MAITRESSE DE PENSION

Les maîtresses de pension sont maintenues sous la surveillance des préfets. (Ordonn. 31 oct. 1821, art. 1 et 2), i, 146. •- Les maîtresses et sous-maîtresses doivent être pourvues de l'autorisation du préfet. (Id., art. 2 et 3), i, 146. — L'autorisation, légalement donnée par le préfet, ne pourra être retirée qu'avec l'assentiment du Ministre de l'intérieur. (Id., art. 4), 1, 146.— Les maîtresses dont les pensions auraient été ouvertes

sans autorisation ou qui continueraient de Tôtre après que l'autorisation aura été retirée, seront poursuivies pour contravention aux règlements de police, sans préjudice de peines plus graves. Le préfet et le procureur du roi s'entendront pour que les enfants soient rendus à leurs parents. (Id., art. 5 et 6), 1, 146.

Aucune personne, fille, mariée ou veuve, ne pourra être maîtresse de pension avant 25 ans accomplis. Elle doit adresser au préfet une pétition visée par l'un des deux inspecteurs et envoyée au sous-préfet ou au maire qui la transmettra- Pièces à produire : extrait d'acte de naissance, d'acte de mariage et, s'il y a lieu, de décès du mari; certificat délivré par le maire sur l'attestation de trois témoins; diplôme délivré par une commission spéciale; règlement de la discipline et programme. Le préfet, après vérification des pièces^ délivre l'autorisation. L'impétrante la présente au maire qui la vise et l'inscrit sur un registre spécial. L'établissement ne peut être ouvert avant ces formalités. En cas de transférement, une nouvelle autorisation du préfet est nécessaire. (Arr 7 mars 1837, art. 5, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15), i, 453.

Les examens seront à l'avenir l'objet de quatre sessions annuelles : 3 janvier, !«' avril, 1«' juillet, 15 octobre. (Règl. 21 mars 1848, art 1), ii, 4. — La durée des épreuves est ainsi fixée : dictée et composition, une heure, et un çuart d'heure pour chacune des facultés. (Id., art. 3), ii, 5. — Le jury, présidé par un membre du conseil municipal, se compose de deux viceprésidents, membres de l'Université, et de huit examinateurs. Il sera, en outre, adjoint au jury six dames assistantes qui siègent à tour de rôle, mais qui ne participent ni aux examens, ni aux délibérations de la commission. Les dames assistantes sont chargées de tenir le registre des procès-verbaux. La présence de cinq membres est indispensable pour la validité des examens. (Id., art. 5), ii, 5. — Il sera préparé, pour chacune des parties de l'enseignement, des programmes contenant un certain nombre de questions qui seront tirées au sort par les aspirantes. (Id., art. 7), ii,6.

A l'avenir, il n'y aura que trois sessions annuelles pour les examens des aspirantes aux diplômes de maîtresse de pension : 1«' février, 1« juin, 15 octobre. (Arr. 13 avr. 1849, art. 1),

II, 74. — Six dames adjointes nommées par le Ministre, sur la présentation du préfet et choisies parmi les inspectrices de rinstruction secondaire et de l'instruction primaire, assisteront aux examens avec voix délibérative et seront chargées d'examiner spécialement les aspirantes sur les travaux d'aiguille. (Id., art. 4), ii, 75. — 11 est expressément défendu aux membres du jury d'examen et aux dames adjointes de préparer des candidats, sous peine d'exclusion. (Id., art. 6), ii, 75. — L'examen du brevet d'aptitude au diplôme de sous-mai tresse comprend la lecture en français et en latin, l'écriture, la grammaire française, l'arithmétique, l'histoire sainte, l'histoire de France jusqu'en 1815, les éléments de physique et d'histoire naturelle. (Id., art. 9), ii, 76.

Une maîtresse de pension peut annexer à son établissement un externat primaire, sans être pourvue du brevet de capacité exigé des institutrices primaires. (Décis. Cons. 2 juin 1837), I, 467.

Les diplômes de maîtresse de pension ne donnent point le droit de tenir des écoles primaires, soit élémentaires, soit supérieures. Pour tenir une école primaire, il faut avoir subi l'examen et reçu le brevet de capacité spécial. (Décis. Cons. 21 avr. 1843), I, 638.

Les règlements et prospectus des pensions de filles doivent être revêtus de l'approbation du préfet. (Décis. Cons. 8 août 1837), I, 476.

Toute maîtresse de pension qui voudra céder son établissement devra en faire la déclaration et désigner la personne qui doit la remplacer, sous peine de déchéance de son autorisation. L'autorisation d'exercer sera délivrée à la remplaçante par le préfet. (Décis. Cons. 15 avr. 1842), i, 597.

Pour obtenir l'autorisation de faire un cours public qui porte sur les connaissances comprises dans l'instruction donnée par les pensions de demoiselles, il faudra justifier du diplôme de maîtresse d'institution. (Décis. Cons. 21 févr. 1843), I, 634.

Les dames inspectrices ont le droit exclusif de visiter les

pensions, sauf Texception en faveur des membres des comités qui sont en môme temps autorités civiles ou ecclésiastiques. (Décis. Cons. 8 août 1837), i, 477.

Il est formellement interdit aux maîtresses de pension dans le département de la Seine, de recevoir des dames en chambre dans les établissements qu'elles dirigent. (Arr. préfect. 6 sept. 1845), I, 665.

Le règlement pour les pensions de filles, dans le département de la Seine, est applicable au département de Loir-et-Cher. tDécis. Cons. !«' juin 1837), i, 467.

y. Maîtresse d'institution. Maîtresse de pension, Sous-Maîtresse.