ENREGISTREMENT ET REMONTRANCES. 3T

vice public, aussi bien que ceux qui tranchent les procès entre les particuliers.

Comment la participation du Parlement, par ses remontrances, à la confection des lois peut-elle être considérée comme une opération judiciaire? comment se concilie- t-elle avec ce dogme, que le pouvoir législatif réside tout entier dans le roi?

a On entend par ordonnance, écrivait au dix-huitième siècle Tavocat Le Paige (1), un des plus fermes soutiens des prétentions parlementaires, tout ce qui est adressé par le roi au Parlement dans les formes de TÉtat. Ces formes consistent : V dans remploi des lettres patentes, 2** dans l'apposition du grand sceau sur les lettres patentes, 3** dans Tenregistrement par le Parlement. »

Le Parlement ne conteste donc pas que le roi seul soit législateur. Seulement, le pouvoir du prince doit s'exercer dans certaines formes, et Tune de ces formes, c'est l'enregistrement par le Parlement. Or le Parlement, étant une cour de justice, ne procède que par arrêts. Chaque arrêt est rendu à la suite d'un délibéré, où les juges opinent librement. La cour motive toutes ses décisions. De là^ pour elle, le droit aux remontrances et au refus d'enregistrement.

La couronne, de son côté, reconnaît que les ordonnances ne sont exécutoires qu'après avoir été enregistrées par les cours Elle accepte les remontrances du Parlement ; elle ne considère pas comme un empiétement l'arrêt qui refuse l'enregistrement. Sans doute, la monarchie éprouve confusément, comme tous les pouvoirs qui veulent durer, le besoin de sentir quelque part un contrepoids qui la retienne.

Il faut que le conQit ait une fin. La difficulté trouvera sa solution dans l'application du principe même d'où dérive le pouvoir du Parlement. La cour rend la justice au nom du roi, qui en est le chef. Que le roi vienne prendre séance au Parlement et, alors, la Cour parlera par sa bouche, puisque, pour

(1) Mémoire au sujet d'un nouvel écrit contre le Parlement fU^ 997 du Catalogue de la Bibliothèque des avocats.

un instant, il retire vers lui-même l'exercice du droit juridictionnel qu'il a délégué.

La volonté qu'il exprime personnellement dans le sein de sa cour est le plus solennel des arrêts. Mais^ respectueux des formes judiciaires, le roi ne le prononce qu'après avoir entendu les opinions des magistrats. Le 22 novembre 1787, Louis XYI, en guerre ouverte avec le Parlement, proteste contre l'assertion des remontrances, où il était affirmé qu'il avait ordonné l'enregistrement d'unédit sans que les avis eussent été recueillis, et rinfortuné monarque, qui n'a jamais été heureux avec les assemblées délibérantes, affirme que, sept heures durant, les magistrats ont opiné devant lui (1).

La grande police rentre aussi dans les attributions du Parlement. On désigne ainsi le droit de contrôle exercé par la Cour sur l'administration. Lorsque la disette est menaçante, le Parlement mande à sa barre le lieutenant de police, les accapareurs de grain (2) ; il édicté sur le prix du pain un règlement sanctionné par des pénalités. Une autre fois, un conseiller demande l'assemblée des Chambres à l'occasion d'un acte d'arbitraire imputable à un officier de police et il saisit la Cour d'une véritable interpellation (3). La Révolution mettra fin à ces empiétements en posant le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire.

Personne sous l'ancien régime n'a contesté qu'ils rentrassent dans l'administration de la justice en dernier ressort.

Le Parlement était composée de deux éléments, les Pairs, auxquels leur naissance donnait une place dans la Cour, et les magistrats. Les Pairs sont ainsi appelés parce qu'ils sont d'une égale dignité : u Pairs entre eux, dit du Tillet, mais non pas avec le roi. » Nous trouvons dans l'Almanach royal (4) la liste de ces dignitaires.

(1) Voir p. 110.

(2) MoNiif, État de Paris en 1789, p. 311 et suiv.

(3) Eod, loc.j p. 490 et suiv. V.plus loin, p. 253.

(4) Àlmanach royal pour 1789, p. 149.