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La dette exigible arriérée montait en 1775 à 235,281,300 Uv.

Les anticipations s'élevaient en 1770 à 50,480,000, en avril 1781 à 1 1 9,000,000, en 1 782 à 1 54,700,000, en novembre 1 783à 1 70,000,000, en 1787, lors de l'assemblée des notables, à 255,080,000. Il y avait en outre à cette époque 25 millions d'assignations , ce qui portait la totalité des anticipations à 280,080,000. {Comptes rendus, p. 229.)

I page 108. — BTote sur l'instruction classique.

Avant la révolution l'instruction était presque partout gratuite, pai'ce qu'elle était religieuse. Les écoles étaient ouvertes à tous. La jeunesse était sollicitée de toutes parts à s'y presser, et s'y pressait en conséquence deux fois plus nombreuse qu'aujourd'hui. (Extrait de l'exposé des motifs du projet de loi sur l'instruction secondaire présenté à la chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, au mois d'avril 1847).

J pages 143 et 149. — STote sur I'in>position territoriale. MÉIUOIRG DB CALOIVNE.

L'idée d'une imposition territoriale est la première qui

se présente à la raison. C'est celle qui se concilie le plus parfaitement avec la justice.

C'est la terre qui produit. Ce sont ses productions qui sont protégées et garanties par le souverain. C'est donc à la terre à payer l'impôt.

Elle doit une partie de ses fruits au propriétaire qui a acheté le sol, une partie à celui qui le cultive, et une partie au prince qui couvre de sa puissance et le sol et le propriétaire, et le cultivateur.

Avec quel avantage pour le souverain et pour ses sujets se fait la

perception en nature? L'impôt se paie dans le moment où il est le plus facile au tributaire de l'acquitter , où toute sa richesse est dans sa main, où le sacrifice d'une faible portion de sa récolte lui est moins pénible; dans un moment où, sans prétexte pour diminuer sa contribution, celui qui l'exige est aussi sans prétexte pour l'accroître. Le tribut en nature, met le tributaire à l'abri de toute vexation. La quotité de la production fixe la quotité du tribut. Cent gerbes de blé en paient cinq, en paient quatre, en paient deux, suivant les proportions relatives à la nature du sol et aux frais de la culture. Le contribuable n'aura rien à payer, le prince ne pourra rien exiger, si l'intempérie des saisons a ravi au propriétaire le fruit de son labeur.

La subvention en nature, douce, facile, exempte de tout abus pour le propriétaire, est par cela même plus avantageuse au souverain.

C'est ainsi que se fait en Corse la levée des subsides. Le peuple de cette île ne murmure point contre cette perception , avant laquelle il y avait des plaintes continuelles et point de produit.

C'est ainsi que plusieurs communautés de la Provence, ont choisi elles-mêmes volontairement ce moyen d'acquitter leurs charges. Elles imposent chaque propriétaire à un dixième, un quinzième ou un vingtième des grains et des fruits qu'il récolte , à raison de ce qui est exigé d'elle.

C'est ainsi que dans plusieurs états d'Italie, l'impôt territorial en nature, après avoir éprouvé beaucoup d'oppositions au moment de son établissement, se perçoit aujourd'hui avec un succès reconnu, et a produit dans ce pays des changements également favorables aux souverains et à leurs sujets.

C'est ainsi qu'est payée de tout temps la dîme ecclésiastique ou

laïque, le plus ancien de tous les tributs

Sa Majesté se propose donc 1° de supprimer les deux vingtièmes et les quatre sols pour livre , à compter du premier janvier de cette année. Ils ne seront plus levés à l'avenir que sur les biens non susceptibles d'une perception en nature, tels qu'ils sont détaillés dans l'édil du mois de mai 1749,

2" N'étant pas juste que les teiTains sacrifiés au luxe aient plus de faveur que ceux employés à une culture utile, les châteaux, parcs, enclos et maisons de plaisance, seront soumis à l'impôt, mais seulement à raison de la superficie du terrain qu'ils occuperont , et on estimera cette superficie sur le pied des meilleurs fonds de la paroisse.

