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SoMMviRE : Statistique de la législation — Droit constitutionnel. — Gouvernement municipal. — Institutions charitables et de biea!«isance de l'Etat. — Travail. —Trusts. — Institutions dé répression et droit criminel. — Législation fédérale — Traités.
Statistique de la législation. — Durant la période qui s'étend du !•' octobre 1901 au l"' octobre 1902. il fut tenu des sessions législatives dans seize Etats et Territoires de l'Union américaine et 5.590 lois et résolutions y furent adoptées. Les Etats les plus féconds en actes législatifs furent l'Ohio (837 lois et résolutions), la Virginie (694), le Massachusetts (692), le Maryland (646) et l'Etat de New- York (620) (2. La session ordinaire la plus courte fut celle de la législature de la Caroline du Sud (40 jours) ; la plus longue fut celle du Massachusetts (174 jours).
Droit constitutionnel . — Une nouvelle Constitution fut déclarée en vigueur dans l'Etat de Virginie à la date du 10 juillet : elle remplaça la Constitution de 1869, D'après cette Constitution et sauf les exceptions spécialement mentionnées, la séparation des pouvoirs devra être maintenue entre le département législatif, le département exécutif et le département judiciaire. Le pouvoir législatif réside dans une Assemblée générale composée d'un Sénat et d'une Chambre de délégués. Le Sénat se compose de 33 membres au moins ou de 40 au plus, élus tous les quatre ans, tandis que la Chambre se compose de 90 à 100 membres élus chaque deux ans ; dans l'une et l'autre de*ces élections la population est prise pour base. Les sessions de l'Assemblée générale sont biennales et limitées à une période de 60 jours, mais ces sessions peuvent, avec le consentement des trois cinquièmes des membres élus pour chaque Chambre,étre prolongée^ de 30 jours. Les membres reçoivent un émolument calculé, par jour^pour 60 jours au plus s'il s'agit d'une session ordinaire, et pour 30 jours au plus, s'il s'agit d'une session extraordi»> naire.
Tous les projets de loi, avant d'être soumis à l'une ou l'autre Chambre, doivent être soumis à un comité et faire l'objet d'un rapport (à moins que le comité n'en soit dispensé); ils doivent alors être imprimés (à moins d'une dispense votée par les quatre cinquièmes des membres) et lus m extenso dans les trois jours (à moins de dispense obtenue par un vole semblable) aucun bill, à l'exception des bills d'allocation {Appropriation bills), n'est transformé en loi avant 90 jours à partir de Vajournement de l'Assemblée. Le gouverneur a le droit d'opposer son
(1) Cette Revue est établie d'après les publications suivantes : Review of Législation, 1902, éditée par Robert H. Vhitten. Bull. n. 80, New-York State Library, pp. 210. Albany, mai 1903; Comparative Summary and Index of Législation, 1902. Publié par Robert H.
. Witten, Bull, n.79; New-Yorlt-Sfate Library, pp. 278, Albany, mars 1903. Digest of Gover^ nors Messages^ i9Qr2, publié par Kobert H. Witten, Bull.n. 76, New-Yorlc-State Library, pp. 156, Albany, octobre 1902, et les publications officielles du gouvernement fédéral et des gouvernements des Etats.
(2) Dans ces chiffres ne sont pas comprises ni les lois adoptées pendant les sessions extraordinaires de POtiio et de la Virginie, ni les lois de Porto-Rico,ni les actes législatifs de la GoiqmissioD des Philippines, ni enfin les lois du Congrès fédéral.
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wito à chaque bill, mais ce veto est susceptible d'être annulé par un vote nouveau des deux Chambres, lorsque ce vole a réuni les deux tiers des voix des membres présents à condition, toutefois, que ces deux tiers représentent aussi la majorité des membres de chaque Chambre. Le gouverneur a un droit de veto analogue pour les articles séparés des bills d'appropriation.
