Pièce imprimée de 4 S. in

cette époque de faire faire cette expédition pour son compte, le peu de temps qui restoit alors ne permettant pas aux Négocians particuliers de remplir cet objet d'une manière suffisante et assurée, les circonstances actuelles exigeoient, de sa part, d'autres dispositions et d'autres mesures : En conséquence, et en attendant que Sa Majesté ait pris une détermination définitive, sur.la forme la plus convenable et la plus utile, d'exercer le commerce de l'Inde et de la Chine, Elle a résolu que l'expédition prochaine pour la Chine, ne seroit faite ni pour son propre compte, ni pour celui d'un ou plusieurs intéressés — privilégiés ; et son intention est que les villes maritimes de son Royaume puissent en profiter, en limitant néanmoins cette opération de manière à prévenir les effets d'une trop grande concurrence, et en écartant d'un autre côté toute idée d'exclusif personnel ou de préférence particulière.

C'est pour remplir ces vues de justice et de bienfaisance, que Sa Majesté s'est décidée à former une seule et même association, à laquelle tous les Négocians des principales villes maritimes auront la faculté de s'intéresser pour les sommes que leurs moyens et leurs spéculations pourront leur permettre; l'intention de Sa Majesté, étant de les réunir à cet effet dans les lieux de leurs assemblées ordinaires, de leur accorder la liberté absolue de choisir les Agents en qui ils auront le plus de confiance,de donner à chaque intéressé, une influence dans ce choix proportionnée à son intérêt et de leur fournir enfin les moyens d'établir la direction la plus sûre, la plus libre, la plus économe et la moins compliquée.

Pour assurer d'autant plus le succès de cette entre-

prise, Sa Majesté s'est déterminée à fournir les Vaisseaux qui seront nécessaires, et Elle se réserve d'ailleurs d'accorder aux Agents qui seront chargés de la diriger, toutes les facilités et toute la protection dont ils pourront avoir besoin. A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport du sieur le Fevre d'Ormesson, conseiller d'État et ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des finances ; Le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Article Premier

Sa Majesté fournira, pour l'expédition de la Chine, qui se fera de 1783 à 1784, trois Vaisseaux du port de douze à quinze cents tonneaux, à la seule condition du remboursement des dépenses, que le département de la Marine sera dans le cas de faire pour ladite fourniture.

Le fonds de l'expédition sera de six millions, divisés en douze cents actions de cinq mille livres chacune lesquelles douze cents actions ne formeront qu'une seule et même association.

Les douze cents actions seront distribuées dans les Ports principaux du Royaume, par les Chambres de Commerce ci-après dénommées, ou par les établissements qui en tiennent lieu.

La distribution sera divisée de la manière suivante :

savoir :

Actions à Marseille

à Bordeaux

à La Rochelle

à Nantes

à St-Malo

à l'Orient

au Havre

1200 Actions à 5ooo livres. • . 6.000.000

A Tinstant que le présent arrêt sera connu dans les différents Ports, les Chambres de Commerce, ou les établissements qui en tiennent lieu, recevront les soumissions des Particuliers qui voudront s'intéresser à ladite expédition, et les Secrétaires ou Greffiers délivreront à chaque Actionnaire un extrait de la soumission qu'il aura passée. Lesdites soumissions spécifieront le nombre d'actions que les souscripteurs désireront acquérir, et l'obligation d'en payer le montant dès qu'ils en seront requis.

Les Actionnaires choisiront, ou par' eux-mêmes, ou par fondés de procuration, trois Députés ou Représentai pour diriger toutes les opérations relatives à ladite expédition.

En conséquence, les Souscripteurs ou leurs fondés de procuration, s'assembleront le i er . septembre prochain, pour procéder à l'élection des trois députés :

La Franck en Chine 1 1 783) x 4

ceux de Marseille à la Chambre de Commerce de ladite ville; ceux de Bordeaux et de La Rochelle, à la Chambre de Commerce de Bordeaux; et ceux de Nantes, de St-Malo, de l'Orient et du Havre, à la Juridiction Consulaire de Nantes. Lesdits Souscripteurs ou leurs Procureurs fondés seront obligés de représenter à ces Assemblées l'extrait de leurs soumissions.

Il sera élu, dans chacune de ces trois Assemblées, à la pluralité des suffrages , un sujet pour être député.

