LES ELECTIONS AUX ETATS-GENERAUX

Finances, où il n'était resté que quelques années. Disgracié par le roi (avril 1787), accusé de malversations par le Parlement de Paris, il avait fui en Angleterre. A plusieurs reprises il avait manifesté le désir d'être élu membre de l'assemblée des États-Généraux. Pour cela, il devait trouver avant tout un collège électoral qui consentit à l'élire. Jadis il avait été adulé par les Dunkerquois et il avait conseiTé des relations avec le subdélégué général, Lenglé de Schœbeque : il résolut donc de solliciter les suffrages do la Noblesse flamande. Lenglé de Schœbeque mit toute son influence au service de l'ancien Contrôleur général ; mais Calonne fut mal reçu à Bailleul. A la nouvelle de son arrivée, quelques nobles rédigèrent aussitôt une protestation pour lui refuser l'entrée de leur assemblée, et le Tiers-État fit une motion très violente contre lui et contre le subdélégué général, leur refusant l'éligibilité (1). Le Clergé adhéra à cette résolution. Enfin le prince deRobecq, ayant informé la Cour de la candidature de Calonne, reçut une lettre l'informant que le roi approuvait la conduite du Tiers- État. « Les gentilshommes flamands, qui avaient promis leurs suffrages à l'ancien ministre, étaient trop bons royalistes pour faire un choix que le roi n'approuvait pas. Ils résolurent donc de reporter leurs voix sur M. Lenglé de Schœbeque... (2)». Le 9 avril eut lieu l'élection : au premier tour le prince de Robecq fut élu, et au second tour le comte d'Harchies l'emporta par 47 voix contre 44, données au subdélégué général.

(1) Délibération prise par rassemblée du T.-E. de HaiUeul, 2 avril 1789, Arck. dép.^ Heg. 68. — La haine dont on poursuivait les agents des intendants les faisait exclure de parti pris des assemblées. V. l'exclusion du sieur Orceau, subdélégué de rintend. de la Rochelle, Brette, I, p. 432.

(2) A ce sujet, voir le travail intéressant de E. Cortyl, M, de Calonne, candidat aur FAat$ Gcnêrauw au Bailliage de Bailleul, Annales du Comité Flamand, XXIII, p. 219-278.

L'opération lut plus longue et non moins mouvementée dans le Tiers-État, qui comptait 434 députés. Le cahier général du Tiers fut rédigé par 24 commissaires, approuvé avec enthousiasme et imprimé ii 5.000 exemplaires. Il n'y eut pas la même unanimité pour le choix des députés. Les cinq principaux délégués de Dunkerque cabalèrent pour se faire élire ; mais, accusés de s'entendre avec Calonne, ils furent contraints de se justifier en pleine assemblée. D'ailleurs cette répudiation ne leur acquit pas les sympathies des autres délégués. Le premier député fut Jean-Baptiste de Ky tspotter, lieutenant général criminel au bailliage royal et siège présidial de Bailleul ; le deuxième Pierre Herwyn, conseiller-pensionnaire de la ville d'Hondschoote, le troisième François-Joseph Bouchette, avocat à Bergues, et le quatrième Henri Bernard de Lattre de Batsaert, ancien bailli et maître particulier des eaux et forêts h Nieppe, avocat à Merville. Ainsi, par suitedes intrigues auxquelles s'étaient livrés ses délégués, Dunkerque, la ville la plus importante de la province, n'avait pas de représentant aux États-Généraux (1). Le Magistrat et les négociants de Dunkerque protestèrent, mais ils n'obtinrent ni l'annulation de l'élection faite à Bailleul, ni l'autorisation d'envoyer des députés particuliers à Versailles (2).

Quels avaient été les vœux exprimés dans toutes ces réunions électorales?

Dans la Flandre Maritime, comme dans la plupart des autres provinces, le mouvement électoral avait été accompagné d'un mouvement d'opinion qui s'était manifesté par de nombreux écrits. Certains curés des deux Flandres, a l'exemple de ceux du Dauphiné, écrivirent à Neck(

(i) Précis de la conduite du T.-É. de la ville de Dunk. (2) Lettre de Necker, 19 mai 1789. hibl, de Dunk,

roi (1). D'autres précisaient, dans des brochures, les vœux qui, selon eux, devaient être présentés (2). Les bourgeois des villes, notamment de Dunkerque, ne restaient pas inactils : l'avocat Poirier fit paraître de nombreuses plaquettes (3). Enfin, il est certain qu'on se mit à relire les Mémoii'es qui avaient paru, en 1760, contre l'administration du Département (4). Tout cela contribua à imprimer à beaucoup de cahiers un air de ressemblance. Toutefois il n y eut pas, dans la Flandre Maritime, ce que l'on peut appeler un ^< cahier type ». A l'exception de quelques cahioi^ qui sont copiés les uns sur les autres (5), tous portant un cachet bien local.

Par leur nombre, par la diversité de leurs points de vue et parles idées émises, les cahiers des paroisses sont de beaucoup les plus importants. Le cahier général du Tiers en présente une réduction bien faite. Les demandes, insérées dans les cahiers de la Noblesse et du Clergé, sont souvent identiques à celles du Tiers. Cette constatation ne doit pas nous surprendre si nous nous rappelons que, dans la Flandre Maritime, ni les ecclésiastiques, ni les nobles n'avaient, en droit, aucun privilège financier et que les deux premiers ordres étaient représentés, à l'assemblée de Bailleul par une majorité de curés et de petits nobles.

11 nous paraît donc inutile d'analyser ces trois cahiers séparément. Il nous semble préférable de grouper les doléances et les demandes de tous les cahiers, suivant

(1) Cf. Chassin, Les Cahiers des euréSy passim .

(2) Arch. dëp., Reg. 66.

(3) V. notamment : Idées des doléances de la rllle de Dunkerque, par M. Poirier, citoyen et avocat de Dunkerque.

(A) Cf. supra, p. 213 et suiv.

(5) Par exemple ceux d'Armbouts-Cappel, d'Armbouts-Cappel- CapeUe et de Crochte ; ceux de Rexpoëde et d'Oost-Cappel.

qu'elles ont rapport au gouvernement général du royaume et à Tadministration de la province.

Avant tout, constatons le désir de réformer le régime politique. Le cahier du Tiers-État réclame une constitution certaine et irrévocable. La plupart des cahiers, y compris ceux du Clergé et de la Noblesse , demandent le retour périodique des États Généraux — Bailleul, tous lesdixîxns; Berguesetbien d'autres, tous les trois ans; quelques-uns, tous les ans(l) — ; une représentation double pour le Tiers et le vote par tète (2). La création d'un bureau intermédiaire, qui resterait en activité d'une assemblée îi l'autre, ast proposée par Gravelines (3). Presque tous les cahiers recommandent aux députés de prendre une connaissance complète de la dette publique et de consentir la levée de l'impôt seulement jusqu'à la prochaine réunion des États (4).

