COMITÉ SUPÉRIEUR OU D'ARRONDISSEMENT

Il est formé dans chaque arrondissement un comité gratuit Le Ministre pourra en former plusieurs dans le même arrondis-

sèment. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 2), i, 167. — Chaque comité sera composé de neuf membres, un délégué de l'évoque, le curé, le maire, le juge de paix, six notables, deux nommés par révoque , deux par le préfet, deux par le recteur. Cinq membres suffisent pour délibérer. Le délégué de Tévêque ou le curé préside ; à leur défaut, le plus ancien membre. (Id., art. 3), i, 167. — A Paris, il y a un comité par arrondissement. (Id., art. 4), i, 167. — Les six notables seront renouvelés tous les ans par moitié ; ils peuvent être renommés. (Id., art. 5), i, 167.

Il y aura, suivant les besoins des localités et les vœux des populations, un ou plusieurs comités d'arrondissement. (Ordonn. 16 août 1830, art. 2), i, 193. — Chaque comité sera composé de sept membres au moins, de douze au plus. Sont membres do droit : le maire, le juge de paix, le curé. Les autres membres sont choisis parmi les notables, par le recteur de concert avec le préfet ; ces membres sont renouvelés annuellement par tiers et pourront être renommés. Après trois absences consécutives non justifiées, il y a radiation. Le maire ou l'adjoint président; à son défaut, le membre le plus ancien. Le sous-préfet et le procureur du roi président les séances auxquelles ils assistent. (Id., art. 3 à 5), i, 193. — Le but des comités doit être de favoriser la propagation de l'instruction primaire, l'emploi des meilleures méthodes et le prompt établissement des Écoles normales. (Id., art. 6), i, 194. — Les dispositions concernant les attributions et les devoirs des comités seront prescrites par des règlements universitaires. (Id., art. 6), i, 194.

Les comités supérieurs se réuniront, au moiûs une fois par mois, dans une salle de la maison commune. (Ordonn. 21 avr. 1828, art. 6), i, 167. — Le comité désigne un ou plusieurs inspecteurs gratuits. (Id., art. 7), i, 168. — Il nomme un secrétaire pris dans son sein; il est tenu registre des délibérations. (Id., art. 8), i, 168. — Le président correspond avec le recteur. (Id., ibid.). — Chaque année il lui envoie, au mois de mai, un état de situation. (Id., ibid.). — T^oute demande d'autorisation d'exercice est soumise au comité qui recueille les renseignements sur la conduite religieuse et morale du candidat et donne son avis. (Id., art. 11), i, 168. — Le comité donne son avis au recteur sur les autorisations à accorder à un instituteur pour recevoir des élèves appartenant à des religions différentes. (Id., art. 14), i, 469. — Le comité mande l'instituteur inculpé d'avoir transféré son établissement sans autorisation,

et dresse procès-verbal de ses déclarations. En cas d'argence, il peut le suspendre. (Id.,art. 16), i, 170. — Le premier renouvellement doit avoir lieu le 1" août 1829. (Décis. 15 juill. 1828), i, 171.

L'adjoint peut remplacer le maire empêché. (Décis. 29 juilL 1828), 1, 172.

Il sera formé, dans chaque arrondissement de sous-préfecture, un comité de surveillance composé du maire du cheflieu ou du plus ancien des maires, du juge de paix du cheflieu ou du plus ancicA des juges de paix, du curé ou du plus ancien des curés, d'un ministre des autres cultes exerçant dans la circonscription, d'un proviseur principal du collège, professeur, régent, chef d'institution ou maître de pension désigné par le Ministre, d'un instituteur primaire désigné par le Ministre, de trois membres du conseil d'arrondissement ou habitants notables désignés par ledit conseil, des membres du conseil général qui auront leur domicile réel dans la circonscription. Le préfet préside de droit tons les comités de département ; le sous-préfet, tous les comités d'arrondissement ; le procureur du roi est membre de droit des comités d'arrondissement. Le comité choisit tous les ans son vice-président et son secrétaire. Le secrétaire peut ôtre choisi hors de son sein ; il devient membre du comité. (Loi 28 juin 1833, art. 18 et 19), I, 242. — Le Ministre peut, suivant le besoin et la population, établir dans le même arrondissement plusieurs comités dont il déterminera la circonscription. (Id., art. 18), i, 242.

