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tence établie, il ne semble pas possible de généraliser sans réserve et d'accorder l'allocation à toutes les concubines. Aussi loin, en effet, qu'on se place de toute préoccupation d'ordre juridique ou conventionnel, en face seulement de la gêne et de la misère, il faut encore se préserver de graves mécomptes, des abus et des scandales qui ne manqueraient pas de se produire si, de par l'inscription d’un droit, tout examen de la moralité des cas d’espèces venait à être interdit aux commissions chargées d'appliquer la loi. C'est pourquoi la circulaire du 23 août décide que seules les compagnes vivant au foyer du soldat dans des conditions de moralité satisfaisantes pourront recevoir les secours de l'Etat.

Il semble qu’il y a là une distinction analogue à celle du Droit Romain du Bas Empire qui prévoyait à côté des justæ nuptiæ, le concubinatus, sorte de mariage inférieur n'impliquant pour sa conclusion aucune formalité, et le stuprum ou rencontre passagère. L'autorité administrative a sans doute voulu écarter de l'organisation nouvelle la simple liaison temporaire, le stuprum, et n’admettre que l’union résultant d’une communauté de vie nettement établie : le concubinatus. Mais sur quels indices s'appuyer pour savoir si les deux concubins ont entendu lier leur destinée, ou, au contraire, reprendre leur liberté aussitôt la flamme de leur amour éteinte ? La chose semble assez délicate. Interroger leur commune volonté paraîtrait le meilleur moyen. Mais n'est-ce pas une garantie bien illusoire que de s’en rapporter à leur déclaration ? La femme n’a-t-elle pas toujours intérêt à prétendre qu'il s’agit d’une union durable ? L'homme ne souscrira-t-il pas à cette affirmation dans la plupart des cas ? Ne gardent-ils pas l’un et l’autre une aussi grande facilité de se séparer quand ils le jugeront utile malgré toutes leurs promesses ?

C'est pour ces raisons que la proposition de M. Georges

Rondel qui eût désiré obliger les compagnes des mobilisés à joindre à leur dossier une lettre du mobilisé dont elles évoquent le nom, sollicitant pour elles le secours que son départ aurait motivé, ne fut pas admise, N’était-il pas à craindre que les commissions ne se sentissent liées par de semblables attestations ?

Aussi préféra-t-on leur laisser le soin d'apprécier, en toute indépendance, si l'union de fait présentait des garanties suffisantes de moralité pour légitimer le droit de la concubine. Aucune autre indication ne leur fut par ailleurs fournie. On comprend aisément que dans ces conditions elles se soient trouvées souvent fort embarrassées et que les circonstances de lien aient eu sur elles une certaine influence. Toutefois si nous voulons connaître les tendances moyennes de l'opinion sur cette question et rechercher la meilleure interprétation de la volonté législative et administrative, il semble qu'il faille s'en référer de préférence aux décisions admises dans une grande ville comme Rennes, où cependant les faux ménages, quoique assez nombreux, sont loin de constituer la majorité des unions. Quelles sont donc les solutions qui y ont été adoptées ? C’est ce que nous allons examiner. :

Comme nous venons de le voir, on ne veut attribuer l’allocation à la compagne que dans les cas intéressants. Cette exigence sera remplie s'il existe un enfant naturel reconnu par le militaire. Il semble que dans cette circonstance il y a entre les concubins un lien suffisant pour légitimer le droit de l’amie (1). Peu importe d’ailleurs la durée de la vie commune. Les Commissions n’en tiennent aucun compte. C’est

ainsi que la Commission de Rennes (Nord-Ouest) accorde

(1) Commissions cantonales de Rennes (Nord-Ouest), août 1914, 26 août 1915 ; de Rennes (Sud-Est), 23 juin 1916, 28 août 1916, 22 février 1919; de Rennes (Nord-Est), 15 mars 1916, 12 mai 1916, 8 septembre 1916.

une allocation à une femme dont l'enfant a été reconnu par le militaire, alors que de son propre aveu elle n’a connu le mobilisé que depuis son incorporation (1). Et nous verrons d’autre part combien la reconnaissance d’un enfant est chose facile, puisqu'elle peut résulter d’un simple acte sous-seing privé (2).

