ANNEXE III

Arrêt du Parlement de Paris dans L'affaire des trois hommes condamnés à la roue (1).

Vu par la Chambre des vacations le procès criminel fait par le lieutenant criminel au bailliage de Ghaumont en Bassigny, à la requête du substitut du procureur du roi au dit siège, demandeur et accusateur contre Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean- Baptiste Simare, dit Pierrotot, défendeurs et accusés, prisonniers es prisons de la Conciergerie du Palais, à Paris, et appelans de la sentence rendue sur le dit procès, le 12 août 1785, par laquelle les dits Charles Bradier, dit Malboroug, Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, et Nicolas Lardoise ont été déclarés dûment atteints et convaincus de s'être introduits, la nuit du 29 au 30 janvier 1783, en la maison du sieur Charles Henri Thomassin, laboureur, à Vinet, après avoir fait

(1) Archives nationales, X^ b 1078.

plusieurs effractions, tant intérieures qu'extérieures, aux parois de la maison du sieur Thomassin, d'avoir, étant parvenus dans la dite maison, maltraité et excédé de coups le dit Thomassin et la nommée Marguerite Lamelle, sa femme, d'avoir porté au dit Thomassin un coup de couteau dont il a été atteint au bras gauche, d'avoir lié ce dernier avec sa femme sur son lit avec des ligatures de treilles et des cordes provenant des émouchettes de ses chevaux qu'ils avaient trouvées dans l'écurie dépendante de la dite maison; d'avoir voilé à la dite Lamelle, femme Thomassin, la croix d'argent qu'elle avait à son col et qu'elle a depuis reconnue, le dit Jean-Baptiste Simare ayant été trouvé saisi de la dite croix lors de son arrêt ; d'avoir voilé une somme de 9 livres dans la poche de la femme Thomassin, de s'être ensuite saisis d'une clef qu'ils ont pareillement trouvée dans sa poche et d'avoir, avec la dite clef, fait l'ouverture d'un coffre placé dans la première chambre de l'habitation du dit Thomassin, d'y avoir voilé une croix d'or et trois jupons, dont deux de calmande et un de siamoise, deux tabliers de toile d'orange, des mouchoirs et autres effets à l'usage de la dite femme Thomassin et dans un autre coffreà côté qu'ils ont trouvé ouvert, un chapeau, une culotte d'espagnolette, trois paires de bas et autres effets à l'usage du dit Thomassin, d'avoir forcé les dits Thomassin à leur indiquer l'endroit où était placé leur argent comptant, en leur faisant des menaces et présentant le couteau à différentes fois sur la gorge de la dite Marguerite Lamelle; et ceux là leur ayant indiqué que leur argent était placé dans une petite armoire, vulgairement appelée, dans le pays, cabinet troussé, de s'être saisis d'une broche à rots, à l'aide de laquelle ils ont fracturé et fait sauter la serrure de la dite armoire et d'y avoir voilé unesomme d'environ 140 à 150 livres, d'avoir en outre voilé du lard et autres comestibles. Pour punition et réparation de quoi les dite Charles Bradier, dit Malboroug, Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, et Nicolas Lardoise ont été condamnés à être transférés sur les galères du Roy et y servir le dit seigneur Roy comme forçats à perpétuité. Les dits Bradier, Simare et Lardoise, préalablement flétris et marqués sur l'épaule gauche d'un fer chaud en forme de lettres G. A. L. Leurs biens ont été déclarés acquis et confisqués au profit du Roy, sur iceux préalablement pris et prélevé la somme de deux cents livres, au cas que confiscation n'ait pas lieu au profit de Sa Majesté. A la prononciation de la quelle sentence le dit substitut a déclaré en être appelant a minima. Conclusions du Procureur général du Roy, ouïs et interrogés en la chambre les dits Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean-Baptiste Simare, dit Pieri'otot, sur leurs causes d'appel et cas à eux imposés ;

Tout considéré ;

La Chambre, faisant droit sur l'appel a minima, ensemble sur celui interjette par les dits Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, de la dite sentence, met les appellations et sentence de laquelle a été appelé à néant; Emendant, pour les cas résultans du procès, condamne les dits Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, à avoir les bras, jambes, cuisses et reins rompus vifs par l'exécuteur de la haute justice, sur un échafaud qui, pour cet effet, sera dressé dans la place publique de la ville de Chaumont en Bassigny; Ce fait, mis chacun sur une roue, la face tournée vers le ciel, pour y demeurer tout aussi longtemps qu'il plaise à Dieu leur conserver la vie; Déclare tous leurs biens acquis et confisqués au Roy, ou à qui il appartiendra, sur chacun d'iceux préalablement pris la somme de deux cents livres d'amende envers le dit seigneur Roy, en cas que confiscation n'ait pas lieu à son profit ; Ordonne qu'à la requête du procureur général du Roy le présent arrêt sera imprimé, publié et affiché, tant dans la ville de Chaumont en Bassigny et lieux circonvoisins que dans la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris et partout où le besoin sera et, pour le faire mettre à exécution, l'envoie Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot, prisonniers, par devant le lieutenant criminel du bailliage de Chaumont en Bassigny.

Fait en Parlement en vaccations, le vingt (1) octobre 1785.

Gilbert. Lambert.

Arrêté que les dits Nicolas Lardoise, Claude Bradier, dit Malboroug, et Jean-Baptiste Simare, dit Pierrotot seront secrètement étranglés sur la croix de Saint-André, immédiatement après avoir reçu chacun trois coups vifs (2).

Gilbert. Lambert.

(1) De la main du rapporteur.

(2) Cette légère atténuation de la peine prononcée, due sans do-ite à l'opposition de Fréteau et de deux autres magistrats, était ce qu'on appelait le Betentum. M. Cruppi {Linguet, p. 115) le définit ainsi :

« Le Betentum était une mesure gracieuse, uu post scriptum aimable qui dispensait secrètement les condamnés d'une partie des supplices prononcés par l'arrêt. «

RÉSUMÉ DES CAHIERS SUR LA RÉ FO RME JUD ICI AI RE ÉTABLI PAR LA CHANCELLERIE (1).

Législation, administration de la justice, réforme, réunions et suppressions relatives à ces objets généraux; ressorts, etc., etc.

§ 1". — Législation proprement dite.

Article premier.

