II. — PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE DU 10 JUILLET

La Commission spéciale, visée par Tarticle 2 du protocole signé à Rome, le 24 janvier 1900, entre la France et l'Italie, au sujet de la frontière délimitant leurs possessions respectives dans la région côtière de la mer Rouge et du golfe d'Aden, ayant achevé, sur les lieux, le travail dont elle avait été chargée, et ledit protocole devant maintenant être complété d'après les résultats de ce travail, les soussignés^ dûment autorisés à cet effet, ont stipulé ce qui suit :

La ligne de frontière, stipulée par l'article 1" du protocole du 24 janvier 1900, a son point départ à la pointe extrême du Ras Doumeïrah ; elle s'identifie ensuite avec la ligne de partage des eaux du promontoire de ce nom ; après quoi, à savoir après le parcours d'un kilomètre et demi, elle se dirige en ligne droite au point, sur le Weima, marqué Bisidiro daqs la carte ci-annexée. — A partir de Bisidiro, la ligne se confond avec le thalweg du Weima, en le remontant jusqu'à la localité que la carte ci-annexée dénomme Daddato, cette localité marquant ainsi le point extrême de la délimitation franco-italienne, établie par le susdit protocole du 24 janvier 1900.

En foi de quoi, le présent protocole a été dressé et signé en double exemplaire.

Fait à Rome, le 10 juillet 1901.

VAmbassadenr de France, Le Ministre des Affaires étrangères Signé : Camille Barrbre. de S. M. le Roi d*Italie,

Signé : Prinetti.

Documents B

Convention entre la France et le Portugal pour terminer le différend qui s'était élevé entre les deux Monarchies sur la côte de Cabinde en Afrique et pour fixer les limites du cornmerce français sur cette côte, signée au Pardo le 30 janvier 1786.

Au NOM DB LA TrÈS-SaINTE-TrINITÉ

Les Cours de France et de Portugal, désirant que les différends survenus entre leurs sujets respectifs sur la côte de Cabinde, qui fait partie de celle d'Afrique, concernant le trafic et le commerce libre qui s'y pratique par les ,uns et les autres, ne puissent troubler l'harmonie qui subsiste heureusement entre les deux souverains, après s'être mutuellement donné les marques les plus positives et les moins équivoques d'une amitié réciproque et les assurances les plus fortes que leur intention dans la construction ainsi que dans la démolition d'un fort élevé sur cette côte par ordre de la Cour de Lisbonne, n'avait nullement été de préjudicier à leurs droits respectifs, sont convenues, sous la médiation du Roi Catholique, de former à ce sujet le présent acte de convention et déclaration ; à l'effet de quoi, le Roi Très Chrétien a nommé pour son Ministre plénipotentiaire S. E M' le Duc de La Vauguyon, chevalier de ses ordres, et son Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire auprès de S. M. Catholique, et la Reine Très-Fidèle S. E. M' le Marquis de Louriçal, chevalier de l'ordre de la Toison d'or, membre de son Conseil, gentilhomme de sa Chambre et son Ambassadeur auprès du Roi Catholique.

Conséquemment, en vertu des pleins pouvoirs dont se trouvent munis les susdits Ambassadeurs, le soussigné Ambassadeur Ministre Plénipotentiaire de S. M. Très-Fidèle déclare que la construction du fort élevé sur la côte de Cabinde n'a point été faite avec intention de troubler, affaiblir ou diminuer le droit que prétend avoir le Roi Très- Chrétien au commerce libre de ses sujets sur cette côte, ainsi qu'ils étaient accoutuniés de le faire et, qu'en conséquence S. M. Très- Fidèle a donné, conformément à l'offre qu'elle en avait faite, des ordres précis, et qu'elle renouvellera encore, pour que ses gouverneurs de terre, officiers de mer et autres ses sujets ne mettent directement ni indirectement le moindre obstacle, empêchement ou difficulté audit commerce ; assurant que les préjudices quelconques qui ont été causés ou qui le seraient par quelques actes contraires que ce puisse être, seront réparés aussitôt qu'ils auront été justifiés ou déterminés.

