U œuvre législative Ledit 'perpétuel

Le mouvement de fixation et de généralisation du droit 55.

— Pouvoir législatif du prince aux Pays-Bas 56. — Œuvre édictale des princes. Edit perpétuel de 16H. 56-64. — Rédaction et homologation des coutumes 65-66. — Les préparateurs du travail de formation du droit national 67-68. — Commentateurs, praticiens 69. — Législation comparée 70.