CAPACITÉ CIVILE

Communes, caisses d'épargne, caisses d'école.— Une commune peut recevoir des fondations, dons ou legs, pour l'entretien d'une école. (Loi 28 juin 1833. art. 13), i, 239.

Les caisses d'épargne et de prévoyance, fondées en faveur des instituteurs, peuvent recevoir des dons et legs. (Loi 28 juin 1833, art. 15), i, 240.

Les caisses d'école peuvent recevoir, avec l'autorisation des préfets, des dons et legs. (Loi 10 avr. 1867, art. 15), ii, 608.

Établissements ecclésiastiques et religieux. -^ Un établissement ecclésiastique reconnu a capacité pour recevoir et acquérir. (Loi 2 janv. 1817, art. 1), i, 107. — Les^ établissements formés par des congrégations religieuses de femmes, dûment autorisées.ontcapacitépour recevoir et acquérir. (Loi 24 mai 1825, art. 4), i, 159. — Les donations sont acceptées par la supérieure de la maison pour une maison spéciale, par la supérieure générale pour toute la congrégation. (Décr. 18 févr. 1809, art. 12), i, 109, note. — Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses, seront possédés et régis conformément aux prescriptions du Code civil et des lois et règlements sur les établissements de bienfaisance. (Id., art. 14), 1, 110, note. — Le compte des receveurs de chaque administration est chaque année remis au Ministre des cultes. (Id., art. 15>, I, 110, note. — L'acceptation sera faite par les maires des communes, lorsque les dons et legs seront faits au profit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement et 1 instruction des pauvres de la commune. (Ordonn. 2 avr. 1817,

art. 3), I, ili. — Tous les dons et legs faits à des établissements de religieuses doivent être acceptés par la supérieure générale des congrégations dont ils font partie et par la supérieure locale des maisons qui ne reconnaissent pas de supérieure générale, à la charge de donnirr aux libéralités la destination voulue par les donateurs ou testateurs. (Instruct. ITjuill. 1825, art. 16), 1,164.

L'institut des frères des. Écoles chrétiennes est apte à recevoir toute donation entre-vifs ou testamentaire par l'intermédiaire soit du supérieur de chaque établissement donataire, soit du supérieur général, suivant les circonstances, sans l'intervention de l'Université. (Av. Cons. 2 avr. 1839), h 712, note. — L'avis préalable de TUniversité est nécessaire pour toutes les congrégations non reconnues et autorisées. (Id., ibid.) — Môme jurisprudence conflrmée. (Av. Cons. 7 déc. 1847)

I, 710.— L'autorisation d'accepter un legs ne peut être accordée à Tassociation des frères de la Doctrine chrétienne du diocèse de Nancy, par la raison qu'elle n'a point rempli Tobligation de créer des écoles dans deux des trois départements pour lesquels elle avait été créée, et qu'elle ne s'est point renfermée dans la circonscription qui lui était assignée. (Av. Cons. 2 juin 1848), ii, 25.

Une congrégation dûment autorisée peut créer une école et accepter une rente annuelle destinée à l'entretien de cette école. (Av. Cons. 13 oct. 1848), ii, 40. — Une congrégation dûment reconnue peut être autorisée à accepter la donation d'une maison pour y fonder un établissement de son ordre. (Id.), II, 37. — Il n'y a pas lieu à l'intervention d^s recteurs dans Tacceptation des libéralités faites en faveur d'établissements d'instruction primaire dirigés par des congrégations régulièrement autorisées. (Av. Cons. 10 ms^rs 1848), ii, 3.

Au pouvoir législatif seul appartient le droit d'accorder, par des lois spéciales, la reconnaissance nécessaire pour conférer la capacité civile à une congrégation. (Av. Cons. 7 sept. 1849),

II, 97, note. — Au pouvoir législatif seul appartient le droit d'accorder par des lois spéciales la reconnaissance nécessaire pour conférer la capacité civile à une congrégation. (Av. Cons. 24 déc. 1850), ii, 203.

Les associations religieuses vouées à l'enseignement et -reconnues comme établissements d'utilité publique, ont le droit,

après avoir obtenu Tautorisation du Ministre, leur tuteur natnrel, d'accepter par leurs représentants légaux les libéralités qui leur sont faîles. (Av. Cons. 2 avr. 1852), ii, 286. -— L'avis du conseil supérieur de Tinstruction publique n'est pas indispensable pour racc#ptation des dons et legs faits aux congrégations religieuses. (Av. Cons. d'État 26 janv. «853), ii, 315, note. — L'autorisation nécessaire aux associations religieuses vouées à renseignement, pour accepter les dons et legs qui pourraient leur être faits, doit être accordée par Tempereur, sur la proposition du Ministre de Tinstruction publique. (Av. Cons. 9 août 1853), ii, 319.