Le soussigné Ambassadeur et Ministre Plénipotentiaire de S. M. Très-Chrétienne accepte la déclaration ci-dessus exprimée et déclare

au nom du Roi, son maître, que rexpédition dont a été chargé M' de Montigny n'a point été faite avec intention de troubler, affaiblir, ni diminuer les droits que la Reine Très-Fidèle prétend avoir à la souveraineté de la côte de Cabinde comme faisant partie du Royaume d'Angola et, qu'en conséquence S. M. Très-Qirétienne donnera les ordres les plus précis pour que ses gouverneurs dans les isles, ses officiers de mer ou autres ses sujets ne mettent directement ni indirectement le moindre obstacle, empêchement ou difficulté, soit avec les naturels du pays, soit d'une autre manière, à ladite souveraineté et à son exercice, assurant que les dommages qui seraient causés, par quelques actes contraires que ce soit, seront réparés, ainsi que ceux occasionnés par la démolition du fort, desquels le montant sera compensé avec les dédommagements que devra la Cour de Lisbonne : de sorte que la différence se trouvera payée par celle des deux Cours qui se trouvera débitrice envers l'autre.

Le soussigné Ambassadeur et Plénipotentiaire de S. M. Très-Fidèle acceptant, comme il accepte effectivement la déclaration ci-dessus exprimée du Plénipotentiaire de S M. Très-Chrétienne, il a été convenu entre eux, en vertu de leurs pleins pouvoirs et des ordres spécifiques de leurs Cours, que pour^ le passé les dommages et préjudices qui doivent être bonifiés de part et d'autre, conformément à ce qui est énoncé dans les deux déclarations, seront tenus réciproquement pour compensés, cet objet demeurant terminé de manière qu'il ne puisse être fait de part ni d'autre aucune répétition, sous prétexte que le montant desdits dommages serait plus ou moins considérable et que les sujets de l'une ou de l'autre des deux puissances ne puissent non plus faire, par quelque motif que ce soit, aucune réclamation à cet égard, ce qui est convenu et déclaré relativement aux dommages et aux contraventions qui pourraient avoir lieu à l'avenir, demeurant dans sa force et vigueur.

En foi de quoi, et pour que la présente convention ait un plein et entier effet et soit perpétuellement observée, lesdits Plénipotentiaires l'ont signée et scellée du cachet de leurs armes.

Au Pardo, le 30 janvier 1786.

Signé :

(L. S.) Le Duc de La Vauouyon. (L. S.) Marquis de Louriçal.

Après que la convention ci-dessus a été dressée et formellement conclue, le Plénipotentiaire de S. M. Très-Fidèle a témoigné que l'intention et le désir de cette souveraine était de déterminer l'extension et les limites que devait avoir le commerce françois sur les côtes d'Angola, afin d'éviter de nouvelles contestations à ce sujet, en proposant qu'il ne put jamais s'étendre vers le Sud au-delà du fleuve Zayre et du cap Padron, et le Plénipotentiaire de S. M. Très-Chrétienne ayant répondu en vertu des pouvoirs de sa Cour que le commerce des François dans ses parages ne devait être plus limité que celui des Anglois

et des HoUandois, qui étendaient le leur jusqu*à la rivière d*Ambris et à Mossula Le plénipotentiaire de S M. Très-Fidèle a déclaré et déclare que cette souveraine possède au sud du fleuve Zayre, non seulement sur la côte d'Angola, mais encore dans l'intérieur du pays à TEst- Nord-Est du Congo, et en s'étendant vers l'Est jusqu'à Casange et vers le Sud jusqu'à l'extrémité de Benguella, plusieurs districts et capitaineries régis par des gouverneurs dépendants du gouverneur général d'Angola, plusieurs paroisses et présides militaires avec garnisons de troupes et plusieurs villages et aidées habités par des blancs, métis et noirs qui font un commerce habituel avec les nations barbares, et dont la souveraineté et propriété appartient exclusivement à la couronne de Portugal; à raison de quoi la Reine Très-Fidèle n'entend ni ne peut permettre ni reconnaître aucun droit des autres nations au trafic et commerce sur la dite côte d'Angola, si ce n'est dans la partie située au Nord du dit fleuve Zayre, mais non depuis ce fleuve et le cap appelé Padron, vers le Sud, où ne doivent concourir que les si^jets portugais, teniint pour furtif, clandestin et illicite tout autre commerce ou navigation quelconque qu'aient essayé d'y faire ou qu'y fassent quelques nations que ce puisse être, S. M. Très-Fidèle n'ayant jamais autorisé et n'ayant jamais consenti à un tel commerce qu'elle n'autorisera et auquel elle ne consentira jamais, mais qu'elle troublera au contraire et auquel elle s'opposera ; ce que déclare le soussigné plénipotentiaire, dans la vue de prévenir toutes les contestations qui à raison de cette convention pourraient s'élever sur les districts qu'embrasse ce commerce, qui doit être regardé comme borne du cap Padron.

