LA PROCÉDURE CIVILE

formuler les remèdes. Les rédacteurs de l'ordonnance de 1667 avaient indiqué le but auquel tendait leur bonne volonté : rendre l'expédition des affaires plus prompte, plus facile et plus sûre. Ils étaient loin d'avoir réussi. Les formalités de la procédure, l'avidité des procureurs, l'indifférence des magistrats éternisaient les procès, dont les frais accablaient les plaideurs. Je trouve dans les minutes d'un notaire de l'ancien l'égime, M Godefroy, la répartition d'une somme de 486 livres dont le tabellion avait été constitué dépositaire par un jugement. Un créancier, un maçon, reçoit 169 livres 2 sous 6 deniers, dont 45 livres pour le principal et 124 livres 2 sous 6 deniers pour frais ; un autre créancier reçoit 269 livres 15 sous pour frais. Restent entre les mains du notaire 47 livres 4 sous et 6 deniers, qui seront pour les frais de dépôt et de quittance. Le plaideur n'a même pas eu les écailles.

Les cahiers se lamentent sur cette situation ; les mots : réforme de la procédure, abréviation des procès (1), gratuité de la justice y reviennent souvent, sans que les novateurs s'expliquent clairement sur les voies et moyens. Deux points seulement sont unanimement admis : il faut rapprocher la justice des justiciables et diminuer le nombre des degrés de juridiction (2). L'institution des juges de paix (3), la juridiction des arbitres,

(1) Annexe IV, art. 56 : " Que les procès ne puissent jamais durer plus d'un an et que tout rapporteur soit tenu de se démettre au bout de ce terme s'il n'a pas fait son rapport. » Note marfjinale : Le vœu est bien général, mais pas de moyens indiqués.

(2) Annexe IV, art. 34 :«Que la multiplicité des degrés de juridiction soit réformée, qu'ils soient réduits savoir : à un seul lorsque l'on pourra assigner devant un bailliage ou présidial pour un objet non excédant le dernier ressort; deux lorsque l'on assignera devant un juge ressortissant à un bailliage ou présidial ; trois lorsque le procès sera porté dans une justice subalterne, de là, au bailliage, et ensuite au parlement. »

Note marginale : Ce vœu est général du clergé, de la noblesse et d'une partie du tiers ordre. Mais la presque totalité de ce troisième ordre, demande qu'il n'y ait jamais plus de deux degrés; ce qui arriverait si, comme il paraît le souhaiter, on supprimait toutes les justices de seigneurs.

(3) Annexe IV, art. 29 : « Qu'il soit établi un Conseil de paix dans chaque paroisse, composé de cinq ou six membres choisis dans la municipalité (présidé, disent quelques cahiers, par le seigneur ou, en son absence, par le curé) lequel fera l'office d'arbitre gratuit et qu'alors les parties ne puissent se pourvoir en justice qu'après s'être adressées au Conseil de paix, dont l'opinion sera toujours signifiée avec l'exploit de demande. »

le jugement par notables, la création de tribunaux ruraux, la réunion des fonctions de l'avocat et de celles du procureur (1) sont des procédés plutôt indiqués que développés par certains bailliages.

Sa Majesté est huniblement suppliée, dit un document non officiel que les Archives Parlementaires intitulent « Cahier des bourgeois de la ville de Lyon (2) », de nous accorder l'aboHtion de la chicane exercée par les gens de justice qui ruinent habituellement un vingtième des citoyens du royaume avec les titres de Pères du Peuple et Nos Seigneurs du Parlement, ôtant les biens de l'un et les donnant à l'autre et consumant les parties en frais, ce qui absorbe les biens qu'il vaudrait mieux abandonner et que Ton se dispute entre citoyens.

Mais quand le critique arrive aux améliorations qu'il propose, il se borne à demander le transport de toutes les affaires civiles pour être décidées, unanimement et sans frais, par les administrations provinciales et paroissiales.

Pourtant, depuis un an environ, les compagnies judiciaires se préoccupaient des améliorations pratiques qu'il était possible d'introduire dans les services dont elles avaient la charge. Les édits de mai 1788 avaient donné un coup de fouet à leur somnolente routine. Remontés sur leurs sièges, dont ils avaient failli être chassés pour toujours, les magistrats s'étaient efforcés de se concilier l'opinion par la recherche de quelques progrès.

Nous savons déjà par le discours de Boucher d'Argis à l'assemblée de la noblesse que le Ghâtelet avait nommé une commission pour s'occuper des réformes. Le 7 novembre 1788(3), Maugis, premier procureur de la communauté du Ghâtelet, explique à ses confrères que les magistrats se sont assemblés le 27 octobre et se sont divisés en trois bureaux pour recevoir les mémoires d'observations qu'on croira devoir être présentés aux états généraux. On demande l'avis des procureurs sur

(1) Annexe IV, art. 58. u Que les fonctions des avocats soient, au moins dans les tribunaux de deuxième ordre, réunies à celles des procureurs. » Note marginale : Vnwi porté dans plusieurs cahiers.

(2) Archives parlementaires, t. III, p. 619.

(3) Registre de la communauté des procureurs au Ghâtelet, à «a date.