Les Flamands désirent que l'impôt soit réparti uniformément sur tous, mais les cahiers ne s'entendent pas pour déterminer son assiette. Quelques-uns réclament une imposition partie territoriale, partie personnelle (5), d'autres une imposition uniquement territoriale (G). Le système de la contribution progressive est formulé par la majorité. Le Tiers-État de Bourbourg(7) propose de supprimer les droits qui pèsent sur l'agriculture et qui gênent l'industrie et le commerce, et de les remplacer par des

(1) Bourbourg (2), seigneurie de Fontaine en Blaringheni (3), Dunkerque ( 4), Coudekerque-Branche (2), cahier général du T.-E. (2), etc.

(2) Loon (2), Craywick (2), Bailleul (3), Estaires (11), Bourbourg (1), Gravelines (3).

(3) Gravelines (IG).

(4) Bourbourg (4), Loon (6), Bierne (17;, (.'raywick (5).

(5) Bourbourg 49), Ledringhem (12), Estaires (7).

(6) Hoymille fl6), Coudekerque-Branche (3;, Dunkerque

(7) Bourbourg (13).

impôts sur les objets de luxe, chevaux de selle, cabriolets, domestiques, chions de chasse et d'agrément, etc. Cette demande n'est pas isolée : elle se retrouve dans un grand nombre de cahiers (1).

. Quant au déficit du trésor, les paroissiens de la seigneurie du Petit-Robermetz proposent de le combler au frais 'du clergé et de la noblesse, attendu qu'il résulte « do ce qu'ils ont joui indûment des exemptions, tandis que le Tiers a toujours été surchargé (2) ». Les habitants de Lynde et do Coudekerque conseillent de vendre au profit de l'État les biens de mainmorte et en particulier ceux des Jésuites (3).

Les cahiers du Clergé et de la Noblesse demandent la suppression des Bureaux des finances, des juridictions des Traites, etc, en un mot de tous les tribunaux d'exception (4). Un grand nombre de réclamations sont présentées au sujet de la vénalité des charges, de la grande quantité de tribunaux, des frais et de la lenteur des procédures (5). On réclame l'obligation pour les juges de motiver leurs jugements, la réforme des ordonnances civile et criminelle, etc. (6). Les villes, même les plus petites et aussi quelques paroisses rurales, prient le roi de bien vouloir accorder la suppression des lettres de cachet (7).

Notons l'avis des cahiers sur l'organisation du clergé. Le Clergé demande que Ton rende à la religion Catholique

(1) Saint-Geors:es (Î4), I.oon (9., Craywick(9). Coudekerque (12), Hondeghera (10), Bailleul (23), Dunkerque (8), etc.

(2) Art. 19.

r3) Coudekerque (9), Lynde 3).

(4) Noblesse (19 et 20).

(5) Noblesse (31 et 32), Hoymille (10), Mardyck (4).

(6) Éringhein (5), Craywick (4), Hondeghem (18), Bergues (7), Borre (5), Noordpeene (5), Gravelines (11), Dunkerque (32).

(7) Loon (3), Craywick (3), Bourbourg (11), Gravelines (14), etc.

Romaine tout l'honneur et le respect qui lui sont dûs ; que Ton rétablisse les synodes diocésains et les conciles nationaux pour détruire les abus et faire revivre l'ancienne discipline ; que les décimateurs soient non seulement assujettis au paiement des portions congrues des curés, vicaires et contres (clercs), mais encore à Tentretien et à la construction des églises et des maisons pastorales et aussi à une imposition pour les pauvres. On voit ici encore Tinfluence que les curés avaient eue à l'assemblée de Bailleul. C'étaient les curés de Bambecque et les prêtres de Bourbourg, de Gravelines et de Bailleul, qui avaient inséré ces demandes dans leurs cahiers particuliers (1). Les chapitres de Notre-Dame et de Téglise collégiale de Saint-Pierre, à Cassel, faisaient valoir au contraire que les décimateurs « avaient des droits aussi incontestables que les curés ». I^ Tiers était naturellement favorable aux revendications des curés : qu'on lise à ce sujet les demandes des paroissiens d'Houtkerque, d'Herzeele, d'Esquelbecq, de Bierne, de Ghyvelde, etc. Les curés demandaient en outre la fixation des portions congrues. Le Tiers-État de Dunkerque (2) réclamait 1200^ pour les curés des villes, 900^ pour ceux des campagnes.

Telles étaient les réformes que les Flamands flamingants désiraient voir appliquer dans tout le royaume. Leurs doléances et leurs vœux àpropos de l'administration de la province sont pour nous plus intéressants.

Procédons d'abord à une enquête sur Tassej provinciale. Les abus, que nous signalent les peuvent se ranger sous deux chefs principaux : position du Département et son administratioj

(1) Arch, dép., Heg. 65 et 66.

(2) Art. 34.

Le Département est toujours composé des mêmes personnes et surtout de subdélégués, car l'élection des députés ne se fait que pour la forme : la conséquence en est que les délibérations ne sont pas libres. Et cependant cette assemblée, qui n*est composée que des créatures de rintendant, prétend remplacer les États de la province. Primitivement, ce n'était qu'une «régie économique», qui se chargeait de répartir les impôts entre les Chefscollèges et de liquider les dépenses communes' Elle est devenue, depuis quelques années, un véritable corps administratif supérieur aux Chefs-collèges : elle possède une caisse, un trésorier, des comptes et des dettes que la province est dans l'impossibilité de payer. Malgré les réclamations faites en 1766, rien n'a été changé dans l'administration du Département (1).

Comme Tintendant et le subdélégué général étaient responsables de cet état de choses, c'est contre eux que sont dirigées toutes les attaques. Avec une unanimité, que l'on ne retrouve dans aucune autre province (2), les cahiers réclament la suppression de ces officiers. Les Flamands se vengent des «hommes du roi», qui ont confisqué, au profit de la royauté , toutes les libertés traditionnelles du pays. Si le cahier de la Noblesse demande purement et simplement leur suppression, le cahier général du Tiers-Etat débute par un véritable réquisitoire, qui, d'ailleurs, ne fait que résumer et aflaiblir les réclamations des cahiers particuliers (3).

(1) Cf. Observations sur le projet de la nouvelle administration de la FI. Française et Maritime, Arc/i. Nat.^ K, 1161, n* 1.

(2) Comparez avec les plaintes du Bailliage de Vouvant(8), Ardx. ParL, V. p. 423, de la Noblesse de Riom (7), ihid., V. p. 565. du T.-E. de Rennes (76), ihid., V. p. 542, des paroisses de Champs-sur-Marne (10), Chartres en Brie, Collégien en Brie, eto.« ibid., IV, p. 399, 415, 451, 473, etc.

(3) Paroisse de St-Georges, Prévôté de St-Donat, ville d*Estaires, Oxelaere, Lederzeele, Eecke, Petit Robermetz, etc. Voir VExtrait du Cahier de Bailleul, pièce justif. G. 1.

