PENSIONNAT

Les départements fixeront les prix des pensionnats de jeunes filles. (Proj. sept. 1791, chap. XVII, art. 7), i, 7.

Les instituteurs nationaux ne peuvent, sous aucun prétexte, diriger d'autre éducation que celle des élèves attachés aux écoles nationales, .ni donner à aucun autre des leçons particulières. (Décr. 9 brum., an II, art. 2), i, 25.

Les instituteurs et les institutrices ne pourront, sous aucun prétexte, prendre aucun de leurs élèves en pension, sous peine d'être destitués. (Décr. 29 frim. an II, sect. m, art. 10), 1,29.

Il ne peut être établi de pensionnat dans une maison dont le chef n'aura point obtenu une autorisation du grand maître. Les recteurs surveilleront l'exécution du présent arrêté. (Arr. 17 juin. 1812), I, 76.

L'autorisation accordée à un instituteur primaire de tenir école dans une commune, ne lui donne que le droit de recevoir des élèves externes. A partir du 1" janvier 1821, tout instituteur primaire qui désirera obtenir la faculté d'avoir des pensionnaires, devra demander, à cet effet, une autorisation spéciale du recteur de TAcadémie dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. (Arr. 5 déc. 1820, art. 1), i, 142. — Les instituteurs primaires qui auraient déjà joui de cette

faculté, soit en vertu d'une autorisation, soit par une simple tolérance, devront se retirer par-devers le recteur, pour obtenir ou une autorisation, ou le renouvellement de celle qu'ils auraient précédemment obtenue. (Id., art. 2), i, 142. * Avant de permettre à un instituteur primaire de recevoir des pensionnaires, le recteur s'assurera que les besoins de l'instruction et de l'éducation dans la commune où cet instituteur veut former son établissement autorisent, en effet, un pensionnat de cette espèce, et que le local destiné au pensionnat est convenable sous le rapport des dortoirs, du réfectoire, des lieux de récréation, des salles d'étude, et généralement pour tout ce qui intéresse la discipline et les bonnes mœurs. (Id., art. 3), 1, 143. — L'instituteur primaire autorisé à tenir un pensionnat aura un registre coté et parafé par un des surveillants spéciaux. Il y inscrira, en double colonne, d'un côté les élèves externes et de l'autre côté les élèves pensionnaires, en indiquant leurs noms et prénoms, l'époque de leur entrée et celle de leur sortie. (Id., art. 4), i, 143. — Les élèves pensionnaires que les maîtres d'école auront été ainsi autorisés à recevoir, ne payeront, non plus que les élèves externes, aucune rétribution à l'Université. (Id., art. 8), i, 143. — Les recteurs inscriront sur un registre particulier toutes les autorisations par eux délivrées. (Id. art. 9), i, 143. — Tout instituteur primaire qui, à partir du l^'' janvier 1821, aurait des pensionnaires, sans en'avoir obtenu l'autorisation, sera poursuivi comme cbef d'une école clandestine et non autorisée. (Id., art. 10), i, 143.

Les instituteurs ne peuvent tenir un pensionnat, sans permission du conseil royal. Cette permission sera donnée, après avoir consulté le recteur de l'Académie, et à la charge, par l'instituteur, de se renfermer strictement dans les limites que lui assigne son brevet de capacité. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 12), 1, 169.

Les autorisations d'admettre des pensionnaires dans les écoles, antérieures à l'ordonnance du 21 avril 1828, sont maintenues. (Ordonn. 30 août 1828, art. 1), i, 172. — A l'égard des demandes d'autorisation qui pourront être faitçs à l'avenir, on devra se conformer, pour l'envoi des baux et plans locaux, à ce qui est prescrit pour les institutions et pensions. |Id., art. 2), i, 172. — Les changements de domicile des instituteurs qui reçoivent

des pensionnaires, doivent être autorisés par le conseil royal. (Id., ar^. 3), i, 173.