5" Il sera levé une portion de fruits en nature sur tous les fonds qui en produisent, à quelques personnes qu'ils appartiennent, et de quelque éiat et qualité que soient les propriétaires : mais comme tous les fonds ne sont pas d'égale valeur , on distinguera les diverses qualités des terres. Sur les meilleures on lèvera la vingtième partie des productions, sur celles inférieures la vingt-cinquième, sur les médiocres la trentième , et la quarantième partie seulement sur les terres de la dernière qualité.

4» Le classement de ces différentes qualités de terres, sera fait par les assemblées de paroisse, qui seront guidées par le prix des baux. Elles rangeront , dans la première classe , les terres louées au-dessus de 20 livres; dans la deuxième, celles louées 10 livres et au-dessus jusqu'à 20 livres inclusivement ; dans la troisième, toutes celles louées 5 livres jusqu'à 10 livres, et dans la quatrième, celles louées au-dessous de 5 livres par arpent ; l'arpent réduit à la mesure de cent perches, et de vingt pieds par perche.

Dans les paroisses où le classement ne pourra pas être fait cette année , par les assemblées paroissiales , il sera fait provisoirement par les soins des commissaires départis.

5° Le produit de cette subvention sera adjugé au mois de juin pour cette année ; mais Tannée prochaine les adjudications se feront au mois de mai , et elles seront faites, pour l'espace qui sera déterminé, au plus offrant et dernier enchérisseur, après affiches et publications, et avec caution ....

8» Il sera pourvu à ce que les levées de fruits ne puissent , sous aucun prétexte , retarder Tenlèvement des récoltes. Elles seront faites comme celle de la dime , et avant elle.

9» Pour ne pas nuire à rinlérêl de la culture dans chaque territoire, il

sera défendu aux adjudicataires de vendre les pailles hors de la paroisse. Par suite des mêmes vues , les animaux et les produits des bassescours, ue seront point sujets à la subvention

On a TU que l'imposition territoriale en nature fût repoussée par les notables et par le ministère de Brienne; mais Galonné n'en persista pas moins dans son opinion, qu'il avait puisée du reste dans la Dîme royale , ouvrage mémorable de Vauban ; Galonné appuya son opinion de nouveaux motifs dans une lettre adressée au roi en 1789.

Le maintien des droits de propriété exige , disait-il , et peut-être plus essentiellement qu'aucun autre point , que la répartition des impôts soit juste dans toutes ses bases, qu'elle soit générale et sans exception , qu'elle soit exactement proporlionndle.

Peut-elle avoir toutes ces conditions quand elle est arbitraire? Peutelle n'être pas arbitraire quand il n'existe et ne peut exister de longtemps aucun tarif des forces contributives sur lesquelles on puisse l'asseoir; quand toutes les données qu'il faudrait avoir pour former ce tarif sont inconnues, quand non-seulement il n'y a point de cadastre particulier des biens-fonds de chaque généralité , mais que même la masse totale des productions du royaume et sa distribution entre les différentes provinces est entièrement ignorée; enfin quand l'entreprise d'un cadastre ou recensement général qui pût faire connaître la valeur du sol de chaque province , de chaque paroisse , de cliaque propriétaire, présenterait tant de difficultés, entraînerait tant de longueurs, exigerait tant de frais, et serait sujette à être dérangée dans son cours par tant de variations dans les produits , qu'on n'en peut raisonnablement espérer aucun fruit , du moins pour la génération présente?