LES CAHIERS DE DOLÉANCES 4l5

Dans le cahier du clergé, c'est le procès du subdélégué général qui est fait et parfait : « L'administration de la Flandre Maritime se trouve constituée d'une manière si vicieuse que les intérêts du Clergé et de la Noblesse, ainsi que ceux des habitants des campagne^^, y sont entièrement dans les mains du Tiers-État des villes, et que celui-ci se trouve presque entièrement dans la dépendance d'un seul homme, à la fois subdélégué général de la Flandre Maritime, subdélégué de Cassel, député du Département à la Cour, commissaire perpétuel de la province, inspecteur général de ses pavés, inspecteur particulier de ceux de la châtellenie de Cassel, député de la même cliâtellenie, conseiller-pensionnaire de la Cour de Cassel, greffier de la même Cour, et en cette qualité exerçant l'office de tabellion garde-notes, offices et emplois qui lui donnent, outre des gages et des émoluments considérables, avec le maniement des deniers publics, une influence nécessaire sur toutes les affaires de la province et dont il pourrait si facilement abuser... » (1). Les cahiers de Wormhoudt et de Wylder (2), après avoir énuméréles multiples fonctions de ce personnage, ajoutent : « Cet homme soutient des régisseurs qui prévariquent dans leurs emplois ». Luimême n'avait pas les mains très nettes : l'enquête faite parles commissaires, nommés par les députés à l'Assemblée Nationale (3), est pour lui une charge accablante (4).

(1) Arc/i. dép., Reg. 66 ; Annalei du Comité Flamand, VU, p. 206 ; Arc/i. Parlement,, II, 170.

(2) Derniers articles.

(3) Cf. Extrait des coaiptes des anciennes administrations de la Flandre Maritime, précédés des procès-verbaux des Commissaires nommés par les Députés dfe la FI. M. à l'Assemblée Nation aie, d'après les orUrcs du Hoi, à V^iï^i de pteodre inspection tiesdas comptes.

{A} Voir auaai un teatament fait par lui^ en 1788, où il recommanda^ i\ s^:^ hèrïtiers s fi jur In tranquilliié de ga conscience », ^de itsMii-i A 1 arimïni^tnitiûn de \i\ FL M., une somme de 100.000'

^aernuker, Bt*othure» r^latic^GS à la iiûn .

L'intendant et les subdélégués supprimés, il est nécessaire d'établir des Etats provinciaux, qui aient de réels pouvoirs. Le hameau de Quaestraete désire que l'administration de la Flandre soit modelée sur celle du Dauphiné « dont on vante sans cesse Texcellence et la sagesse (1) ». Partout l'on réclame des Etats composés de députés des trois ordres, car l'assemblée du Département, composée seulement des roprésentaiits des Magistrats de quelques villes, ne peut i-eprésenter la province (2). Depuis un an, il était question de lélbrmer l'administration provinciale et, malgré les réclamations du Département (3), un arrêt avait réuni les deux Flandres, Wallonne et Maritime, dans une administration commune (4), laissant cependant à chacune d'elles son bureau intermédiaire particulier. La plupai't des cahiers demandent que la Flandre Maritime soit absolument séparée de la Flandre Wallonne (5).

Mais la Flandre Maritime avait moins connu l'autonomie provinciale que les libertés communales. C'est donc sur ce point surtout qu'il faut interroger les cahiers.

Presque tous se plaignent des Magistrats municipaux. A voir la longue série d'abus dont on les accuse, on se rend bien compte que, dans l'esprit des Flamands, le mal

(1) (''est là une preuve de Tinfluence qu'a eue le mouvement réformateur du Dauphiné, jusque dans les plus petits villages de la FI. M , cf. Gravelines (1), Loon (26), Steenvoorde (27), Bergues Hoymille, Oxelaëre, etc.

(2) Craywick , Bergues, Hoymille, Pradelles, Loon, etc. etc; déjà quelques habitants de Boilleul avaient envoyé au gouvernement une réclamation dans ce sens, 21 janv. 1789, Arck, Nat., H, 695.

(3) Lettre envoyée au Départ., 14 juillet 1788, Avch . dép., liasse 8 ; lettre de Lenglé de Schœbeque, 17 oct. 1788, Areh, Nat., H. 695.

(4) Arrêt du 2 mars 1789, V. Hrette, 1, p. 201.

(5) Bourbourg (16), Kringliem (art. addît. 2) Drineham (t Bergues (2), Dunkerque (30) ; Gravelines (1) demaDde au coniri un seul corps d'Etats.

dont souffrait la province provenait en grande partie des corps municipaux. On so plaint qu'ils ne soient nullepart composés suivant ^es actes d'Union, que les officiers municipaux sont tous citadins et que le plat-pays n est pas représenté dans le Magistrat Chef-collège (1). En conséquence , les paroisses rurales demandent Tobservation des anciens règlements ou leur désunion d'avec les administrations urbaines, l/ambacht et plusieurs paroisses de la chàtellenie de Bailleul désirent rester séparés de la ville (2).

On attaque aussi, presque dans tous les cahiers, le mode de renouvellement des officiers municipaux. Comme leur nomination dépend uniquement de l'intendant, les Magistrats lui sont absolument soumis. A quoi donc a servi de racheter si fréquemment les offices municipaux, puisque de toute façon les habitants n'ont aucune part dans la nomination des officiers (3). De là découlent de nombreux abus : l^ sous tous les prétextes, et même sans prétexte, l'intendant renouvelle continuellement ses favoris et certains demeurent 24 ans et plus en charge ; 2® l'intendant nomme toujours son subdélégué dans le Magistrat de façon à être informé de toutes les délibérations (4) ; 3<> la coutume, qui défend que deux proches parents fassent partie de la même administration, n'est plus observée (5). Les paroissiens de Noordpeene (6) se

(1) Bourbourg (5). St-Georges (6;, Eringbem (1), Loon (27), Bergues (préambule), etc.

(2) Esquelbecq, Ledringhem (3), Wornjboudt et Wylder(3),etc.. et le supplément au cabier général de Doléances du Tiers-Etat.

(3) Bergues (6).

(4) Wormboudt, Wylder, IJergues : « Le subdélégué siège toujours au Ma<^istr;it et gêne la liberté des délibérations ».

(5J Socx, Wormboudt (5).

(6) Art, 9.

plaignent que, dans la Cour de Cassel, il n'y a que quatre membres qui ne soient pas parents ; 4® enfin les Magistrats sont mal composés : avant tout et d'après leur institution primitive, ce sont des corps judiciaires, et cependant on n'y trouve que peu de « gens instruits dans la science des lois et dans les foi*mes judiciaires (1) ».

Les Flamands indiquent un remède à tous ces abus. C'est le rétablissement des édits de 1764-1765 qui donnent aux habitants l'élection des officiers municipaux (2), c'est encore l'observation des actes d'Union, c'est aussi d'empêcher les subdélégués de faire partie des Magistrats f3), c'est enfin de convoquer régulièrement les collèges de Notables, qui doivent être nommés sans la participation de l'intendant ni du subdélégué (4).