Que le droit romain en usage en France soit, par une Droit romain. RéunU- par ordie de

, • . , / 1 . # matières les parties qui sont en

commissiondejurisconsultesetautrespersonnes éclairées, usa^e en France et les traduire traduit en notre idiome, mis en ordre de matières et réuni *" ^°^^^ ' °^^' en corps de législation, pour être communiqué aux compagnies de magistrats, aux États provinciaux qui feront leurs observations et, de là, à la première Assemblée nationale qui adoptera, ajoutera ou modifiera ce qui sera jugé nécessaire, afin que, dans la suite, on ne cite et invoque d'autres lois que celles qui seront ainsi réunies, consenties et sanctionnées.

Art. 2.

One les États provinciaux soient autorisés à faire rédiger Coutume. Une seule pour tout le

. royaume, ou au moins une seule

une seule coutume pour tout le royaume, ou, au moins, dans chaque province et égalité

, , . . , 11. dans les partages.

une seule pour chaque province, et y insererque les biens

seront partagés entre les enfants et héritiers, par égale

portion, sans avoir égard au droit d'aînesse ni à la nature

des biens, saufà retarder pour un certain nombre d'années c'est le vœu général qu'il n'y ait

l'exécution de la nouvelle loi pour ne pas blesser les droits Ijiîe^prov^ince.'^"" ^^

déjà acquis aux citoyens par leur naissance.

Art. 3.

Que, dans les actes de baptême, mariage et sépulture. Actes de baptêmes, mariages et sé-

li-ji. ,, ,, „ , pulture, énonceront le lieu de la

le heu de la naissance des père et mère des entants, le naissance des pères et mères, etc.

(1) Archives nationales, B* 89, Etats ge'néraux de 1789.

lieu de la naissance des futurs et des défunts, ainsi que

Vœu porté en partie dans le cahier des téiïioins auxdits actcs, soit énoucé avec déclaration si

du tiers état de Reimss et, dans deux - ,. , . a r i r i

autres cahiers, pour la totalité. Icsdits temoins sout parcnts des cniants, des ruturs et des défunts, et à quel degré.

Mineurs. Les autoriser à se marier, Que Ics Hiineurs Dcu fortuués soientautofisés à se marier

sans curateur ad hoc. vi • i • i i » / i

sans qu il soit besoin de leur créer un curateur ad hoc en justice, pourvu qu'ils se présentent devant leur curé Vœu dans deux cahiers du cierçé. assistés de quatre parents ou quatre témoins pris dans la paroisse.

Art. 5.

Mineurs. Qu'ils puissent vendre Que les iiiineurs assistés de leurs tuteurs ou curateurs

comme les majeurs. , . . , , , ,

puissent vendre et aliéner comme les majeurs, sans autre Un seul cahier. voie de restitutioH que celle du tiers au quart.

Art. 6.

Age pour tester et disposer. Le Que l'âge pour jouir, aliéner, tester, soit fixé unifor-

déterminer d'une manière uni- , i ti i >

forme. iiiemeut pour tout le Koyaume, et que les personnes a

Un seul cahier, mais lidce d'un marier OU veuvcs saus eiifauts puissent disposer de leurs

paieil ai'ticle est présentée dans , , . -,

plusieurs autres. iiieubles et immeubles par testament.

Art. 7.

iejia'me. Que ce droit soit uniforme. Qu'il soit accordé, de rigucur, uu droit de légitime à Vœu de quelques cahiers. tous enfauts et que le taux en soit déterminé et uniforme.

Art. 8.

Représentation en liqne directe et Que la représentation ait lieu dans tout le Royaume,

collatérale. A l'inlmi pour la pre- .,,,.p. .. ,. . .,

miére, et cousins i,^sus de s;cr- savoir, al inhiii Cil ligne dircctc, et jusquc ct coiiipris les

mains, pour la deuxième. . j • Il x ' l

Un seul cahier. ^^sus de germains en collatérale.

Art. 9.

Retrait lignager. L'abroger ou le Que le retrait lignagcrsolt abrogé OU restreint au 4» degré

directe" et* fe" rtndiT pratîcaWc! Gu ligne directe, jamais en collatérale, et que les formalités

Vœu général quant a l'abrogation à remplir povir cxerccr Cette action soient simplifiées et

ou à la simplification. Peu de- "il i ^ % •

mandent la restiiction des degrés, rendues praticablcs, saiis S exposer à un procès ruineux.

Art. 10.

Que les substitutions soient abolies, comme injustes en

ce qu'elles frustrent les créanciers et enchaînent les vi- Substitutions. Les abolir.

VantS par la volonté des morts. Un seul cahier porte ce vœu.

Art. 11.

Que les sentences ou arrêts de séparations de biens Sentences de séparations de biens.

, - ,, ,. . - Les afficher dans les auditoires.

soient inscrits dans un tableau expose dans l auditoire de

la juridiction royale du lieu ou ressort. Vœu poné dans un seul cahier.

Art. 12.

Que les actes des notaires de Paris soient assujettis au .Vo/aiVej de Paris. Assujettir leurs

. . . actes au contrôle.

contrôle, pour que les dates soient d autant plus certaines,

et qu'ils ne jouissent plus d'un droit exorbitant, par

rapport aux notaires des provinces. Qu'ils ne jouissent Ucmande portée dans trois cahiers.

pas, non plus, du droit de suite et d'instrumenter partout

le royaume, à moins que ceux des villes de province ne

puissent instrumenter à Paris.

Art. 13.

Que les actes sujets au contrôle soient transcrits en Minutes et actes. Manière de les , . 1 . , conserver. Greffes des campagnes.

entier sur les registres, ou que les notaires soient tenus d'en déposer un double au greffe de la justice royale de leur ressort, ou qu'enfin ils en fassent, à l'exception des testaments, deux répertoires chaque année, lesquels seront paraphés par le juge royal, au greffe duquel l'un sera déposé ; et ils inscriront, sur l'expédition de l'acte, le numéro sous lequel ledit acte expédiésera enregistré au répertoire, vœu gënérai, mais présenté sous

Qi-1 •. •Il . • j r .• 1 différents modes et modifications.

u il soit pareillement pris des précautions pour la

sûreté des minutes des greffes de campagne.

Art. 14.

Qu'avant de déposer les actes d'acquêts d'immeubles au Lettres de raayîcafion. Faire publier

1 1, ,> .. . f. . ..les actes de ventes uai le curé du

bureau des hypothèques, il en soit fait, par extrait et de iicu. Proroger le temps du dépôt

•„ •„ • • j. • 1 !■ i' 1 / 1 des ventes aux hypothèques et

quinzaine en quinzaine, trois publications par le cure de celui de la validité des opposi-

la paroisse du principal manoir du vendeur et par affiches *'°"''

à la porte de l'église. Que le temps pendant lequel lesdits ^<= va" est assez général, il y a

■* d'ailliurs des projets sur cette

actes seront déposés au bureau des hypothèques avant matière qui paraissent indiquer d'obtenir des lettres de ratification soit fixé (les uns disent "^ °°* ^ *"'' quatre et les autres six mois), et que les oppositions soient valables (les uns veulent six ans et les autres dix).

