EXEMPTION DU DROIT DE COLLATION

Gratis, Gratis quoad me notarium. Gratis contemplatione prioris, Contentor gratis {généralement suivi de la signature du notaire), W9.

N. B. — Les mentions extra sigillum sont échelonnées sur le repli, de gauche à droite, suivant V ordre de leur inscription, i 60, 161, 167 note 3, 179.

Ces mentions, en Vabsence du sceau , peuvent servir à établir r authenticité de Vacte, 157, 157 note 4, 204, 204 note 2.

itim. et doc, de l'École des Chartes. — III.