En cas.de difficulté, le préfet ou le sous-préfet désigne d'office les notables du comité d'arrondissement. (Av. Gons. 3 sept. 1833), i, 267. —Un notable, nommé membre d'un comité supérieur en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire, est nommé seulement pour le temps qui restait à faire au membre qu'il remplace. (Décis. Cons. 23 juill. 1839), i, 560.

Nul ne peut faire partie des comités, s'il n'est Français de naissance ou naturalisé Français. (Décis. Cons. 25 mai 1847), i, 709.

Il n'y a pas incompatibilité entre les deux titres de membre de comité supérieur et de président de comité local. (Av. Cons. 13 déc. 1833), i, 286.

Le préfet, présent au chef-lieu, ne doit pas être remplacé dans la présidence du comité d'arrondissement ; c'est le viceprésident qui prend sa place. Si le préfet est empêché pour

an certain temps, il peut être remplacé au comité par le conseiller de préfecture qui exerce, dans ce cas, toutes les attributions du préfet. (Av. Cens. 25 mars 1834), i, 311. — Le souspréfet, comme président de droit du comité d'arrondissement, est fondé à désigner pour le lieu des séances une salle de la sous-préfecture. (Av. Cons. 21 fév. 1843), i, 634. — Le conseiller d'arrondissement, qui fait les fonctions de sous-préfet, préside le comité en son absence. (Av. Cons. 47 oct.1845), i, 669.— La communication des registres du comité d'arrondissement ne peut être refusée au sous-préfet. (Av. Cons. 21 févr. 1843), i, 634. — A défaut du plus ancien curé, la place dans le comité d'arrondissement appartient au curé le plus ancien après lui dans la même circonscription. (Av. Cons. 26 avr. 1843), i, 600. — Le curé qui doit siéger au comité supérieur est le plus ancien des curés en exercice, dans le cas où il en existe plusieurs au chef-lieu. (Av. Cons. 19 mai 1843), i, 642. — Un curé, membre de droit du comité de la commune qu'il dessert et qu'il habite, est aussi membre de droit des comités des autres communes qu'il va desservir. (Av. Cons. 13 déc. 1833), i, 285. — Un ministre protestant, pasteur dans plusieurs communes appartenant à des arrondissements de sous-préfecture qui dépendent de divers départements, peut et doit faire partie des comités supérieurs non-seulement des communes qu'il dessert, mais aussi de celles où il existe un certain nombre de ses coreligionnaires qui, sans avoir d'église distincte, reçoivent ses soins spirituels. (Av. Cons. 31 déc. 1833), i, 289. — Un coreligionnaire qui n'a pas le caractère de ministre du culte ne peut pas suppléer au ministre que la loi seule a appelé à faire partie du comité supérieur. (Av. Cons. 13 juin 1843), i, 645. — Les fonctions du ministère public près de chaque comité peuvent être confiées pour chaque année, par le président du comité, à tel membre qu'il jugera devoir en charger. (Décis. Cons. 25 mars 1836), I, 383. — Le juge de paix ou le curé, qui par maladie ou par infirmi-té habituelle, se trouve empêché, doit être remplacé par le juge de paix ou le curé qui vient immédiatement après lui par rang d'ancienneté. (Av. Cons. 19 nov. 1833), i, 281. — Le maire, le curé, le juge de paix et le procureur du roi peuvent être respectivement remplacés, dans les comités d'instruction primaire, par les fonctionnaires qui, en cas d'absence, ont mission de la loi pour exercer ces attributions. (Av. Cons. 26 mai 1837), I, 465. — Le jugement d'un .comité dans lequel le curé de la circonscription s'est fait représenter par un vicaire est

nul pour vice déforme. (Décis. Cons. 18 janv. 1850), ii, 117, note. — Tout membre élu du comité d'arrondissement qui, sans avoir justifié d'une excuse valable, n'aura point paru à trois séances consécutives, sera réputé démissionnaire. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 26), i, 252.