Mais si cette reconnaissance d’un enfant naturel implique dans l'esprit des commissions une présomption de moralité satisfaisante et la preuve de l'existence d’une union stable, il ne faudrait cependant pas y voir une condition indispensable. L’allocation est attribuée à l’amie dans bien d’autres hypothèses : c’est ainsi qu’on l’accorde à une compagne qui a déjà eu un enfant d'un précédent concubin, mais qui, abandonnée par ce dernier, ne vivait avant la guerre que grâce aux ressources que lui procurait le mobilisé (3), ou encore à la femme qui prétend que son enfant a bien pour père le soldat, mais qui est dans l'impossibilité d’en rapporter ‘ la preuve par suite du prédécès de son ami au front (4).

La compagne sans enfant peut, elle aussi, bénéficier de la même faveur. Mais cette fois les commissions se montrent beaucoup plus exigeantes et n’accordent l'allocation que s’il résulte bien de l'enquête que la vie commune a duré un certain temps (5). Il n’est pas d’ailleurs nécessaire dans ce cas qu'elle soit fille, veuve ou divorcée, même les femmes mariées y ont droit, il suffit seulement qu’elles ne vivent plus avec leur mari et qu’elles aient dans leur concubin leur soutien effectif (6).

Notons en terminant que M. Gaffier, député, ayant demandé

(1) Commission cantonale de Rennes (Nord-Ouest), 26 août 1915. (2) Voir ci-après, p. 60.

(3) Commission cantonale de Rennes (Nord-Ouest), février 1915.

4) Commission cantonale de Rennes (Sud-Ouest), février 1915.

5) Commission supérieure, 13 août 1918.

6) Commission cantonale de Rennes (Nord-Ouest), 24 octobre 1918.

au Ministre de l'Intérieur à qui devait être attribuée l’allocaüon lorsque la femme légitime d’un mobilisé, séparé de Corps, mais ayant obtenu la garde de l'enfant, se trouvait en concours avec la concubine, avait reçu la réponse suivante :

Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées dont voici . les principales.

1° Le mobilisé a été condamné à une pension alimentaire envers sa femme et son enfant. Dès lors, la concubine ne peut prétendre à aucune indemnité et le bénéfice de la loi du 5 août 1914 doit être exclusivement attribué à la femme et à l'enfant du mobilisé. :

2° Le mobilisé a seulement été condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant. Dans ce cas, la majoration doit être attribuée à cet enfant et la concubine peut être admise, au lieu et place de la femme séparée de corps, au bénéfice de l'allocation principale.

3° Le mobilisé n’est tenu à aucune pension alimentaire pour son enfant. Dans ce cas, la situation de la femme séparée de corps lui permet de subvenir personnellement à l'entretien de son enfant, sans avoir besoin de recourir au père. La majoration peut donc ne pas lui être acccordée et le bénéfice de la loi du 5 août 1914 être exclusivement réservé à la concubine (1). |

Or, remarquons que, dans notre droit civil, la séparation de corps pas plus que la séparation de fait, ne supprime le devoir alimentaire. L'Etat estime cependant qu'il ne doit pas d'allocation à la femme légitime séparée de corps, lorsque son mari ne lui venait pas en aide, qu’au contraire, la concubine de ce dernier a droit au bénéfice de la loi du 5 août, si elle prouve qué Le mobilisé était son soutien. C’est l’appli-

cation des principes étudiés précédemment.

