ÉDITS DE MAI

Ressort du parlement de Pau. Pau.

Ressort du parlement de Rennes. Rennes, Nantes et Qiiimper.

Ressort du parlement de Metz. Metz.

Ressort du parlement de Besançon. Besançon, Vesoul.

Ressort du parlement de Douai. Gouvernance de Douai.

Ressort du parlement de Nancy. Nancy, Mirecourt, Neufchâteau.

Conseil supérieur d'Alsace. Colmar.

Cour supérieure du Roussillon. Perpignan.

Les litiges d'un intérêt inférieur à 4,000 livres étaient jugés présidialement par tous les bailliages, même ordinaires, en sorte que la compétence, en appel, des grands bailliages portait sur les procès de 4,000 à 20,000 livres.

Au criminel, les bailliages étaient juges en premier ressort ; tous les appels étaient vidés par les grands bailliages. Le coup porté aux parlements était encore plus rude que dans les matières civiles : ils ne devaient plus juger que les affaires des privilégiés. Calas et la Barre allaient être vengés. L'édit explique que les procès criminels, comportant surtout la constatation de faits, n'exigent pas l'intervention de la haute justice des parlements. Mais la véritable pensée des ministres apparaît clairement dans les dispositions de ledit sur la réduction des offices du Parlement de Paris. La grande compagnie, diminuée, est réduite h soixante-sept magistrats. Les suppressions porteront sur les offices vacants et, ensuite, sur les magistrats nommés les derniers. C'était la disparition de cette bruyante jeunesse des Enquêtes, dont d'Epréménil était l'organe.

L'idée réformatrice est plus dégagée de laj préoccupation politique dans les mesures prises pour la suppression des tribunaux d'exception, dont les attributions seront transférées aux juges du droit commun :

Les sujets du roi, dit le discours du garde des sceaux, se méprennent souvent sur la juridiction à laquelle leurs diverses causes appartiennent et ne savent à quel tribunal ils doivent demander justice. Il résulte de cette multiplicité de tribunaux de continuels procès de compétence ,

En retirant à ces tribunaux la justice contentieuse, Sa Majesté leur

conserve la plénitude des pouvoirs dans les parties d'administration qui leur sont conférées.

Cette dernière phrase doit être retenue ; c'est la première fois que la législation française fait la distinction entre le droit de juger et le pouvoir d'administrer.

Un édit spécial est consacré à la réforme de l'ordonnance criminelle. Au début de l'année 1788, Lamoignon (1) avait demandé le concours d'une commission de six jurisconsultes dont faisait partie le célèbre avocat Target. Mais il n'attendit pas qu'elle eût terminé son travail. Les dispositions de l'ordonnance sont les échos du mémoire de Dupaty ; elles corrigent les principaux des abus qu'il avait signalés. Dupaty avait obtenu, comme une grâce, que ses trois clients ne fussent pas roués pendant que le conseil des parties examinait leur recours. Désormais ce sursis sera un droit. Les exécutions capitales n'auront lieu qu'un mois après le prononcé du jugement devant le condamné, sauf pour les cas d'émeute qui réclament une justice exemplaire.

La pratique infamante de la sellette est abolie :

Seront les accusés interrogés derrière le barreau, sur un siège assez élevé pour qu'ils puissent être vus de tous les juges ; leur laissons le choix d'être debout ou assis, ce dont les présidents devront les avertir. Ils auront le droit de comparaître revêtus des marques distinctives de leur état, même des marques extérieures de leur dignité.

Voici donc que commence à poindre, dans le droit pénal, l'idée que l'accusé doit être considéré comme innocent, tant qu'il n'est pas condamné.

Les cours supérieures devront motiver leurs jugements et ne se serviront plus de la vague et terrible formule : « Pour les cas résultant du procès. » Complétant le progrès réalisé par l'ordonnance du 24 août 1780, qui a aboli la question préparatoire, l'édit supprime la question préalable, celle qui avait pour but d'arracher au condamné, avant l'exécution, le nom de ses complices. Toutefois, le juge fera subir au condamné un

(1) MONIN, État de Paris, p. 99.

