MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

A l'avenir, l'instruction publique ne fera plus partie du Ministère des affaires ecclésiastiques. (Ordonn. 4 j an v. 1828, art. 2), 1, 165.

L'instruction publique sera dirigée par un Ministre secrétaire d'État. (Ordonn. 10 févr. 1828, art. 1), i, 166. — Il exercera les fonctions de grand maître de l'Université de France.

Le Ministre de l'instruction publique peut, dans le même arrondissement,établir plusieurs comités, suivani la population et les besoins des localités. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 2), i, 167. — Il reçoit l'avis du recteur sur les demandes de recevoir des pensionnaires. (Id., art. 14), i, 169. — Toute décision autre que le retrait du brevet de capacité est sujette à recours devant lui. (Id., art. 19), i, 1 70.

Les membres notables des comités d'arrondissement sont nommés par le recteur, do concert avec le préfet, sauf approbation du Ministre. (Ordonn. 16 oct. 1830, art. 3), i. 193.

Le Ministre de l'instruction publique, sur le rapport du comité d'arrondissement, peut dissoudre un comité local de surveillance et le remplacer par un comité spécial dans lequel personne n'est compris de droit. (Loi 28 juin 1833, art. 17), I, 241. — Il détermine la circonscription des comités. (Id.,

art. 18), I, 241 — Il nomme le chef d'institution et le maître de pension qui font partie du comité. (Id., art. 19), i, 246. — Il peut convoquer extraordinairement le comité. (Id., art. 20), I, 242. — Il reçoit chaque année des comités l'état de situation de toutes les écoles primaires du ressort. (Id., art 22), i, 243.

Les instituteurs communaux doivent être institués par le Ministre. (Loi 28 juin 1833, art. 22), i, 244. — Le Ministre reçoit le pourvoi des instituteurs révoqués. (Id.,art. 23), i, 244. — Les commissions d'examen délivrent les brevets, sous l'autorité du Ministre. (Id., art. 25), i, 244. — Les examens ont lieu à des époques déterminées par le Ministre. (Id., art. 25), i, 244. — Dans le cas où les circonstances locales le permettent, le Ministre,après avoir entendu le conseil municipal, peut autoriser, à titre d'écoles communales, des écoles phis particulièrement affectées à l'un des cultes reconnus par l'État. (Id., art. 9), i, 238.

Le Ministre nomme le directeur de l'École normale sur la présentation du préfet du département et du recteur de l'Académie. (Ordonn. 14 déc. 1832, art. 5), i, 230.— Cf.Ordonn. 11 mars 1831, art. 2, i, 200. — Il est avisé de l'exclusion des élèvesmaîtres. (Id., art. 26), i, 234.

Les inspecteurs primaires sont nommés par le Ministre. (Ordonn. 26 févr. 1835, art. 3), i, 354 — Les sous-inspecteurs sont nommés par le Ministre, le conseil royal entendu. (Ordonn. 13 févr. 1837, art. 4), i, 744.

Le Ministre nomme, sur la présentation du recteur, l'instituteur primaire communal qui doit foire partie de la commission de surveillance pour la caisse d'épargne. (Ordonn. 13 févr. 1838), I, 503.

Le Ministre peut autoriser une dérogation aux engagements contractés par les communes ou par tes conseils généraux. (Prop. loi 31 mars 1847, art. 9), i, 702. — Il autorise les livres à employer dans les écoles communales. (Id., art. 12), i, 703. ^ En cas de dissentiment pour la nomination de Vinstituteur entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement, le Ministre nomme. (Id., art. 18), 1, 704. — Les instituteurs communaux ne sont institués à titre définitif par le Ministre, que lorsqu'ils sont entrés dans leur 25® année. Il les autorise jusque-là à titre provisoire. (Id., art. 19), i, 704. — Les écoles communales et les écoles privées lui sont toujours ouvertes.

