DELIBERATION DES JURES

L'assemblée adopta le système de Thouret, en supprimant la lecture préalable à Taudience. Par égard pourTronchet (I), on inscrivit dans la loi que les juges et les jurés pourraient prendre note de ce qui leur paraîtrait important, pourvu que la discussion n'en fût pas interrompue (2).

Nos tribunaux pratiquent depuis un siècle le régime adopté par la Constituante.

Cette question vidée, les formes du débat d'audience ne fai* saient plus de difficulté. Le greffier lit l'acte d'accusation. Le président interpelle l'accusé en lui disant : Voici de quoi vous êtes accusé ; vous allez entendre les charges qui sont portées contre vous. Puis, les témoins cités par l'accusateur public, ceux cités par la défense déposent. L'accusé fait, sur les dépositions, les observations qu'il croit utiles. Il a le droit d'amener des témoins pour attester sa moralité générale. L'accusateur public requiert ; l'accusé ou ses amis, puisque le titre d'avocat est rayé de la loi, lui répondent. Le débat se termine par le résumé du président (3) .

Ensuite les jurés délibèrent. Robespierre, à cette époque fort indulgent pour les coupables — car il était dans l'opposition — voulait que, comme en Angleterre, les verdicts de con-

(i) Dans la séance du 17 janvier, Tronche! avait fait un pas vers le comité. Voir Supplément au P.-V., n" 534, la Seconde opinion de Af. Tronchet député de Paris, à la séance du b janvier (erreur d'impression^ lire 17) 1791, 5ur /a question de savoir si la procédure devant le Juré sera écrite ou non. Imprimé par ordre de TAssemblée nationale : « Déjà, dit Tronchet (p. 2), le comité, s'amendant luimême, a cédé une partie de terrain ; voyons si, en nous amendant à notre tour, nous ne pourrions pas nous rapprocher. >• C^est dans ce discours que se trouve cette admirable phrase, que la France de 1899 aurait dâ méditer : « Il y a deux inconvénients également nécessaires à éviter dans la revision, celui de la rendre trop difficile pour l'innocence opprimée, celui de la rendre trop facile à l'homme puissant ou intrigant. » Tronchet intitule sa proposition : <* Projet de décret du comité amendé. • Il propose que les dépositions soient rédigées dans l'instruction préparatoire, lues à l'audience avant la déclaration orale. Cette déclaration ne sera pas rédigée, sauf dans le cas où l'accusateur public, l'accusé ou ses conseils en feraient la demande spéciale.

(2) Le vote eut lieu dans les séances des 18 et 19 janvier (P.-V., n^ 535 et 536). Sept systèmes différents furent présentés, en forme d'amendements, sur la façon de recevoir les dépositions.

(3) La suppression du résumé (loi du 19 juin 1881) est la seule modification importante qui ait été introduite dans les formes du débat criminel à l'audience.

damnation fussent prononcés h Tunanimité (1). On se contenta d'une majorité de dix voix sur douze. En Angleterre, disait Duport (2), Tunanimité s'obtient en enfermant les jurés: « La majorité est contrainte de céder à la force de Testomac ou de la volonté de la minorité... »

Les jurés votent successivement sur le point de savoir si le fait est constant, si Taccusé en est convaincu, s'il Va commis avec intention. Puis, on les interroge sur les circonstances du fait et sur les excuses. Pour chaque question, deux boites sont préparées. L'une est blanche, l'autre noire. Les votes recueillis dans la boite blanche sont favorables à l'accusé.

Si le verdict est négatif, le président prononce l'acquittement. En cas de condamnation, le tribunal criminel applique la peine, sur les réquisitions du commissaire du roi. L'assemblée repoussa la proposition de Duport tendant à décider que les juges délibéreraient en public.

Une discussion intéressante s'engagea à propos de la question de l'indemnité à allouer aux victimes des erreurs judi* ciaires (3). Cette réforme, très prônée par les cahiers et qui semblait réservée à un accueil favorable dans une assemblée aussi accessible aux considérations humanitaires, se heurta aux objections devant lesquelles elle a échoué, au Sénat, en 1895 : « Le législateur a tout fait, dit Martineau, quand il a donné aux citoyens les moyens les plus efficaces de se justifier. » Lanjuinais prétendait que les indemnités coûteraient vingt millions par an, que tous les individus acquittés n'étaient pas intéressants. L'article fut repoussé, après pointage. Un siècle s'est écoulé et le législateur n'a pas encore trouvé la formule qui conciliera le respect dû à l'autorité publique, au nom de qui la poursuite a été exercée, avec l'intéressante réclamation de l'innocence, temporairement mise en question.

Le 7 février 1791, Duport descendait de la tribune après avoir fait adopter les derniers titres de la loi. L'assemblée lui

(1) Séance du 2 février 1791. Moniteur du 3.

(2) Rapport du 27 novembre.

(3) P.-V., n° 553, séance du 5 février 1791. Moniteur du 6.