Les comités d'arrondissement s^assemblent au moins une fois par mois. Ils peuvent être convoqués extfaordinairement sur la demande d'un délégué du Ministre qui assistera à la réunion. La présence de cinq membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Le président a voix prépondérante. (Loi 28 juin 1833, art. 20), i, 243. — Les comités d'arrondissement fixeront chaque année, dans leur réunion du mois de janvier, l'époque de chacun des autres mois où ils s'assembleront. ( Ordonn. 16 fév. 1833, art. 24), i, 252. — Le jugement d'un comité auquel tous les membres di^ conseil général ayant leur domicile réel dans la circonscription, n'ont pas été convoqués, est nul pour vice de forme. (Décis. Cons. 18 janv. 1850), ii, 116. — La minorité d'un comité supérieur a le droit de faire consigner son avis et ses observations dans le procès-verbal de la délibération. (Av. Cons. 30 sept. 1834), i, 334. — Les délégués des comités ont seulement le droit d'assister aux séances où il est question des écoles dont ils ont l'inspection. (Av. Cons. 13 déc. 1833), I, 285. — Cf. Av. Cons. 21 janv. 1834, i, 294 ; Ordonn. 8 sept. 1845, art. 3, i, 667. — Les dames inspectrices, déléguées par les comités d'arrondissement, assistent aux séances concernant les écoles qu'elles ont visitées. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 17), I, 399. — Lorsque les comités auront à prononcer la révocation, ils devront employer cette formule : Le comité décide; dans toutes les autres affaires, ils devront employer celle-ci : . Le comité délibère, (Instr. 25 sept. 1847), i, 252, note. — Les archives du comité d'instruction primaire doivent rester déposées à l'hôtel de la sous-préfecture où le comité doit tenir ses séances. (Av. Cons. 17 oct. 1845), i, 669. — Les frais de bureau des comités d'arrondissement sont supportés par le département. (Ordonn. 16 juill. 1833, art. 27), i, 253.

Le comité d'arrondissement inspecte et au besoin fait inspecter, par les délégués pris parmi ses membres ou hors de son sein, toutes les écoles de son ressort. Les délégués choisis hors de son sein ont droit d'assister à ses séances avec voix délibérative. Il peut réunir plusieurs communes sous la sur-

yeillance du même comité; il envoie chaque année^au Ministre un état de situation; il donne son avis sur les encouragements et les secours, il provoque les réformes. (Loi 28 juin 1833, art. 22), i,243.

Le comité d'arrondissement nomme les instituteurs communaux sur la présentation du conseil municipal, procède à leur installation, reçoit leur serment; les instituteurs sont institués par le Ministre. (Loi 28 juin 1833, art. 22), i, 244. — Le comité d'arrondissement, après avoir mis le conseil municipal en demeure de présenter un instituteur et après avoir pris ravis du maire et du curé, doit faire une nomination d'office. (Av. Cons. 27 mai 1834), i, 327. — Le comité d'arrondissemenl a le droit de demander au conseil municipal, non de présenter plusieurs candidats à la fois, mais de présenter un autre candidat, s'il a des motifs suffisants pour refuser celui qui a été d'abord présenté^ En cas de non présentation nouvelle, il a le droit de nommer un candidat non présenté. (Av. Cons. 25 mars 1834), I, 312. — Le comité a toujours le droit de ne pas nommer le candidat présenté, . mais i\ ne doit user de ce droit qu'autant qu'il y a des raisons sérieuses qui militent contre le candidat. (Av. Cons. 29 nov. 1842), i, 622. — • Les comités ne peuvent nommer provisoirement et pour un temps que dans des circonstances exceptionnelles ; ils ne peuvent restreindre à un temps limité les pouvoirs d'un candidat remplissant les conditions légales. (Av. Cons. 23 févr. 1836), i, 378. — L'avis du comité d'arrondissement pour le choix des institutrices (arL 7 de Tordonn. du 23 juin 1836) ne constitue pas une présentation. (Av. Cons. 26 août 1836), i, 409.