(Id., art. 20), i, 704. — Vadmission à la retraite est prmumcèe par le Ministre. (Id., art. 29), i, 706. — Le titre d'instituteur émérite peut être conféré par le Ministre à tout instituteur communal admis à la retraite après trente ans de service. (Id., art. 29), i, 706.

Dans toute école publique, l'instituteur est nommé par le Ministre de f instruction publique, sur la présentation du conseil municipal. (Proj. loi i^' juin 1848, art. 7), ii, 18. — La promotion d'une classe à l'autre des instituteurs est arrêtée par le Minisire. (Id., art. 9), II, 18. — Le Ministre décide la création des maîtres adjoints, sur la proposition du comité central. (Id., art. 16), ii, 19. — // peut autoriser les communes de moins de 300 âmes à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour Ventrelien d'une école. ([A.,aiTi. 19), ii, 19. — Dix membres du comité central sont nommés, moitié par le conseil général du département, moitié par le Ministre. (Id., art. 32), 11,22.— le conseil deperfectionnement adresse chaque année un rapport au Ministre. (Id.,art. 35), ii, 22.-1^5 inspecteurs pnmaires sont nommés par le Ministre. (Id., art. 36), ii, 22. — Les inspecteurs généraux font un rapport annuel au Ministre et lui signodent les enfants dignes d'être adoptés par l'État. (Id., art. 39), ii, 23. — Les huit membres des commissions d'examens sont nommés moitié par le Ministre, moitié par le conseil général. (Id., art. 40), ii, 24. — Le Ministre détermine l'époque des examens. (Id., art. 40), ii, 24. — Les révocations des instituteurs sont prononcées par le Ministre. (Id., art. 44), II, 24. — // décerne les récompenses honorifiques. (Id., art. 45), II, 25.

Le Ministre peut, avec ravis du préfet, déterminer les communes où il y a lieu d'ouvrir une salle d'asile. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 5), II, 44. — Le Ministre peut autoriser, à titre d'écoles communales, des écoles plus particulièrement affectées à l'un des cultes reconnus par l'État. (Id., art. 13), ii, 45. ^ En cas de conflit, le Ministre nomme l'instituteur. (Id., art. 20), ii, 47. — Le Ministre peut dispenser les départements d'entretenir une École normale primaire de garçons. (Id. art. 39), ii, 50. — Il règle tout ce qui concerne les cours spéciaux de perfectionnement. (Id., art. 43), ii, 51. — // autorise les livres àernployer dans les écoles. (Id., art. 47), ii, 51. — Le Ministre désigne le proviseur, principal de collège, directeur d'École normale, professeur, régent, etc., qui fait partie du comité d arrondissement. (Id., art. 65), II, 56. — // reçoit chaque année le rapport du conseil d'arrondissement. (Id., art. 68), ii, 57. — Il nomme les inspecteurs et sous-inspecteurs. (Id., art. 72), ii, 68. — // approuve les règlements faits par les

comités d'arrondissement. (Id., art. 73), ii,58. — // adresse chaque année à 1^ Assemblée nationale un rapport. (Id., art. 74). ii, 58. — [/ nomme trois des membres des commissions d'examen, (Id., art. 76), II, 59. — lia le droit d'appel à regard des jugements de comité d'arrondissement. (Id., art. 79), ii, 59. — Il prononce les admissions des instituteurs à la retraite. (Id., art. 88), ii, 61.

Le Ministre préside le conseil de r instruction nationale. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 2), ii, 66. — Il nomme les membres de la section de renseignement public. (Id., art. 4), ii, 66. — // nomme les inspecteurs généraux. (Id., art. 11), ii, 68.

Le Ministre nomme les trois membres de l'enseignement libre qui font partie du conseil supérieur. (Loi 15 mars 1850, art. 1), II, 121. — Les membres de la section permanente sont révoqués sur sa proposition. (Id., art. 2), ii, 121. — Le Ministre peut convoquer le conseil en session extraordinaire. (Id., art. 4|» II, 121.

