LE CONCORDAT DE

I. Principales clauses et caractère du Concordat. — II. Opposition à l'enregistrement. — III. Difficultés pour l'exécution sous François Ier,

I Henri II, François II. — IV. Aux États-généraux d'Orléans. A l'Assemblée de Poissy. Aux premiers États-généraux de Blois. — V. A l'Assemblée de Melun. Suprême effort de l'Université et du Parlement. Vœux de deux Conciles provinciaux.

La Pragmatique-Sanction de Bourges ne pouvait qu'être désagréable à Rome. Elle proclamait, en effet, outre la liberté d'élection pour les archevêchés, évêchés et principaux bénéfices, la supériorité du concile œcuménique sur le pape, confirmait le droit des gradués, supprimait les réserves ', les expectatives 2, abolissait les annates s, limitait les appels au Saint-Siège, restreignait les effets de l'excommunication et de l'interdit, etc.

1. La réserve était la déclaration formelle du pape, s'attribuant absolument le droit de pourvoir à tel bénéfice en cas de vacance.

2. Dans le principe, l'expectative était, en vue d'un bénéfice à obtenir, une simple recommandation du pape aux évêques en faveur de clercs qui avaient rendu des services à l'Église. La simple recommandation avait fini par devenir un commandement positif.

3. On entendait, par annates, les sommes payées à la chambre apostolique sur les revenus de la première année des bénéfices majeurs qui venaient à vaquer. Ainsi des archevêchés, des évêchés, des abbayes et prieurés. Depuis Boniface IX, on considérait, à Rome, les annates comme un droit inhérent à la dignité pontificale.

Attaquée par Eugène IV qui en demandait l'abolition à Charles VII, défendue par l'Université de Paris qui suppliait ce dernier de Ja maintenir, dénoncée par Pie II comme contraire à l'autorité pontificale, révoquée dans une pensée politique par Louis XI qui pourtant ne pressait pas l'exécution de sa décision, aussi maltraitée par Sixte IV dans sa bulle du 9 août 1472, mais constamment soutenue par Y Aima Mater, la Pragmalique- Sanction devait fatalement faire place, surtout en ce qui concernait les bénéfices, à une autre législation sanctionnée par les deux pouvoirs suprêmes, le spirituel et le temporel, se faisant de mutuelles concessions.