Le comité d'arrondissement a droit de réprimande, de suspension pour un mois, avec ou sans privation de traitement, de révocation, sauf en ce dernier cas, pourvoi, dans le délai d'un mois, devant le Ministre. Le jugement est exécutoire par provision. Pendant la suspension, le traitement peut être alloué â un instituteur suppléant. (Loi 28 juin 1833, art. 23), i, 244. — Le comité d'arrondissement a deux sortes de droits et de devoirs disciplinaires : il doit exercer sa propre juridiction d'une part ; d'autre part, déférer l'inculpé au tribunal civil. (Av. Cons. 18 nov. 1836), I, 427. — La révocation d'une institutrice, prononcée par un comité supérieur, sans que les formalités légales aient été remplies, est nulle. (Av. Cons. 12 juill. 1850), ii, 155.— Les comités d'arrondissement restent investis du droit de T. m. 9

suspendre les instituteurs, soit d'office, soit sur la plainte du comité local, et conformément à l'art. 23 de la loi du 28 juin 1833. (Loi 11 janv. 1850, art. 6), ii, 111.

Les comités d'arrondissement n'ont pas le droit de faire subir un examen de capacité aux candidats; ils peuvent seulement chercher à s'assurer à quel point ces candidats possèdent le degré d'instruction attesté par des brevets. (Av. Cons. 17 déc. 1839), I, 567. — Le comité d'arrondissement ne peut pas retirer le brevet de capacité; mais après avoir averti l'instituteur dont l'instruction a été reconnue insuffisante, il peut, s'il ne s'amende pas, le frapper, aux termes de l'art. 23 de la loi du 28 juin 1833, pour cas de négligence habituelle (Av. Cons. 3 oct. 1834), I, 335. — Les comités d'arrondissement, et à Paris le comité central, pourront provoquer auprès des commissions d'examen le retrait du brevet d'aptitude à la direction de salle d'asile, de tout surveillant et de toute surveillante dont les habitudes, les procédés et le caractère ne seraient pas conformes à l'esprit de l'institution; ils pourront de même, en cas d'urgence, suspendre provisoirement lesdits surveillants ou surveillantes, en rendant compte sur-le-champ de cette suspension et de leurs motifs au maire de la commune et à Paris au maire de l'arrondissement. (Arr. 24 avr. 1838, art. 29), i, 520.

Dans les communes au-dessus de ^X^âmes^ V autorisation du comité d'arrondissement pourra y sauf l'approbation du recteur, dispenser les directrices et les adjointes de salles d'asile du brevet de capacité. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 7), ii, 44.

Les vacances sont réglées parle comité d'arrondissement; elles peuvent être divisées en plusieurs parties par les communes rurales, sans que la totalité excède six semaines. (Stat. 25 avr. 1834, art. 32), i, 324.

Les méthodes, dans les écoles publiques, sont soumises â la surveillance des comités. (Av. Cons. 25 fév. 1834\ i, 302. — Les comités ont mission de proposer les mesures d'amélioration et de réforme, non de les arrêter. (Av. Cons. 29 mai 1837), i, 463.

Les comités d'arrondissement sont consultés sur les demandes des principaux des collèges communaux, des chefs d'institution et des maîtres de pension, ayant pour objet l'autorisation de tenir une classe primaire dont les élèves externes ne payent pas de rétribution. (Décis. Cons. 3 avr. 1835), i, 358. — Les comités

ont le droit de visiter les écoles primaires annexées aux Écoles normales, mais pour faire observer, non pour modifier les règlements. (Décis. Cons. 3 juill. 1839), i, 558.