Il nomme au Conseil académique les ministres des églises protestantes. (Id., art. 10), ii, 123. — Il nomme les inspecteurs d'Académie et l'inspecteur primaire appelés à siéger au Conseil académique de la Seine. (Id., art. 11), ii, 124.— Il nomme les inspecteurs d'Académie. (Id., art. 19), ii, 126. — Il nomme les inspecteurs primaires, après avis du Conseil académique. (Id., art» 20), 11,127.— Il peut supprimer les Écoles normales, en conseil supérieur, sur le rapport du Conseil académique. (Id., art. 35), H, 132. — Il peut, sur la proposition du conseil départemental et sur l'avis conforme du conseil supérieur, accorder des dispenses de stage. (Id., art. 35), ii, 132.

Il convoque et préside le conseil supérieur. (Décr. 29 juill. 1850, art. 3), ii, 163. — Il nomme le rapporteur des affaires à soumettre à ce conseil ; il notifie les décisions prises. (Id., art. 4, 5, 7), ii, 163. -^ A moins d'une autorisation spéciale, il ne peut être donné communication des procès-verbaux qu'aux membres du conseil supérieur. Les avis du conseil ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation du Ministre. (Id., art. 10 et 11), II, 164.— Il dresse la liste des candidats aux emplois d'inspecteur supérieur; le conseil supérieur donne son avis sur cette liste avant la nomination. (Id., art. 34), ii, 170. — Il nomme les inspecteurs de l'enseignement primaire choisis sur une

liste dressée par le recteur, après avis du Conseil académique. (Id., art. 35), ii, 170.

Il peut, sur ravis du Conseil académique de Tinstruction publique, autoriser les inspecteurs primaires à accepter les fonctions d'inspecteur, soit des enfants trouvés abandonnés, soit des enfants employés dans les manufactures. (Id.,art. 36), ii, 170.

Il nomme par délégation les inspecteurs généraux, les recteurs, les inspecteurs d'Académie, les inspecteurs de l'enseignement primaire. (Décr. 9 mars 1852, art. 3), ii, 273.

Le Ministre peut convoquer le conseil supérieur extraordinairement, en outre de ses sessions régulières. (Décr. 22 août 1854, art. 14), ii, 363.

Il répartit chaque année, pour les diverses Académies, le crédit jugé nécessaire pour les frais de tournées des inspecteurs primaires. (Arr. 14 août 1855, art. 1), ii, 400. — Cf. Arr. 3 janv. 1851, art. 1, ii,205. — Il ordonnance tous les trois mois, au nom de chaque préfet, la somme nécessaire pour assurer le service de Tinspecliôn, pendant le trimestre suivant, dans les départements. (Id., art. 3), ii, 403.

Il autorise, après avis du conseil supérieur, les étrangers admis à jouir des droits civils en France, à exercer dans les établissements libres d'instruction primaire une fonction de surveillance ou d'enseignement. (Décr. 5 déc. 1850, art. 1), II, 189. — Il peut toujours retirer cette autorisation. (Id., art. 6), II, 190. •— Il accorde des dispenses aux étrangers. (Id., art. 4), II, 190.

Le directeur de l'École normale est nommé par le Ministre. (Décr. 24 mars 1851, art. 6), ii, 226. — Il nomme les maîtres adjoints sur la proposition du recteur. (Id., art. 8), ii, 226. — Tous les ans, il reçoit de la commission de surveillance un rapport sur l'état et le personnel de l'éoole; du recteur, un rapport sur tout ce qui concerne les élèves et la discipline. (Id., art. 14), ii, 228. — Chaque année, il détermine le nombre des élèves-maîtres qui peuvent être admis. (Id., art. 15),ii,226. — Lorsque l'exclusion d'un élève est prononcée, le Ministre en est immédiatement informé. (Id., art. 24), ii, 231.