Le gouverneur est élu pour une période de quatre ans et il est déclaré inéligiole pour la période qui suit immédiatement celle pour laquelle il a été élu. Ses appointements sont fixés à 5.000 dollars. Il a le pouvoir, inter alia, de prononcer la suspension de tous les fonctionnaires exécutifs de I'État,à l'exception du gouverneur en Second (lieutenant-governor), pour malversation dans l'emploi ou pour incapacité, sauf, cependant, la ratification de sa décision à la prochaine session de la législature. Il peut requérir des informations écrites et données sous la foi du serment auprès de plusieurs des départements exécutifs de l'Etat ; il a aussi le droit de commettre des experts pour vérifier et recevoir leurs comptes. Le gouverneur en second (qui est, en vertu de ses fonctions, chargé de la présidence du Sénat), le Secrétaire de la République, le Trésorier d'Etat, VAttorney gênerai, et le Surintendant de l'instruction publique sont élus par le peuple, tandis que rattrf//<îttr (Audilor) des comptes publics est élu parla législature. La Constitution contient, en outre, des dispositions relatives aux bureaux et aux commissions d'Etat suivants : prisons d'Etat, éducation, agriculture et immigration, corporations, hôpitaux pour les aliénés, bibliothèques.
Le pouvoir judiciaire se compose d'une Cour d'appel suprême de cinq juges recevant un salaire de 4.000 dollars au moins et élus pour douze ans ; de 24 cours de circuit composées chacune d'un juge recevant un salaire minimum de 2.000 dollars et élu pour huit ans, et de cours de corporation (Cours de cité), dans les cités dont la population compte au moins 10 000 habitants,cours ayant chacune un juge remplissant ses fonctions dansles mêmes conditions que les juges des Cours de circuit. Outre ces Cours, l'Assemblée générale peut prendre des dispositions en vue de l'établissement de Cours de justice de paix. Tous les juges, à l'exception des juges de paix, doivent être élus par l'Assemblée générale.
Les électeurs doivent être du sexe masculin, citoyens des Etats Unis, âgés de 21 ans révolus, domiciliés dans l'Etat depuis 2 ans, dans le comté, la cité ou la ville depuis un an, dans la circonscription électorale depuis trois mois au moment de l'élection, de l'inscription sur les registres et du paiement des taxes de capitation (poil iaœes). En ajoutant ces conditions d'inscription et de paiement des taxes, les rédacteurs de la Constitution se proposaient d'écarter du suffrage les électeurs nègres illettrés, comme on le verra d'ailleurs par les dispositions suivantes relatives à l'inscription sur les registres. Pour être inscrits avant le 1«' janvier 1904, toute personne remplissant les conditions requises relatives au sexe, à l'âge et à la résidence doit justifier : 1® de son service dans les Etats Unis ou dans \à marine ou dans l'armée de la Confédération ; ou : 2® qu'elle est issue de personnes se trouvant dans ces conditions ; ou : 3» qu'elle est propriétaire de biens pour lesquels elle a payé au moins 1 dollar pour les taxes de l'Etat ; ou encore : 4® qu'elle sait lire et est capable de fournir une explication raisonnable d'une section quelconque de la Constitution, ou, si elle ne sait pas lire une telle section, de la comprendre et d'en donner une explication raisonnable lorsqu'il lui en est donné lecture par les fonctionnaires chargés de l'inscription Après la date sus-indiquée, les personnes qui désirent être inscrites doivent avoir payé toutes les taxes d'Etat durant les trois années précédentes, et elles doivent, à moins d'incapacité physique, demander par écrit à être portées sur la liste des électeurs ; cette demande doit indiquer le nom. l'âge, la date et le lieu de naissance, la résidence et la profession de la personne qui demande à être inscrite.
Toutes les personnes inscrites après cette date et qui ne sont pas physiquement incapables doivent préparer et déposer leur bulletin sans avoir recours à l'assistance des officiers du bureau électoral. Toutes les personnes, à l'exception des vétérans, doivent, pour voter, avoir payé toutes les taxes de l'Etat, durant les trois années qui ont fini, au moins six mois avant la date de l'élection dans laquelle ils désirent voter. L'élection a lieu au moyen de bulletins, mais la législature a le droit d'adopter des machines. Les élections primaires doivent être réjg^lementées par la loi, mais le suffrage dans de semblables élections doit être restreint aux personnes qui sont inscrites sur les listes et qui remplissent ks conditions requises pour voter à l'élection qui suit.