La surveillance des écoles de filles est comprise dans les attributions des comités d'instruction primaire. (Av. Cons. 24 déc. 1833), 1,286. — Les comités ont sur les écoles de filles les mômes droits de surveillance que sur les écoles de garçons. (Av. Cons. 14 janv. 1834), i, 293. — Le comité d'arrondissement donne son avis sur l'autorisation à accorder pour l'ouverture d'une école de filles. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 7), i, 394. — Les comités d'arrondissement surveillent les écoles de filles dans les conditions prescrites par la loi du 28 juin 1833. Ils les font visiter par des délégués pris parmi leurs membres ou par des dames inspectrices. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 15 et 16), I, 398. — Les propositions de réformes et d'améliorations que peuvent faire les comités pour les pensions et les institutions de jeunes filles, doivent être soumises au préfet, lequel, dans le cas où elles intéressent l'ensemble du service, en référera au Ministre. (Av. Cons. 8 août 1837), i, 477. — Le comité d'arrondissement a le droit de choisir les dames inspectrices chargées de visiter les écoles. (Av. Cons. 25 nov. 1836), i, 430. — Cf. Av. Cons. 10 janv. 1837, i, 438.

Le comité d'arrondissement n'a pas le droit de révoquer les notables du comité local ; il doit, en cas de négligence, inviter le comité à remplir ses fonctions, le mettre en demeure et, s'il y a lieu, provoquer sa dissolution; il peut demander à consulter les registres des comités locaux, mais non en ordonner l'apport. (Av. Cons. 5 janv. 1836), i, 370.

Les écoles communales et les écoles privées sont ouvertes en tout temps aux délégués des comités d'arrondissement, (Proj. loi 31 mars 1847, art. 20), i, 704.

La surveillance des écoles est exercée : 1** par un comité communal ; t^ par un comité centrai placé au chef -lieu de V arrondissement, (Proj. 1" juin 1848, art. 30), ii, 21.

// sera formé, dans chaque arrondissement, un comité chargé spécialement de surveiller et d'encourager ^instruction primaire. Le Ministre de rinstructioit publique pourra, mais seulement dans les cas où r exigeraient les circonstances locales, établir dans l'arrondissement plusieurs comités dont il déterminera la circonscription. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 64), ii, 56. — Le comité d'arrondissement est

composé du préfet ou sous-préfet, président de droit ; du maire du chef-lieUf du juge de paix , du curé; d'unmimstre de chacun des autres cultes reconnus par ta loi, qui sera désigné par son consistoire ; d'un proviseur, principal de collège, directeur d'École normale primaire, professeur, régent, chef d'institution ou de pension, en activité ou en retraite, désigné par le Ministre de rinstruction publique ; d*un instituteur du de^ré élémentaire ou supérieur, élu par les instituteurs de V arrondissement ; des représentants du peuple élus dans le département et résidant dans la circonscription; des membres du conseil général ayant la même résidence, du procureur de la République; de trois citoyens de V arrondissement, désignés par le comité lui-même; de l'inspecteur ou sousinspecteur de l'instruction primaire dans l'arrondissement, lequel aura voix consultative. Le comité choisit tous les ans son viceprésident et son secrétaire, qui pourra être pris hors de son sein. Dans ce dernier cas, le secrétaire devient membre du comité par sa nomination, (là., art. 65), ii, 56. — Le^ comités d'arrondissement s'assembleront au moins une fois par mois. Ils pourront être convoqués extraordinairement sur la demande de Vinspecteur ou du sous-inspecteur de l'instruction primaire, des inspecteurs supérieurs et du recteur, lesquels auront droit dy être entendus. Les comités darrondissement ne pourront délibérer s'il n'y a au moins sept membres présents. L'instituteur opinera le premier. Les fonctions de tous les membres élus des comités d arrondissement dureront trois ans. Ils seront indéfiniment rééligibles. (Id., art. 56), ii, 56. — Les comités darrondissement pourront choisir un ou plusieurs délégués des deux sexes, parmi lesquels il devra toujours y avoir un médecin chargé de la surveillance sanitaire des écoles. Les délégués auront voix délibérative pour V affaire dont ils font rapport, (Id., art. 67), ii, 56. — Oulre le droit de nomination conféré par l'art, 16, le comité darrondissement exerce le pouvoir disciplinaire à H égard des directeurs et professeurs adjoints des écoles supérieures, des instituteurs communaux, institutrices communales, directrices de salles d'asile, etc. Il inspecte ou fait inspecter par des délégués toutes les écoles primaires de son ressort. Il publie chaque année un rapport sur ces écoles et l'adresse au Ministre de l'instruction publique ; il fixe l'époque et la durée des vacances, sur Cavis du comité local. Il donne son avis sur les secours à accorder aux instituteurs et aux communes, sur les constructions de maisons d'écoles, sur les encouragements de tout ordre et sur ce qui intéresse à un titre quelconque l'instruction primaire. Il provoque les réformes et les améliorations qu'il juge nécessaires. Il procède ou fait procéder par ses délégués à ^installation

