TRIBUNAUX DE FAMILLE

geait le véritable procès. L'assemblée de 'parents, dépourvue d'instruction juridique, devait recourir aux conseils de légistes : les hommes d'affaires régnaient en maîtres dans ces tribunaux. Un avis de la conférence des présidents, du r^mars 1792, reconnut la légalité de leur intervention. Comme toutes les institutions qui ferment aux plaideurs le libre accès des tribunaux, la juridiction familiale n'était en réalité qu'une entrave à l'exercice des droits.

La juridiction arbitrale, placée par la Constituante en tête de la loi des 16-24 août, a à peine marqué sa trace dans l'histoire judiciaire du temps. Les arbitrages les plus utiles sont d'ailleurs ceux dont on parle le moins.

Une autre illusion vite disparue fut celle des appels de tribunal à tribunal. Insuffisants au premier degré, les tribunaux de district valent encore moins comme juges d'appel : « La chimère des appels circulaires est évanouie, » dit la Gazette des Tribunaux (I), dans un article dont l'auteur réclame un tribunal d'appel pour chaque département.

En haut de l'ordre judiciaire, le tribunal de cassation prenait en main la mission régulatrice à laquelle sa juridiction n'a jamais failli depuis cent dix ans. Le 10 mai 1792, il adresse à l'Assemblée législative le compte rendu des travaux de sa première année.