BUDGET

Budget communal. — Les conseils municipaux de toutes les communes du royaume délibéreront, dans leur prochaine session ordinaire du mois de mai, sur les moyens de pourvoir à rétablissement et à Tentretien des écoles primaires dont ils auront reconnu la nécessité. (Ordonn. 14 fév. 1830, art. 5), i, 188. — Les conseils municipaux arrêteront : 1° le montant des frais indispensables pour rétablissement de l'école ; 2** le traitement fixe de Tinsliluteur pour cinq ans ; 3° la liste des en^'ants gratuits ; 4® le taux de la rétribution scolaire. (Id., art. 6), i, 109. — Plusieurs communes peuvent s'associer pour la création et l'entretien d'une école. (Id., art. 7), i, 190. — En cas d'insuffisance des ressources communales, les départements pourvoiront. (Id., art. 89), i, 190.

A défaut de fondations, dons ou legs, tovde commune sera tenue de pourvoir par elle-même ou en se rgunissant à d^autres communes, à ce que les enfants qui l'habitent reçoivent V instruction, et à ce que les enfants indigents la reçoivent gratuitement. (Proj. loi 20 janv. 1831, art. 7), I, 195. — Le local et le traitement fixe nécessaires seront fournis soit aux frais de la commune, soit aux frais des communes réunies, soit aux frais de la commune et du département, en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, soit aux frais de la commune, du département et de VÉtat, si les ressources communales et départementales ne suffisent pas. (Id., art. 10), i, 196.

Dès que le choix d'un instituteur communal aura été fait, le conseil municipal sera tenu, à défaut de ressources ordinaires, d'imposer la commune jusqu'à concurrence de cinq centimes additionnels. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 18), i, 226. — Le préfet veiUera à ce que les cmseils municipaux établissent cette imposition, et invitera, s'il y a Heu, les comités cantonaux à organiser les écoles, (Id., art. 19), i, 226.

— Aucune commune ne peut être dispensée des obligations susdites que dans le cas où il a été reconnu par le préfet, sur l'avis du conseil cantonal, que les écoles privées satisfont à tous les besoins et notamment aux besoins des enfants pauvres, (Id., ibid.), i, 226.

A défaut de fondations, donations ou legs, et en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, une imposition spéciale de trois centimes au plus sera votée par le conseil municipal, ou à défaut de vote, elle sera établie par ordonnanceroyale. Si les communes ne peuvent se suffire, les départements, puis TÉlat seront appelés à pourvoir. (Loi 28 juin 1833, art. 13), i, 239.

Lorsqu'une commune, avec ses revenus ordinaires, ainsi qu'avec le produit des fondations, donations ou legs, ne* sera pas en état de pourvoir au traitement des instituteurs et de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de 3 centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale à TefTel de pourvoir à ces dépenses. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 4), i, 247. — Les dépenses des écoles primaires et les diverses ressources qui y sont affectées font partie des recettes et dépenses des communes^ (Id., art. 12)> I, 249. — Le préfet enverra au Ministre la liste des communes qui n'auraient pas fixé le traitement de leurs instituteurs, ni assuré un local pour l'école, avec indication des revenus de chaque commune, du produit annuel des fondations, donations ou legs, et de la portion de ce produit et de ces revenus que la commune pourrait affecter à ces dépenses. (Id., art. 7), i, 248.

— Le tableau de toutes les communes du royaume, avec l'indication de leur population et de leurs revenus ordinaires et extraordinaires, divisé par départements, arrondissements et cantons, sera adressé tous les cinq ans, par le Ministre des travaux publics et du commerce, au Ministre de l'instruction publique. (Id., art. 14), i, 249. — L'imposition des trois centimes additionnels au principal des contributions est destinée à pourvoir aux dépenses obligatoires de l'instruction primaire. Pour toutes les autres dépenses de l'instruction primaire, les con-

Coogle

seils restent libres de voter, en dehors des trois centimes spéciaux, des centimes extraordinaires. (Av. Cons. 23 août 1833), 1,264.

