TOUS DROITS RÉSERVÉS

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qu'on peut tirer avec raison de certains traités récemment faits par le roi de Chosen (Corée). L'un de ces traités a été conclu au nom des États- Unis de l'Amérique du Nord avec le royaume de Chosen (Corée) le 19 mai 1883, et le texte do ce traité est publié dans la collection de traités compilée dans le département d'État à Washington en 1889. L'autre a été conclu au nom de la reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, impératrice des Indes, avec S. M. le roi de Corée, le 26 novembre 1883, et le texte de ce traité est publié dans la collection de traités compilée par le chevalier Edouard Hertslet, l'archiviste du Foreign Office à Londres, 1885, vol. XV. Comme les deux traités sont rédigés en langue anglaise, j'en donnerai les extraits en cette langue.

Le traité conclu par les États-Unis d'Amérique contient quatorze articles, et l'article IV est conçu comme suit :

c It is however mutually agreed and understood between the High c Contracting Parties, that when ever the Eing of Chosen shall hâve c so far modified and reformed the statutes and judicial procédure of c his Eingdom, that in the judgment of the United States they con-

< form to the la^^s and course of justice in the United States, the right « of exterritorial jurisdiction over United States citizens in Chosen shall f be abandoned, and thereafter United States citizens, when within c the limits of the Kingdom of Chosen shall be subject to the jurisdiction

< of the native authorities ('). »

Le traité conclu par la Grande-Bretagne contient treize articles, avec un protocole contenant trois articles, qui forment un appendice du traité. Le premier de ces articles du protocole est conçu comme suit :

€ With référence to article III of this treaty it is hereby declared, c that the right of extraterritoriai jurisdiction over British subjects in c Corea, granted by this treaty, shall be relinquished, when in the c judgment of the British government the laws and légal procédure of c Corea shall hâve been so modified and reformed as to remove the

< objections, which now exist, as to British subjects being placed under c Corean jurisdiction, and Corean judges shall hâve attained similar

(M TRADUcrriON : •• Il est toutefois mutuellement convenu et entendu entre les Hautes Parties contractantes que, du moment que le roi de Corée aurait modifié et réformé la législation et la procédure de son royaume, au point que, suivant l'appréciation des États-Unis, elles soient en harmonie avec les lois et l'administration de la justice aux Etats-Unis, le droit de juridiction exterritoriale des Etats-Unis sur leurs citoyens en Corée sera abandonné, et dès lors les citoyens des Etats-Unis, dans les limit.es du royaume de Corée, seront soumis à la juridi ration des autorités localeït. «•

< légal qualification and a similar inlependent position to those of € Britiah judges (*). i

On peut remarquer que l'extrait du traité des États-Unis est rédigé dans la forme d'une convention, tandis que l'extrait du traité de la Grande-Bretagne est rédigé dans la forme d'une déclaration. A propos de cette distinction, mon éminent confrère le professeur F. de Martens a fort bien dit c qu'on doit considérer comme mal fondée l'opinion de quelques hommes politiques, qui disent qu'une déclaration n'est pas un acte international ayant la môme importance qu'un traité, et qu'elle n'engage pas au môme titre : les faits ne s'accordent pas avec cette opinion ». Et M. F. de Martens cite la déclaration de Paris de 1856, touchant l'abolition de la course maritime, et la déclaration de Saint- Pétersbourg de 1868, touchant les balles explosibles, lesquelles, dit-il, sont respectées au môme titre qu'une convention. Les deux extraits ci-dessus reproduits confirment l'opinion de M. F. de Martens, touchant l'importance d'une déclaration internationale, à savoir qu'elle engage les déclarants au môme titre qu'une convention engage les parties contractantes.

Je ne dois pas passer sous silence une critique par laquelle M. Paternostro a signalé une inexactitude de ma part, quand j'ai dit qu'il n'y a pas de précédent que, dans les pays orientaux, les États européens aient consenti à abandonner la juridiction en matière pénale sur leurs nationaux respectifs aux autorités locales. Il a parfaitement raison, étant donné le sens qu'il attribue au mot c abandonner » et vu les exemples d'un tel < abandon » qu'il a cités; mais il n'a pas saisi la pensée que j'ai eue en me servant du mot c abandonner > J'ai employé ce mot dans le sens de « laisser leurs ret^sortissants respectifs entièrement à la merci des tribunaux locaux » . C'est ma faute, mais en anglais le mot c abandon > a quelquefois une signification plus catégorique que dans le langage de la diplomatie française, et je regrette d'avoir induit en erreur l'éminent jurisconsulte. D'un autre côté, il n'est pas exact,