§ 2. — Codes et quelques objets d'administration.

Art. 15.

Codes civil et criminel Les simpii- Qyg jgs codes civils et Criminels soient réformés, simplifier et rendre intelli{jit)les , les ' Ir

exécuter dans tout le royaume, fiés, rendus intelligibles à tous et conformes à nos mœurs et aux lumières du siècle, pour être ensuite exécutés uniformément dans tout le royaume.

Art. 16.

Cour pfc'n.eVc Proscrite sans retour. Qyg la Cour plénière soit à îamaîs proscritc.

Voeu Q un seul cahier ; mais ([uel- i J r

qucs autres le portent indirecte-

ment.

Art. 17.

Jufiice. Son cours doit être libre, per- Quc Ics tribuuaux, conservateurs des lois dont ils sont

manent et jamais suspendu. garants sans pouvoir s'eu écartcr, ne puissent être troublés

dans leurs fonctions par translation, dispersion, réduction.

Ce vœu est çéncrai, mais particuiic- suppressiou ni autrement sans le vœu des États, et que le

rement dans deux cahiers. j l " x* '^ ' • ... j

cours de la justice ne soit jamais et dans aucun cas suspendu et arrêté.

Letires ministérielles. Ne pourront Qu'aucunes lettres ministérielles ne puissent jamais

faire déroger aux ordonnance». „„ . , , , ,

Un seul cahier. suthre aux juges pouT déroger aux ordonnances ouïes

interpréter.

Art. 19.

Jurisprudence. Uniforme dans tous Que la jurisprudence Soit Uuiforme dans tous les tribales tribunaux. 1 j-r J j> • 1 •

naux ; leur détendre d en introduire une contraire aux lois.

§ 3. — Suppressions, réunions, justices seigneuriales, arrondissement des tribunaux, leur pouvoir, etc.

Art. 20.

Committimus , Attributions, évoca- Qyg toute commissioii du Couseil et autres générale-

tions, etc. Supprimés. . • i i ,

ment quelconques, à moins qn elles ne soient demandées et consenties par les parties, toutes évocations générales, committimus, lettres de Garde gardienne, de scolarité, privilège des bourgeois de Paris, de la Conservation de Tau général des trois ordres. &a\xi\s^on et autres, tous sceaux attributifs de juridiction,

quelques exceptions en faveur des a . i , i i

grands officiers de la couronne en tous arrcts du propre mouvement rendus contre les

citoyens, sans les avoir entendus, soient abolis, les matières exercice, pour le droit de com-

, ,. . , miltimus et ce qui concerne les

contentieuses rendues aux tribunaux ordinaires, devant arrêts du propre mouvement,

, 1 1 > X > ' -x rr • r dont il n'cit question que dans un

lesquels et des a présent seront renvoyées les atraires evo- cahier, quées au Conseil et celles pendantes au Grand Conseil et autres tribunaux d'exception, qui seront supprimés.

Art. 21.

Que le privilège des ecclésiastiques d'être renvoyés de- Privilège des ecclésiastiques d'être 1, „^ . , . • ; , 1 1 ^•^ • •! renvoyés aux officialités , sup-

vant lofficial soit supprimé, tant pour les matières civiles primé, sauf, etc.

que pour les criminelles, sauf aux officiaux à assister, Vcru presque général du deuxième

. ., >n' ' 1 ^••1 '* troisième ordre, mais le pre-

danS les tribunaux, a 1 instruction des procès criminels, et mier demande la conservation de

r -ij-iJ i* J'» il ce ' '3 juridiction et veut même

saur aussi le droit de correction des eveques et des omciaux, laendre, comme il sera dit, en sur la poursuite des promoteurs. L^nnelL.'!' '" "'^'^^t'""' i"="^-

Art. 22.

Que les chambres et bureaux ecclésiastiques soient Chambres ecclésiastiques supprisupprimes, comme étant inutiles, au moyen de 1 égale „ , ,.

, . Mêmes réflexions que celles de 1 ar-

répartitlOn de 1 impôt. ticle précédent.

Art. 23.

Que les Maîtrises des eaux et forêts soient supprimées. Maîtrises des eaux et forêts. Les ou qu'elles soient au moins réformées, tant dans l'exercice '"l'i""""-

. Il" 1 • 1 .Le voeu général est pour la suppres-

de leurs fonctions que dans le prix exorbitant des vacations sion.

I ce • • .. 'Il ' 1 A. Quelques caliiers contiennent aussi

que les othciers exigent illégalement. la demande de la suppression des

grands maîtres.

Art. 24.

Que les tribunaux d'exception, bureaux des finances Bureaux des finances. Tribunaux , , , . , r 1 ' • 1 d'exception. Les supprimer, sauf

soient généralement supprimes, saur la réunion de ceux la réunion ci-après de queiquesdes greniers à sel, traites, etc. a ""article suivant.

Art. 25.

Que les sièges des greniers à sel, traites foraines, creniers à sel, traites foraines marques de fers et tous tribunaux d'impôts, soient réunis 'S:; tChot^./ir'^Lr. aux élections avec attributions de toutes matières rela- ''""• tives à l'impôt, de quelque espèce qu'il soit, de l'administration des domaines et autres matières contentieuses Le vœu général est pour la réunion. attribuées auxdits sièges réunis par les anciens règlements et que défenses soient faites aux intendans, s'ils ne sont pas supprimés, de connoitre d'aucune des dites matières.

Art. 26.

Élections. Leur attribuer un dernier Que si IcS élcCtionS et siègCS qui y Seront réunis Subressort de cent livres. . .,, , «i. i- • i>i

sistent, il Jeur soit attribue un dernier ressort, jusqu a la Vœu général, en supprimant la concurrence de Cent livres, en iuseant au nombre de troîs

réunion. . . ' j <j

juges au moins.

Art. 27.

Ju

istices seigneuriales. Les suppri- q^q toutes les iusticcs seififueuriales soient supprimées

lutr en indemnisant ou les réunir ■' '^ ' ^

en leur attribuant un dernier les- eu indemnisant les propriétaires qui justifieront de titres,

sort modique et en rendant les ., . i -i p . •

ju);es inamovibles. OU d uue lougue possessiou. Autrement il raut reunir

toutes celles d'un canton qui ne ressortissent pas à un

bailliage royal ou sénéchaussée à celle qui y ressortit

nuement, sauf aux seigneurs à s'arranger entre eux.