A la vue de cette déclaration, le plénipotentiaire de S. M. Très- Chrétienne est autorisé à déclarer, et déclare efifectivement, que le Roi son maître, dont le système est fondé sur les principes les plus inviolables de justice et de modération, ne s'arroge pas le droit de contester ni de reconnaître les titres qu'expose la Cour de Portugal à la propriété, souveraineté et commerce de la côte d'Angola, depuis le cap Padron vers le Sud, exclusivement aux autres nations ; mais que S. M. Très- Chrétienne consent que le commerce de ses sujets sur la dite côte ne s'étende pas au Sud du fleuve Zayre, au-delà du dit cap Padron, à condition que les autres nations n'étendront pas le leur au-delà du dit cap ; de manière que les sujets françois soyent traités en tout sur ces points comme ceux des dites nations et y jouissent des mêmes avantages dont d'autres y jouiraient ou dont Sa Majesté Très-Fidèle les laisserait jouir.

Et le plénipotentiaire de S. M. Très-Fidèle ayant accepté cette déclaration, les dits deux Ambassadeurs et Plénipotentiaires l'ont signée le même jour, mois et an que dessus ; comme l'a signé aussi S. £. M. le Comte de Florida-Blanca, nommé Plénipotentiaire de S. M. Catholique pour intervenir en ces actes et autorité en son nom comme médiateur.

Signé :

(L. S.) Le duc de La Vauquyon. (L. S.) Marquis de Louriçal.

Como mediador

(L« s.) El conde di Floiuda-Blanca.

Convention relative à la délimitation des possessions françaises et portugaises dans V Afrique occidentale, signée à Paris, le i2mai 1886,

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, animés du désir de resserrer par des relations de bon voisinage et de parfaite harmonie les liens d'amitié qui existent entre les deux pays, ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention spéciale pour préparer la délimitation de leurs possessions respectives dans l'Afrique occidentale, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française;

M. Girard de Rialle, ministre plénipotentiaire, chef de la division des Archives au Ministère des affaires étrangères, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc.

Et M le Capitaine de vaisseau O'Neill, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc.

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves ;

M. Isâo d'Andrade Corvo, conseiller d'Etat, Vice-Président de la Chambre des Pairs, grand-croix de l'ordre de Saint-Jacques, grandcroix de l'ordre de la Légion d'honneur, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Gouvernement de la République française, etc.

Et M. Carlos Roma du Bocage, député, capitaine de l'Etat-major du génie, son officier d'ordonnance honoraire et attaché militaire à la Légation près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, chevalier de l'ordre de Saint-Jacques, officier de l'ordre de la Légion d'honneur, etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1". — En Guinée, la frontière qui séparera les possessions françaises des possessions portugaises suivra, conformément au tracé indiqué sur la carte n" 1 annexée à la présente convention :

Au Nord, une ligne qui, partant du cap Roxo, se tiendra, autant que possible, d'après les indications du terrain, à égale distance des rivières Cazamance (Casamansa) et San Domingo de Cacheu (Sao- Domingos de Cacheu), jusqu'à l'intersection du méridien 17 "30' de longitude Ouest de Paris avec le parallèle 12'*40' de latitude Nord. Entre ce point et le 16" de longitude Ouest de Paris, la frontière se confondra avec le parallèle 12"40' de latitude Nord.

