LA PROCEDURE CIVILE

a les réformes d'abus, les changements, les moyens d'abréger les procédures, de les simplifier, de les porter à leur ancienne origine. »

Les procureurs s'empressèrent de déférer à l'invitation des magistrats. Ils étaient divisés en trois colonnes, celle des anciens, celle des modernes et celle des jeunes. Chacune nomma des députés pour s'occuper de la réforme de la procédure. Magny, Dulion, Guérin, Berthereau, BouUanger, Charier, représentaient les anciens. Les modernes désignèrent Pompon, Lobbez, Armey, Quequet, Bufferoux et Desroches; les jeunes choisirent Delahaye, Petit de Montsaigle, Vallon, Denormandie, Mésange et Leroux. Ce bel effort aboutit à une demande d'augmentation du tarif pour laquelle les procureurs pétitionnaient depuis 1783(1).

Le 26 novembre 1788 (2), le Parlement avait nommé des commissaires pour la réforme de la justice. Deux mois après, la commission ne s'était pas encore assemblée. Au mois de janvier, le garde des sceaux institua une conférence qui devait se réunir chez lui tous les mercredis pour examiner les améliorations dont l'ordonnance civile et l'ordonnance criminelle étaient stisceptibles. Le premier président et plusieurs magistrats du Parlement étaient convoqués à la conférence. Mais c'était une espérance chimérique que de penser que les corps judiciaires pourraient se réformer eux-mêmes.

A l'époque de la rédaction des cahiers, plusieurs compagnies d'officiers ministériels^ gagnées par la contagion du bien public, firent des propositions empreintes à la fois de l'esprit pratique et du sentiment réformateur. Le cahier des procureurs de Marseille (3) est un des meilleurs. Avec un noble souci des intérêts des humbles, que les hommes de 1789 ont trop oubliés, il insiste sur la simplification des formes des petits procès, ceux qui portent sur des sommes inférieures à cent livres.

(i) Séance du 16 décembre 1788.

(2) Collection Penthièvre^ à ta date.

(3) Archives parlementaires, t. III, p. 717*

Les procureurs au Ghàtelet d'Orléans (1), sous une inspiration analogue, demandent la diminution des frais qui grèvent la vente des petits immeubles. La maison du pauvre est écrasée sous les frais de contrôle, petit scel, droits réservés, timbre et parchemin, ensemble les huit sols pour livre des droits de greffe :

Par suite des abus qui se sont introduits dans Tadministration de la justice civile, disent éloquemment les procureurs d'Orléans, il devient presque impossible pour la classe la plus indigente de pouvoir jouir du peu d'immeubles qu'ils recueillent de la succession de leurs parents. En effet, il se trouve plusieurs pères de famille qui laissent plusieurs enfants et, pour tout bien, une petite maison qui ne peut être partagée entre les enfants dont quelques-uns se trouvent mineurs, en sorte qu'il devient nécessaire de faire procéder à la vente parlicitatîon de cet immeuble de peu de valeur. Les frais d'une pareille licitation coûtent plus de 200 livres.

En 1901, malgré les efforts de dégrèvement faits au cours des dernières années, ces frais seraient plus élevés encore.

Les procureurs au Ghàtelet de Paris n'ont pas suivi cette impulsion. Notre ancienne organisation donnait aux officiers ministériels parisiens des privilèges particuliers pour la conservation desquels ils ont lutté avec acharnement. Le scel du Châtelet attirait à Paris les procès nés à Toccasion des actes passés par les notaires du Ghàtelet, quelle que fût la situation des biens litigieux ou le domicile des parties en cause. C'était, pour les études parisiennes, un surcroît très appréciable de clientèle. Les cahiers de province et surtout ceux de la banlieue parisienne protestent contre les dérangements onéreux imposés aux justiciables étrangers à la capitale (2). Le 1 5 juin 1 789, les procureurs au Ghàtelet se réunissent. Le procureur de

{X)Eod, loc, t. VI, p. 678.

(2) Voir notamment : Observations sur la pétition que présentent quelques cahiers,,, pour la suppression du droit affecté au scel du Châtelet.,, S, l. n. d,, in-8*. Pièce. Bibliothèque nationale, Lb'* 1573. La Chancellerie rétame ainsi les plaintes dirigées par la province contre le scel du Châtelet : • Que les actes des notaires de Paris ne jouissent pas non plus du droit de suite et d'instrumenter dans tout le royaume, à moins que ceux des villes de province ne puissent instrumenter à Paris. M Annexe IV, art. 12.