A la fin de chaque mois^ les états de recette et

dépense seront arrêtés par le comité, et approuvés par le commissaire impérial.

35. — D*après cet arrêté et cette approbation seront prélevés sur la recette, d'abord les droits d'auteurs, ensuite toutes les dépenses : 1® pour appointements d'acteurs, traitements d'employés ou gagistes; 2» la somme prescrite poiur les fonds des pensions de la société; 30 le montant des mémoires, tant pour dépenses courantes que fournitures extraordinaires.

36. — Le reste sera partagé , conformément aux articles 6, 7, 8, 9 et 10.

37. — Le caissier touchera, tous les trois mois, à la caisse d'amortissement , le quart des cent mille francs de rente affectés au Théâtre-Français, et soldera, avec ces vingt-cinq mille francs , et , au besoin , avec le produit de la part dont il est parlé à l'article 7 , sur les états dressés par le commissaire impérial, et arrêtés par le surintendant : [l» les pensions des acteurs retirés ou autres pensionnaires ; 2«> les indemnités pour supplément d'appointements accordés aux acteurs; S® le traitement du commissaire impérial; 4° lef loyer de la salle*.

38. — A la fin de chaque année, le caissier dressera le compte des recettes et dépenses, pour les fonds de la société.

39. — Ce compte sera remis au comité , qui l'examinera et donnera son avis.

Il sera présenté ensuite à l'assemblée générale des sociétaires, qui pourra nommer une commission de trois de ses membres. pour le revoir et y faire des observations , s'il y a lieu , dans une autre assemblée générale.

Enfin, le compte sera soumis au surintendant, qui l'approuvera , s'il y a lieu.

40. — Le caissier dressera également le compte des cent mille francs accordés par le gouvernement, et des parts mises à la disposition du surintendant. Ce compte

* La salle appartient maintenant à l'État.

sera visé par le commissaire impérial , et arrêté par le surintendant.

41. — Sur la part réservée aux besoins imprévus , il pourra être accordé par le surintendant , aux acteurs ou actrices qui se trouveraient chargés de dépenses trop considérables de costumes ou de toilettes , une autorisation pour se faire faire, par le magasin , des habits pour jouer un ou plusieurs rôles.

SECTION m. — DES ASSEMBLEES GENERALES,

42. — L'assemblée générale de tous les sociétaires est convoquée nécessairement par le comité , et a lieu pour les objets suivants :

lo Au plus tard dans la dernière semaine du dernier mois de l'année , pour examiner et donner son avis sur le budget de l'année suivante, conformément au paragraphe 1er de l'article 32;

2o Au plus tard la dernière semaine du premier mois de chaque année > pour examiner le compte de l'année précédente , et ensuite pour entendre le rapport de la commission , s'il y en a eu une de nommée.

43. — L'assemblée générale doit être , en outre, convoquée par le comité toutes les fois qu'il y a lieu de placement de fonds , actions à soutenir , en défendant ou demandant, dépenses à faire, excédant celles autorisées par le budget : cas auxquels l'assemblée gi^nérale doit donner son avis, après quoi le surintendant décide, après avoir vu l'avis du conseil dont il est parlé au titre VIL

44. — L'assemblée générale peut , au surplus , être convoquée par ordre du surintendant, quand il juge nécessaire de la consulter, ou avec son autorisation , si le comité la demande^ pour tous les cas extraordinaires et imprévus.