ARUET DU 3 MAI 1788. 115

dernier interrogatoire avec récolement, ce qui impliquait l'obligation, pour le malheureux, de certifier ses déclarations par le serment. Cette suprême violence morale infligée, au pied de la potence, à la crainte religieuse de l'homme qui va mourir souille un peu la pureté des dispositions réformatrices de l'édit.

Un article pose le principe du dédommagement à accorder aux accusés reconnus innocents. En attendant l'organisation de cette noble réparation, les jugements d'acquittement seront affichés.

Depuis cent dix ans, cette intéressante question n'est point encore résolue.

Afin de paralyser la résistance des parlements, ledit les mettait en vacances jusqu'à ce que la réorganisation des tribunaux fût effectuée. La Constituante, à son heure, se servira de cette formule, la mise en vacances des parlements.

L'étude des projets élaborés par les ministres de 1788 démontre que la France était prête à recevoir de nouvelles institutions, aussitôt qu'une main assez vigoureuse prendrait la direction des événements.

La Chancellerie avait entouré du plus grand mystère la préparation des édits. Les imprimeurs auxquels le texte en avait été confié ne gardèrent pas le secret. Sur la proposition de d'Épréménil et de Montsabert, le Parlement rendit, le 3 mai, un arrêt pour protester par avance contre '< les coups qui menaçaient la nation en frappant la magistrature. »

L'arrêt contient le passage suivant (1) :

Considérant que les entreprises des ministres sur la magistrature ont évidemment pour cause le parti qu'a pris la Cour de résister à deux impôts désastreux, de se reconnaître incompétente en matière de subsides, de solliciter la convocation des états généraux, de réclamer la liberté des citoyens...

Déclare que la Fi'ance est une monarchie gouvernée par le Roi, suivant les lois, que, de celles-ci, plusieurs qui sont fondamentales, embrassent et consacrent le droit de la maison régnante au trône,

(1) Collection Penthièvre, vol. 219, p. 487.

de mâle en mâle, par ordre de primogéniture à l'exclusion des filles et de leurs descendants, le droit de la nation d'accorder librement les subsides par l'organe des états généraux régulièrement convoqués et composés, les coutumes et les capitulations des provinces, l'inamovibilité des magistrats, le droit des Cours de vérifier, dans chaque province, les volontés du roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales de l'Etat.

Il était bien tard pour formuler, par écrit, la constitution de la monarchie française. En réclamant la convocation des états généraux, le Parlement marchait vers la lumière. Mais il y marchait avec un bandeau sur les yeux, puisqu'il croyait que la réunion de cette assemblée aurait pour effet d'assurer la stabilité du trône, l'inamovibilité des magistrats et le respect des coutumes des provinces.

Les ministres répondirent en faisant signer par le roi un édit d'arrestation contre d'Épréménil et Montsabert. Tout le monde connait le détail de la séance du 5 mai 1788 (1), où d'Agoult, capitaine aux gardes, se présente à la Grand'Gliambre pour enlever les deux magistrats. On se rappelle les péripéties tragi-comiques de cette longue audience, l'attitude à la fois héroïque et puérile du Parlement jouant, pendant toute une nuit, à cache-cache avec l'ordre du roi, les magistrats refusant à d'Agoult de lui désigner ses prisonniers et poussant, devant son embarras, l'exclamation devenue classique : " Nous sommes tous d'Épréménil etMontsabert! » le silence courageux du pauvre exempt de police Larchier qui, introduit pour éclairer l'exécuteur de la volonté royale, reste muet, malgré les menaces de l'officier, et la sortie emphatique de d'Éprérriénil, finissant par où il aurait pu commencer, en se nommant lui-même. Les magistrats n'auraient pas joué ce jeu-là cent ans auparavant, avec Louis XIV, ou un an plus tard, avec la Constituante. Ils ne faisaient pas preuve de sens politique en échauffant les esprits dont l'effervescence était déjà inquiétante. L'impulsion donnée ne s'arrêtera plus ; c'est avec les désordres de cette

(ï) Collection Penthièvre, vol. 219, p. 500 et suiv.