En cet état des choses, dont personne ne peut méconnaître la réalité, qu'on veuille établir en France un impôt déterminé à une somme fixe , le gouvernement sera , dès le premier pas , arrêté par la difficulté de faiie h division de cette somme entre les provinces, et n'y ayant aucune boussole qui puisse le diriger , il lui sera impossible de

la rendre exacte : premier vice de répartition qui influe sur tout le royaume , et auquel aucun soin ne peut remédier. L'administration de chaque province aura ensuite la même difficulté pour répartir la somme qu'elle devra fournir entre les différents districts , et la faire subdiviser par eux entre les différentes paroisses : second vice que les recherches attentives des assemblées provinciales rendront moins sensible, mais dont elles ne sauraient réparer entièrement les effets. Enfin , la répartition entre les contribuables de chaque paroisse , quoique susceptible d'être redressée par la contradiction qui s'établira entre les intéressés, se ressentira encore de la même cause d'inperfeclion , et ce sera un troisième vice à joindre aux deux premiers ; d'où H faut conclure que toute répartition qui n'est établie sur aucune règle de proportion , tombe nécessairement dans tous les inconvénients de l'arbitraire, et produit une foule d'injustices.

Vous savez , Sire , que c'est cette considération qui m'avait conduit à vous proposer de substituer aux vingtièmes , une imposition territoriale , perceptible en nature de fruits , sur tous les fonds qui en produisent. Les contradictions qu'elle a éprouvées ayant paru naître principalement de son incompatibilité avec toutes espèces de privilèges et d'exemptions , n'ont pu me faire perdre la conviction des avantages qu'elle pourrait produire , et dont Votre Majesté avait été frappée. Je suis encore persuadé qu'ils feront la même impression sur l'assemblée des états généraux, quand ils lui seront présentés dans tout leur jour.

Plus on y réfléchira, plus on reconnaîtra que cette égalité proportionnelle dans la répartition des impôts, qui doit être la base de la régénération des finances et le principe du soulagement des peuples , ne peut s'obtenir promptement , facilement et sûrement que par la perception en nature de l'impôt territorial.

Elle seule pourrait apprendre à quoi monte la production générale du royaume , ce qui faciliterait toutes les opérations subordonnées à celle connaissance , et par elle on aurait l'évaluation des forces comparatives des provinces, co ipii fi-veraii la mesure de leur portion coniribulive dans la masse dos impositions.

Elle seule peut suppléer au défaut des cadastres particuliers et former un cadastre naturel , qui , faisant trouver dans le mode de l'impôt le tarif de sa répartition , préserverait les propriétés de tout arbitraire.

Elle seule puiserait les secours qu'exigent les besoins de l'état, à la source même de ses richesses , rendrait les contributions toujours proportionnelles aux récoltes, et placerait le recouvrement au moment même où l'acquittement est le plus facile.

Elle seule assurerait au cultivateur un soulagement gradué sur les intempéries des saisons, et ne le laisserait plus exposé àla cruelle injustice d'être obligé de payer quelquefois sur un produit nul.

Elle seule ferait suivre aux revenus de l'état la progression du prix des denrées et maintiendrait conséquemment l'équilibre une fois établi entre les recettes et les dépenses.

Elle seule unirait l'intérêt des finances à l'intérêt de l'agriculture, et ferait dépendre leur accroissement de leur prospérité

Brienne ayant voulu changer l'imposition territoriale en nature en une imposition territoriale en argent, un des principaux avantages que Calonne attribuait à son système, l'égale répartition entre les diffé rentes parties du territoire devenait impossible.

La France , malgré sa révolution et le cadastre, n'a pas encore pu faire cesser le vice d'une répartition inégale.

K pages 357, 360 et 393. — Règlement sur les élections du 24 janvier 1789.

Le roi , en adressant aux diverses provinces soumises à son obéissance des lettres de convocation pour les états généraux a voulu que ses sujets fussent tous appelés à concourir aux élections des députés qui doivent former cette grande assemblée ; Sa Majesté a désiré que