Les cahiers des paroisses rurales et urbaines sont unanimes à se plaindre de la mauvaise administration des Chefs-collèges. On les accuse d'augmenter considérablement les frais locaux, surtout à leur profit, pour gages, pensions, honoraires dans les procès, frais de bouche, etc, de dépenser sans compter l'argent des contribuables, en députations à Lille, en travaux publics coûteux, en rachats d'offices sans objet, surtout en présents et gratifications à l'intendant, aux officiers des états-majors, etc, etc. (5).

Quel remède apporter à cet état de choses ? Les cahiers demandent que les afiaires importantes et que les comptes soient réglés dans une assemblée générale do la commune

(!) Wylder et Wormhoudt (4).

(2) Bourbourg (5), Gravelines (3), Loon (27), Estaires (i).

(3) Tiers-État, Clergé, Hoymille (4), Oudezeele(l), Bailleul(36).

(4) Dunkerque (53), Gravelines (5), Oergues (3), Bierne (3).

(5) Bourbourg (7), Gravelines (6 et 8), Hoymille (14), Bergues(5, 6),Quaedypre (12), Bierne (21), Godewaersvelde (12 et 15), Loon (27), Noordpeene (8). • • ^

— (officiers municipaux et notables), — qu'au moins les comptes soient publics et vérifiés par les députés des villes et du plat-pays, car la vérification, faite par l'intendant, n'est qu'une simple formalité (1).

A côté de ces plaintes générales, on trouve des accusations spéciales portées plus particulièrement contre tel ou tel Chef-collège.

A Bergues, comme il ne se trouve aucun habitant du plat-pays dans le Magistrat, toutes les charges de la ville pour l'entretien des pavés, pour l'éclairage des rues, pour le service de l'état-major, sont imposées arbitrairement sur les terres de la châtellenie(2). Parmi les dépenses les plus « criantes », le cahier de Ghyvelde (3) cite les travaux pour obtenir la navigation de Bergues à la mer. Elles étaient en efiet exorbitantes : vers 1767-1768, elles montaient, année commune, à 26.000* gaspillées en pure perte (4). Ce qui augmentait encore le poids des impôts c'est que les officiers municipaux et leurs familles, les membres de l'état-major, les décimateurs s'étaient fait exempter des droits d'octroi sur les boissons et les denrées (5). Par contre, on avait dû taxer, dans le plat-pays, des gens de métier, qui n'occupaient que 15 à 20 verges de terre, comme s'ils avaient une ou même deux mesures (6).

A Bourbourg, outre les doléances générales à propos de

(1) Arnèke, Steenvoorde, Socx, Bissezeele, Bourbourg (8), St-Georges (8), Hoymille (3 et 5), etc.

(2) Bissezeele, Socx, Killem, Houtkerque, etc. Voir pièce justif. G. II. un extrait du cahier de la paroisse d'Esquelbecq.

(3) Art. 2.

(4) Gbyvt'l'ie, ï^^fuelbecq» Houtkerque, (.'oudekerqiie (13)^ Pitgnm {^).

radministmiion municipale, nous relevons les plaintes suivantes : les frais de la milice sont supportés uniquement par les campagnards ; il en est de même pour ceux de la maréchaussée, qui ne réside plus à Bourbourg. La châtellenie paie un impôt très lourd pour la destruction de la mendicité, et cependant aucun de ses pauvres n'est reçu gratuitement à Thôpital de Lille (1).

Les Wateringues, qui sont administrées par le Magistrat, ont des comptes plus obscurs encore que ceux de la ville. L'administration est obérée et pourtant l'imposition par mesure de terre a passé de 6', vers 1740, à24« en 1788 (2).

Dans une même paroisse, le montant des frais paroissiaux était bien différent suivant les administrations dont les terres relevaient. Ainsi, à Millam, il y avait cinq juridictions différentes : la seigneurie de Millam Hoslandt, bien que ne contenant que 400 mesures de terre, payait un tiers des charges locales, autant que la cure de Bourbourg, (jui possédait 900 mesures. Les seigneuries de liavensberg et de Zineghem ne payaient, chacune pour 281 mesures, que le douzième. Quant à la seigneurie de Mewrouwen et Burgravenhoucquc, elle ne devait qu'un sixième pour 1.500 mesures (3).

Les terres de la châtellenie de Cassel étaient également chargées à rextrême. Moreau do Beaumont calculait qu'une mesure de terre, louée IP 5^, payait 4^ 11* 10^d'impôts et frais (4) . Cette surcharge provenait du « mauvais ordre qui régnait (5) » dans l'administration de la Cour : on blâme notamment la légèreté avec

(1) St-Pierrebroucq (3), Craywick, etc.

(2) Éringhem et Drincham (addition 6).

(3) Cahier de Millam.

(4) Moreau de Beaumont, II, 197.

(5) Noordpeene (9), et Lederzeele.

laquelle elle entreprenait des travaux publics (1). Le travail, qui soulève le plus de plaintes, est la chaussée de Dunkerque à Lille qui, « malgré la saine raison, le bon sens, l'équité, et contre l'attente et le bien public (2)», fait un détour pour passer sur le mont Cassel (3). On se plaint que quelques terres, appartenant à Tabbaye de Saint-Bertin, aux Dames hospitalières de Seclin et à l'abbaye de Marquette*, ne soient pas assujetties, suivant la coutume flamande, à toutes les charges des propriétaires particuliers (4). La plupart des cahiers réclament le rétablissement des tribunaux de Vierschaeres , sous prétexte que leur suppression n'a pas diminué les charges du pays, qu'au contraire les habitants doivent faire plus de frais pour se rendre à Cassel (5). L'administration de la Cour de Cassel était, comme le dit le cahier de Quaestrate, « vicieuse et accablante ».

Il semble, d'après les cahiers, qu'il y ait eu moins d'abus dans la châtellenie et dans la ville de Bailleul que dans les autres administrations. On demande que le règlement de 1672 soit observé (6) et que plusieurs terres qui appartienniBnt aux abbayes de St-Bertin et de Clairmarais soient taxées (7).

Ce que nous disons au sujet des administrations principales s'applique aussi bien aux administrations secondaires et subalternes. Les abus n'y étaient ni moins grands ni moins nombreux. Partout les gens de Loi n'administraient que dans leur propre intérêt. Les parois- Ci) Haveskerque (9 et 10), Boéseghem (54), Steenbecque, etc .. • (2) Steenvoorde.

(3) Wormhoudt, Caéstre, etc.

(4) Lederzeele (1), Château de la Motte au Bois (18), Comté de Nieurlet.

(5) Godewaersvelde (1), BoUezeelf (7), Viersclijgi^^^teenvoorde(6), Bœschépe, etc.

(6) Merri8(l).