Le directeur de l'École normale est nommé par le Ministre. (Décr. 2 juill. 1866, art. 6), ii, 589. — Il nomme les maîtres ad-

joints. (Id., art. 7), ii, 589. — Il reçoit tous les ans, au mois de juillet, un rapport de la commission de surveillance sur Tétat et le personnel de Técole; un rapport du recteur, sur la discipline et les études. (Id., art. 12), ii, 591. — Il détermine chaque année, sur Tavis du conseil départemental de Tinstruction publique, le nombre des élèves-maîtres qui peuvent être admis à TÉcole normale, soit â leurs frais, soit aux frais du département et des communes, soit aux frais de FÉtat. (Id., art. 13), 11,591.— Les boursiers qui, par leur fait, sortiraient de Técole avant la fin du cours, sont tenus au remboursement, sauf dispense du Ministre, accordée après avis du conseil supérieur. (Id., art. 17\ ii,593. — Lorsque Texclusion d'un élévemaitre est prononcée, le Ministre en est immédiatement informé. (Id., art. 21), ii, 595.

Le recteur propose au Ministre les mesures propres à améliorer les méthodes d'enseignement dans les Écoles normales primaires et dans les écoles primaires publiques. Il lui fait annuellement un rapport sur Tétat de Tinslruction publique et libre dans l'Académie. (Décr. 22 août 1854, art. 20), ii, 365.

Le Ministre fixe, chaque année, les traitements et la classe des directeurs et des maîtres adjoints. (Décr. 20 déc. 1855, art. 2), II, 407. — Il fixe chaque année le prix de la pension. |Id. art. 6), ii, 407.

Il reçoit des préfets, le 1" décembre de chaque année deux expéditions du budget surjesquelles ils ont inscrit leurs propositions. (Décr. 20 déc. 1855, art. 33), ii, 414.

Il règle définitivement le budget économique. (Décr. 20 déc. 1855, art. 34), ii, 415. — Il statue sur les demandes spéciales de crédit supplémentaire. (Id., art. 46), ii, 418. — Il détermine l'emploi des bonis. (Id., art. 72), ii, 428.

Il reçoit une expédition du procès-verbal de récolement annuel. (Décr. 20 déc. 1855, art. 62), ii, 425.

Le recteur lui fait parvenir une copie du rapport des directeurs tous les ans, avant 1«' février, sur Tétat de situation delà caisse et l'état de situation du magasin. (Décr. 20 déc. 1855 art. 63), ii, 425.

Les préfets lui adressent, dans les dix premiers jours du mois d'août, l'arrêté d'apurement du compte d'exercice. (Décr. 20 déc. 1855, art. 70), ii, 427.

Il approuve les délibérations relatives à la création des écoles ou des emplois d'adjoints et d'adjointes dans les écoles. (Loi iO avr. 1867, art. 2), ii, 605.

Il reçoit les pourvois des préfets et des maires contre les délibérations prises par le conseil départemental pour la fixation du taux de la rétribution scolaire. (Loi 10 avr. 1867, art. 12), II, 607.

Il fixe l'indemnité qui peut être accordée aux instituteurs et aux institutrices dirigeant un cours d'adultes, après avis du conseil municipal et sur la proposition du préfet. (Loi 10 avr. 1867, art. 7), ii, 606.

Il désigne, après avis du conseil départemental, (es écoles libres dans lesquelles l'engagement de se vouer pendant dix ans à l'enseignement public peut être réalisé. (Loi 10 avr. 1867, art. 18), II, 608. Cf. — Loi 27 juill. 1872, art. 20, ii, 688.

Il présente chaque année, au conseil supérieur, la liste des ouvrages nouveaux qui peuvent être introduits dans les écoles publiques. (Arr. 22 juill. 1873, art. 5), ii, 753. — Il peut, dans l'intervalle des sessions, interdire provisoirement l'usage d'un livre dans une école libre. (Id., art 6), ii, 753.

Il appartient au Ministre d'annuler un arrêté préfectoral irrégulier, relatif au personnel enseignant. (Décis. Cons. d'État, 7 févr. 1873), ii, 703.