La Chambre de Commerce de La Rochelle remet tra à celle de Bordeaux, avant le i er . Septembre prochain, les soumissions qui lui auront été faites. Les Juridictions Consulaires de Saint-Malo et de POrient, et les Représentans du commerce du Havre remettront aux Juges et Consuls de Nantes, un semblable état avant ladite époque.

Les voix, pour la nomination des Députés, ne seront pas comptées par actions, mais par la réunion de cinq Actions, lesquelles formeront une voix : de sorte qu'un Actionnaire qui aura souscrit pour dix actions aura deux voix, et que cinq actionnaires, dont chacun n'aura souscrit que pour une action, ne formeront, entr'eux, qu'une seule voix, et ne pourront commettre qu'un Représentant, ou Procureur fondé pour voter dans les Assemblées où se fera l'élection des Députés.

Lesdites assemblées seront présidées, à Marseille, par les Echevins et Députés à la Chambre du Commerce; à Bordeaux, par les Directeurs de la Chambre du Commerce de Guyenne ; et à Nantes, par les Juges et Consuls.

Les Présidents desdites assemblées feront dresser, par leurs Greffiers ou Secrétaires, un procès-verbal de ce qui se sera passé dans lesdites assemblées.

Ledit procès-verbal contiendra le nom des sousr cripteurs ou de leurs procureurs fondés, qui se présenteront pour voter, le nombre d'Actions pour lesquelles chacun aura souscrit, et le nombre de voix qu'aura eu chacun de ceux qui auront été nommés pour être Député ou Représentant des actionnaires.

D'abord après l'élection, la Chambre de Commerce de Marseille, celle de Guyenne et les Juges et Consuls de Nantes, adresseront au Sieur contrôleur général des finances, la copie du procès-verbal de leur assemblée.

Dans ces Assemblées, on déterminera les émoluments ou droits de commission, qui seront alloués aux trois députés, pour toutes les opérations dont ils seront chargés, et le procès- verbal en fera mention*

Ces émoluments ou droits de commission, seront déterminés par les délibérations des trois assemblées, si elles sont unanimes ou que la fixation faite par deux desdites assemblées se trouve égale; mais dans le cas où les trois assemblées fixeroient chacune, d'une manière différente, ces émoluments ou droits de commission, Sa Majesté en déterminera la quotité, en ayant égard aux délibérations des trois Assemblées.

Les Chambres de Commerce de Marseille, de Bordeaux, et de la Rochelle, les Juridictions Consulaires de Nantes, de St-Malo et de l'Orient, les Représentai du commerce du Havre, remettront aux Députés, les soumissions en original qui leur auront été faites, pour en être fait par eux le recouvrement.

Les trois Députés, aussi-tôt après leur nomination et la remise des soumissions, se rendront à Paris pour prendre, avec l'Administration, les arrangements nécessaires, concerter entre eux et conjointement les différentes opérations, et déterminer la meilleure direction pour Tintérêt de l'expédition et celui des actionnaires.

Si à l'époque où les trois Députés seront réunis à Paris, le nombre des douze cents actions ne se trouvoit pas rempli, lesdits députés seront autorisés à compléter le fonds nécessaire à l'expédition, de la

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manière qu'ils estimeront la plus convenable pour l'intérêt de l'association.

D'abord après le départ des trois Vaisseaux, les Députés dresseront les comptes d'armement, d'expédition et de. cargaison, et afin de mettre les Actionnaires à portée d'en prendre connaissance, ils en feront faire sept copies, qu'ils signeront tous les trois, et qu'ils déposeront : savoir, une aux Archives de la Chambre du Commerce de Marseille, une à celle de la Chambre du Commerce de Guyenne, une à celle de la Rochelle, une à chacun des greffes des Juridictions consulaires de Nantes, de Saint-Malo et de L'Orient ; et une entre les mains des Représentants du Commerce du Havre.

Lors du retour en France des trois Vaisseaux, et après leur désarmement et la vente de leurs cargaisons, les Députés feront également les comptes de désarmement et de vente des cargaisons ; ils dresseront un résultat de l'expédition, ils établiront l'état de ce qui reviendra par Action, tant pour le capital que pour les profits, et ils feront faire sept copies de toutes ces pièces, qu'ils signeront et qu'ils déposeront, ainsi qu'il est dit par l'article précédent.

D'abord après le recouvrement du montant des cargaisons, les trois députés feront aux Actionnaires la répartition des sommes qui proviendront de cette expédition.

Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt et un Juillet mil sept cent quatre-vingt-trois.

Signé : La Croix, M al de Castries.

A Paris de l'Imprimerie Royale, 1783.