A l'Est, la frontière suivra le méridien de 16® Ouest, depuis le parallèle 12<'40' de latitude Nord jusqu'au parallèle 11°40' de latitude Nord.

Au Sud, la frontière suivra une ligne qui partira de Tembouchure de la rivière Cajet, située entre l'île Gatack (qui sera au Portugal) et rtle Tristao (qui sera à la France) ot se tenant autant que possible, suivant les indications du terrain^ à égale distance du Rio-Componi (Tabati) et du Rio-Cassini, puis de la branche septentrionale du Rio- Componi (Tabati) et de la branche méridionale du Rio-Cassini (Marigot de Kahoudo) d'abord, et du Rio-Grande ensuite, viendra aboutir au point d'intersection du méridien 16° de longitude Ouest et du parallèle 11''40' de latitude Nord.

Appartiendront au Portugal toutes les îles comprises entre le méridien du cap Roxo, la côte et la limite Sud formée par une ligne qui suivra le thalweg de la rivière Cajet et se dirigera ensuite au Sud-Ouest à travers la passe des Pilotes pour gagner le 10''40' de latitude Nord avec lequel elle se confondra jusqu'au méridien du cap Roxo.

Art. 2. — Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves reconnaît le protectorat de France sur le territoire du Fouta-Djallon, tel qu'il a été établi par les traités passés en 1881 entre le Gouvernement de la République française et les Almamys du Fouta-Djallon.

Le Gouvernement de la République française, de son côté, s'engage à ne pas chercher à exercer son influence dans les limites attribuées à la Guinée portugaise par l'article 1"' de la présente Convention. Il s'engage, en outre, à ne pas modifier le traitement accordé, de tout temps, aux sujets portugais par les Almamys du Fouta- Djallon.

Art. 3. — Dans la région du Congo, la frontière des possessions portugaises et françaises suivra, conformément au tracé indiqué sur la carte n" 2 annexée à la présente Convention, une ligne qui, partant de la pointe de Chamba, située au confluent de la Loema ou Louisa- Loango et de la Lubinda, se tiendra, autant que possible et d'après les indications du terrain, à égale distance de ces deux rivières, et à partir de la source la plus septentrionale de la rivière Luali, suivra la ligne de faîte qui sépare les bassins de la Loema ou Louisa-Loango et du Chiloango jusqu'au lO^SO' de longitude Est de Paris, puis se confondra avec ce méridien jusqu'à sa rencontre avec le Chiloango, qui sert en cet endroit de frontière entre les possessions portugaises et l'Etat libre du Congo.

Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à n'élever à la pointe de Chamba aucune construction de nature à mettre obstacle à la navigation.

Dans l'estuaire compris entre la pointe de Chamba et la mer, le thalweg servira de ligne de démarcation politique aux possessions des Hautes Parties contractantes.

Art. 4. — Le Gouvernement de la République française reconnaît à Sa Majesté Très-Fidèle le droit d'exercer son influence souveraine et

civilisatrice dans les territoires qui séparent les possessions portugaises d'Angola et de Mozambique, sous réserve des droits précédemment acquis par d'autres puissances, et s'engage, pour sa part, à s'y abstenir de toute occupation.

Art. 5. — Les citoyens français, dans les possessions portugaises sur la côte occidentale d'Afrique, et les sujets portugais, dans les possessions françaises sur la même côte, seront respectivement, en ce qui concerne la protection des personnes et des propriétés, traités sur un pied d'égalité avec les sujets et les citoyens de l'autre puissance contractante.

Chacune des Hautes Parties contractantes jouira, dans lesdites possessions, pour la navigation et le commerce, du régime de la nation la plus favorisée.

Art. 6. — Les propriétés faisant partie du domaine de l'Etat des Hautes Parties contractantes, dans les territoires qu'elles se sont mutuellement cédés, feront l'objet d'échanges et de compensations.

Art 7. — Une Commission sera chargée de déterminer, sur les lieux, la position définitive des lignes de démarcation prévues par les articles 1 et 3 de la présente Convention, et les membres en seront nommés de la manière suivante :

Le Président de la République française nommera, et Sa Majesté Très-Fidèle nommera deux Commissaires.