Attribuer en ce cas un dernier ressort modique, en

La réunion est assez généralement matière pure personnelle et pour simples rixes, aux juges

consentie par" les dcui premiers , .^ , '■ ^ *^ jju

ordres et par une partie du tiers, seigueuriaux, Cil sc faisant assistcr par dcux prud'liommes

La plus grande partie de ce , , ..,.,,,. • i t i

troisième ordre insiste pour la de la municipalité du lieu ; mais obliger les seigneurs a

suppression absolue. l • i • • ^ ». i

salarier leurs juges, qui ne pourront connaître des causes où le seigneur sera partie; à indiquer clairement les limites de chaque arrondissement, pour qu'il n'y ait jamais de déclinatoire, et sous condition, encore, qu'ils ne pourront destituer lesditsjuges, si ce n'est pour prévarication préalablement jugée.

Art. 28.

Duchés-pairies et autres justices Q ' • j jj attribué uu dernier ressort modéré aux duchés-

ressortissant omissio medio aux ■*■

iiarUinents. Leur attiibuer nn paii'ies et autrcs justices ressortissaiit nuement aux par-

dernier ressort et porter en cer- '■ , '■

tains cas l'appel de leurs juge- lemcnts, et quc l'appel de leurs jugements, autres que

ineius aux tribunaux du deuxième ii- 7 .

ordre. ceux rcudus en dernier ressort, soit porté savoir, aux

Cours, lorsque l'objet excédera la compétence en dernier

Ce vœu, contenu en quelques ressort dcs tribuuaux du deuxième ordre, et dans lesdits

calners, est la suite des prece- '

dents vaux généraux et de ceux tribiinaux du dcuxième ordrc, lorsqu'ils pourront statuer

ci-aprcs, concernant les degré» de

juridiction. Souverainement sur 1 appel.

Art. 29.

Conseil de paix. En établir un dans Qu'il soit établi un Gonscil de paix dans chaque paroisse

chaque paroisse. . . ii..ii

composé de cinq ou six membres choisis dans la municipalité (présidé, disent quelques cahiers, par le seigneur ou, eu son absence, par le curé), lequel fera l'office d'arbitre gratuit, et qu'alors les parties ne puissent se pourvoir en Voeu général, quant au fond de justice, qu'après s'êtrc adressécs au Conseil de paix, dont

1 établissement. ■• ^ '■ . • t •

l'opinion sera toujours signifiée avec 1 exploit de demande.

Art. 30.

Que les Etats provinciaux soient autorisés de concert ^rronriissement à faire pour le» avec les officiers des bailliages royaux à faii'e un nouvel arrondissement desdits bailliages, nonobstant la diversité

des coutumes* '^"^ demande est faite dans presque

tous les cahiers.

Et créer des chancelleries près des mêmes bailliages

pour purger les hypothèques**. « Dans deux cahiers seulement.

AuT. 31.

Que le pouvoir des présidiaUX soit porté jusqu'à la COn- Prèsidiaux. Auffraenter leur pou- -, ,. „ r\r\r\ t i c\r\r\ n f\{\r\ voir, les dispenser de juger leur

currence de (les uns disent 3,000, les autres 4,000, d,000, compétence. 10,000 et jusqu'à 12,000 livres). Leur laisser la connaissance en dernier ressort des retraits lignagers et féo- (^, ^^^ ,,t ^.„...,, .^ „, jjff^.,^. daux, s'ils sont conservés et, généralement, de toutes qu<; 'ii'ant au taux du dernier res-

' ' " ' sort, ditfereucc qui vient pro-

matières civiles et de petit criminel dont l'objet n'excédera habiement du plus ou moins de

i •' richesses des provinces.

point l'objet de leur compétence, qu'ils seront dispensés de juger.

Art. 32.

Que les bailliages royaux puissent, au nombre de trois Baî«!a7es rojaitx. Leur attrLbuer un juges, statuer sur les actions purement personnelles jusqu'à oueiques cahiers chaînent les dépu- (les uns disent 100 livres, les autres 200, 300 et même 500 ^ ^^^ f^T^^Z^J!' j!^

livres) attribution de pouvoir que celle

' qui seia donnée aux prèsidiaux.

Art. 33.

Que les limites des Tribunaux soient fixées si claire- Limites des tribunaux. Les fi.\er

... 'Il ^ 5'i' •.• • • a'j. pour éviter les conflits.

ment et invariablement qu il n y ait jamais ni conrhts '

ni règlements de juge. Vœu générai.

Que la multiplicité des degrés de juridiction soit réfor- Degrés de juridictions, s au plu.'!.

^'- . . , ,, souvent ([ue 2 et quelquefois un

mée, qu'ils soient réduits, savoir, à un seul lorsque 1 on seul.

pourra assigner devant un bailliage ou présidial pour un

objet non excédant le dernier ressort; deux lorsque l'on Ce vœu est général du cleiffé, de la

i. noblesse et d'une parlie du tiers

assignera devant un juge ressortissant à un bailliage ou ordre. Mais la presque totalité

, • ->• ^ -, 1 A 1 . 1 • de ce 3e ordre demande, qu'il n'y

presidial dans le même cas de sa compétence en dernier ait jamais plus de deux degrés:

,.•1 1 ^ x'J "x" ce qui arriverait si, comme 11

ressort ; trois, lorsque le procès sera porte dans une justice ^^^a le souhaiter, on supprimait subalterne, de là au bailliage et ensuite au Parlement. '""*" '" i"'*'"^" ^" seigneurs.

Art. 35.

Que toute sentence dont l'exécution est réparable en Exécution provisoire, en donnant

caution. Proscrire en pareil cas définitif, soit exécutée par provision en donnant caution

les airéts de défenses. „*„• •! i «xJjt

et proscrire en pareil cas les arrêts de derenses, qui, d'ailleurs, ne pourront jamais s'obtenir qu'après communication, ou qu'au moins il en aura été délibéré à la

Vœu presque général. Chambre.

§ 4. — Parlements ou Coiirs. — Leurs ressorts,

leur composition, etc. Cassation des

Jugements, etc.

Ressorts des parlements, les re s- ArT. 36.

treindre et établir des Cours souveraines dans chaque province.

Ce vœu est compris dans la moitié Que Ics rcssorts trop éteudus des parlements soient

des cahiers au moins, mais les . ,., . ,

Touiousins, les Normands dcman- restreints, ct qu 11 y ait uu parlement ou cour souve-

dent que les parlements de leurs • j i • . • . i , .

provinces conservent leurs res- l'aïue dans ciiaque piovince, qui conuaitra de toutes

sorts. Le tiers-état de Maçon, ,vir,t!ôfoc

demande que sa ville reste dans mdUeiei.

le ressort du Parlement de Paiis,

suivant le traité d'Arras. AuT. 37.