() Journal Officiel du 15 avril 1916. Chambre, D. P., p. 961,

$ 2€, — DROIT DES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR ETÉ TRAI- TÉES PAR LE MILITAIRE COMME DES ENFANTS LÉGITIMES OU NATURELS RECONNUS, OU AVOIR ÉTÉ ENTRETENUS PAR LUI DE LA MÊME MANIÈRE QUE S'ILS AVAIENT ÉTÉ SES ENFANTS MALGRÉ L’'ABSENCE DE PARENTÉ.

Nous avons déjà vu que les frères, sœurs et autres collatéraux, âgés de moins de seize ans, pouvaient obtenir des allocations ou des majorations soit seuls, soit en concours avec des enfants du militaire, s’il était établi qu'ils étaient bien à sa charge avant son incorporation. Il ne faudrait cependant pas s’imaginer qu’il soit indispensable qu'il y ait entre protecteur et protégé un lien de parenté, une ‘seule condition est exigée : la vie au même foyer. Quelles vont être les conséquences de ce principe ?

En premier lieu, il convient d'accorder des majorations pour les enfants que la femme du mobilisé aurait eus au cours d'un premier mariage, à condition toutefois que le mari soit bien le soutien de ses beaux-enfants (1).

Par analogie, on doit admettre la même solution en ce qui concerne les enfants que l’amie du soldat aurait eus d’un précédent concubin et qui étaient à la charge du soldat (2).

A côté de cette première catégorie d'enfants, il faut signaler une seconde catégorie d'enfants également bénéficiaires de la loi du 5 août 1914, ce sont les enfants connus pour être enfants naturels du mobilisé, mais dont la filiation n’est pas légalement établie. Nous entendons par là des enfants naturels qui ne jouissent d'aucune reconnaissance suivant les

formes légales, mais qui passent pour être les enfants natu-

(1) Journal Officiel du 27 février 1918. Chambre, débats, p. 629. (2) Commission cantonale de Rennes (Nord-Ouest), février 1915.

rels du mobilisé. Pour bien saisir la différence, il importe d'indiquer brièvement ce qu'est la reconnaissance d’un enfant naturel d'après le Code Civil, à quelle condition elle peut intervenir.

Le système du Code est assez simple, mais il est rigoureux ; il n'existe en effet qu’une façon d'établir la filiation d’un enfant naturel : la reconnaissance.

Cette reconnaissance est un acte solennel, elle doit revêtir la forme authentique (art. 334), c'est-à-dire qu'elle ne peut être reçue que par un officier de l'Etat Civil, un notaire ou une autorité judiciaire. Il résulte donc de l’article 334 qu’une reconnaissance faite dans un acte sous-seing privé n'aurait

aucune valeur. Tout au plus serait-elle utile pour servir à

une action en recherche de paternité.

* C’est en outre un acte éminemment personnel. Les Rédacteurs du Code n’ont pas voulu se contenter de laveu d’un seul des parents pour établir la filiation à l'égard des deux, c'eût été dangereux ; exiger l’aveu du père et de la mère eût été excessif, impossible si l’un d’eux.était décédé. Aussi, la reconnaissance reste-t-elle personnelle et ne pro-. duit d'effets que contre son auteur ; elle est sans conséquence à l'égard de l’autre parent, alors même qué son nom serait indiqué dans l’acte. Cela est vrai du moins en ce qui concerne le père.

La reconnaissance peut, en troisième lieu, intervenir à toute époque. La maxime : « Infans conceptus pro nato habetur » s'applique à notre matière. Il est en effet utile d’admettre cette solution, lorsque le père craint de mourir avant la naissance de l'enfant.

Enfin, il convient de noter que la reconnaissance n’est pas toujours possible. Aux termes de l’article 335, elle ne saurait avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin. Cette prohibition est fondée sur une

raison morale : la loi française considère comme un scandale la révélation dans un acte public d’un fait aussi immoral que l'inceste ou l’adultère. Bien plus, si une fille-mère reconnaît un enfant en déclarant que le père est un homme marié, cette reconnaissance est nulle non seulement en ce qui concerne le père, mais même en ce qui la concerne. Il n’est pas permis en effet de violer la loi, et la fille-mère, dans cette hypothèse, émet une pareille prétention.