Les Commissaires se réuniront au lieu qui sera ultérieurement fixé, d'un commun accord, par les Hautes Parties contractantes et dans le plus bref délai possible après l'échange des ratifications de la présente Convention.

En cas de désaccord, lesdits Commissaires en référeront aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.

Art. 8. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Lisbonne aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le douze mai mil huit cent quatre-vingt-six.

Signé :

(L. S.) GmARD DE RiALLB. (L. S.) J. d'Andradb Corvo.

(L. S.) Commandant O'Neill. (L. S.) Carlos Roma du Bocage.

Arrangement entre la France, le Portugal et le Congo, en vue de rétablissement des droits d'entrée et de sortie dans le bassin occidental du Congo, signé à Lisbonne le 8 avril

Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Portugal et des Algarves et le Gouvernement de TEtat indépendant du Congo, ayant ouvert entre eux la négociation prévue par la Déclaration du 2 juillet 1890, à l'effet d'établir un tarif de droits d'entrée et d'exportation dans le bassin occidental du Congo, se sont entendus sur les points suivants :

1° Tous les produits importés dans le bassin occidental du Congo seront taxés à 6 p. **/o de la valeur, sauf les armes, les munitions, la poudre et le sel qui acquitteront le taux de 10 p. «»/o. Les alcools sont réservés.

Les navires et bateaux, les machines à vapeur, les appareils mécaniques servant à l'industrie ou à l'agriculture et les outils d'un usage industriel et agricole seront exempts à l'entrée pendant une période de quatre ans, prenant cours le jour de l'applicatton des droits, et pourront ensuite être imposés à 3 p. "/o.

Les locomotives, voitures et matériel de chemins de fer seront exempts pendant la période de construction des lignes et jusqu'au jour de l'exploitation.

Ils pourront ensuite être imposés à 3 p. ®/o.

Les instruments de science et de précision, ainsi que les objets servant au culte, les effets d'habillement et bagages à l'usage personnel des voyageurs et des personnes qui viennent s'établir sur le territoire du bassin occidental du Congo, sont exempts ;

2" Les produits exportés du bassin occidental du Congo acquitteront les droits de sortie suivants :

Ivoire et caoutchouc : 10 p. "/o de la valeur.

Arachides, café, copal rouge, copal blanc (de qualité inférieure), huile de palme, noix palmistes, sésame : 5 p. "/o de la valeur.

Les droits de sortie sur l'ivoire et le caoutchouc seront perçus sur les bases suivantes :

Morceaux d'ivoire, pilons, etc., 10 francs le kilogramme.

Dents d'un poids inférieur à 6 kilogrammes : 16 francs le kilogramme.

Dents d'un poids supérieur à 6 kilogrammes : 21 francs le kilogramme.

Caoutchouc : 4 francs le kilogramme.

Ces bases seront révisables d'année en année, d'après la valeur marchande à la côte d'Afrique, dans des conditions de nature à donner toute garantie au commerce ;

3" Les tarifs ci-dessus indiqués des droits d'entrée et de sortie sont établis pour dix ans.

En foi de quoi, les soussignés, M. Paul-Louis-Georges Bihourd, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République française ; M. Antonio de Sousa Silva Costa Lobo, Ministre et Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, et M. Léon Verhaeghe de Naeyer, Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi Souverain de TEtat indépendant du Congo, ont dressé le présent Acte qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Lisbonne, en triple exemplaire, ce 8 avril 1892 :

(L. S.) G. Bihourd. (L. S.) Costa Lobo.

(L. S ) L. Verhaeghe de Naeyer

Arrangement entre la France et le Portugal, en vue d'interpréter r article 3 de la Convention du i 2 mai i 886, relative à la délimitation des possessions françaises et portugaises dans l'Afrique occidentale, signé à Paris le 23 janvier 1901,

En vue d'interpréter l'article 3 de la Convention du 12 mai 1886, relative à la délimitation des possessions françaises et portugaises dans l'Afrique occidentale, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus de ce qui suit :

A partir de la borne D, placée par la Commission mixte au point terminus de la ligne médiane entre la rivière Loema ou Louisa-Loango et la rivière Lubinda, la frontière des possessions françaises et portugaises rejoindra la ligne de faîte qui sépare les bassins de la Loema ou Louisa-Loango et du Chiloango, en suivant la ligne de partage des eaux entre le bassin de la Lufîca, d'une part, et celui de la Lubinda, d'autre part, et en se rapprochant autant que possible du parallèle qui passe par la borne D sus-mentionnée.