Si le minimum da traitement des instituteurs n'est pas atteint par le montant de la rétribution scolaire ajouté à la rétribution municipale, telle quelle est fixée par la loi de 1833, ladite rétribution municipale sera élevée jusqu'à ce minimum, au moyen de la partie restée disponible des ressources ordinaires des communes, et, à défaut de ressources sur les revenus ordinaires, au moyen de lapartie qui sera restée disponible sur les centimes communaux affectés à Pinstruclion primaire par Part. 13 de la loi du 28 juin 1833, et par fart. 3 de la loi du 18 juin 1836. (Proj. loi 31 mars 1847, art. 3), I, 700. — A V avenir, tout engagement contracté par les communes ou par les conseils généraux pour ^instruction publique de tous les degrés et dûment autorisé, constituera une dépense obligatoire. En conséquence, il y sera pourvu conformément aux dispositions établies par les lois des 10 mai 1833 et iS juilletiS39, relativement à Tinscription d^office des dépenses reconnues obligatoires, à moins que le Ministre de l'instruction publique n'autorise une dérogation auxdits engagements, (Id., art. 9), i, 702.

Les dépenses afférentes à Vinstruction primaire et résultant des dépositions de la présente loi seront acquittées au moyen des fondations, legs et donations, de la rétribution scolaire annuelle, des revenus ordinaires de chaque commune, des trois centimes additionnels votés par les communes dans les formes prescrites par fart, 13 de la loi du 28 juin 1833, des deux centimes additionnels votés par les départements, et des subventions de l'État, (Prop. loi 15 déc. 1848, art 90), II, 61.

A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de renseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centim^es additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi 15 mars 1850, art. 40), n, 133.

Dans la session de mai prochain, les conseils municipaux

voteront sur leurs revenus ordinaires, et, à défaut de ces revenus, sur leurs 3 centimes spéciaux, les fonds nécessaires : 1^ pour assurer le traitement des instituteurs communaux pendant Tannée 1851, lequel traitement fixe ne peut être inférieur à 200 fr. ; 2<» pour élever à 600 fr., pendant la môme année, le revenu des instituteurs communaux, dont le traitement fixe, réuni au produit de la rétribution mensuelle, n'atteint pas cette somme. (Décr. 20 avril 1850, art. 1), ii, 148. — Les délibérations des conseils municipaux, relatives à Tentretien des écoles et au traitement des instituteurs pendant Tannée 1851, seront immédiatement transmises par les maires aux sous-préfets, qui les transmettront, avec leurs observations, au préfet, avant le 1®' juin. Les préfets soumettront sommairement ces délibérations aux conseils généraux, dans la forme déterminée par Tart. 6 de Tordonnance du 16 juillet 1833. (Id., art. 3), ii, 148.

Toute commune qui veut user de la faculté accordée par le § 3 de Tart. 36 de la loi du 15 mars 1850, d'entretenir une ou plusieurs écoles entièrement gratuites, peut, en sus de ses ressources propres et des centimes spéciaux autorisés par la même loi, affecter à cet entretien le produit d'une imposition extraordinaire qui n'excédera pas 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Loi 10 avr. 1867, art. 8), 1,606.

Il appartient au gouvernement seul et sans recours de connaître si, eu égard aux facultés contributives des communes, il peut leur être fait application du chap. IV de Tart. 39 de la loi du 18 juillet 1837, lequel dispose: en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, il doit être pourvu au payement des dépenses obligatoires des communes au moyen d^une imposition extraordinaire. (Décis. Cens. d'État 29 mars 1853), ii, 299. — Les centimes additionnels ne peuvent être imposés à une commune, quand les ressources ordinaires de cette commune ont excédé les dépenses ordinaires. (Décis. Cons. d'État 30 mai 1861), II, 491. — Lorsque les revenus ordinaires d'une commune ne sont pas suffisants pour pourvoir aux dépenses de l'instruction primaire, les réclamants sont en droit d'obtenir décharge des centimes additionnels spéciaux auxquels ils ont , été soumis. (Décis. Cons. d'État 11 août 1869), ii, 636.