(7) Comté de Nieurlet (1).

siens de Watten (1) se plaignent que le Mayeur était depuis quinze ans en place et qu'il faisait nommer ses parents comme pointers et taxateurs. Par ce moyen il faisait diminuer la cote de ses impositions, ainsi que les impôts de ses amis, parents et locataires. Comme juges, c'était pis encore : quand les officiers n'étaient pas des avocats ou des notaires de la ville voisine (2), ils se recrutaient parmi les paysans, et les seigneurs choisissaient de préférence leurs fermiers. On comprend que, dans ces conditions, la justice rendue par ces « gens de loi » était souvent le comble de l'injustice (3).

Nous ne devons donc pas nous étonner que la plupart des cahiers des paroisses rurales réclament la suppression des régies secondaires et des juridictions seigneuriales. Presque tous les campagnards sont d'avis que, si l'on conserve ces administrations, on leur permette de choisir eux-mêmes les gens de Loi (4). La communauté administrée par des échevins, élus librement par les habitants, et responsables de leur gestion, tel est le vœu général des cahiers.

Les autres doléances et demandes, qui ne se rapportent pas directement à l'administration du Dépaiiiement et des Chefs-collèges, ont trait à l'organisation judiciaire, à l'organisation financière et au régime économique de la province.

On voudrait rapprocher la justice des justiciables et obtenir la simplification des rouages judiciaires. On

(1) Watten (1 et 9).

(2) Pitgam (3).

(3) Watten (2), Pont d'Estaires en Estaires, Pitgam (3).

(4) Bourbourg (10), St-Pierrebroucq (10), Herzeele, Oxelaêre, Lederzeele, etc. ; Steenbecqueet Blaringbem demand'ent le maintien des juridictions seigneuriales, pour éviter les voyages et les frais.

sollicite généralement le rattachement de Dunkerque, Bourboiii"^g et Gravelines au Parlement de Flandres (1) ; on demande que Tappel des jugements rendus par les Magistrats locaux soit porté directement au Parlement, ou au moins au Présidial de Bailleul (2). Quelques cahiers sentent aussi la nécessité d'une coutume uniforme pour toute la Flandre (3).

Il faut également simplifier les rouages financiers dans la province. Ainsi, les fixais diminueront. Les habitants de la seigneurie de Westover disent que le trésor royal ne reçoit que le vingtième de ce que paie la châtellenie, et que le reste est dissipé en faux frais ; Bollezeele prétend que les 5/6 des impositions disparaissent en route (4). Comment opérer Ja simplification? En général les cahiers des paroisses sont d'accord pour demander que les. collecteurs puissent verser leurs recettes au trésorier de la province, qui les ferait parvenir directement au Trésor. Les cahiers des villes, ceux de Dunkerque et de Bailleul par exemple, expriment le désir de voir disparaître les receveurs généraux des finances (5).

Les cahiers réclament énergiquement la suppression des exemptions illicites et Tégalité de tous, nobles, ecclésiastiques, bourgeois, paysans, devant l'impôt (6). Les nobles eux-mêmes déclaraient, d'ailleurs, qu'ils ne voulaient, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucun

(1) 4îourbourg(6),Gravellnes (2), Dunkerque (55), Bailleul (39), etc.

(2) Loon, Craywick, Blaringbem, etc.

(3) HonHeghem (7); Dunkerque demande à conserver la coutume de Bruges ; voir aussi le cahier du Tiers-Etat (^e^t^/afton, 19).

(4) Seigneurie de Westover, Bollezeele (16).

(5) Gravelines (10), Ledringhera (H), Hondeghem (4), Bailleul (4 et 5) Noordpeene (7), Dunkerque (9).

(6) Bourbôurg (12), StGeorges (13), StPierrebroucq (20). Bergues (4). Herzeele (16), Quaëdypre (15), Socx, Warhem (4), Hierne (5), Bambèke, Bailleul (8), etc.

privilège pécuniaire (1). La distinction des trois ordres devait être, suivant eux, purement honorifique.

Les habitants dos paroisses rurales souhaitent une nieiHeure répartition des charges. Pour l'obtenir, il est nécessaire <le réviser le cadastre en se basant sur rétendue réelle des paroisses, et en y comprenant les bois comme les autres terres (2). Ils se plaignent , plus que les habitants des villes, de Taugmentation des charges : Ghyvelde constate que, depuis 1756, les impositions ont plus que doublé, rien que pour les charges locales (3) ; Killem, Quaëdypre, Spycker, Hoymille observent le même fait au sujet des impôts royaux (4).

Il fiiut alléger ou supprimer certains impôts qui sont à charge au peuple des campagnes: la milice ne devrait être recrutée que par des engagements volontaires, dont le prix serait supporté par les propriétaires ou par l'État (5). I^s droits des Domaines sont ti*op nombreux et trop lourds : les droits des Quatre Membres, qui sont le patrimoine de la province, et qui n*oat été réunis au domaine du roi qu'à titre de conquête (0), ont été rendus à la province à titre onéreux. Elle devrait pouvoir en jouir gratuitement (7).

Il faut faire un règlement certiiin pour la perception des dîmes, car les décimaleurs font lever les dîmes sur

(1) Noblesse (42).

(2) Pitgam (5), Esquelbecq, liecke, Pradelles, Château de la Motte au liois.

(3) Art. 2.

(4) Spycker (2). Quaëdypre (1), Hoymille (1), Houtkerque, Killem, etc.

(5) St-Fierrebrouck (23), seigneurie de Fontaine en Blaringhera (26), Ruminghera (3), Tiers-État (9).

(6) Cf. supra, p. 183.

C7) Mémoire des droits des Quatre Membres, joint aux doléances de la Noblesse.

beaucoup de fruits qui n'en doivent pas (1). Cet impôt est exagéré et devrait être réduit au vingtième dans toute la Flandre (2) ; les dîmes inféodées devraient être supprimées (3), et les liabitants d'Hoymille mettent en avant la suppression des dîmes ecclésiastiques (4). La plupart des cahiers souhaitent que les décimateurs soient obligés de subvenir à l'entretien des églises, aux frais du culte et à la subsistance des pauvres (5).

Les droits seigneuriaux doivent disparaître, soit par suppression, soit par rachat. Les paroissiens d'Eecke (6) demandent qu'on rembourse les rentes seigneuriales au taux qui sera statué par S. M. ; ceux de Pont d'Estaires en Estaires (7) désirent de même la suppression des banalités de tous moulins, fours, pressoirs, moyennant dédommagement aux propriétaires ; ceux de Coudekerque-Branche et de Bierne voudraient ne plus être tenus de réparer eux-mêmes les chemins, ouvrage qui serait dorénavant à la charge des communautés (8). Le droit d'issue, qui est « odieux », et qui peut être considéré comme « un véritable droit d'aubaine entre les sujets du roi », doit disparaître (9). Un vœu, que Ton retrouve dans

(i) Tiers-Èt&t (légUlation, ^j), Bambèke (5), Armbouts-Cappel- Cappelle (7), Oostcappe] (4), Bierne (7).

