DÉCLARATION D'OUVERTURE (PENSIONNAT

Tout individu qui se proposera d'ouvrir un pensionnat, présentera sa demande en forme de pétition au maire de la commune, ou s'il s'agit de Paris, au maire de l'arrondissement. Il y joindra un acte de naissance, ou s'il est marié, de mariage et un certifiât délivré par l'autorité municipale du lieu ou

des lieux où il a été domicilié pendant les trois dernières années. (Arr. préfect. Seine 25 pluv. an II, art. 8 et 9), i, 47. — A Paris, le maire après enquête, dans les arrondissements ruraux, le sous-préfet adressera la demande au préfet, lequel, si les renseignements sont favorables, renverra le pétitionnaire soit devant le jury ordinaire, formé de chefs d^établissements secondaires, soit devant un jury spécial. (Id., art. 10 et 11), i, 47. — Sur le rapport du jury, qui fera passer Texamen au candidat, le préfet prononcera Tautorisation. (Id., art. 12), i, 48.

Tout Français âgé de vingt-cinq ans, ayant au moins cinq années d'exercice comme instituteur ou comme maître dans un pensionnat primaire, et remplissant les conditions énumérées en l'art. 25, peut ouvrir un pensionnat primaire, après avoir déclaré son intention au recteur de l'Académie et au maire de la commune. Toutefois, les instituteurs communaux ne pourront ouvrir de pensionnat qu'avec l'autorisation du Conseil académique, sur l'avis du conseil municipal. Le programme de l'enseignement et le plan du local doivent être adressés au maire et au recteur. Le Conseil académique prescrira, dans l'intérêt de la moralité et de la santé des élèves, toutes les mesures qui seront indiquées dans un règlement délibéré par le conseil supérieur. (Loi 15 mars 1850, art. 53), 11. 137.

Tout instituteur libre qui veut ouvrir un pensionnat primaire, devra justifier qu'il s'est soumis aux prescriptions des art. 27 et 28 de la loi du 15 mars 1850. Il devra, en outre, déposer entre les mains du maire la déclaration exigée par le § 1 de l'art. 53 de ladite loi. Cette déclaration doit être accompagnée : 1® de l'acte de naissance de l'instituteur, et, s'il est marié, de son acte de mariage ; 2® d'un certificat dûment légalisé, attestant que le postulant a exercé pendant cinq ans au moins, soit comme instituteur, soit comme maître, dans un pensionnat primaire ; 3^ du programme de son enseignement ; 4^ du plan du local dans lequel le pensionnat doit être établi ; 5^ de l'indication du nombre maximum des pensionnaires qu'il se propose de recevoir; 6^ de l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance des maîtres et employés qu'il s'est adjoint pour la surveillance du pension-, nat. (Décr. 30 déc. 1850, art. 1), n, 208. — Tout Français qui, après îivoir exercé pendant cinq ans comme niaître dans un pensionnat primaire, voudra ouvrir à la fois une école libre

et nn pensionnat primaire, pourra accomplir simultanément les formalités prescrites par les art. 27 et 28 de la loi du 15 mars et par Tart. 1 ci-dessus. (Id., art. 2), ii, 208.

Tout instituteur dirigeant un pensionnat, qui change de commune, ou qui, sans changer de commune, change de. local ou apporte au local affecté à son pensionnat des modifications graves, doit en faire la déclaration au préfet et au maire de la commune, et se pourvoir de nouveau devant le conseil départemental. La nouvelle déclaration devra être accompagnée du plan du local et devra mentionner les indications énoncées à l'art. 4 du présent règlement. (Décr. 30 déc. 1850, art. 10), ii,

Le maire inscrit sur un registre spécial la déclaration de rinstituteur. Dans les trois jours qui suivent la déclaration, le maire, après avoir visité ou fait visiter le local destiné au pensionnat, vise en triple expédition la déclaration de rinstituteur et la lui remet avec son visa. S'il refuse d'approuver le local, il fait mention de son opposition et des motifs sur lesquels elle est fondée en marge de la déclaration. Cette déclaration, accompagnée des pièces prescrites par Tart. 1 du présent règlement, est transmise au recteur, au procureur de la République et au sous-préfet par le postulant. (Id., art. 3), ii,

Si le préfet fait opposition à l'ouverture du pensionnat, soit dans l'intérêt de la moralité ou de la santé des élèves, soit par inobservation des formes et conditions prescrites par la loi, il signifle son opposition à la partie par un arrêté motivé. A défaut d'opposition, le conseil détermine le nombre des élèves à recevoir et celui des maîtres et employés nécessaires pour la surveillance; mention en est faite sur le plan. L'instituteur est tenu de représenter ledit plan aux autorités préposées à la surveillance des écoles, chaque fois qu'il en est requis. (Décr. 30 déc. 1850, art. 4), ii, 209.

Les dispositions des art. 1 et 3 du présent règlement sont applicables à l'instituteur public qui veut établir un pensionnat primaire. La déclaration de l'instituteur est soumise par le maire au conseil municipal dans sa plus prochaine réunion. Le conseil municipal, avant de donner son avis sur la demande, s'assure que le local est approprié à sa destination, et que la tenue de l'école communale n'aura pas à souffrir de l'établis-

sèment projeté. (Décr. 30 déc. 1850, art. 5), ii, 210. — L'autorisation donnée par le conseil départemental mentionne le nombre des élèves pensionnaires que l'instituteur peut recevoir, et le nombre des maîtres et employés nécessaires pour la surveillance. Mention en est faite sur le plan que instituteur devra représenter aux autorités préposées à la surveillance des écoles. (Id., art. 6), II, 210.

y. École, Instituteur, Opposition, Pensionnat.