La frontière se confondra ensuite avec la ligne de faîte qui sépare les bassins de la Loema ou Louisa-Loango et du Chiloango jusqu'au parallèle du confluent de la rivière Bilisi avec la rivière Luali, elle suivra ce parallèle jusqu'au dit confluent, puis le thalweg de la rivière Luali jusqu'à sa source.

A partir de ce point, la frontière se confondra avec la ligne de faîte qui sépare les bassins de la Loema ou Louisa-Loango et du Chiloango jusqu'à la source de la première rivière qui se trouve par environ 10''22''50" longitude Est de Paris et environ 4''21'11" latitude Sud.

A partir de ce point, la frontière suivra la ligne de partage des eaux des bassins du Niari-Quillou, au Nord, et du Chiloango, au Sud, jusqu'au méridien 10^30' longitude Est de Paris, en se rapprochant autant que possible du parallèle qui passe par la source de la rivière Loema ou Louisa-Loango sus-indiquée.

La frontière suivra ensuite le méridien lO^SO' jusqu'au point d'intersection avec la crête des hauteurs qui limite le soulèvement dit (( forêt Mayumbe », puis elle se confondra avec cette crête jusqu'à sa rencontre avec la rivière Chiloango, qui sert en cet endroit de frontière entre les possessions portugaises et l'Etat libre du Congo.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 23 janvier 1901.

(L. S.) Delcassé. [L. s.) De Souza-Roza.

Déclarations échangées le iO mai 1902 à V effet de proroger le Protocole du 8 avril 1 892.

I. — s. E. M. le comte du Bois d'Aische à S. E. M. Mattozo Santos, Ministre des Affaires étrangères du Portugal, et à S. E. M. Rouvier, Ministre de France à Lisbonne.

Lisbonne, le 10 mai 1902.

A la demande du Gouvernement de TEtat indépendant du Congo, muni des pleins pouvoirs que m'a conférés à cette occasion S. M. Léopold II, Roi des Belges, souverain de l'Etat indépendant du Congo, mon Auguste Maître, j'ai l'honneur de constater auprès de Votre Excellence que « les Gouvernements de l'Etat indépendant du Congo, de la » République française et de Sa Majesté Très-Fidèle sont d'accord » pour que le Protocole conclu entre eux à Lisbonne, le 8 avril 1892, » et réglant les tarifs des droits d'entrée et de sortie dans la zone » occidentale du bassin conventionnel du Congo soit prorogé jusqu'au » 2 juillet 1905.

» La tarification ad valorem est maintenue, mais à titre provisoire » seulement et sous réserve de l'établissement éventuel d'une tarifi- » cation spécifique dans la limite maxima de 10 "/o prévue par la Décla- » ration du 2 juillet 1890, annexée à l'Acte de Bruxelles.

» Le tarif des droits sur les produits importés est élevé de 6 à 10 °/o » ad valorem, toutes les exemptions et exceptions stipulées à l'arti- » cle 1*' du Protocole du 8 avril 1892, restant d'ailleurs maintenues.

» Le tarif des droits sur les produits exportés ne subit aucun changement.

Veuillez , etc.

Signé : Comte du Bois d'Aische.

II. — S. E. M. Rouvier, Ministre de France à Lisbonne, à S. E. M. le Comte du Bois d'Aische

Lisbonne, le 10 mai 1902.