(2) Gravelines (5), Ghy velde (1).

(3) Gravelines (5), seigneurie du Petit Robermetz (14).

(4) HoymiHe (13).

(5) Bourbourg (20), Éringhem (art. add. 5), Loon (30), BoUezeele (3), Hardifort (15), l^itgam (2), Houtkerque, etc. Voir pièce justif. G. II. l'extrait du cahier d'Esquelbecq.

(6) Hondeghem demande le rachat du droit d'espier pour être délivré des vexations de ceux qui le lèvent.

(7) V. extrait pièce justif. G. III. Voir aussi : seigneurie du San (9), ville d'Kstaires (9), Château de la Motte au Bois (11), Dunkerque (62), etc.

(8) Coudekerque-Branche (14), Bierne (10).

(9) Bourbourg (18), Loon (17), Spycker (5), Hondeghem (8), marquisat de Morbecque (2), Dunkerque (51), etc.

presque tous les cahiers, est celui qui concerne la chasse: ce droit, réservé aux seigneurs, aux officiers des étatsmajors et aux magistrats des villes, doit être supprimé, comme contraire à Tagri culture (1).

Les chasseurs traversaient les champs, même lorsque les moissons étaient sur pied, et de plus le gibier faisait des dégâts dans les récoltes. Mais ce qui provoquait les plaintes les plus vives des cultivateurs, c'étaient les vexations auxquelles ce droit donnait lieu : le gouverneur de la province avait donné ordre de désarmer les paysans et, au mépris de Tinviolabilité du domicile, il avait fait saisir par les sergents de la maréchaussée les armes que les cultivateurs avaient chez eux. Malgré les réclamations de tous, l'ordonnance avait été exécutée avec rigueur (2). Les paysans protestaient avec non moins d'énergie contre la défense qui leur était faite déposséder des chiens (3).

Parmi les vœux que Ton rencontre le plus fréquemment dans les cahiers des paroisses l'urales, se trouve celui qui réclame, pour les cultivateurs, l'autorisation de laisser dansées champs leurs coute?'s ou fers de charrue. Des règlements du Conseil Provincial d'Artois et du Parlement de Flandres avaient ordonné aux cultivateurs de renfermer ces outils pondant la nuit, sous prétexte qu'ils pouvaient servir d'instruments d'effraction. Les laboureurs étaient donc forcés de les rapporter journellement à la ferme, sous peine d'une amende qui montait quelquefois à 10' (4).

(1) Seigneurie du Sart (10;, MerviUe (19), Leffrinkhoucke, Hoyinille (8), etc.

(2) Lettre du prince de Robecq à la Cour de C-assel, 6 mars 1772, Arcfi. don., liasse 37; représentation adressée au prince de Hobecq, sept. 1777, ihUL, liasse 7.

(3) Borre, Eecke, Merris, Ledringhem (7), Arinbouts-Cappel (6), etc., etc.

(4) Killem, Iloutkerque, Ilondeghem, Eecke, surtout Broxeeie (24).

Le moyen le plus souvent proposé pour rendre Tagriculture prospère est la division de la propriété et surtout de l'exploitation. Les paroissiens d'Oost-Cappel (1) s'élèvent contre l'incorporation des petites censés aux grandes ; ils estiment que c'est une des causes du grand nombre de pauvres et de la surcharge de la paix)is8e. Ceux de Ghyvelde (2), ceux de Bierne (3), ceux de BoUezeele (4), etc. demandent qu'il soit défendu de laisser tomber les fermes en ruine, ou même d'en occuper deux. Beaucoup réclament le rétablissement aux frais des propriétaires des fermes démolies ; « par ce moyen les pauvres pourront trouver des asiles », ajoutent les habitants de Brouckerque. Ces plaintes, au sujet des terres que l'on «démasure», ne sont pas particulières à la Flandre. Elles ont été exprimées dans de très nombreux cahiers (5).

Pour faciliter la division delà propriété, il faut que les fiefs soient réputés biens de nature roturière et qu'ils puissent être partagés (6). « Qu'il soit permis, dit le Tiers-État de Dunkerque, de diviser les fiefs susceptibles d'être partagés et que pour que le partage inégal entre les enfants ne mette aucun obstacle à l'amélioration des biens de nature féodale, qui exigent des dépenses extraordinaires, et pour augmenter considérablement les droits casuels et fixes du domaine du roi en augmentant les progrès de l'agriculture, il soit permis à tous propriétaires

(1) Art. 5.

(2) Art. 6

(3) Art. 18.

(4) Art. 15.

(5) Cf. Pb. Sagnac, La législation eieile de In Révolution Française, p. 61, note l,et Arch. Pari., II, p. 631, III, 253, 286, etc. — Pour la FI. M., outre les cahiers cités, voir ceux de : Eringhera, Drincham, Arnèke, Killein, Lederzeele, Herzeele, Hoymille, Houtkerque, Spycker, Ledringhem, etc.

(6) St-Pierrebroucq (22 et 23), Loon (13), etc.

de terres à labour, prairies, prés, marais, etc., maisons, jardins de nature féodale..., de les convertir en roture par simple contrat entre le seigneur particulier et le vassal, en conservant pour le seigneur les anciens droits pécuniaires et ceux de justice et seigneurie et y ajoutant la censive convenue » (1).

Quelques rares cahiers demandent que la durée des baux soit prolongée : le cahier général du Tiers-État s'exprime ainsi : < Que les gens de mainmorte et tous autres propriétaires puissent accorder des baux pour vingt ans... et qu'ils soient d'exécution nécessaire, même par les successeurs à titre singulier (2). » Plus loin, il réclame encore «qu'il soit permis aux gens de mainmorte d'aliéner les immeubles à rentes perpétuelles (3) ».

Pour ce qui est du commerce, l'unanimité existe pour réclamer la suppression des douanes intérieures (4), des tonlieux et péages (5), etc, l'établissement de foires franches (6), l'unité des poids et mesures (7), le développement des routes et des canaux (8).

Le cahier général du Tiers-État demande la rupture du traité de commerce avec T Angleterre (9), alors que le cahier de la Noblesse se borne à en désirer l'exécution exactement réciproque(lO) et que le cahier deDunkerque n'y fait aucune allusion. Pourtant ce dernier demande la

(1) Tiers-État de Dunk. (47), Arch. Pari., II. 182-184.

(2) Cahier général du Tiers-État, chap. législation (37)

(3) Ibid., chap. agricult. (5).

(4) Gravelines, Loon, Bergues, Bailleul.

(5) Loon (16), Gravelines (3), Dunkerque (8).

(6) Bailleul, Prévôté de St-Donat.

(7) Arnèke, Bailleul (45), Dunkerque (18), Tiers-État, chap, commerce (7).

(8) Berten, Bailleul, Estaires,etc.. .Tiers-État, c/)ap. agricul. (6).