lies extrémités de son royaume et des habitations les moins connues, chacun fût assur»'; de fiùre parvenir jusqu'à elle ses vœux et ses réclamations ; Sa Majesté ne peut souvent atteindre que par son amour à cette partie de ses peuples, que l'étendue de son royaume et l'appareil du trùne semblent éloigner d'elle , et qui , hors de la portée de ses regards, se fie néanmoins à la protection de sa justice et aux soins prévoyants de sa bonté. Sa Majesté a donc reconnu avec une véritable satisfaction qu'au moyen des assemblées graduelles ordonnées pour la représentation du liers-élal , elle aurait ainsi une sorte de communication avec tous les habitants de son royaume, et qu'elle se rapprocherait de leurs besoins et de leurs vœux d'une manière plus sûre et plus immédiate. Sa Majesté a tâché de remplir encore cet objet particulier de son inquiétude , en appelant aux assemblées du clergé tous les bons et utiles pasteurs qui s'occupent de près et journellement de l'indigence et de l'assistance du peuple , et qui connaissent plus intimement ses maux et ses appréhensions.

Le roi appelle au droit d'être élus pour députés de la noblesse tous les membres de cet ordre indistinctement, propriétaires ou non-propriétaires ; c'est parleurs qualités personnelles, c'est par les vertus dont ils sont comptables envers leurs ancêtres , qu'ils ont servi l'état dans tous les temps et qu'ils le serviront encore, et le plus estimable d'entre eux sera toujours celui qui méritera le mieux de les représenter

IX. Lesdits baillis et sénéchaux principaux, ou leurs lieutenants, feront assigner , à la requête du procui-eur du roi , les évêques et les abbés, tous les chapitres, corps et communautés ecclésiastiques rentes, réguliers et séculiers, des deux sexes, et généralement tous les ecclésiastiques possédant bénéfice ou comnianderie , et tous les nobles possédant fief dans toute l'étendue du ressoi'l ordinaire de leur bailliage ou sénéchaussée principal , à l'effet de comparaître à l'assemblée générale du bailliage ou sénéchaussée principale, au jour qui sera indi([ué par l'assignation , lequel jour ne pourra être plus tard que le 40 mars prochain.

X. En conséquence, il sera tenu dans chaque chapitre séculier d'hommes une assemblée qui se séparera en deux itarCies, l'une des^ quelles, composée de chanoines, nommera un député à raison de dix chanoines jH-ésenls et au-dessous; deux au-dessus de dix jusqu'à vingt, et ainsi de suite ; et l'autre partie , composée de tous les ecclésiastiques engagés dans les ordres, alt;ichés par quelque fonction au service du chapitre , nonnnera un député à raison de vingt desdits ecclésiastiques présents et au-dessous, deux au-dessus de vingt jusqu'à quarante, et ainsi de suite.

XI. Tous les autres corps et communautés ecclésiastiques rentes, réguliei"s , des deux sexes , ainsi que les chapiu-es des communautés de lilles ne pourront être représentés que par un seul député , ou procureur fondé , pris dans l'ordre ecclésiastique séculier ou régulier.

XII. Tous les autres ecclésiastiques possédant bénéflce, et tous les nobles possédant fief, seront tenus de se rendre en personne à l'assemblée, ou de se faire représenter par un procureur fondé, pris dans leur ordre

XV. Dans chaque ville, tous les ecclésiastiques engagés dans les ordres et non possédant bénéfice , seront tenus de se réunir chez le curé de la paroisse sur laquelle ils se trouveront habitués ou domiciliés, et là, de choisir des députés à raison d'un sur vingt ecclésiastiques présents et au-dessous ; deux au-dessus de vingt jusqu'à quarante, et ainsi de suite, non compris le cure, à qui le droit de venir à l'assemblée générale appartient à raison de son bénéfice.

XYI. Tous les autres ecclésiastiques engagés dans les ordres, non résidants dans les villes, et tous les nobles non possédant fief, ayant la noblesse acquise et transmissible , âgés de vingt-cinq ans, nés Français ou naturalisés, domiciliés dans le ressort du bailliage, seront tenus, en vertu des publications et affiches des lettres de convocation, de se rendre en personne à l'assemblée des trois états du bailliage ou sénéchaussée, sans pouvoir se faire représenter par procureur.