solennelle des instituteurs et reçoit leur serment ainsi conçu : « En

c présence de Dieuet devant les habitants. de la commune ,

c je jure de consacrer à la mission sainte que me confie la République € toutes mes forces et tout mon dévouement, et d'élever les enfants, € dont Véducation m'est remise, dans le respect profond de tous les c devoirs et de toutes les lois morales et politiques qui font l'homme c de bien et le bon citoyen, > (Id., art. 68), ii, 56.

Comité central, a Paris.— Il est établi à Paris un comité central chargé d'exercer sur toutes les écoles primaires les attributions du comité d'arrondissement. (Ordonn. 5 nov. 1833, art. 4), I, 738. — Seront membres de ce comité : le préfet du département de la Seine, président ; le procureur près le tribunal de première instance du même département, le plus ancien des maires de Paris, le plus ancien des juges de paix, le plus ancien des curés, un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi, désigné par son consistoire, un des proviseurs ou professeurs des collèges, chefs d'institution ou maîtres de pension, désignés par le Ministre de l'instruction publique; un instituteur primaire désigné par le Ministre de l'instruction publique, trois membres du conseil général du département de la Seine ou habitants notables désignés par ledit conseil. Les autres membres du conseil général ayant leur domicile réel à Paris, pourront assister aux délibérations. (Id., art. 5), i, 738.

Le comité central exerce les attributions des comités d'arrondissement. Il est composé du préfet, président ; du procureur prés le tribunal de première instance, du recteur, du plus ancien des juges de paix, du plus ancien des curés, d'un ministre de chacun des cultes non catholiques, de neuf membres du conseil municipal désignés par le conseil, d'un proviseur désigné par le Ministre, des inspecteurs primaires, d'un instituteur désigné par le Ministre. (Ordonn. 26 oct. 1838, art. 4), 1,538.

L'autorité des comités institués dans la ville de Paris s'étend sur les salles d'asile, les ouvroirs, les écoles de divers degrés. (Ordonn. 8 sept. 1845, art. 1 et 4), i, 666. — Les comités communiquent avec les diverses autorités par l'organe de leur président. (Id., art. 6), i, 667.— Les trois notables choisis parmi les membres du conseil général, pour siéger au comité central de Paris, seront désignés par le conseil municipal. (Ordonn. 8 sept. 1845, art. 5), i, 667.

Le comité central est composé du préfet ou du sous-préfet, président de droit, et de dix membres nommés moitié par le conseil général du département, moitié par le Ministre de l'instruction publique. Le comité est renouvelé en même temps que le conseil général. Le comité nomme dans chaque canton au moins un délégué permanent et désigne un médecin chargé de la surveillance sanitaire des écoles du canton. Il peut aussi, pour des missions spéciales, nommer des délégués ou déléguées. Tout délégué a droit d'assister aux séances avec voix délibérative pour les affaires concernant sa mission. (Proj. loi 1" juin 1848, art. 32), ii, 22. — Le comité central concourt à la nomination des instituteurs et institutrices. Il prend part à leur jugement. Il surveille les écoles de l'arrondissement et adresse, chaque année, un rapport sur les écoles au conseil de perfectionnement. (Id., art. 33), ii, 22.

A Paris, un comité central fera fonctions de comité d'arrondissement. (Prop. loi 15 déc. 1848, art. 60), ii, 55