Dûment autorisé par le Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de constater auprès de vous, que les trois gouvernements signataires du protocole de Lisbonne relatif au régime douanier dans le bassin conventionnel du Congo, se sont entendus sur les points suivants :

L'Arrangement du 8 avril 1892 est prorogé jusqu'au 2 juillet 1905 ;

La tarification ad valorem est maintenue, mais à titre provisoire seulement et sous réserve de l'établissement éventuel d'une tarificaction spécifique dans la limite maxima de 10 °/o, prévue dans la Déclaration du 2 juillet 1890;

Le tarif des droits sur les produits importés est élevé de 6 à 10 "/o ad valorem selon la faculté laissée par la déclaration précitée, toutes les exemptions et exceptions stipulées à l'article 1" de l'arrangement du 8 avril 1892, restant d'ailleurs maintenues ;

Le tarif des droits sur les produits exportés ne subit aucun changement (1).

Veuillez..., etc.

Signé : Ch. Rouvier.

1. Une déclaration analogue a été faite par S. E Mattozo Santos, Ministre des Affaires étrangères du Portugal.

Document C

Convention pour la délimitation des possessions françaises et espagnoles sur la côte du Sahara et sur la côte du golfe de Guinée, signée à Paris le 27 juin 1900,

Le Président de la République de française et S. M. le Roi d'Espagne et, en son nom, S. M la Reine régente du Royaume, désireux de resserrer les liens d'amitié et de bon voisinage qui existent entre les deux pays, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention spéciale pour la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l'Afrique occidentale, sur la côte du Sahara et sur la côte du golfe du Guinée, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires savoir :

Le Président de la République française.

S. Ex. M. Th. Delcassé, député, ministre des Affaires étrangères de la République française, chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, grand-croix de l'Ordre royal et distingué de Charles III;

Et S. M. le Roi d'Espagne et, en son nom, S. M. la Reine régente, S. Ex. M. Fernando de Léon y Gastillo, décoré de l'Ordre royal et distingué de Charles III, grand-croix de l'Ordre national de la Légion d'honneur, membre de l'Académie des sciences morales et politiques de Madrid, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article !•'. — Sur la côte du Sahara, la limite entre les possessions françaises et espagnoles suivra une ligne qui, partant du point indiqué par la carte de détail A juxtaposée à la carte formant l'annexe 2 à la présente convention, sur la côte occidentale de la péninsule du cap Blanc, entre l'extrémité de ce cap et la baie de l'Ouest, gagnera le milieu de ladite péninsule, puis, en divisant celle-ci par moitié autant que le permettra le terrain, remontera au Nord jusqu'au point de rencontre avec le parallèle 21° 20' de latitude Nord. La frontière se continuera à l'Est sur le 21° 20' de latitude Nord jusqu'à l'intersection de ce parallèle avec le méridien IS»» 20' Ouest de Paris (13° Ouest de Greenwich). De ce point, la ligne de démarcation s'élèvera dans la direction du Nord-Ouest en décrivant, entre les méridiens 15° 20' et 16° 20' Ouest de Paris (13° et 14° Ouest de Greenwich), une courbe qui sera tracée de façon à laisser à la France, avec leurs dépendances, les salines de la région d'Idjil, de la rive extérieure desquelles la frontière se tiendra à une distance d'au moins vingt kilomètres. Du

point de rencontre de ladite courbe avec le méridien 15® 20* Ouest de Paris {IZ" Ouest de Greenwich), la frontière gagnera aussi directement que possible l'intersection du tropique du Cancer avec le méridien 14° 20' Ouest de Paris (12* Ouest de Greenwich) et se prolongera sur ce dernier méridien dans la direction du Nord.

Il est entendu que, dans la région du cap Blanc, la délimitation qui devra y être effectuée par la Commission spéciale visée à l'article 8 de la présente Convention s'opérera de façon que la partie occcidentale de la péninsule, y compris la baie de l'Ouest, soit attribuée à l'Espagne, et que le cap Blanc proprement dit et la partie orientale de la mcme péninsule demeurent à la France.

Art. 2. — Dans le chenal situé entre la pointe du cap Blanc et le banc de la Bayadère, ainsi que dans les eaux de la baie du Lévrier, limitée par une ligne reliant l'extrémité du cap Blanc à la pointe dite de la Coquille (carte de détail A juxtaposée à la carte formant l'annexe 2 de la présente Convention), les sujets espagnols continueront comme par le passé à exercer l'industrie de la pèche concurremment avec les ressortissants français Sur le rivage de la dite baie, les pécheurs espagnols pourront se livrer à toutes les opérations accessoires de la même industrie telles que séchage des filets, réparation des engins, préparation du poisson. Dans les mômes limites, ils pourront élever des constructions légères et établir des campements provisoires, ces constructions et campements devant être enlevés par les pêcheurs espagnols toutes les fois qu'ils reprendront la haute mer, le tout à la condition expresse de ne porter atteinte, en aucun cas ni en aucun temps, aux propriétés publiques ou privées.

