PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux du conseil supérieur, à moins d'une autorisation du Ministre, ne peuvent être communiqués qu'aux membres dexe conseil. (Décr. 29 juill. 18o0, art. 10), ii, 164.

Les procès-verbaux du conseil départemental, à moins d'un© autorisation du préfet, ne peuvent être communiqués qu'aux membres de ce conseil (Décr. 29 juill. 1830, art. 20), ii, 167.

Il est dressé procès-verbal contre les chefs d'établissement primaire qui refuseraient de se soumettre à la surveillance de l'État. (Loi 13 mars 1830, art. 22), ii, 127.

Les procès-verbaux d'examen des candidats déclarés aptes à recevoir le brevet de capacité pour l'instruction primaire, sont adres^ésan recteur parles inspecteursd'Académie.(Résfl.l5févr. ia53,art. 141. ii, 298. — Cf. Rèffl. 3 juill. 1866, art. 6, ii, 597.

Livs procès-verbaux df> Vitrification trimcstriolle de la caisse et d(; la comptabilité du directeur de l'École normale, sont établis en double expédition. (Décr.26 déc. 1855, art. 58), ii, 423.