(<) Traduction : •• Par rapport à l'article III du présent traité, il est ici déclaré que le droit de juridiction extraterritoriale sur les sigets britanniques en Corée, octroyé par ce traité, sera abandonné quand, dans l'appréciation du gouvernement britannique, les lois et la procédure en Corée auront subi des modifications et des réformes de nature à écarter les objections qui empêchent actuellement que des sujets britannique ne soient placés sous la juridiction des autorités coréennes, et que les juges coréens pourront, par leurs connaissances et leur situation indépendante, être assimilés aux juges anglais. «*

comme Tu dit M. Paternostro, que dans la capitulation de l'an 1535 et dans toutes les suivantes, il soit stipulé < que la connaissance des poursuites pour offenses commises par des Français contre des Turcs est réservée au juge local, quoique toujours avec l'assistance du drogman consulaire ». On ne trouve pas d'article pareil dans le texte de la capitulation de 1535, qui existe aux archives du ministère des affaires étrangères à Paris, ni dans le texte des capitulations entre le roi Louis XV de France et le sultan Mahmoud le Conquérant, qui sont en vigueur jusqu'à nos jours. L'article 65 de ce dernier traité est à tel effet : c Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prît connaissance, les juges de mon empire et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront, et afin qu'il ne fasse rien de contraire à la noble justice, ni aux capitulations impériales, il sera procédé de part et d'autre avec attention aux perquisitions et recherches nécessaires >.

Le texte, que j'ai copié du Recueil des traités^ de M. le baron de Testa (1864), est identique avec celui qui se trouve dans < la Législation ottomane > compilée par Aristarchi Bey (Constantinople, 1874). Du reste ce texte, de même que celui cité par M. Paternostro, confirme cette observation de sa part, que c'est par des usages tolérés et tacitement con^ sentis que la juridiction consulaire a fini par s'étendre à toute poursuite pénale dirigée contre un étranger. Mais on ne doit pas supposer qu'au point de vue de leur organisation les tribunaux consulaires de toutes les puissances chrétiennes soient du même type. Au contraire, les tribunaux anglais ont un type national, tandis que les tribunaux allemands, ita« liens, belges et autres sont organisés d'après le modèle des tribunaux consulaires français, et les tribunaux russes en Orient ne possèdent nulle part une organisation réglée par la loi, excepté en Perse, et de fait, après le modèle de ceux en Perse, dans l'Empire ottoman, aussi bien qu'en Chine et ou Japon (^). En outre, chaque nationalité chrétienne a sa cour d'appel siégeant pour la plupart en Europe, ou dans un pays autre que celui dans lequel est établi le tribunal consulaire de première instance. M. Paternostro a bien observé que cet éloignement .des juridictions d'appel et de recours a pour conséquences nécessaires d*abord un retard, qui dure souvent des années, dans la solution des procès, puis des

(*) F. DB Martbns, Traité de droit international, tome II, § 25.

dépenses considérables, excédant les ressources pécuniaires de bien de personnes. De Tautre côté, on peut dire que Tinstitution des cours d*appel| qui sont des bors*d*œuvre en ce qui regarde les provisions des traités, offre le seul moyen de trouver un tribunal dont les décisions soient effectivement exécutées, vu que la plupart des défendeurs ont leur domicile en Europe.

Il se peut bien, que les Japonais soient disposés à regarder la juridiction consulaire comme un anachronisme qui appartient h un siècle passé, et il se peut aussi qu'ils aient raison; Mais comment pourront-ils rendre incontestable la vérité du fait que le Japon a atteint son âge de majorité, comme État h demi civilisé, et qu'il possède les titres pour être admis au concert des États civilisés, qui reconnaissent dans leurs relations internationales la force du droit coutumier de l'Europe? Je l'ai déjà dit et je le répète : c'est en se soumettant au principe de droit des gens reconnu dans le protocole du traité de Londres du 13 mars 1871, que le Japon donnera à TEurope toutes les garanties nécessaires quant à l'observance d'une règle de conduite internationale, qui a été trouvée avantageuse au bien général de la communauté des États civilisés, que la raison a fait mettre en harmonie avec le progrès de la civilisation et dont la stricte observation e^t une obligation pour toutes les nations qui prétendent à participer aux avantages communs du concert européen.