(9) Tiers-État, chap. commerce (8).

(10) Noblesse (41).

LES CAHIERS DE DOLEANCES 4;<i9

révocation de Tarrêt du Conseil du 30 août 1784, qui a ouvert les ports des colonies aux étrangers, comme étant impolitique et ruineux pour la métropole (1). Le cahier général du Tiers reprend un vœu du cahier de Dunkerque (2), pour que Ton défende l'exportation des blés à 1 étranger, lorsque le prix serait de 10* le quintal, poids de marc, soit 24 • la rasière de Dunkerque.

Les demandes en faveur de l'industrie se bornent aux vœux de Dunkerque et de Bergues. La première de ces villes réclame la suppression de tous les privilèges exclusifs en fait de manufactures, de tous les droits et de tous les règlements qui ne servent qu'à enchaîner l'industrie et à gêner son activité (3). Par contre, les demandes de Bergues sont faites dans un esprit moins libéral.

En résumé, les doléances et les vœux de la Flandre Maritime sont, dans leur généralité, semblables à ceux des autres parties de la France : des abus identiques devaient en effet amener des plaintes et des demandes analogues. L'établissement d'un régime constitutionnel, remplaçant l'absolutisme royal, des administrations provinciales organisées sur le modèle des Etats du Dauphiné, des pouvoirs locaux, jouissant d'une certaine indépendance, tels sont les vœux que Ton retrouve dans presque tous les cahiers de 1789. Mais où apparaît l'esprit traditionnel de la Flandre flamingante, c'est dans les plaintes extrêmement vives que font entendre les habitants contre ceux qui ont accaparé tout le pouvoir, c'est-à-dire contre l'intendant et ses subdélégués. Tandis que, dans les autres provinces, l'aversion pour le despotisme et

(1) Dunkerque (24).

(2) Dunkerque (35) ; Tiers État, chap, commerce (20).

(3) Dunkerque, art. 23.

la centralisation se manifeste en termes modérés, ce sont de véritables réquisitoires que Ton trouve dans les cahiers de la Flandre Maritime contre les représentants de l'arbitraire. Bien mieux, quand les Flamands étalent les abus qui vicient les administrations des Chefs-collèges, c'est moins pour attaquer le régime municipal, dont ils demandent d'ailleurs le maintien, que pour frapper encore l'intendant et ses subdélégués, qu'ils considèrent comme les auteurs responsables des maux les plus graves dont soufire la province.

Plus d'un siècle après son annexion à la France, la Flandre Maritime, obstinément fidèle à ses traditions, à ses mœurs, à son langage, était peut-être de toutes les provinces du royaume celle qui avait le mieux gardé son esprit particulariste. La royauté avait-elle donc laissé, par une exception sans exemple, les Flamands de France jouir librement de leurs privilèges anciens ? ou bien faut-il croire qu'elle avait été incapable de mener à bien Tœuvre de fusion ?

Au moment de la conquête, Louis XIV pour se concilier l'affection de ses nouveaux sujets, avait promis de respecter leurs coutumes et leurs institutions. Il s'abstint en effet de heurter brusquement les vieilles habitudes des Flamands, et il serait difficile de trouver un acte important de Tautorité royale, où les privilèges de la province ne fussent solennelle nient rappelés. Bien plus, à ne voir que la surface des choses, il semblerait que rien n'eût été changé dans l'administration du pays, et que l'organisation de la Flandre, telle qu'elle était pendant la période espagnole, existât encore à la veille de la Révolution.

Ce qui, sous la domination espagnole, caractérise l'administration de la Flandre Flamingante, dont la Flandre Maritime ne fut qu'une partie démembrée, c'est l'ioiportance du régime municipal : la province ^ était

432 (JONCLUSION

divisée en un certain nombre de circonscriptions territoriales , appelées chàtellenies, comprenant, d'une part, une ville principale et, de l'autre, une étendue plus ou moins grand.e de plat-pays. La ville et la plupart des villages du plat-pays avaient leurs corps municipaux particuliers appelés Magistrats, à la fois juges et administi*ateurs dans leurs ressorts. Ils géraient les intéi*êts collectifs des communautés ; ils faisaient les règlements pour la levée des impots ; ils connaissaient des affaires civiles en première instance, et des cas criminels sans appel ; en un mot ils exerçaient tout le pouvoir dans leurs circonscriptions respectives. Certains de ces corps, — les Magistrats des villes notamment — avaient en outre une autorité plus étendue parce qu'ils envoyaient des députés aux États de Flandres ou plus exactement à l'assemblée des Quatre Membres. Celle-ci avait usurpé les attributions des États provinciaux et s'occupait non seulement des affaires générales de la province, mais votait aussi, chaque année, le subside que le roi d'Espagne demandait à la Flandre. Le vote n'était pas une simple formalité, car les Quatre Membres conservaient assez d'indépendance pour n'accorder au roi, et à certaines conditions, qu'une partie de la somme demandée. Enfin dans la régie de la province, comme dans les régies locales, les fonctionnaires royaux n'intervenaient que pour exercer un semblant de contrôle. Les Magistrats étaient donc les véritables maîtres du pays.

Que trouvons-nous à la veille delà Révolution? En apparence, mais en apparence seulement, le régime espagnol subsiste : les circonscriptions administratives sont les mêmes ; les villes et les villages possèdent toujours leurs Magistrats, et ceux-ci continuent à cumuler les attributions administratives et judiciaires. Comme à l'époque où la Flandre Maritime faisait partie des Pays-

Bas espagnols, il existe une administration provinciale, et ce sont les députés des Magistrats Chefs-collèges qui la composent.

Mais à côté des rouages anciens, on aperçoit un organisme nouveau qui a restreint peu à peu les pouvoirs des institutions anciennes, encore en vigueur. Un Parlementa été créé pour les Flandres et un Bailliage-Présidialpourla Flandre Maritime. Ces sièges remplaçaient, il est vrai, des juridictions d'appel qui existaient dans la Flandre flamingante, mais on leur avait donné une compétence plus étendue. De plus, on avait installé des tribunaux extraordinaires, qui s'occupaient spécialement des affaires de finance, des délits forestiers, de la police des monnaies, etc. Plus les fonctionnaires royaux augmentaient, plus l'indépendance de la province diminuait, chaque agent tendant à faire sa part d'influence un peu plus grande. Enfin la royauté s'était servie de ce merveilleux instrument de despotisme, l'intendant, pour exercer la surveillance la plus étroite sur la justice et sur les finances, et pour tenir dans une dépendance intolérable les administrations du pays. Que sont ces Magistrats qui paraissent avoir conservé, en pleine monarchie absolue, le dépôt des vieilles franchises locales ? Tels qu'ils sont constitués, on ne peut voir en eux les conseils des villes, pas plus que dans les collèges de Notables on ne trouve une représentation exacte et fidèle des cités. Les uns comme les autres ne sont qu'une oligarchie de bourgeois riches ou aisés, créatures de l'intendant qui les choisit presque toujours dans les mêmes familles. I^es charges municipales sont, pour ainsi dire, héréditaires. La massedes habitants, petits bourgeois des villes, paysans du plat-pays, n'est pas représentée. Quel pouvoir possède cette assemblée du Département, qui se prétend l'héritière des États des Quatre Membres ? Les députés, — d'ordinaire les person-