En ce qui concerne la taxation, la Constitution établit une taxe oc? ya/orem sur la propriété réelle immobilière et sur les meubles corporels ; elle établit un impôt sur le revenu {income taxe) sur la portion de revenu qui excède 600 dollars et elle autorise l'imposition de licences {license taxes) dans tous les cas où la taxe ad valorem est impossible, ainsi que de taxes de franchise sur les corporations. Les parts d'action sont néanmoins exemptes de taxes toutes les fois que le capital ou la franchise d'une corporation domestique est taxée. Les comtés et les municipalités sont admis à déclarer leurs propres obligations (bonds) exemptes de taxe dans un intérêt municipal à l'intérieur de leur propre juridiction. Une disposition intéressante, c'est celle qui autorise l'Assemblée, à partir du d" janvier 1913, à disjoindre dans un but de taxation les différentes sortes de taxes et à déterminer celles qui seront affectées à l'Etat et celles qui seront affectées à des intérêts locaux. Les cités et les villes ont reçu des pouvoirs limités pour le recouvrement de certains impôts destinés à des améliorations locales. Il est interdit aux municipalités de contracter des dettes pour une somme supérieure à 18 0/0 de la valeur imposée de la propriété immobilière dans l'étendue de leur juridiction ; une exception est faite pour les dettes par obligations (bonded indebtedness) contractées en vue d'entreprises dont la municipalité peut tirer un certain revenu lorsque cette entreprise a été autorisée par un vote du peuple. Quand il est créé des dettes d'Etat, on doit en même temps établir une disposition en vue du rachat au moyen d'une caisse d'amortissement (sinkingrfund).
En ce qui concerne le gouvernement local, la Constitution dispose que, dans les cités de 10.000 habitants ou plus, un conseil municipale deux Chambres sera élu par un vote populaire, tandis que, dans les cités d'une population moindre, il ne sera autorisé par l'Assemblée qu'une simple Chambre législative. Le maire, le trésorier de la cité et le brigadier de la cité (city serjeant) sont investis de leurs fonctions pour trois ans. Le maire exerce le même droit de veto par rapport à la législation municipale que le gouverneur par rapport à la législation de l'Etat. Les officiers de comté sont aussi élus pour quatre ans, sauf toutefois les clercs de comté qui sont investis de leur fonction officielle pour huit ans. Une disposition excellente est celle qui limite à 30 ans la franchise des corporations de service public municipal et qui exige qu'il soit disposé de ces franchises par voie d'enchère publique.
La Constitution du Connecticut projeté par la Convention constitutionnelle fut rejetée dans une votation spéciale qui eut lieu le 16 juin 1902. Dans le New- Hampshire, une Convention constitutionnelle se réunit au mois de décembre 1902.
Le Colorado a modifié les conditions de l'électorat et il exige actuellement que les électeurs soient citoyens des Etats-Unis (anciennement, les personnes qui avaient formellement déclaré leur intention de devenir citoyens des Etats- Unis pouvaient être électeurs), qu'ils soient âgés de 21 ans et qu'ils résident sur le territoire de l'Etat depuis 12 mois au moins (anciennement 6 mois).
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Le mouvement commencé il y a quelqii^es années en vue d'introduire un changement dans la Constitution de façon à faire élire les sénateurs par un vote direct du peuple, fut bien accueilli par la législature du Kansas dans le courant de l'année passée. En 1901, douze Etats votèrent en faveur d'une mesure semblable.
Un référendum d'initiative et d'option fut adopté par voie d'amendement constitutionnel dans l'Orégon. La loi établit un droit d'initiative sur pétition de 8 0/0 et un référendum sur pétition de 5 0/0 des électeurs réguliers de l'Etat .
Dans l'Ohio, un amendement constitutionnel doit être soumisaux électeurs en novembre 1903 ; d'après cet amendement, le gouverneur aura un droit de veto sur tout bill, ou portion de bill, ou sur tout article faisant partie d'un bill d'appropriation. Les bills, à l'exception des bills d'appropriation, qui sont votés après l'ajournement de la législature doivent être renvoyés à la législature suivante. Le veto est susceptible d'être annulé par un vote émanant des deux tiers des membres dans les deux Chambres de la législature. Les seuls Etats dans lesquels il n'existe pas actuellement de pouvoir de veto dans la personne du gouverneur, sont : l'OhiOrla Caroline du Nord et Rhode-Island.