S'il est à désirer que les instituteurs emploient les nouvelles méthodes, on ne peut cependant leur imposer d'obligation absolue à cet égard, et en faire la condition nécessaire pour rétablissement d'un pensionnat primaire que le besoin d'une localité peut réclamer. (Décis. Cons. 23 juill. 1831.)

Tout instituteur, quel que soit le brevet de capacité qu^il possède, peut être autorisé à tenir un pensionnat, s'il en est digne par ses qualités morales. (Décis. Cons. 16 sept. 1836), i, 411.

L'autorisation d'ouvrir un pensionnat doit être accordée indistinctement à tout instituteur, qu'il soit instituteur communal ou privé. (Ûécis. Cons. 11 nov. 1836), i, 422.

L'autorisation de tenir une école primaire de filles ne donne que le droit de recevoir des élèves externes; il faut, pour tenir pensionnat, une autorisation spéciale. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 8), I, 394.

L'autorisation une fois accordée de tenir un pensionnat, c'est au comité d'arrondissement qu'il appartient d'examiner la question du plus ou moins d'extension de ce pensionnat. (Décis. Cons. 3 mars 1843), i, 635.

Les instituteurs ne peuvent tenfr un pensionnat qu'avec l'autorisation accordée en conseil royal. (Décis. Cons. 31 mai 1839), I, 550.

Nui ne peut ouvrir un pensionnat, sans en avoir obtenu l'autorisation. (Décis. Cons. 19 janv. 1847), i, 698.

L'autorisation de tenir un pensionnat ne peut être accordée qu'aux institutrices appartenant à des congrégations religieuses régulièrement approuvées. (Décis. Cons. 11 févr. 1845), 1,657.

Les écoles primaires, affectées par leurs statuts à l'instruction gratuite, ne peuvent être autorisées^à s'annexer un pensionnat. (Décis. Cons. 7 avr. 1848), ii, 7, note. — Cf. Décis. Cons. 7 avr. 1848, ii, 8; 29 sept. 1848, ii .35; 19 mai 1848, ii, 12; 13 ocl. i848, II, 38.

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Un pensionnat annexé à une école primaire gratuite peut être considéré comme autorisé en raison des vingt-cinq ans d'exercice de Fi nsti tutrice. (Décis. Cons. 18 nov. 1848), ii, 42. — Cf. Décis. Cons. 15 déc. 1848, ii, 63 et 64.

Des autorisations individuelles de tenir un pensionnat peuvent être accordées provisoirement à des membres d'une congrégation, avant que cette congrégation ait été légalement reconnue. (Décis. Cons. 20 juill. 1849), ii, 92, note; n,93, note; 11 janv. 1850, ii, 115.

Un instituteur primaire ne peut, sans autorisation préalable du Ministre de l'instruction publique, recevoir des pensionnaires dans son établissement. L'infraction à cette obligation rend l'instituteur primaire passible, non pas d'une amende de simple police, mais de l'amende de 100 fr. à 3,000 fr. prononcée par l'art. 56 du décret du 15 novembre 1811. (Arr. Cassât. 27 nov. 1846), i, 679.

Conformément à ce quise pratique pour les écoles primaires, soit de fllles, soit de garçons, l'autorisation de tenir une salle d'asile ne donne que le droit de recevoir des externes ; une autorisation spéciale sera nécessaire pour y admettre des élèves à titre de pensionnaires; cette autorisation spéciale ne pourra être accordée que par délibération du conseil royal, sur la proposition du recteur de l'Académie. (Arr. 24 avr. 1838, art. 16), i, 516.

Les instituteurs publics pourront être autorisés par le comité {Tarrondissement, sur Vavis du comité local et du conseil municipal, à ouvrir des pensionnats primaires. Les instituteurs privés qui voudront ouvrir des établissements du même ordre ne seront tenus qu'à la décla" ration spécifiée dans Vart. 48.A'it/ ne pourra être directeur d'un pensionnat primaire, s'il n^est âgé de vingt-cinq ans au moins, (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 55), ii, 53.