XVII. Ceux des ecclésiastiques ou des nobles qui posséderont des bénéfices ou des fiefs situés dans plusieurs bailliages ou sénéchaussées,

pourront se faire représenter à l'assemblée des trois états de cliacun de ses bailliages ou sénéchaussées par un procureur fondé, pris dans leur ordre ; mais ils ne pourront avoir qu'un suffrage dans la mémo assemblée générale de bailliage ou sénéchaussée, quel que soit le nombre des bénéfices ou fiefs qu'ils y possèdent

XX. Les femmes possédant divisément, les filles et les veuves, ainsi que les mineurs, jouissant de la noblesse, pourvu que lesdites femmes , filles , veuves et mineurs possèdent des fiefs , pourront se faire représenter par les procureurs pris dans l'ordre de la noblesse.

XXI. Tous les députés et procureurs fondés seront tenus d'apporter tous les mémoires et instructions qui leur auront été remis par leurs commettants et de les présenter lors de la rédaction des cahiers pour y avoir tel égard que de raison. Lesdits députt'S et procureurs fondés ne pourront avoir, lors de ladite rédaction, et dans toute autre déliljération , que lem* suffrage personnel; mais pour l'élection des députés aux états généraux , les fondés de procuration des ecclésiastiques possédant bénéfices , et des nobles possédant fiefs, pourront , indépendamment de leur suffrage personnel , avoir deux voix , et ne pourront en avoir davantage , quel que soit le nombre de leurs commettants

XXIV. Huitaine au plus tard après la notification et publication des . lettres de convocation , tous les habitants composant le tiers-état des villes , ainsi que ceux des bourgs , paroisses et communautés de campagne , ayant un rôle séparé d'impositions , seront tenus de s'assembler dans la forme ci- après prescrite, à l'effet de rédiger le cahier de leurs plaintes et doléances , et de nommer des députés pour porter ledit cahier au lieu et jour qui leur auront été indiqués par l'acte de notification et sommation qu'ils auront reçu.

XXV. Les paroisses et communautés, les bourgs, ainsi que les villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement , s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées et devant le juge du lieu , ou en son absence devant tout autre officier public , à laquelle assemblée auront droit d'assister tous les habitants composant le tiers-

étal , nés Français ou naturalisés , âgés de vingt-cinq ans , doniiciliés et compris au rôle des impositions , pour concourir à la rédaction des cahiers et à la nomination des députés.

XXVI. Dans les villes dénommées en l'état annexé au présent règlement , les habitants s'assembleront d'abord par corporations , à l'effet de quoi les officiers municipaux seront tenus de faire avertir, sans ministère d'huissier , les sindics ou autres officiers principaux de chacune desdites corporations , pour qu'ils aient à convoquer une assemblée générale de tous les membres de leur corporation Les corporations d'arts cl métiers choisiront un député à raison de cent individus et au-dessous , présents à l'assemblée ; deux au-dessus de ccnl ; trois au-dessus de deux cents, et ainsi de suite. Les corporations d'arts libéraux, celles des négociants, armateurs, et généralement tous les autres citoyens réunis par l'exercice des mêmes fonctions , et formant des assemblées ou des corps autorisés, nommeront deux députés à raison de cent et au-dessous; quaire au-dessus de cent; six au-dessus de deux cents , et ainsi de suite.

XXVU. Les habitants composant le liers-étal desdites villes, qui ne se trouveront compris dans aucun corps , communautés ou corporations , s'assembleront à l'Hôlel-de-VilIe au jour qui sera indiqué par les officiers municipaux , et il sera élu des députés dans la proportion de deux députés pour cent individus et au-dessous, présents à ladite assemblée ; quaire au-dessus de cent ; six au-dessus de deux cents , et toujours en augmentant ainsi dans la même proportion.

XXVIII. Les députés choisis dans ces différentes assemblées particulières, formeront à l'Hôlel-de-Ville, et sous la présidence des olficiers-municipaux , l'assemblée du liers-élat de la ville , dans laquelle assemblée ils rédigeront le cahier des plaintes et doléances de ladite ville, cl nommeront des députés pour le porter aux lieu et jour qui leur auront été indiqués.