Cours des Aides, Chambres des Que les Cours dcs Aides et Ghambrcs des Comptes

Com^fôf. Les réunir ou incorporer. ... . .

„ , , , soient réunies, si on ne les incorpore point au parle-

Vœu porte seulement en quelques ' i 1 r

cahiers. meUt.

Art. 38.

Age, noviciat on épreuve des sujets Qu'aucun ne puissc être reçu magistrat dans une

iiui pourront être admis àla/-i • »>n« i r>rv . ^ • •

magistrature. Jamais de dispense. Cour souvei^ainc qu a 1 agc de 30 ans et opres avoir exerce

au moins six ans la profession d'avocat dans une cour,

Vœu général, sauf quelques diffé- OU les fouctions de juge daus uu siège inférieur. Qu'il

rences sur l'âire et les épreuves. . ^ i-i -iiir» i

ne puisse en être admis dans un tribunal de 1" ordre qu'à l'âge de 25 ans, et qu'il n'ait exercé pendant 4 ans la profession d'avocat. Jamais de dispenses d'âge ni de temps d'épreuves.

Art. 39.

Les 3 Ordres admis en nombre Que les tribuuaux souveraius et autres soieut compo-

éqal, c est-a-dirc moitié des deux '■

premiers et moitié du troisième, sés à l'avcnlr dcs trois ordi'cs, savoir moitié des deux

dans les tribunaux sans dictinction . . . , . ., ,.,.,,

de rangs. premiers et moitié du troisième, sans qu il y ait d autre

*L'articlesetrouve ainsi dans presque t .• .• ^ , , ^ ' ^ ^■> • .,

tous les cahiers du tiers Ceux distinctiou de rang et prescancc que celui de 1 ancienneté

<le la noblesse et du clergé dé- , réceotioU* sirent aussi 1 admission, sans s ex- "'^ ici^c^uiuii . pliquer sur le nombre ni sur le

'""f^- Art. 40.

Vcnalitc'. La supprimer et rembour- /-. i / i • » i rr • . • >

scr graducUeuicnt les finances. Quc la vcnalitc des otticcs soit Supprimée, en rem-

bourser la finance à mesure des démissions ou décès des *Suppresrion dangereuse suivant

, plusieurs cahiers, en ce que les

titulaires, pour ne pas surcharfjer le trésor de l'Etat*. offices deviendraient peut-être la

^ proie de l'intrigue. Mîds le vœu

de suppression est le plus générjd.

Art. 41.

Que les tribunaux et cours soient composés de juges les juges admis et pourvus par le 1 • 1 1) • ' 1 • ^°' '""^ présentation, les compa-

instruits, non suspects, et non de choix de 1 autorité arbi- gnies préalablement consultées.

traire, et, pour cela, que les Magistrats soient à l'avenir

admis et pourvus par le Roi, les compagnies préalablement

consultées* sur la présentation de trois sujets compris 'Plusieurs bailliages sont d'un avis

^ '^ ^ contraire a «ette consultation :

dans une liste qui sera faite tous les ans des personnes mais tous demandent la présen-

, , 11- 1 • tation.

les plus capables, savoir, pour les cours souveraines, par les États provinciaux du ressort, et pour les autres Tribunaux, par l'assemblée des justiciables du siège.

Art. 42.

Qu'il ne soit plus accordé de lettres de comptabilité de Parenté et alliance des magistrats * r r dans les Cours. Plus ou très peu

parentés ou alliances dans les Cours peu nombreuses, et de lettres de comptabilité.

seulement cinq ou six dans celles qui le sont, afin d'éviter

les demandes en évocation. Vœu presque général.

Art. 43.

Qu'indépendamment de l'intérêt légal que les magis- i;"c«- L" supprimer. Attribuer de s

^ r . , . 63(jes. indépendamment de 1 inte-

trats recevront de la finance de leur office, il leur soit rét de la finance.

attribué des gages suffisants, à raison de leurs fonctions,

de leurs assistances, et dont les absents seront privés.

En conséquence, que les Épices soient supprimées avec

défense aux magistrats de recevoir aucune chose des

parties soit par eux, soit par leurs secrétaires, qui ne

seront plus payés par le public, à peine de concussion.

Art. 44.

Qu'en procès par écrit l'extrait soit fait par le ra.n- Extraits des procès, écrits de i^m^in

■^ r r "^ *^ du rapporteur et joints a la mi-

porteur, écrit de sa main et joint à la minute de la nute du jugement.

r ' ^ ^ •' Vœu porté dans deux cahiers. Quel-

sentence ou arrêt pour y avoir recours au besoin. ques-unsvoudi aient ([ue tous pro-

cès non susceptibles d être jugés à l'audience fussent instruits par mémoires non grossoyés.

Art. 45.

Que les officiers de judicature soient tenus de résider, jy^ijence. y assujettir les juges. sous peine de destitution en cas d'absence, si ce n'est pour cause légitime. Vœu général.

Art. 46.

Centième denier des officieisi^dc Qu'au moyen de la suppression de la vénalité et des judicature supprimé. offices, le Centième denier et droit d'hérédité des offices

Vœu gcnéiai. de judicature soit dès à présent aboli.

Fenmi. Défense aux Cours d'en user. Que les Cours souvcraincs ne puissent plus exercer l'espèce d'inquisition que l'on appelle Veniat contre les magistrats du deuxième ordre, sauf à elles à procéder suivant les ordonnances contre les juges qui auront man-

Vœu d'un seul cahier. q^^ à leurs devoirs.

Art. 48.

Inspection sur tous les tribunaux. Qyg jgg États généraux aient le pouvoir de punir les prévaricateurs du tribunal de cassation et des parlements ; que les parlements soient tenus d'envoyer périodiquement des commissaires dans les provinces, à l'effet de surveiller et punir les juges du deuxième ordre s'ils prévariquent et

Vœu porté dans le cahier de la que dcs commissaircs de ccux-ci fasscut de Semblables tour-

noblesse de Poiitliieu,et indirec- T- • • i i

temcnt dans quelques autres. nécs pour inspecter et puuir les juges subalternes et seigneuriaux qui auraient manqué à leurs devoirs.

Art. 49.