Des lois réglementant les élections primaires et les désignations de candidat furent votées dans le Maryland et dans leMississipi. La loi du Maryland, qui ne s'applique qu'à la cité de Baltimore, crée une règle officielle pour les élections primaires. Elle dispose qu'il sera fait une élection dans le but de désigner des candidats et que celte élection sera dirigée par des juges d'élection aux frais du public, à une date désignée par les corps dirigeants de diflTérents partis politiques représentant 10 0/0 du vote total. La désignation de candidats dans le sein d'un parti peut avoir lieu soit au moyen d'un vote direct soit au moyen d'une Convention.
Le droit du Mississipi établit une désignation directe des candidats dans des élections faites sous le contrôle de comités de parti. Une personne qui vote dans de semblables conditions doit avoir l'intention de soutenir la désignation faite par elle-même et elle doit s'être affiliée au parti dans les deux ans qui précèdent immédiatement l'élection et être éligible comme membre du parti.
Dans l'Etat de New- York, les dispositions de la loi concernant l'enrôlement officiel des membres des partis politiques, loi qui, jusqu'ici, a été uniquement appliquée aux cités de la première et de la deuxième classe, a été étendue à certains comtés sous la seule réserve qu'une telle extension soit désirée par les comités des partis politiques dans leur intérêt.
Une loi qui augmentera considérablement les votes relatifs aux amendements constitutionnels est celle qui a été votée dans l'Ohio et qui dispose que partout où une Convention d'Etat tenu par un parti politique représentant 1 0/0 du vote total se déclare pour ou contre un amendement particulier soumis à une élection, cette déclaration doit être inscrite dans la colonne du parti sur le bulletin officiel et qu'un vote régulier de parti au moyen d'un semblable ticket sera compté pour ou contre l'amendement selon le cas.
En Californie, des machines à voter ont été autorisées.
Gouvernement municipal. — En ce qui concerne le gouvernement municipal, il convient de signaler les amendements aux Constitutions du Missouri, du Colorado et de la Californie, ainsi que le Code municipal promulgué dans l'Ohio. Le droit du Missouri concède à la cité de Saint-Louis le droit d'établir une nouvelle Charte au moyen d'une Convention tenue dans ce but.
La loi du Colorado concède aux citoyens de Denvei*etde toutes les autrescités deplusde 2.000 habitants le droit d'établir, d'amender ou d'abroger leur chartes Les projets de chartes, après avoir été rédigés par une commission de la charte,
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doivent être soumis au peuple. S'ils sont rejetés, une nouvelle commission est élue et celle-ci, à son tour, soumet un nouveau projet au vote des citoyens. Néanmoins, toutes les chartes doivent contenir une disposition en vue d*une initiative populaire destinée à introduire des amendements dans la charte elle-même, aussi bien qu'en vue d'un référendum d'initiative et d'option relatif aux ordonnances municipales.
D'après le droit californien, les chartes de cités de 3.500 habitants et plus peuvent recevoir des amendements à la suite d'un vote émanant de la majorité des citoyens, et, d'après ce même droit, à la suite d'une pétition émanant de 15 0/0 des électeurs, le conseil municipal doit soumettre à un vote populaire les amendements à la charte.
Le Code municipal de l'Ohio crée un système uniforme de gouverneinent pour toutes les cités au lieu du système de classification des cités, système qui, jusqu'ici, était employé en vue d'échapper aux prohibitions constitutionnelles dirigées contre une législation spéciale. La loi fait résider le pouvoir exécutif dans la personne d'un maire (qui n'a, en fait, aucun pouvoir), d'un président du conseil, d'un auditeur, d'un trésorier, d'un procureur (solicitor), d'un bureau du service public, tous élus par le peuple. Le bureau du service public (composé de 3 ou de 5 membres) est chargé du contrôle de presque tous les travaux municipaux et institutions municipales. Le pouvoir léj^isiatif réside dans un conseil à une chambre composée de 7 à 34 membres selon la population ; quelques-uns de ces membressont élus par l'ensemble des électeurs de la cité tan(!is que les autres sont élus simplement par les électeurs de certains districts (compris dans la cité). La loi contient, en outre, une disposition relative à la désignation d'un bureau de sûreté publique. A la suite du vote des deux tiers des membres du conseil, une municipalité peut émettre des obligations en vue de tout but autorisé pourvu toutefois que le montant autorisé n'excède pas, pour chaque année, 1 0/0 de la valeur imposée de la propriété des citoyens et que ce même montant n'excède pas non plus, dans son ensemble, 4 0/0 de cette même valeur. Des émissions additionnelles d'obligations n'excédant pas dans l'ensemble 4 0/0 de la valeur imposée peuvent être autorisées par un vote populaire. Des franchises de voies ferrées des rues ne peuvent être accordées qu'après une publication de trois semaines et cette concession ne peut être faite qu'à la compagnie qui ofifre les tarifs de transports les moins élevés et qui a obtenu l'assentiment de la majorité des propriétaires fonciers se trouvant le long de la voie proposée. De telles franchises ne peuvent, en outre, être accordées pour une période de plus de 25 ans.