Tout Français âgé de vingt-cinq ans, ayant au moins cinq années d'exercice comme instituteur ou comme maître dans un pensionnat primaire, et remplissant les conditions de l'article 25, peut ouvrir un pensionnat primaire, après avoir déclaré son intention au préfet et au maire de la commune. Toutefois, les instituteurs communaux ne pourront ouvrir de pensionnat qu'avec l'autorisation du conseil départemental,

sur l'avis du conseil municipal. Le programme de l'enseignement et le plan du local doivent être adressés au recteur. Le conseil prescrit, dans Tintérêt de la moralité et de la santé des élevés, toutes les mesures qui sont indiquées dans un règlement délibéré par le conseil supérieur. Les pensionnats primaires sont soumis aux prescriptions des art. 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi, et à la surveillance des comités qu'elle institue. Ces dispositions sont applicables aux pensionnats de filles, en tout ce qui n'est pas contraire aux conditions spéciales des art. 48, 49, 50, 51 et 52. (Loi 15 mars 1850, art. 53), ii, 137.

La déclaration d'ouverture de pensionnat doit être accompagnée : 1^ de l'acte de naissance, et si le déclarant est marié, de l'acte de mariage; 2° d'un certificat dûment légalisé attestant qu'il a exercé pendant cinq ans au moins; 3** du programme d'enseignement; 4*> du plan du local ; 5** de l'indication du nombre maximum des élèves qu'il se propose de recevoir; 6** de l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance des maîtres et employés qu'il s'est adjoints. Le maire inscrit la déclaration sur un registre spécial. Dans les trois jours, il doit visiter ou faire visiter le local. S'il refuse de l'approuver, il fait mention de son opposition et des motifs de cette opposition en marge de la déclaration. Cette déclaration est transmise au préfet, au procureur de la République et au sous-préfet parle postulant. (Décr. 30déc. 1850, art. 1, 2 et 3), ii, 209. —Si le préfet fait opposition à l'ouverture du pensionnat, soit dans l'intérêt de la moralité ou de la santé des élèves, soit pour l'inobservation des formes et conditions prescrites par la loi, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, l'instituteur est appelé devant le conseil départemental, CeUe opposition est jugée par le conseil départemental suivant les formes prescrites au chapitre II du règlement d'administration publique en date du 29 juillet 1850 (art. 26, 27 et 28). Copie de la décision du conseil départemental est transmise par le préfet au maire de la commune qui fait transcrire cette décision en marge de la déclaration de l'instituteur sur un registre spécial. A défaut d'opposition à l'ouverture du pensionnat et dans le cas où il est donné mainlevée de l'opposition qui aurait été formée, le conseil départemental détermine le nombre d'élèves qui peu-

vent être admis sans inconvénient dans le local affecté au pensionnat, et le nombre des maîtres et employés nécessaire pour la surveillance des élèves. Mention en est faite par le préfet sur le plan du local. L'instituteur est tenu de représenter ledit plan aux autorités préposées à la surveillance des écoles, chaque fois qu'il en sera requis. (Id., art. 4), ii, 209.

La déclaration de Tinslituteur public qui veut ouvrir un pensionnat est soumise, par le maire, au conseil dans sa plus prochaine réunion. Le conseil, avant de donner son avis, s'assure que le local est approprié à sa destination et que la tenue de Técole n'aura pas à souffrir de rétablissement projeté. (Décr. 30 déc. 1850, art. U), il, 210. — L'autorisation donnée par le conseil départemental mentionne le nombre des élèves pensionnaires que l'instituteur peut recevoir. Cette autorisation mentionne, également le nombre des maîtres et employés qui devront partager avec l'instituteur la surveillance. Le plan du local, visé par le préfet, et l'autorisation délivrée par le conseil départemental, doivent être représentés par l'instituteur aux autorités préposées à la surveillance des écoles. (Id., art. 6), ii, 2lt).