Cassation. En réduire les motifs à Q^g ]gg g^g q^^ j'qj^ DOurra se Dourvoir cu cassation

un petit nombre, et que les juges "^ r r

de cette matière aient au moins soient réduits à uu petit uombre et bien clairement

quarante ans. ....

exprimés. Que l'injustice évidente n'en serve plus de Vœu de quelques cahiers. prétexte, et que Ics jugcs du bureau et tribunal de

Cassation aient au moins quarante ans.

Cassation des jugements et arrêts

ne pourra être demandée qu'une . j,^

seule fois dans une même affaire ART. OU.

et ce, au Conseil privé.

Le vœu le plus général est qu'on ne Qu'gn toutes matières OU ne Duisse se pourvoir qu'une

puisse se pourvoir qu une seule 1 r i

fois. 11 n'y a que quelques cahiers sculc fois pour la même affaire, au Conseil privé, jamais

qui parlent du Conseil des dépè- ^ *■ . . .

ches. Quelques autres voudraient au Couseil dcs dépèclies, eu cassation ou révision contre

qu'on ne puisse jamais demander i ,> i

la cassation, sauf à se pourvoir les arrets de cours souvcraincs.

en révision devant la même.

Cour, les chambres assemblées.

Art. 51.

'^'meni '««"cass^'"'" " '' ^"^" O^e, si les épices ne sont pas supprimées, tout arrêt du Conseil qui aura cassé un arrêt ou jugement ordonne la restitution des épices perçues parles juges qui ont rendu

Un seul cahier porte cette demande, le jugement CaSSé.

Art. 52.

Que le Roi soit supplié de donner fréquemment des Audiences publiques demandées au audiences publiques à ses sujets, afin qu'ils puissent lui faire remettre, en leur présence, leurs requêtes, mémoires

et suppliques. Vœu de deux seuls bailliages.

I 5. — Procédures, formalités, réformes, honoraires des officiers ministériels; réception de quelques-uns, etc., etc.

Art. 53.

Que la procédure soit réduite et les formes élaguées ; Procédures et formes restreintes aa 5 • ^ • j* 1,1 ^ ' nécessaire.

n en conserver que ce qui est indispensablement neces-

^^^^^' Vœu général.

Art. 54.

Que les enquêtes soient publiquement faites ou au enquête*. Les faire publiquement ou,

• J •„ *1 '„ Ji'*'".. â" moins, par deux juses, n'en

moins par deux jugfes et les réponses des témoins écrites faire quW seule pour toutes les telles qu'elles sont dictées. p^'^*-

Qu'il ne soit plus fait qu'une seule et même enquête vœu général. dans une affaire. Elle servira à l'une comme à l'autre des parties, lesquelles pourront indiquer et assigner les té- Cette seconde partie de l'article est

?ii j ^ r • xj .. ' 'j. demandée pax un seul cahier.

moins qu elles voudront y raire entendre et ce, pour éviter ^

qu'une même personne fasse, ce qui arrive souvent, deux dépositions contradictoires sur le même fait, dans les enquête et contre-enquête.

Art. 55.

Instruction par écrit : adopter pro-

Qu'en attendant la réforme des procédures, on adopte conseU™*^"* "^"^ '^ uregjiement u provisoirement celles portées au règlement du Conseil*. * Cahier du clergé de Lectoure

seul, au mot • Législation », art. l".

Art. 56.

Que les procès ne puissent jamais durer plus d'un an. Les procès seront jugés dans l'anet que tout rapporteur soit tenu de se démettre au bout de

ce terme, s'il n'a pas fait son rapport. Ce vœu est bien général, mail

point de moyens indiqués.

Que les causes soient appelées à tour de rôle, jamais Causes d'audiences. Qu'elles soient ^,< ^ LC ^ Jii • ^ ce 1 ' 1 toutes appelées à tour de rôle,

autrement et, a cet erret, qu elles soient arhchees dans

Vœu de quelques cahiers. chaque greffe, sur un tableau, à mesure de la présentation

des placets.

Art. 58.

Fonctions des avocats. Les réunir Que les fonctions des avocats soient, au moins dans les a celles es piocuieurs. tribunaux de deuxième ordre, réunies à celles des

Voeu porté dans plusieurs cahiers. prOCUreurS.

Art. 59.

Procureurs et huissiers. En réduire Que les procureurs et buissiers soient réduits au nombre

le nombre. nécessaire à leur arrondissement et que les procureurs des

justices seigneuriales, en supposant qu'elles ne soient pas

supprimées, soient tenus de prêter serment devant les

Vœu général quant à la réduction. jugeS rOVaUX.

Art. 60.

Huissiers. N'obtiendront de provi- Que les buissiers ne puisseut obtenir de provisions qu'en tificats:^"iïn mit:: t^Uet rapportant le certificat des juges du lieu où ils voudront l'autre, de travail. se faire immatriculer et une attestation qu'ils ont travaillé

Vœu presque général pendant trois aus.

Art. 61.

Huissiers. Tenus de prendre récé- Que les Iiuissiers soient teuus de prendre des parties

pissé de leurs exploits. , , . , i . .^ . vi r ^ j> i.

. . , un récépissé des significations qu us reront, en cas a ab-

Ce vœu n'est positif que dans un r ri t ' ' • > i> > '

cahier. Mais le désir de trouver seucc OU de refus, de prendre ce récépissé d un prépose

un moyen d'empêcher les huis- rr i i • j 'il J n

siers de souffler les exploits est a cet eftet daus cliaque paroisse des villes et du cure ou

exprimé dans beaucoup d'autres. , • • j i

^ *^ de son vicaire dans les campagnes.

Art. 62.

Notaires. Ne seront reçus qu'après Qu'aucuu notaire roval iii seigneurial ne soit reçu

examen, justification de travail, • i • i i •

et ne pourront être contrôleurs, qu après avoir subi exameu devaut les juges royaux, JUS-

ni huissiers. • n > i -i i ^ • 1 j.*

Une de travail pendant cinq ans chez un notaire ou procureur et qu'ils ne puissent cumuler leurs fonctions avec

Vœu presque général, cellcs de Contrôleurs des actes ou d'buissiers.

Art. 63.

Honoraires des officiers ministé- Q\\e les bouoraires dcs officiers ministériels et publics

riels. Les réduire à un petit .... . i , , ,

nombre et en rendieie tarif intei- tcls que notaircs, liuissicrs et autrcs soieut modcres, re-

igi e e pu ic. duits à uu petit nombre, en rendre le tarif intelligible

et public, et qu'il en soit affiché un tableau dans chaque

greffe.

Voeu très général. Qu'à cet effet les tribunaux du premier et du deuxième

ordre soient consultés pour mettre la proportion convenable d'une taxe à l'autre, relativement aux sièges, Vœu porté dans un petit nombre de • 11 • 1 , • 1 • cahiers.