Une association religieuse, autorisée comme association charitable en faveur de Tinstruction primaire, n'a pas la capacité légale pour contracter, quand il s'agit d'un établissement d'instruction secondaire. (Av. Cons. ICtdéc. 1855), ii, 404.

Consistoires, cures, fabriques. — L'institution spéciale des fabriques ne s'oppose point à ce qu'elles soient autorisées â accepter des dons et legs, à la charge de fonder et d'entretenir des écoles primaires. (Av. Cons. 10 févr. 1837), i,445. — Les-consistoires, les cures ou les fabriques dont les attributions se bornent à ce qui intéresse le service du culte, ne sont pas aptes à recevoir les libéralités faites en faveur des pauvres ; ces libéralités ne peuvent être régulièrement acceptées que par les bureaux de bienfaisance. (Av. Cons. d'État 12 avr. 1837), i, 720, note.

L'établissement institué et celui qui doit profiter de la libéralité doivent être autorisés à accepter la libéralité conjointement. (Av. Cons. d'État 4 mars 1841), i, 717, note.— Cf. Av. Cons. d'État 30 déc. 1846, i, 719, note. — Le maire et le bureau do bienfaisance sont autorisés à accepter conjointement, chacun en ce qui le concerne, un legs affecté à l'établissement d'une école de frères ; le supérieur général est autorisé à accepter le bénéfice de ladite libéralité. (Av. Cons. 21 janv. 1848), i, 718.

Les établissements religieux appartenant à l'un des cultes reconnus par l'État, et notamment les consistoires, ont capacité pour recevoir des libéralités destinées à l'entretien d'une école. (Arr. Cass. 18 mai 1852), ii, 287, note.

Il y a lieu : 1® d'autoriser l'acceptation et l'immatriculation conjointes, et en général l'inscription du titre de pro-

priété sous les noms réunis de rétablissement religieux institué et de la commune, quand il s'agit de dons et legs faits à des fabriques, consistoires, succursales, cures ou évêchés, sous la condition de fonder et d'entretenir des écoles, et de dons et legs faits à des communautés religieusesfenseignantes, dûment autorisées, pour la fondation et Tentretien. d'écoles devant avoir ou qui auraient le caractère d'écoles communales, et publiques; ^ d'autoriser seulement Tacceplation conjointe par l'établissement institué et la commune, quand il s'agit de dons et de legs faits à des communautés religieuses enseignantes, dûment autorisées, à la charge de fonder ou d'entretenir des écoles qui devraient avoir ou qui auraient le caractère d'écoles libres et privées. (Av. Cons. d'État 10 juin 1863), II, 542, note. — Il y a lieu de faire accepter simultanément une libéralité faite aux pauvres par le représentant des pauvres et par rétablissement institué. (Av. Cons. d'État 24 janv. .1863), II, 540, note. — La capacité d'une congrégation pour recevoir une libéralité ne saurait faire obstacle aux droits de surveillance dévolus par la loi aux autorités instituées par elle. (Décis. Cons. d'État 29 juin 1864), ii, 538. — Il ne saurait y avoir d'inconvénients à confier aux communes le soin d'administrer les immeubles et les rentes léguées, et d'en garder et conserver les titres de propriété ; il est, au contraire, plus convenable de conférer ce droit d'administration aux communes qui étant appelées à représenter la majorité des habitants, ont à ce titre un intérêt majeur et plus direct à l'exécution et au maintien des fondations. (Av. Cons. d'État 22 nov. 1866), ii, .544, note.

La volonté d'un testateur ne peut modifier les régies que chaque établissQment est tenu d'observer, afin de demeurer dans les limites déterminées par la loi de son institution. Il convient seulement, pour que l'accomplissement de la volonté des testateurs soit complètement garantie, de donner aux établissements religieux désignés par eux le moyen de réclamer et d'obtenir les sommes dont la distribution leur est confiée, et conséquemment de leur remettre des copies certifiées desdits testaments et titres de rente. (Décis. Cons. d'État 18 déc. 1867), II, 539, note.

Les fabriques ont capacité pour recevoir des libéralités destinées à fonder ou à entretenir des écoles ; les rentes doivent être immatriculées au nom de la fabrique; le maire

sera autorisé à accepter le bénéfice du legs ; il lui sera délivré une expédition de Tinscription de rente. (Av. Cons. d'État 24 juin. 1873), ii, 755. — Cf. Décis. Cons. d'État août 1873, ii, 777, note.