En matière d'allocation, la reconnaissance suivant les formes du Code Civil n’est pas indispensable,

Certaines commissions se contentent d’une reconnaissance par acte sous-seing privé pouvant revêtir la forme d’un testament (1) ou d’une simple lettre missive (2).

D'autres commissions n'exigent même pas une reconnaissance du père. C’est ainsi que la Commission cantonale de Rennes (Sud-Ouest) accorde une majoration pour un enfant naturel sur la simple déclaration de la mère, affirmant que le mobilisé est bien le père de l'enfant (3): |

I y a, semble-t-il, dans des décisions de ce genre une sorte de réaction contre la rigueur du Code et un retour aux idées de l’Ancien Droit. Ne retrouve-t-on pas là en effet une application de la maxime « Credilur virgini parturienti, asserenti se prægnantem esse ex aliquo ». Cette règle avait été écartée par le législateur de 1804 qui avait voulu mettre fin aux scandales résultant de l'observation de cet adage. L'homme le plus rangé en effet était exposé à des poursuites susceptibles de ternir sa réputation. La décision de la Commission de Rennes encourt les mêmes griefs. Elle ne tranche pas, il est vrai, une question de filiation ; mais l’ancienne maxime

non plus ne préjugeait pas le fond. Elle contient en outre

(1) Commission cantonale de-Rennes (Nord-Est), 4 août 1916. (2) Commission cantonale de Rennes (Nord-Est), 20 juillet 1916. (3) Commission cantonale de Rennes (Sud-Ouest), février 1915.

cette circonstance particulièrement grave qu’elle est intervenue après la mort du mobilisé,

Nous savons, d'autre part, que la reconnaissance d’un enfant adultérin ou incestueux est interdite par la loi, que même si la mère, en reconnaissant son enfant, déclare qu'il a pour père un homme marié, cette simple indication suffit à rendre l'acte nul.

Les Commissions ne se sont pas préoccupées de cette réglementation. Elles admettent les enfants adultérins comme les enfants naturels simples au bénéfice des allocations et majorations. C'est ainsi, du moins, qu’il en a été décidé par la Commission cantonale de Rennes (Nord-Est) le 4 août 1916. Il s'agissait, dans l'espèce, d’un homme marié qui avait quitté le domicile conjugal pour aller contracter une union illégitime. De cette union étaient nés deux enfants, qui n'avaient pu être reconnus par leur père à cause de leur filiation adultérine. Survint la guerre, cette homme fut mobilisé. Son amie sollicita une allocation. Elle joignit à sa demande un écrit du militaire rédigé sous forme de testament dans lequel il reconnaissait la paternité des enfants. A la suite de cette requête, la Commission cantonale de Rennes (Nord-Est) rendit la décision suivante : « Le mobilisé est marié et sa femme existe. II ne paraît pas possible, dans ces conditions, à la Commission d'accorder l'allocation à la postulante, malgré le rejet de la demande de la femme légitime du mobilisé. Mais celui-ci reconnaissant la paternité des enfants, il leur est accordé une allocation et une majoration. »

Quelque temps après, un nouvel enfant étant né de cette union, une deuxième majoration fut accordée par la même Commission conformément à sa jurisprudence antérieure (1).

Ces décisions ne furent l’objet d'aucune demande de révi-

sion de la part de l'Administration.

(1) Commission cantonale de Rennes (Nord-Est), 14 novembre 1917.

GS OOERE

$ 3. — DROIT DES PERSONNES NON PARENTES QUI JUSTIFIENT AVOIR ÉLEVÉ ET ENTRETENU LE MILITAIRE PENDANT SA JEUNESSE, SANS AVOIR EU POUR CELA UN TITRE LÉGAL