Villes et provinces: et les mémoires et observations communiqués aux états généraux.

Art. 64.

Que défenses soient faites d'exiger et recevoir aucune Greffes. Défenses de rien exiger

di pr. »i i 1 » 1 ,• ^ pour rédaction et prompte expé-

ans les grerres, sous prétexte de rédaction et dition. r r r

prompte expédition des jugements et arrêts.

Art. 65.

Que les droits de timbre, ceux des greffes et généra- Droits des greffes et autres, v^t^ui lement tous ceux tant anciens que nouveaux qui se per- Picrres'ÎVf suppri^er'ou^«" çoivent au nom du Roi sur les actes judiciaires, procédures, '^''^'^; jugements et arrêts, soient supprimés comme étant un obstacle à ce que la plupart des citoyens puissent faire vœu générai. valoir leurs droits en justice ou qu'au moins ces droits soient modérés, simplifiés et réduits à une seule dénomination.

Art. 66.

Que les visa et pareads soient généralement abrogés, Pareatis et visa. Abrogés comme attendu que les sentences et arrêts rendus par des tribu- '""^les.

naUX qui sont sous l'autorité du Roi, doivent, sans obstacle, Ce vœu est presquegénéraletnende *, » , / 1 1 1 1 • • contraire n'est demandé.

être exécutes dans toutes les terres de sa domination.

Art. 67.

Que les poursuites et saisies réelles soient supprimées ^aiVw j-eW/e*. Supprimer les formaet les biens des débiteurs vendus sur simples affiches et dwirmLfdirpe'ndieises' ''" publications, préalablement apposées aux lieux et réitérées

autant que besoin sera, sauf que l'acquéreur, pour obtenir Vœu général quant à la suppre»des lettres de ratification, sera tenu de laisser pendant t",rnt i:\f^,tt7yt un an son adjudication en dépôt au greffe des hypo- f°'^™''^thèques.

^ Art. 68.

Que l'on cherche un moyen de faire les ordres et Ordres et contributions. En abréger contributions à moindres frais possibles, soit en défen- ^^ °'™" *^''" '^"*" dant d'appointer sur ces matières, et en ordonnant qu'un

simple mémoire joint aux pièces de chaque créancier serait remis à un juge commissaire, et auquel le poursuivant pourrait répondre dans un très bref délai. Que du procès verbal d'ordre qui serait dressé en conséquence, il n'en serait signifié à chaque créancier que sa collocation Voeu général quant au fond, peu de personnelle, Sauf à prendre communication de l'expé-

moyens de recbncatiOD. j • • r> • •

dition, etc., ou enfin renvoyer les ordres et contributions aux notaires.

Art. 69.

Receveurs des consignations, corn- Qu© Ics receveurs dcs Consignations soient supprimés,

missaires aux saisies réelles. Les lj"i?rix' -l vi x^^j

supprimer. VU Ics dirhcultes sans nombre qu ils se permettent de

faire pour conserver plus longtemps les fonds et que d'ailleurs la Caisse des Etats provinciaux se chargera, san&

Ce Yœu ert presque général. frais, deS dépôts.

Supprimer également les commissaires aux saisies réelles, qui doivent désormais être inutiles.

Faire, au moins, un règlement qui empêche ces officiers de vexer les débiteurs et les créanciers, et modérer leurs droits, attendu qu'ils profitent du produit des dépôts qui leur sont faits.

Art. 70.

Dépôts chez Us notaires. Les assu- ^fhQue, pour éviter Ics fréquentes banqueroutes des notaires, on ordonne que la Compagnie entière des notaires Un seul cahier. Bar-sur-Seine (No- ^c ville scra Tcsponsable dcs dépôts faits chcz chacun ^''"'>- d'eux.

Art. 71»

Jurés-priseurs. greffiers des ex- Quc Ics officcs de jurés-priscurs, greffiers des experts,

verts, commissaire à terriers et . . , . ^ ^ ^ co

arpenteurs. Supprimés. commissaires a temcrs, arpenteurs et tous autres oinces

Le voeu est général quant à la sup- bursaux solcut Supprimés. Lcs experts déposeront leurs

pression des jurés-priseurs et . rr i

greffiers de» experu. miuutcs au greitc royal.

§ 6. — Matières criminelles.

Art. 72.

Orimet de lèse-majesté, de Lèse- Que l'on détermine d'une manière précise ce qui est

nation. Les déterminer d'une . ^T^ •/ ^^ ê ^ ^• i i

manière précise. CTimc de Lèsc-majcsté, et que 1 on établisse quels sont les

T«ti d'un seul cahi«r. crimes de Lèse-nation.

Art. 73.

Qu'il soit fait une convention avec les puissances étran- Français prévenus decHmes. Qu'ils » 1 T-i • / j • • i puissent être ctrrétés en pays

gères, pour que les f rançais prévenus de crimes puissent étranger. être arrêtés partout, et remis aux juges compétents du crime

dont ils seront accusés. Vœu porté dans un petit nombre de

cahiers.

Art. 74.

Décret de prise de corps, ^epoum . - , j , ^ êtie décerné par un seul juge,

Qu aucun juge ne puisse seul décerner un décret de contre un domicilié.

. , J • 'l'jt ^* ^'^'^ ^'^ porté dans plusieurs

prise de corps contre un domicilie. cahiers ; les autre» en plus grand

nombre n'en parlent point.

Art. 75.

Que l'on pourvoie promptement à la sûreté et salubrité Prisons. Leur sûreté, salubrité,

, . , 11 • • • / 1 • séparation des deux sexe», etc.

des prisons et qu elles soient souvent visitées par les juges.

Que l'on puisse y séparer les deux sexes, de même que vœu général dans tous le» cahiers

les débiteurs d'avec les criminels et qu'il y ait un aumônier itrnie^ïlnîst ^ueTn; de«

pour chacune. cahier».

Art. 76.

Informations, interrogatoires. Faits - . „ . . . . . par deux juges et les dépositions

Que les informations et interrogatoires soient toujours et réponses écrites comme elles

/. . -, ■ 1 , 1 . / • , seront faites.

laits par deux juges, et que les réponses des témoins et Le vœu est général; mais un petit des accusés soient écrites telles qu'elles sont faites, sans i^t^o JtohÏTe'frt%tbUqr tournure ni interprétation. r/"\'* quelques autres qu'il se

r fit a huis clos, par la compagnie

entière qui doit juger.

Art. 77.