Une loi de la Caroline du Sud autorise les cités, à la suite d'un vote des deux tiers des membres du conseil municipal, confirmé par un vote de la majorité des électeurs, à concéder des franchises exclusives aux compagnies privées destinées à fournir l'eau et la lumière, pour une période n'excédant pas 30 années. La Louisiane a émis une disposition aux termes de laquelle, dans les cités de 5.000 habitants, chaque franchise, concession ou privilège concernant les commodités des habitants devra être vendue ou concédé par acte séparé.
Finances. — Dans la législature relative à la taxation, nous devons signaler une plus lar^e adoption du principe de la séparation des sources de revenu pour l'Etat et pour les buts locaux. Un amendement à la Constitution de l'Ohio conçu à une telle fin fera l'objet d'un vote au mois de novembre prochain (1903). Un amendement semblable à la Constitution de Minnesota fut cependant rejeté au mois de novembre dernier. Dans le Kentucky, un amendement constitutionnel sera voté en novembre ; en vertu de cet amendement, la législature aura le pouvoir d'autoriser les cités et les villes à lever sur les meubles une taxe basée sur le
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revenu, sur des licences ou des franchises, aux lieu et place des taxes ad valorem. Les cités de la première classe peuvent cependant percevoir, en outre, les taxes ad valorem sur certaines corporations. Une loi delà Virginie dispose que les rentes foncières et les fermages {rent charges) doivent être capitalisées sur le taux de 6 0/0 et doivent être considérées comme une propriété immobilière.
La seule législation concernant les taxes de succession d'intérêt général se trouve dans VAct du Minnesota, qui fixe le taux de la taxe à un demi pour cent lorsqu'il s'agit d'héritiers directs et à 10 0/0 lorsqu'il s'agit de collatéraux. Cette taxe ne peut être perçue que sur ce qui excède 10.000 dollars pour chaque portion de l'héritage.
Institutions charitables et de bienfaisance de l'Etat. — La tendance la plus marquée de la législation récente, c'est de placer les institutions d'Etat ayant un caractère d< bienfaisance sous un contrôle centralisé. New-York a émis des dispositions en vue de la nomination d'un inspecteur fiscal des œuvres charitables d'Etat; c'est lui qui est chargé du contrôle des dépenses relatives à toutes les institutions charitables et d'amélioration de l'Etat, et ce même Etat a placé l'administration des hôpitaux d'Etat pour les aliénés dans les mains d'une commission d'Etat.
La Constitution dé la Virginie remet le contrôle d'Etat des asiles d'aliénés à un Bureali général de directeurs, composé des directeurs des diverses institutions et elle charge le commissaire des hôpitaux d'Etat d'effectuer les dépenses des différentes institutions.
Dans l'Iowa, il a été émis une disposition en vue du traitement des ivrognes dans les asiles d'aliénés de l'Etat. Suivant l'exemple du Massachusetts et de New- York, New-Jersey a émis une .disposition en vue de la construction d'un sanatorium d'Etat pour les personnes atteintes de tuberculose, et ce même Etat a affecté une somme de 30.000 dollars dans ce but. Le Maryland a autorisé la nomination d'une commission chargée de rechercher les causes de la propagation de la tuberculose et les moyens propres à l'enrayer.
