DROIT DE COMMITTIMUS

L'Université jouissait d'un droit séculaire auquel, et avec raison, elle tenait beaucoup. Ce droit, qui a son origine dans le diplôme de Philippe Auguste pour les causes criminelles 2, et dans la bulle de Célestin 111 pour les causes civiles, ce droit, confirmé dans le premier cas par saint Louis et dans le second par Innocent IV, ce droit, limité d'abord à Paris, puis étendu par la coutume et les décisions autorisées à tout le royaume, fut confirmé, dans son extension comme dans sa force intrinsèque, par une ordonnance de Philippe Vf, avoué par Charles VII, lorsque, dans une affaire de conflit, il parlait des privilèges de l'Université, < par lesquels les supposts d'icelle ne doivent estre c traicts hors les murs de la ville de Paris, en cause personnelle, < s'il ne leur plaist, > proclama enfin par Henri 111 comme une prérogative parfaitement légale 3. Les paroles citées font comprendre qu'il s'agit du droit de commiitimus et en ont donné la définition.

1. M. Jourdain, Op. cU,^ p. 114-118, avec renv. surtout aux Archives du ministère de Vinstruction publique; Goujel, Mémoir, hislor, el liUér, sur le collège royal.,.., par. I,'p. 74-76 ; M. A. Lefranc, Hisl. du collège de France, p. 237-248.

V. aufsi, dans Diclionn. de la convers....y art. de Ch. du Bozoir.

2. V. t. !•', Moyen-Age^ de cet ouvrage, Introduel., p. xxiv-xxv.

3. Grévier, Hist. de l'Univers, de Far., passim; citation, t. IV, p. 265-266.

9tt LIVRB PREMIER. — AFFAIRES ACADEMIQUES.

11 y; eut dans l'exercice de ce droil des abus que Crévier luimême trace en ces termes : :-!•••= « Ce privilège, par Tusage ou plutôt par Tabus que Ton en

< avoit fait, s'étôit rendu excessif et odieux. Les suppôts de « l'Université faisoient citer au tribunal de la conservation des c clercs et laïcs établis aux extrémités du royaume, afin de les

< matter par les fatigues et par les dépenses et de les contraln- • dre ainsi de condescendre à leurs injustes préteritions ; et, s'ils c trouvoient eii eux de la résistance, une jeunesse pétulante et c fougueuse se portoit quelquefois jusqu'à cet excès ique de bâtit tre outrageusement lés parties adverses et même de les tu^r. « La fraude àugmentoît encore le mal. Des fourbes, qui ne pre- « noient le titre d'écoliers que pour en abuser ou qui se Tattri- « buoient sans fondement légitime, vexoient sous ce prétexte « un grand nombre de personnes ; el^ pBr des procès injustes et

< dont les frais devenoient ruineux, ils portoient le troublé dans

< les familles ^ >

Louis XIV songeait à comprendre dans sa réforme générale de la législation civile celle d'un droit qui engendrait ou occasionnait de pareils désordres. L'Ufiiversité s'émtit. Elle comprenait parfaitement qu'on corrigeât les abus, mais elle entendait qu'on respectât le droit. La Faculté dé théologie, peut-être plus en cause par le nombre des procès concernant ses gradués et évoqués à Paris, se chargea de faire une démarche près du roi. Elle nomma des députés et choisit un orateur. L'orateur était Bossuet, que des succès oratoires avaient déjà rendu célèbre 2.