XXIX. Nulle autre ville que celle de Paris n'enverra de députés particuliers aux états généraux, les grandes villes devant en être dédommagées , soit par le plus grand nombre de députés accordé à leur

bailliage on séiu'cliaussée, à raison de la population desdites villes, soit par l'influence qu'elles seront dans le cas d'avoir sur le choix de ces députés

XXXI. Le nombre des députés qui seront choisis par des paroisses ei communautés de campagne, pour porter leurs cahiers, sera de deux, à raison de deux cents feux et au-dessous; de trois au-dessus de deux cents feux ; de quatre au-dessus de trois cents feux , et ainsi de suite. Les villes enverront le nombre de députés fixé par l'état général annexé au présent règlement , et à l'égard de toutes celles qui ne s'y trouvent pas comprises , le nombre de leurs députés sera fixé à quatre

XXXIIL Dans les bailliages principaux ou sénéchaussées principales , auxquels doivent être envoyés des députés du tiers-étal des bailliages ou sénéchaussées secondaires, les baillis ou sénéchaux, ou leurs lieutenants en leur absence , seront tenus de convoquer, avant le jour indiqué pour l'assemblée générale, une assemblée préliminaire des députés du ticrs-élat des villes, bourgs, paroisses et communautés de leur ressort, à l'eflet, par lesdits députés, d'y réduire leurs cahiers en un seul , et de nommer le quart d'enir'cux pour porter ledit cahier à l'assemblée générale des trois états du bailliage ou sénéchaussée , et pour concourir avec les députés des autres bailliages secondaires , tant à la réduction en un seul de tous les cahiers desdits bailliages ou sénéchaussées , qu'à l'élection du nombre de députés aux états généraux, fixé par la lettre du roi

XXXIX. L'assemblée des trois états du bailliage ou de la sénéchaussée principale sera composée des membres du clergé et de ceux de la noblesse qui s'y seront rendus, soit en conséquence des assignations qui leur auront été particulièrement données , soit en vertu de la connaissance générale acquise par les publications et affiches des lettres de convocation , et des dilTérents députés du tiers-état qui auront été clioisis pour assister à ladite assemblée.

XL. L'assemblée des trois ordres réunis sera présidée par le bailli ou sénéchal , ou son lieutenant ; il y sera donné acte aux comparants

(le leur comparution, et il sera donné défaut contre les non- comparants; après quoi il sera passé à la réception du serment que feront les membres de l'assemblée , de procéder (idèlemenl à la rédaction du cahier général et à la nomination des députes. Les ecclésiastiques et les nobles se retireront ensuite dans le lieu ([ui leur sera indiqué pour tenir leurs assemblées particulières

XLIII. Chaque ordre rédigera ses caliicrs et nommera ses députés séparément, à moins qu'ils ne préfèrent d'y procéder en commun, auquel cas le consentement des trois ordres, pris séparément, sera nécessaire.

XLIV, Pour procéder à la rédaction des cahiers, il sera nonnné des commissaires qui y vaqueront sans interruption et sans délai , et aussitôt que leur travail sera fini, les cahiers de chaque ordre seioni définitivement arrêtés dans l'assemblée de l'ordre.

XLV. Les cahiers seront dressés et rédigés avec le plus de précision et de clarté qu'il sera possible , et les pouvoirs dont les députés seront munis, devront être généraux et su (lisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir, ainsi qu'il est porté aux lettres de convocation.

XLVI. Les élections des députés qui .seront successivement choisis pour former les assemblées graduelles ordonnées par le présent règlement, seront faites à haute voix; les députés aux états généraux seront seuls élus par la voix du scrutin

Parmi tous ces articles du règlement qui favorisaient la démocratie, ©n aura sans doute remarqué l'article qui ne donne aux chanoines (pie le droit de nommer un électeur par dix votants, tandis que fous les curés étaient électeurs de droit.

