ARTICLES 8, 9 ET H DE LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE

Art. 8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

Art. 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

Art. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites; le même oubli est recommandé aux tribunaux et aux citoyens.