tour M. Sibille, que l'élaboration d’un règlement

d'administration publique sur la question des salaires ajournerait l’application de la loi. On imposerait en effet au Conseil d'Etat des recherches délicates et complexes, longues en tous cas, pour étudier les diverses modalités d'équivalence des salaires. En admettant les salaires fixés par un règlement d'administration publique, leurs variations seraient soumises à des formalités et à des recherches aussi longues que celles nécessitées par leur fixation. D'où des grèves inextricables ou une situation pénible pour l’industrie française en face de ses concurrents étrangers.

M. Albert Thomas prit de nouveau la parole pour affirmer que le Gouvernement n'était pas suffisamment armé sans l'alinéa 8

! pour imposer une équivalence des salaires et qu’il importait surtout de protéger les ouvriers des professions dans lesquelles l’organisation ouvrière manquait de force.

M. Jean Lerolle émit alors l'idée, puisque les règlements d’ad-

ministration publique manquaient de souplesse et risquaient de cristalliser les salaires, d'inscrire simplement dans la loi le principe de l’équivalence ; mais il recula devant une proposition positive qui n’aurait pas apporté avec elle sa sanction.

M. Colliard intervint à nouveau pour réclamer la disjonction de l'alinéa 8 quoique la Commission du travail se fut ralliée à l'améndement de M. Albert Thomas. La disjonction fut adoptée par la Chambre. x ù à

L'ensemble de l’article 17 modifiant les articles 6,7 et 8 du Code

du travail fut alors adopté par la Chambre. :

Mais la question des salaires n’était pas réglée pour cela et deux

dispositions additionnelles furent déposées.

. La première de MM. Paul Constans et Mauger était ainsi conçue :

« La réduction de la durée de la journée de travail déterminée par la présente loi, ne pourra, en aucun cas, entraîner une réduction du salaire touché au moment de la promulgation ».

La seconde de MM. Guist’hau et Aristide Briand était ainsi rédigée : |

« La réduction des heures de travail ne pourra, en aucun cas, être une cause déterminante de la réduction des salaires. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet ».

La Commission accepta la disposition additionnelle Briand ! qui fut défendue par son auteur. Celui-ci reproduisit les arguments déjà portés à la tribune, sur la nécessité de protéger les ouvriers et employés contre une réduction de salaires provenant de l’application de la journée de huit heures, puis il fit observer que la rédaction proposée n’était pas susceptible de figer les salaires et laissait leurs fluctuations libres dans l'avenir. Elle émpêchaït simplement un patron mal intentionné d'imposer à ses ouvriers une stipulation portant réduction de leurs salaires. |

Le Ministre du Travail n’en repoussa pas moins cette disposition et affirma à nouveau sa confiance dans la puissance et la bonne foi des organisations patronales et ouvrières pour maintenir les salaires antérieurs. |

M. Briand rappela qu’au-dessus des accords des parties il y avait le principe de l'intervention des pouvoirs publics dont la Chambre ne pouvait pas se désintéresser et que le texte proposé donnait au Gouvernement le droit d'intervenir activement et au Conseil d'Etat le pouvoir d'établir des règlements d'administration publique légaux, puisque basés sur un texte de loi.

La disposition additionnelle fut adoptée par la Chambre et devint l’article IT.