Dans le Dauphiné, les élections aux états do la province se liront d'après mi tout autre système; ou exigeait dos garanties des élocteuis et des élus ; et les députés aux étals généraux lurent nommés |)ar les états de la province.

Voici les dispositions do l'arrêt du conseil du i:2 oclobro 1788.

ARTICLE PREMIER. Les états du Dauphiné seront formes par cent quarante-quatre représentants ou députés des trois ordres de la province, savoir :

Vingt-quatre nienibrcs du clergé, quarante-huit de la noblesse, et soixante-douze du tiers-état.

IL Nul ne pourra être admis aux états, ni voter pour la nomination des représentants, qu'il ne soit âgé de vingt-cinq ans accomplis, et domicilié dans le royaume, ou dans le coratat d'Avignon ou Venaissin

IV. La représentation du clergé sera formée par trois archevêques ou évêques, trois commandeurs de Malte, sept députés des églises cathédrales, cinq députés des églises collégiales, deux curés propriétaires; deux députés des abbés prieurs commandataires, prieurs simples, chapelains et autres bénéficiers ; un député des ordres et communautés régulières d'hommes, y compris celles des religieux hospitaliers de Saint-Jean-de-Dieu, à l'exception néanmoins des religieux mendiants ; un député des abbayes et communautés régulières de filles, à l'exception des communautés mendiantes , pris parmi le clergé séculier ou régulier de chacune desdites communautés.

V. L'élection des députés sera faite de la manière suivante. Les archevêques ou évêques s'éliront entre eux, les commandeurs de Malle seront nommés par leurs chapitres, ceux des églises cathédrales et collégiales le seront également par leurs chapitres. Les curés seront choisis alternativement dans chaque diocèse. L'élection desdits curés se fera dans une assemblée formée d'un député de chaque archiprêtré et tenu devant les évoques des diocèses eu tour pour députer. . . .

Art VII . Les deux députés des abbés et prieurs commandataires , prieurs simples, chapelains et autres bénéficiers seront aussi choisis alternativement dans chaque diocèse, et leur élection se fera dans une assemblée convoquée devant les évêques des diocèses qui seront en tour de députer, à laquelle seront appelés les abbés prieurs et autres bénéficiers simples.

VIII. Le député des ordres et communautés régulières d'hommes sera pris alternativement dans chaque diocèse L'élection sera feite

AVANT LA RÉVOI.UTION. 469

dans une assemblée composée d'un député de chacune des communautés régulières.

IX. Le représentant des communautés de fdles, sera élu alternati-' venient dans chaque diocèse dans une assemblée formée par les députés du clergé séculier ou régulier de chacune desdites communautés, laquelle sera tenue devant l'évèque du diocèse en tour de députer

XI. La noblesse, pour l'élection de ses membres, s'assemblera par districts devant un syndic qu'elle nommera dans chacun de ses districts.

XII. Pour pouvoir être électeur dans l'ordre de la noblesse, il suffira d'avoir la noblesse acquise et transmissible, et de posséder une propriété dans le district.

XIII. Pour être éligible dans le même ordre, il faudra faire preuve de quatre générations, faisant cent ans de noblesse, avoir la libre administration d'immeubles, féodaux ou ruraux, situés dans l'arrondissement et soumis à 50 livres d'impositions royales foncières, sans qu'il soit nécessaire d'y être domicilié.

XIV. Aucun noble ne pourra être électeur ni éligible en deux districts à la fois.

XV. Les maris dont les femmes auront des biens soumis à 50 liv. d'impositions royales foncières pourront être électeur et éligible. Il en sera de même des veuves propriétaires qui pourront se faire représenter par un de leurs enfants majeur, en vertu d'une procuration au moyen de laquelle ils seront électeurs et éligibles. Les dispositions de cet article auront lieu pour le tiers-état.

