CONSEIL D'INSTRUCTION NATIONALE
Ilya auprès du Ministre de V instruction nationale un conseil divisé en trois sections, qui prennent le titre de c section de Renseignement public, section deperfectionnement, section de l'enseignement privé, t Le Ministre préside le conseil; il peut aussi présider chacune des sections. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 2), ii, 66.
La section de c renseignement public > est composée de douze membres pris dans VUniversitéf savoir : trois membres pour les sciences physiques , mathématiques et naturelles ; quatre pour les lettres ; un pour la philosophie ; un pour le droit ; un pour la médecine el deux pour VinstructUm primaire, (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 3), II, 66. — Les membres de la première section du conseil sont nommés par le Ministre de l'instruction nationale, pour chaque place vacante, sur une double liste de candidats qui sont présentés, savoir : un candidat par les membres de la première section réunis aux inspecteurs généraux, et un candidat par l'Académie des sciences, pour chacune des places affectées aux sciences mathématiques, physigues et naturelles, et à la médecine ; par l'Académie française et C Académie des belles-lettres réunies, pour chacune des places affectées aux lettres ; par l'Académie des sciences morales et politiques, et r Académie des inscriptions et belles-lettres réunies, pour chacune des
places affectées à la philosophie et au droit ; enfin, par V Académie française et P Académie dês sciences morales et politiques réunies, pour chacune des places affectées à Finstractvm primaire, (là , art. 14), II, 66. — Le titre de membre de la première section de l'instruction nationale est compatible avec les fondions actives de renseignement, et ne peut se cumuler avec aucune fonction administrative. Les membres de cette section sont nommés pour neuf ans et renouvelés tous les trois ans par tiers ; ils sont indéfiniment rééligibUs et reçoivent seuls un traitement de lÉtat, (Id., art. 5], ii, 67.
La première section du conseil d* instruction nationale dirige seule, sous Vautorité du Ministre, les écoles de VÊtat, Elle dresse, de concert avec les inspecteurs généraux, qui ont alors voix délibérative, une liste de présentation pour toutes les fonctions qui ne se donnent ni à l'élection ni au concours. Elle conserve, comme tribunal disciplinaire et administratif, toutes les attributions conférées au conseil de l'Université par les lois antérieures ; néanmoins ses décisions, en cas de destitution prononcée contre les fonctionnaires nommés à Vélection ou au concours, peuvent être déférées au conseil d'Etat. (Prop. loi 5 févr. 1849, art. 6), ii, 67.
La section de perfectionnement se compose : de douze membres de la prmière section du conseil; d'un membre de chacune des classes de l'Institut, élu par elle dans son sein ; de deux membres désignés par les conseils supérieurs de VagricuUure, de Vindustrie et du commerce ; de trois membres désignés par le conseil de perfectionnement de l'École polytechnique ; d* un membre de chacune des cinq Facultés de Paris, élu par elle dans son sein ; d'un membre pour les Facultés de théologie protestante, nommé par le consistoire ; d'un professeur du collège de France, nommé par le collège ; d*un membre pour rinstruction primaire, désigné par les inspecteurs généraux ; de deux membres désignés par la troisième section du conseil ; de deux membres désignés par les proviseurs de Paris, réunis aux fonctionnaires et proviseurs de C École normale ; de quatre membres élus par l'Assemblée nationale, dans son sein. (Prop. loi 2 févr. 1849, art. 7), II, 67. — La section de perfectionnement se réunit en session au moins une fois par an ; elle émet son avis, et fait des propositions sur les modifications à introduire dans les écoles de l'État et dans les programmes d éludes, d'examens et de concours, (Id., art. 8), ii, 68.
La section de renseignement privé se compose de trente membres, savoir: les douze membres de la première section; douze membres choisis par le Ministre dans renseignement privé ; l archevêque de
Paris ; le président du consistoire protestant ; le premier président de la Cour de cassation ; le premier président de la Cour d'appel ; le préfet de la Seine, et Cun des vice-présidents du conseil d'État, désigné par ce conseil, (Prop. loi 5févr. 1849, arU9), ii, 68. — Cette section se réunit en session au moins deux fois par an, sur la convocation du Ministre ; elle délibère sur toutes les affaires relativement à renseignement privé, ainsi que sur les matières qui lui sont déférées par la présente loi. (Id., art. 10), ii, 68.