Travail (1). — Les grandes lignes de la législation du travail de la dernière année sont constituées par les lois sur le travail des enfants dans les Etats industriels du sud, et les lois relatives aux accidents industriels. La tendance à réduire les heures de travail pour les femmes et les enfants se reflète dans la législation de plusieurs Etats. Dans le Kentucky et dans le Maryland, le travail des enfants âgés de moins de quatorze ans, dans les fabriques, fut prohibé, tandis que, dans la Louisiane, les heures de travail pour les femmes et pour les personnes âgées de moins de 18 ans, dans les fabriques, ateliers, etc., fut limité à un maximum de 60 heures par semaine. Hhode-Island abaissa le maximum d'heures par semaine, pour les femmes et pour les mineurs âgés de moins de 18 ans, dans les fabriques et ateliers, de 60 à 58 heures. L'Ohio limita le travail des personnes âgées de moins de 18 ans à 10 heures par jour et à 55 heures par semaine, et il fixa l'âge auquel les enfants peuvent être employés dans les fabriques, ateliers ou boutiques, à 14 ans au lieu de 13 comme auparavant. Les personnes au-dessous de 16 ans ne peuvent être employées dans les brasseries et autres établissements ^ans lesquels sont vendues des boissons alcooliques (Maryland) dans les élévateurs (Massachusetts) et auprès des machines dangereuses (lowa).
(1) Pour un compte rendu plus détaillé de la législation du travail, voyez mon article : « Die Amerikanische Arbeitergesetzgebung des Jarres 1902» dans le dernier numéro AeVArchiv fur Soziale Gesetzgebung.
Une loi sur le sweat-shop fut promulguée dans le Maryland et un paiement mensuel (Maryland) et semi-mensuel (Kentucky) des salaires fut décrété pour certains genres de travaux.
Des lois sur les accidents industriels furent promulguées dans l'Etat de New- Tôrk, dans la Virginie, l'Ohio, Porto-Rico et le Maryland. Les quatre premières, de ces lois sont calquées sur VAct relatif à la responsabilité des employeurs promulgué en Angleterre en 1880. VAct du Maryland constitue cependant le premier pas vers la reconnaissance du principe d'assurance tel qu'il est adopté dans les lois du continent ou dans les Acts anglais sur l'indemnité ouvrière, de 1897 et 1900. Ses dispositions les plus remarquables consistent en ce que la négligence des ouvriers blessés n'empêche pas le droit à rihdemnité, en ce que le paiement d'une certaine prime mensuelle à l'Etat exonère de toute responsabilité.
Une journée de travail de huit heures, pour les personnes travaillant dans les mines et dans certaines industries spécialement désignées, fut autorisée par un amendement à la Constitution de l'Etat du Colorado, et une journée de huit heures pour les ouvriers employés à des travaux publics fut adoptée en Californie. Un droit analogue résultant d'un amendement constitutionnel est sur le point d'être créé dans l'Etat de New-York. Dans la Louisiane et dans le Rhode-Island, la journée de dix heures fut adoptée pour les* employés des chemins de fer urbains.
Trusts. — Les lehtatives en vue de contrôler les combinaisons industrielles et les monopoles apparaissent clairement dans les lois contre les trusts du Mississipi et de la Caroline du Sud. La dernière de ces lois est celle qui a la plus large portée. Outre qu'elle prohibe toute combinaison par laquelle on se propose de faire la hausse ou la baisse dans le prix des denrées, elle déclare illicite le fait de vendre au-dessous du prix d'achat ou d'abandonner des articles fabriqués avec des matières premières produites ou extraites dans l'Etat, toutes les fois, que par cette vente ou par cet abandon on se propose d'exclure la concurrence ou de causer un préjudice pécuniaire aux concurrents. De plus, la loi interdit toutes associations au moyen desquelles on se propose de contrôler ou de restreindre le commerce de quelque denrée^ ou dont le but est de mettre en interdit (boycott) quelque personne sous prétexte que cette personne n'est pas membre de cette association.