XVI. Les ecclésiastiques et les nobles ne pourront être admis parmi les représentants du tiers-état, ni assister aux assemblées qui seront tenues pour nommer les députés de cet ordi*e

XVIII. Nul ne pourra être représentant de l'ordre du tiers dans les états qu'il n'ait la libre administration de propriétés situées dans l'arrondissement où il devra être élu, et soumis à 50 livres d'impositions royales foncières, à Texcepliou du Briançonnais et de la vallée de Quoyras , où il suffira de payer 25 livres d'impositions royales fonciè-

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res, sans préjudice néanmoins des dispositions portées par l'art. XV.

XIX. Ne pourront être élus ceux qui sont chargés directement ou indirectement d'aucune adjudication ou entreprise d'ouvrage public aux frais de la province.

XX. Aucune personne employée en qualité d'agent ou collecteur pour la levée des rentes, dîmes et devoirs seigneuriaux, ne pourra être élue tant quelle sera aux gages du seigneur ou propriétaire qui l'emploiera

XXII. Le roi, ayant égard aux vœux des trois ordres, permet provisoirement et pour la première élection qu'on ne puisse élire les subdélégués du commissaire départi, leur commis ou secrétaire, non plus que ceux qui exercent quelques charges, emplois ou commissions, médiates ou immédiates, dans toutes les parties des finances de Sa Majesté.

XXIII. Dans l'ordre du tiers-état, nul ne pourra être électeur ni éligible en deux lieux à la fois.

XXIV. Les villes qui auront des députés particuliers les enverront directement aux états et les nommeront par voie du scrutin dans leurs assemblées municipales auxquelles seront appelés un syndic de chaque corporation du tiers-état et les propriétaires domiciliés du même ordre, payant, savoir : dans la ville de Grenoble, 40 Uvtcs d'impositions royales foncières; 20 livres dans celles de Vienne, Valence et Romans, et dans les autres 10 livres.

XXV. Dans les autres lieux, même dans ceux qui sont régis par l'édit municipal, les communautés tiendront chacune des assemblées particulières aux formes ordinaires; pourront néanmoins, celles qui n'ont point de municipalités, tenir leurs assemblées devant les consuls en l'absence des châtelains. Ces assemblées seront indiquées par affiches huitaine à l'avance. Dans les communautés qui ont des corps municipaux on convoquera les propriétaires payant 10 livres d'impositions royales foncières, et dans les autres tous les propriétaires payant G livres. On convoquera également dans toutes les communau-

les les propriétaires forains qui, payant les mêmes charges, auront été inscrits dans le rôle des électeurs.

XX YI. Dans lesdites assemblées, les communautés qui n'auront que cinq feux et au-dessous nommeront chacune un député, lequel se rendra au lieu destiné pour l'assemblée de l'arrondissement; celles qui auront un plus grand nombre de feux nommeront un député par cinq feux, sans égard au nombre intermédiaire, sauf aux états à régler le nombre des députés des communautés, suivant une proportion plus juste, s'ils peuvent y par^'enir. Les députés ne pourront être choisis que parmi les propriétaires domiciliés ou forains qui auront été inscrits dans les rôles des éligibles et qui auront les qualités prescrites pour être élus aux états, sans qu'il soit nécessaire d'être présent à l'assemblée pour être élu. •

Pendant les deux années qui précédèrent les états généraux la censure finit par ne plus être établie que de nom , pour ainsi dire. Nous avons vu que les parlements, lors de leurs violentes discussions avec le ministère de Brienne et le roi, fermaient les yeux sur tous les écrits qui rendaient compte de leurs arrêtés, sur une foule de brochures clandestines qui attaquaient le ministère et ses édits. Les parlements voulurent plus tard poursui\Te les livres ou pamphlets qui attaquaient la noblesse , le clergé et les parlements , mais, loin de seconder les tribunaux, le gouvernement resta dans l'inaction et laissa publier sans opposition tous les écrits qui se multiplièrent à l'infini. Les élections aux états généraux se firent au milieu d'une liberté de la presse complète qui servit puissamment le paiti populaire.