ibid

44 UVBE PRBHIER. — AFFAIRES ACADÉMIQUES.

<c première instance, par devant les juges conservateurs des « privilèges des Universités, auxquels ratlribulion en aura esté « faite par les titres de leur eslablissement; et, à cet effet, il en

< sera par chacun an dressé un rôle par le recteur de chaque (« Université, pour estre porté aux juges conservateurs de leurs « privilèges.

< Art. 30. Les escholiers jurés, estudians actuellement de-

< puis six mois dans les Universités, jouiront des privilèges de

< scholarité et ne pourront estre distraits, tant en demandant « qu'en défendant, de la juridiclion des juges de leur privilège, « si ce n'est en vertu d'actes passés avec des personnes domi-

< ciliées hors la distance de soixante lieues de la ville où TUni- « versité est establie, sans que neanlmoins ils en puissent user « à l'égard des cessions et transports qui auront esté par eux « acceptés, et des saisies et arrests faits à leurs requêtes, si ce c n'est en la forme et manière cy-dessus ordonnée par le corn- « mittimtu ^ >