Institutions de répression et de droit criminel. — Les lois concernant l'anarchie et les complots contre les chefs d'Etat étrangers, lois qui ont été votées dans plusieurs Etats de l'Union, doivent être rattachées à l'assassinat du président Mac- Kinley. L'Etat de New- York a puni d'une amende de 5.000 dollars ou de dix années d'emprisonnement ou de ces deux peines cumulées, le fait de propager la doctrine d'après laquelle tout gouvernement organise devrait être renversé par la violence, ou encore le fait de publier des théories anarchistes et d'assister à des réunions anarchistes. Une loi de Ne a^ -Jersey considère comme un crime et punit d'une amende de 2.000 dollars au plus ou de 15 années de travaux forcés au plus le fait de faire l'apologie des révolutions violentes, ou le fait d'encourager les actes d'hostilité ou d'opposition contre n'importe quel gouvernement, ou encore de faire partie d'une société anarchiste ou de faire circuler des livres ou des pamphlets contenant des opinions anarchistes. Dans ce même Etat, la peine de mort ou l'emprisonnement perpétuel constitue la peine prononcée à raison de toute tentative en vue de tuer soit le Président, soit le Vice-Président ou n'importe quel membre du gouvernement des Etats-Unis, soit le gouverneur de n'importe quel Etat de l'Union, soit encore le chef du pouvoir exécutif ou l'héritier apparent ou présomptif de n'importe quel Etat étranger. Une loi de TOhio prononce la peine de mort pour le meurtre du Président, du Vice-Président ou
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d'un ministre du Cabinet des Etals-Unis, ou pour le meurtre du Gouverneur ou du Vice-Gouverneur de n'importe quel Etat, possession ou territoire des Etats-Unis. En cas de tentative de meurtre sur la personne des fonctionnaires du gouvernement national qui viennent d*étre mentionnés, la peine est celle de Temprisonnement à perpétuité ; dans le cas où la tentative de meurtre a été commise sur la personne de fonctionnaires du gouvernement de l'Etat, le minimum de la peine «st de 30 années d'emprisonnement. L'iowa considère comme un crime de félonie passible d'un emprisonnement de 20 années au plus, le fait d'encourager le meurtre de n'importe quelle personne, que ce soit à l'intérieur ou en dehors de l'Etat.
Les criminels d'habitude, conformément à une loi de l'Iowa, doivent être condamnés à un emprisonnement d'au moins 25 ans lorsqu'ils sont convaincus de félonie. La criminalité résulte du fait d'une troisième condamnation après que le criminel a été déjà condamné deux fois auparavant par n'importe quelle cour fédérale ou d'Etalé une peine d'une durée d'au moins trois années chaque fois. D'un autre côté, l'Ohio a abrogé la loi prononçant des peines perpétuelles contre les criminels d'habitude.
Un amendement constitutionnel autorisant l'adoption de la sentence indéterminée et verbale fut adopté dans le Michigan.Le droit de l'Etat de New- York fut modifié de façon à permettre des sentences indéterminées dans tous les cas de félonie, à l'exception du meurtre ou du crime d'incendie, lorsque le maximum de l'emprisonnement excède 5 années, et lorsque le criminel est convaincu d'une première infraction. Une pareille sentence, néanmoins, ne doit pas contenir une condamnation inférieure à une année ou au minimum indiqué pour cette infraction particulière, sans pouvoir dépasser le maximum de la peine encourue. Un certain nombre de lois relatives aux jugements séparés et à la détention des jeu« nés délinquants ont été promulguées.
Législation fédérale. — Parmi les lois votées pendant la première session du 57« congrès (2 décembre 1901-1»' juin 1902), nous devons signaler d'une manière spéciale la loi {Act) établissant un Office permanent de recensement {Censas Office), la loi abrogeant la succession fédérale (fédéral inheritance) et autres impôts de guerre, la loi sur l'exclusion des Chinois^ une loi sur l'irrigation, la loi affectant des fonds à la construction du canal transisthmique, une loi concernant la commutation pour bonne conduite prononcée en faveur de personnes retenues dans les prisons fédérales, et une loi concernant le gouvernement des Iles Philippines.
Traités. — ÎParmi.les traités promulgués durant la période embrassée par cette revue, il convient de citer le traité avec la Grande-Bretagne au sujet du canal interocéanique, le traité avec le Mexique relatif au Tribunal de La Haye, le traité à la suite de la contestation relative à ce qu'on a appelé a La Caisse pieuse des Californies » {Pious Fund of the Californias) et les traités d'extradition avec le Chili, la^Bolivie, la Serbie, la Belgique et le Danemark.
GhIBLES-HeNRY HUBERICH
de la Faculté de droit de T Université du Texas (Austin) .
^Traduit par M. Savinien Bouyssy).
