SECOURS
Le comité d'arrondissement donne son avis sur les secours et les encouragements à accorder à Tinstruction primaire. (Loi 28 juin 1833, art. 22), i, 243.
En ce qui concerne les instituteurs communaux, à moins de circonstances extraordinaires et sauf des exceptions très-rares» une allocation ne doit pas être faite à titre de secours aux instituteurs hors de service, soit à titre d'encouragement aux instituteurs en activité, qu'après que le comité d'arrondissement et le recteur auront reconnu et constaté ce que chaque commune peut faire, et ce qu'elle fait effectivement en faveur de l'instituteur qui lui a consacré ou qui lui consacre encore ses services. (Décis. Cons. 18 juill. 1834), i, 330.
Un conseil municipal peut accorder une simple gratification à un instituteur privé ; l'avis de Tautorité préposée à Tinstruction primaire n'est de rigueur que lorsqu'il s'agit d'une gratification de l'État. (Décis. Cons. 2 juin 1837), i, 468.
Lu Caisse d'épargne et de prévoyance, établie par Cart, itidela loi du 28 yutn 1833, est maintenue pour les instituteurs communaux qui étaient âgés de plus de trente ans, lorsque la retenue du vingtième a commencé à être exercée sur leur traitement. Un crédit sera temporai-
ren^t ouvert au Ministère de Vinstruclion publique, pour accorder des secours à ceux de ces instituteurs qui, forcés par Vdge ou les infirmités de quitter Renseignement, seront dénués de moyens d'existence. Ces secours ne pourront excéder 100 francs pour ceux qui auront plus de trente ans de service, et 50 fr. pour ceux qui n'auront que quinze à trente ans de service, (Proj. loi 31 mars 1847, art. 33), I, 707.
L'orphelin ou les orphelins mineurs d'un fonctionnaire ou employé ayant obtenu sa pension, ou ayant accompli la durée de service exigé par Tart. 5 de la présente loi, ou ayant perdu la vie dans un des cas prévus par les §§ 1 et 2 de l'art. 44, ont droit à un secours annuel, lorsque la mère est ou décédée, ou inhabile à recueillir la succession, ou déchue de ses droits. Le secours est, quel que soit le nombre des enfants, égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément aux art. 13, 14 et 15 . Il est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. (Id., art. 16), ii, 308.
y. Budget, Encouragement, Méthode, Subvention.