Art. 3. — Le sel extrait des salines de la région de l'Idjilet acheminé directement par terre sur les possessions espagnoles de la côte du Sahara ne sera soumis à aucun droit d'exportation.

Art. 4. — La limite entre les possessions françaises et espagnoles sur la côte du golfe de Guinée partira du point d'intersection du thalweg de la rivière Mouni avec une ligne droite tirée de la pointe Coco Beach à la pointe Diéké. Elle remontera ensuite le thalweg de la rivière Mouni et celui de la rivière Outemboni jusqu'au point où cette dernière rivière est coupée pour la première fois par le 1" degré de latitude Nord et se conformera avec ce parallèle jusqu'à son intersection avec le 9" degré de longitude Est de Paris (11°20' Est de Greenwich).

De ce point, la ligne de démarcation sera formée par ledit méridien 9° Est de Paris jusqu'à sa rencontre avec la frontière méridionale de la colonie allemande de Cameroun.

Art. 5. — Les navires français jouiront pour l'accès par mer de la rivière Mouni, dans les eaux territoriales espagnoles, de toutes les facilités dont pourront bénéficier les navires espagnols. 11 en sera de même, à titre de réciprocité, pour les navires espagnols dans les eaux terri torialçs françaises.

— Ml —

La navigation et la pêche seront libres pour les ressortissants français et espagnols dans les rivières Mouni et Outemboni.

La police de la navigation et de la pêche dans ces régions, dans les eaux territoriales françaises et espagnoles aux abords de l'entrée de la rivière Mouni, ainsi que les autres questions relatives aux rapports entre frontaliers, les dispositions concernant l'éclairage, le balisage, l'aménagement et la jouissance des eaux feront l'objet d'arrangements concertés entre les deux Gouvernements.

Art. 6. — Les droits et avantages qui découlent des articles 2, 3 et 5 de la présente Convention, étant stipulés à raison du caractère commun ou limitrophe des baies, embouchures, rivières et territoires sus-mentionnés, seront exclusivement réservés aux ressortissants des deux Hautes Parties contractantes et ne pourront en aucune façon être transmis ou concédés aux ressortissants d'autres nations.

Art. 7. — Dans le cas où le gouvernement espagnol voudrait céder, à quelque titre que ce fût, en tout ou en partie, les possessions qui lui sont reconnues par les articles 1 et 4 de la présente Convention, ainsi que les îles Elobcy et l'île Corisco voisines du littoral du Congo français, le Gouvernement français jouira d'un droit de préférence dans des conditions semblables à celles qui seraient proposées audit Gouvernement espagnol.

Art. 8. — Les frontières déterminées par la présente Convention sont inscrites sous les réserves formulées dans l'annexe n'* 1 à la présente Convention, sur les cartes ci-jointes (annexes n"» 2 et 3)

Les deux Gouvernements s'engagent à désigner, dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'échange des ratifications, des Commissaires qui seront chargés de tracer sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et espagnoles, en conformité et suivant l'esprit des dispositions de la présente Convention.

Il est entendu entre les deux Puissances contractantes, qu'aucun cliangement ultérieur dans la position du thalw^eg des rivières Mouni et Outemboni n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été attribuées A chacune des deux Puissances par le procès-verbal des Commissaires dûment approuvé par les deux Gouvernements.

Art. 9. — Les deux Puissances contractantes s'engagent réciproquement à traiter avec bienveillance les chefs qui, ayant eu des traités avec l'une d'elles, se trouveront en vertu de la présente Convention passer sous la souveraineté de l'autre.

Art. 10. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois et plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente Convention, qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 27 juin 1900. (L. S.) Delcassé. {L. s.) F. de Léon y Castili.o