Qu'après le premier interrogatoire, il soit donné à tout Accusés. Conseils, procédures pubU-

, M* • M5* ii*'i' A ques, faits justificatifs admit en

accuse un conseil, si mieux il n aime le choisir lui-même; tout état de cause. Faculté d'in-

1 •! J / '^'j 'J ^ terpréter les témoins

auquel conseil sera donne com munication des procédures et ^

charges qui seront rendues publiques après les récolements Vl^d^de ^'e"poque ^o/îa"

est à procé-

et confrontations. Que l'accusé puisse interpréter les £r uîr'detLS::^;?'^" îoîi

témoins et proposer, en tout état de cause, ses faits i ustifi- '^^^ ^°° commencement, et les

, autres, en plus grand nombre,

catifs pour faire marcher d'un pas égal le soutien de l'in- '!"<= " '"'t ^p^ès le premier in-

^ . 11 terrogatoire. Quelques-uns you-

nOCence et la poursuite du coupable. dralent qu'il y eût au»si deux rap-

porteurs.

Art. 78.

Que le serment des accusés, inutile, vexatoire et pro- Sermentdes accusés, sellette etques-

1, 1 1 11 11 iion préparatoire. Supprimés.

pre a exciter au parjure, 1 usage de la sellette et de la question préparatoire, soient abolis dans tout le royaume. v«u jfinéral.

Arï. 79.

Accusés ai.ou. Leur accorder de. Qu'a^^ accusés absous, il soit accordé des dommages-

dominages-interéts sur le nsc. ^ ' w

intérêts non seulement contre les accusateurs, mais contre Vœu presque général, sauf l'appiica- \q fis^ à l'effet de quoi, il Sera fait un fonds annuel avec

tion des amendes qui ne se trouve ' T '

qae dans deux cahiers. les amendes adjugées au Roi par les tribunaux.

Art. 79'''».

Jugements et arrêts. Doivent être Que tout jugement OU arrêt rendu, soit au civil, soit

motivés, contenir la liquidation ..,. •iii'-

des dépenses etc., et proscrire la au Criminel, contieijne Ics motifs de la décision, la

formule de condamner pour le» cas ,..,. ii/ i i i ••

résultants du procès. liquidation dcs dcpens, et le nombre des opinions con-

traires, avec les motifs particuliers qui auraient pu les déterminer, le tout sous peine de nullité dont les suites

* La liquidation des dépens dans serout à la charge des jugcs* ct que la formule de coules arrêts ct le nombre des opi- , . , , , , . ^ . .

nions ne sont demandés que dans damner /?owr les cus résultants cluproces soit a jamais pros-

quelques cahiers. Le surplus de • IcUticle est le vœu général. Criie.

Art. 80.

'irmo'if it^vélr^fe^r: aS O^^ les peines soient modérées et proportionnées aux sinsetpius de supplices atroces, délits, que cclle de mort ne soit décernée que contre les

Le vœu est général ; quelques ' •' '■

cahiers proposent de faire trancher COlipableS aSSaSsinS et qUC leS SUpplicCS qui révoltent la tète a tous condamnés à mort. . , . .

Un autre du clergé voudrait que 1 humanité SOieUt abolis. l'on permît de donner la commu-

nion aux condamnés lorsqu'ils la demanderaient.

Art. 81,

Peines affliciives et infamantes. Que Ics peincs afflictivcs OU infamantes ne puissent

Seront prononcées par les seules . . » , i /-« •

Cours. Délai entre 1 arrêt de mort jamais être pronoucecs quc par les Cours souveraines.

et l'exécution. /-\ 1•^ '^ • /i t ^ • i j. J„ „

Qu il soit sursis (les uns disent un mois, les autres deux

et enfin trois mois) à l'exécution de tout jugement de

Le vœu est général quant au fond mort, à comptcr dc la notification qui en sera faite au

de l'ai-ticle, mais deux cahiers .i i i , i i • ^ ^ *

seulement parlent de la révision conscil du condamuG, auquel le jugement serateuu secret, sigîîatuTc"L''L'r."°"'^""^''°"'*etqiiela révision du procès soit faite, le jugement confirmé par le Roi et signé de sa main, huit jours avant l'exécution.

Art. 82.

Prévôu des maréchaux. Les suppri- Q^g jgs prévôts des maréchaux, lesqucls ont des gages

mer, ou réduire leurs pouvoirs a *• . . " "

décréter, faire les premières in- sans financcet uc pcuvcnt, néanmoins, jugcrsaus Ic sccours

formations, et renvoyer. . t • • • » /-w i c

des juges ordinaires, soient supprimes. Ou que leurs ronc-

tions soient réduites à faire arrêter, décréter et aux pre-

Le vœu pour la suppression est mièrcs informations pour être, avec l'accusé, renvoyées

aux tribunaux du deuxième ordre, qui ne pourront statuer combattu par un Tœu contraire

1 1 • 1 et k peu près ésal. Mais celui

souverainement et dans aucun cas, les peines de mort, de la réduction des pouvoirs est

afîlictives ou infamantes. presque général.

Art. 83.

Qu'aucune condamnation en matière criminelle ne soit Enfants et parents des condamnés

. „ . , 1 j ' 1 *' suppliciés. Les admettre aux

inramante, SI ce n est pour le condamne seul, et que, pour chargas et emplois comme les

effacer entièrement le préjugé, les enfants et parents des ^"^"^ "'°y^"^condamnés et suppliciés puissent, s'ils en sont dignes

d'ailleurs, être admis à posséder toutes charges et emplois. Vœu général.

Art. 84.

Qu'en cas de condamnation capitale, la confiscation n'ait Confiscation des biens des con-

1 1 • it ) •„ 1 1 ' "i* -x ' damnés à mort. Abolie.

plus lieu* ou qu au moins la légitime soit conservée aux

ir'i ^ * C'est le vœu général, la restriction

enfants, et sauf le prélèvement des frais du procès sur qui suit est seulement dans deux les biens du condamné.

Que la peine du bannissement soit également abolie, Maisons de correction. Substituées

f, ^ , , . , . , au bannissement.

a renfermer dans des maisons de correction les

condamnés à cette peine, avec les autres mauvais sujets

dont l'inconduite mériterait la réclusion, pour y être

employés aux travaux dont ils seront susceptibles. Vœu général.

Art. 86.

Que tout procès criminel soit iugé dans l'année, savoir Procès mmmeij. Jugés dans l'année, . .11 . ... t''"* ^° première instcuice que

au bout de dix mois dans les premiers tribunaux, et, dans sur l'appel.

les Cours, deux mois après l'appel. ^^ demande est presque générale-

' r r r ment faite.

NOMS

des Tilles, bourgs,

villages

ou hcuneaux

DENOMINATION

des lieux