Le régime intérieur des pensionnats primaires sera réglé parle préfet en conseil départemental, sauf révision par le Ministre en conseil supérieur. (Décr. 30 déc*. 1850, art. 7), ii, 210.

Tout instituteur qui reçoit des pensionnaires doit tenir un registre sur lequel il inscrit les noms, prénoms et l'âge de ses élèves pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie. Chaque année, il transmet, avant le !•' novembre, au préfet, un rapport sur la situation et le personnel de son éta'blissement. (Décr. 30 déc. 1850, art. 9), ii, 211. — Tout instituteur dirigeant un pensionnat, qui change de commune ou qui, sans changer de commune, change de local ou apporte au local affecté à son pensionnat des modifications graves, doit en faire la déclaration au préfet et au maire de la commune, et se pourvoir de nouveau devant le conseil départemental. La nouvelle déclaration devra être accompagnée du plan du local et devra mentionner les indications énoncées au § 5 de l'art. 4 du présent règlement. (Id., art. 10), ii, 211.

Il est ouvert, dans chaque pensionnat, un registre spécial

destiné à recevoir les noms, prénoms, date et lieu de naissance des maîtres et employés, et Tindication des emplois quUls occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé, ainsi que la date des brevets, diplômes ou certificats de stage dont ils seraient pourvus. Les autorités préposées à la surveillance de rinstruction primaire devront toujours se faire représenter ces registres, quand elles inspecteront les écoles. (Décr. 30 déc. 1850, art. 11), ii, 211.

Aucun pensionnat primaire ne pourra être établi dans les locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux sous le rapport de la moralité et de la santé des élèves. (Décr. 30 déc- 1850, art. 12), ii,211. — Aucun pensionnat ne peut être annexé à une école primaire qui reçoit des enfants des deux sexes. (Id., art. 13), ii, 211. — Les dortoirs doivent être spacieux, aérés, et dans des dimensions qui soient en rapport avec le nombre des pensionnaires; ils doivent être surveillés et éclairés pen-r dantlanuit. Une pièce spéciale doit être affectée au réfectoire. (Id., art. 14), ii, 211.

Lorsque, par application des articles 29, 30 et 53 de la loi organique, un pensionnat primaire se troure dans le cas d'être fermé, le préfet et le procureur de la République doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis, et pour que lès élèves pensionnaires, dont les parents ne résident pas dans la localité, soient recueillis dans une maison convenable. S'il se présente une personne digne de confiance qui offre de se charger des élèves pensionnaires ou externes, le recteur peut Ty autoriser provisoirement. Cette autorisation n'est valable que pour trois mois au plus. (Décr. 7 oct. 1850, art. 6), ii, 183.

Si l'instituteur ne s'est pas conformé aux mesures prescrites par le conseil départemental, dans l'intérêt des mœurs et de la santé des élèves, il pourra être traduit devant ledit conseil pour subir l'application des dispositions de l'art. 30 de la loi organique du 15 mars 1850, s'il appartient à l'enseignement Hbre; s'il est instituteur communal, il lui sera fait application des peines énoncées en l'art. 33 de ladite loi. (Décr. 30 déc. 1850, art. 8), ii, 210.

Le préfet délègue, lorsqu'il y a lieu, des dames pour inspec-

ter, aux termes des art. 50 et 53 de la loi du 15 mars 1850 rintérîeur des pensionnats tenus par des institutrices laïques. (Décr. 31 déc. 1853, art. 11), ii, 340. — L'inspection des pensionnats de filles, tenus par des associations religieuses cloîtrées ou non cloîtrées, est faite, lorsqu'il y a lieu, par des ecclésiastiques nommés par le Ministre de l'instruction publique, sur la présentation de l'évêque diocésain. Les rapports constatant les résultats de cette inspection sont transmis directement au Ministre. (Id., art. 12), ii, 320.