nages les plus notables des Magistrats — dépendent de l'intendant, et obéissent spontanément aux exigences du gouvernement. D'ailleurs le Département n'a pas la ressource qu'avaient les Quatre Membres de refuser Taccord des subsides royaux ; le roi ne demande pas le consentement de l'assemblée et c'est un arrêt du Conseil qui fixe chaque année le montant des impositions ordinaires. A peine laisse-t-on le Département marchander les sommes à payer pour les affaires extraordinaires, et discuter les conditions des abonnements. Son plus grand honneur est d'avoir su détourner de la province le fléau des traitants. A part cela, ses attributions se bornent à la répartition des charges entre les régies de la province. Les prétendus États de la Flandre Maritime n'étaient plus en réalité qu'une < assemblée économique», que l'intendant dirigeait à sa guise.

Ainsi la royauté avait eu soin de ne pas porter atteinte aux bases mêmes du système municipal, et elle avait confirmé les oligarchies urbaines dans la possession de leurs fonctions. Mais, dans la Flandre Maritime comme dans les autres provinces du royaume, sa politique constante avait été de diminuer, d'annihiler presque l'autorité des pouvoirs locaux. Toutefois son action n'avait pas été ouverte et loyale ; elle avait usé de procédés malhonnêtes et hypocrites. En laissant subsister la façade de l'ancien régime espagnol, elle croyait pouvoir produire illusion sur Tesprit des Flamands : ceux-ci voyant toujours au-dessus d'eux leurs anciens administrateurs n'auraient pas conscience, pour ainsi dire, des changements opérés.

Tel aurait été sans doute le résultat, si les rois de France n'avaient usé de cette politique subrepticement envahissante que pour faire le bonheur de leurs nouveaux sujets. Malheureusement il n'en était pas ainsi. L'absolu-

tisme fut mis au service d'une fiscalité sans scrupules. Dans son besoin d'argent, la royauté ne songea pas au bien qu'elle pouvait faire, mais seulement aux profits qu'elle pouvait retirer de l'exploitation du pays. Le système administratif de la conquête fut en effet le régime des impôts à outrance. Dès les premières années qui suivirent l'annexion, cette méthode apparut : les droits des Quatre Membres, qui étaient pour ainsi dire les octrois de la province, furent réunis au domaine royal ; puis le nombre et le taux des impositions royales s'accrurent ; bientôt les affaires extraordinaires et parmi celles-ci, la vente des offices, la plus ruineuse de toutes, firent leur apparition. 11 n'y eut plus un acte de la vie publique ou privée qui échappât au fisc.

La Flandre Maritime, il est vrai, racheta successivement ces différents impôts : elle se préserva ainsi des traitants et des régisseurs étrangers, mais elle n'en fut guère moins épuisée. Au dire de tous, députés des Magistrats ou du Département, Parlement, intendants, ministres même, c'était une des provinces du royaume qui, relativement à son étendue, versait les plus fortes sommes au trésor royal.

A mesure que l'Etat devenait plus exigeant, les Magistrats, qui n'avaient à rendre compte de leur gestion financière qu'à l'intendant, gaspillaient et dilapidaient les finances des villes. A une augmentation considérable dans les impôts royaux correspond une aggravation constante des charges provinciales et des frais locaux. Gages et vacations des membres des Magistrats, gratifications, dons et présents, dépenses de bouche, frais des procès, constructions souvent discutables, voilà ce qui, après l'impôt royal, absorbe le plus clair des revenus des villes. Ces revenus sont depuis longtemps insuflSsants, et il a fallu faire des emprunts ruineux. En même temps, ceux

qui contribuent surtout à la dépense, n'alimentent la recette que dans de faibles proportions : ils rejettent la plus grande partie dos charges sur les habitants des campagnes, déjà vexés par Tinfinie variété des droits seigneuriaux. De là, mauvais état des finances municipales ; de là, misère presque générale du peuple des campagnes.

Une faut pas pourtant que les abus très réels, dont souffrait la Flandre Maritime, nous empêchent de voir les progrès accomplis pendant la domination française, lues périodes de paix, beaucoup plus longues au XVIIP siècle qu'au siècle précédent, ont favorisé le développement des éléments naturels de prospérité. Des canaux ont été creusés, de giandes routes tracées et Textension des voies de communication a imprimé une activité plus grande à l'agriculture et au commerce. Si les industries anciennes sont irrémédiablement ruinées et si les nouvelles s'implantent avec peine, Tagriculture, grâce à des conditions naturelles favorables et à d'anciennes coutumes avantageuses, est en progrès. Le commerce, surtout le commerce maritime, a pris un vif essor. Malgré cette centralisation oppressive, les Dunkerquois gardaient une énergie puissante et un esprit d'initiative remarquable, qui se manifestaient, non seulement dans les entreprises hardies du négoce, mais aussi dans leurs guerres de course contre les Anglais et principalement dans leurs luttes diplomatiques pour maintenir l'existence de leur poi-t. A la veille de la Révolution, tout leur réussissait et les riches bourgeois de Dunkerque commençaient à recueillir les fruits de leur activité infatigable.

Au point de vue matériel, la situation était donc plus heureuse en 1789 qu'à l'époque où Louis XIV avait enlevé ce petit pays à l'Espagne. Il serait injuste de ne pas le reconnaître, et de ne pas rendre aux intendants

rhonneur qui leur revient. C'est au zèle, à Tintelligence et à l'énergie de quelques-uns de ces agents royaux, que sont dûs la plupart des progrès accomplis dans la province. En tout temps, ils ont prêté leur appui au Département lors de ses réclamations contre de nouveaux impôts, ils ont protégé Dunkerque,et ont aidé au relèvement de son commerce, ils ont enfin éclairé le gouvernement par leurs rapports et leurs mémoires.

Et c'est pourtant contre l'intendant qu'ont été dirigées les plaintes les plus vives des Cahiers de doléances. Dans leur amour pour la royauté, les Flamands ont fait retomber la responsabilité des abus, non sur le pouvoir, mais sur ses agents. Épuisés par la centralisation et par la fiscalité, ils ont cru que le retour à l'organisation ancienne du pays serait un remède souverain à leurs maux.

En somme, au moment où l'Ancien Régime va disparaître, la Flandie Maritime, tracassée par un gouvernement mal habile s'obstine, par esprit de tradition et d'indépendance, à garder son autonomie et à ne pas faire partie intégrante du royaume. Il faudra la crise révolutionnaire pour provoquer la fusion complète entre la petite patrie flamande et la grande patrie française.